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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 208 recueil des actes administratifs special du 29 aout 2024
Document publié le Jeudi 29 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 208 recueil des actes administratifs special du 29 aout 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Inégalités sociales,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-208
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2024-08-26-00010 - DDIR-2024.23 Délégation de signature R.
JUIF-ARENILLAS (3 pages) Page 3
13-2024-08-26-00011 - DDIR-2024.25 Délégation de signature C. FESTA
(2 pages) Page 7
13-2024-08-26-00009 - DDIR-2024.26 Délégation de signature C.
AUBERT et Cadres Administratifs de garde (2 pages) Page 10
13-2024-08-26-00013 - DDIR-2024.28 Délégation de signature Mme
BOUROUMA (2 pages) Page 13
13-2024-08-26-00012 - DDIR-2024.29 Délégation de signature de N.
FLEURENTDIDIER (3 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2024-08-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Ilia BAUDRIER, présidente de L'Association
« CANTINA » sise, Maisons des associations 93 La Canebière -
BP 286 13 001 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2024-08-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BACAR ABDALLAH
Sitti Fatima en qualité de micro entrepreneur domicilié au 51 avenue
Frais Vallon 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2024-08-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DIF Lydia en qualité
de micro entrepreneur domicilié au 13 avenue des Belges 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 26
13-2024-08-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KHELOUFI Sarah en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 Rue des Cigarières
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-07-11-00007 - Arrêté agrément UDAF 13 ILGLS 2024 (2 pages) Page 32
Direction générale des finances publiques /
13-2024-08-28-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille
SAINT-BARNABE (5 pages) Page 35
13-2024-08-27-00016 - Délégation spéciale de signature du pôle
gestion publique (5 pages) Page 41
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2024-08-28-00004 - Arrêté déclassement Marseille 15 (3 pages) Page 47
2 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00010
DDIR-2024.23 Délégation de signature R.
JUIF-ARENILLAS
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00010 - DDIR-2024.23 Délégation de signature R. JUIF-ARENILLAS 3 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.23
Page 1 sur 3
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.23
Mme Rachel JUIF-ARENILLAS
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 30 août 2022 du CNG nommant Madame Rachel JUIF-ARENILLAS en qualité de Directeur des Affaires Financières, à compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT- HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A Mme RACHEL JUIF-ARENILLAS
A compter du 26 août 2024, une délégation de signature est accordée à Madame Rachel JUIF- ARENILLAS, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Finances, concernant l’ensemble des affaires relevant des attributions de sa direction à l’exception :
Des actes administratifs et pièces comptables ayant un impact sur les fonds propres et le patrimoine de l’établissement, en particulier, le Compte Financier annuel, les contrats d’emprunts et lignes de trésorerie, l’acceptation de dons et de remises gracieuses ; Des correspondances avec les autorités tarificatrices ayant un impact sur la procédure budgétaire, en particulier l’EPRD et ses décisions modificatives ;
Des actes dans le cadre de contrôles réglementaires ou contentieux.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00010 - DDIR-2024.23 Délégation de signature R. JUIF-ARENILLAS 4 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.23
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ARTICLE 1.1 : AFFAIRES FINANCIERES
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à Madame Siham KHODRY, Attachée d’administration et Madame Manon MUSSO, Attachée d’administration pour ce qui concerne :
Tous les documents et courriers afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service,
Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…)
Tous documents relatifs à la mobilisation des lignes de trésorerie.
ARTICLE 1.2 : CONTROLE DE GESTION
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à Madame Sandrine RAFINI, Responsable du Service Contrôle de Gestion, pour ce qui concerne l’ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Contrôle de Gestion.
ARTICLE 1.3 : BUREAU DES ENTREES
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à Madame Elodie FLIPPE, Adjointe Responsable du Bureau des Entrées pour ce qui concerne :
Tout courrier à usage interne et externe à destination des :
o Particuliers,
o Organismes de protection sociale,
o Organismes départementaux et municipaux,
o Services hospitaliers,
o Relatifs au fonctionnement et à l'organisation du Bureau des Entrées. Les bordereaux et titres de recettes afférant au secteur du Bureau des Entrées.
ARTICLE 1.4 : SERVICE SOCIAL
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à M. Alan PEREZ, Responsable du Service Social :
Pour ce qui concerne les attestations sur l’honneur relatives aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d’aide médicale de l’Etat.
S’agissant des signalements au parquet, pour ce qui concerne les mineurs et majeurs vulnérables
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00010 - DDIR-2024.23 Délégation de signature R. JUIF-ARENILLAS 5 DIRECTION GENERALE
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.23
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ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2023.38 accordée à Mme JUIF-ARENILLAS est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement.
Aix en Provence, le Lundi 26 août 2024
Le Directeur,
Francis SAINT-HUBERT
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00010 - DDIR-2024.23 Délégation de signature R. JUIF-ARENILLAS 6 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00011
DDIR-2024.25 Délégation de signature C. FESTA
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00011 - DDIR-2024.25 Délégation de signature C. FESTA 7 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.25
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.25
Mme Carole FESTA
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le changement d’affectation de Madame Carole FESTA, désormais Directrice de la Qualité, des Usagers, de la Recherche Clinique et de la Communication à compter du 1er février 2022,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT- HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A Mme CAROLE FESTA
A compter du 26 août 2024, une délégation de signature est accordée à Madame Carole FESTA, Directrice Adjointe à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière pour l’établissement, relatif à l’organisation et au fonctionnement de ce service : qualité, gestion des risques, relations avec les usagers, recherche clinique, communication, contentieux relatifs aux usagers, à l’exception des transactions.
ARTICLE 1.1 : RECHERCHE CLINIQUE
A compter de 26 août 2024, une délégation de signature est donnée à Madame Carole FESTA, de prendre toute décision et signer tout document interne relatif à l’organisation, au fonctionnement de la recherche clinique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole FESTA, délégation est donnée à Madame Isabelle CHAMPAIN, Ingénieur Hospitalier.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00011 - DDIR-2024.25 Délégation de signature C. FESTA 8 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.25
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ARTICLE 1.2 : CONTENTIEUX RELATIFS AUX DOSSIERS MEDICAUX
A compter de 26 août 2024, une délégation de signature est donnée à Madame Carole FESTA pour ce qui relève des correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs.
ARTICLE 1.3 : AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSURANCES
A compter de 26 août 2024, une délégation de signature est donnée à Madame Carole FESTA pour ce qui relève :
des dossiers d’assurance hormis les marchés
Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes à l’exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole FESTA, délégation est donnée pour ce qui relève des dossiers d’assurances à Madame Isabelle GUINDE, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Brigitte LLORET, Adjoint administratif.
ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2022.21 accordée à Mme Carole FESTA est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement.
Aix en Provence, le Lundi 26 août 2024
Le Directeur,
Francis SAINT-HUBERT
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00011 - DDIR-2024.25 Délégation de signature C. FESTA 9 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00009
DDIR-2024.26 Délégation de signature C.
AUBERT et Cadres Administratifs de garde
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00009 - DDIR-2024.26 Délégation de signature C. AUBERT et Cadres Administratifs de garde 10 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.26
Page 1 sur 2
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.26
Mme Cécile AUBERT ET CADRES ADMINISTRATIFS DE GARDE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la nomination le 1er août 2024 de Mme Cécile AUBERT en qualité de Secrétaire Générale du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT- HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
A compter du 26 août 2024, une délégation générale de signature est accordée à Madame Cécile AUBERT, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Chef d’établissement, à l’exception des décisions relatives au patrimoine immobilier de l’établissement.
ARTICLE 2 : DEPOT DE PLAINTE
A compter du 26 août 2024, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile AUBERT, délégation est accordée à l’Administrateur de Garde ou à Monsieur Christopher CILIA, responsable sécurité et sûreté, de représenter et de déposer au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, toute plainte et main courante ainsi que la représentation juridique de l’institution dans les affaires contentieuses.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00009 - DDIR-2024.26 Délégation de signature C. AUBERT et Cadres Administratifs de garde 11 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.26
Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : DELEGATION GENERALE ACCORDEE AU CADRE ADMINISTRATIF D’ASTREINTE
A compter du 26 août 2024 une délégation générale est accordée au cadre administratif d’astreinte représentant le Directeur afin de signer l’ensemble des documents nécessaire à l’organisation de la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
Madame Cécile AUBERT
Madame Djemila BOUROUMA
Madame Carole FESTA
Monsieur Jérôme DROGUET
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER
Madame Margaux JAULENT
Monsieur Marc LECARDEZ
Madame Rachel JUIF-ARENILLAS
ARTICLE 4 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2024.24 accordée à Mme Cécile AUBERT est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : AFFICHAGE
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement.
Aix en Provence, le Lundi 26 août 2024
Le Directeur,
Francis SAINT-HUBERT
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00009 - DDIR-2024.26 Délégation de signature C. AUBERT et Cadres Administratifs de garde 12 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00013
DDIR-2024.28 Délégation de signature Mme
BOUROUMA
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00013 - DDIR-2024.28 Délégation de signature Mme BOUROUMA 13 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.28
Page 1 sur 2
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.28
Mme Djemila BOUROUMA
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 21 septembre 2023 nommant Madame Djemila BOUROUMA en qualité de Coordonnatrice Générale des soins,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT- HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1: DELEGATION DONNEE A Mme DJEMILA BOUROUMA
A compter du 26 août 2024, dans le cadre du respect des textes réglementaires liés au statut, délégation de signature est donnée à Madame Djemila BOUROUMA, Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice des Soins, à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière, relatif à l’organisation, au fonctionnement des services composant ce département : gestion des ressources paramédicales et organisation des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement, de Madame Djemila BOUROUMA, délégation est donnée à Madame Sylvie VIARD, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à la Direction des Soins.
ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2023.28 accordée à Mme Djemila BOUROUMA est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00013 - DDIR-2024.28 Délégation de signature Mme BOUROUMA 14 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.28
Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement.
Aix en Provence, le Lundi 26 août 2024
Le Directeur,
Francis SAINT-HUBERT
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00013 - DDIR-2024.28 Délégation de signature Mme BOUROUMA 15 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00012
DDIR-2024.29 Délégation de signature de N.
FLEURENTDIDIER
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00012 - DDIR-2024.29 Délégation de signature de N. FLEURENTDIDIER 16 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.29
Page 1 sur 3
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.29
M. Nicolas FLEURENTDIDIER
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 1er septembre 2018 du CNG nommant Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER en qualité de Directeur des Ressources humaines et des Affaires Médicales ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT- HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. NICOLAS FLEURENTDIDIER
A compter du 26 août 2024, une délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales concernant l’ensemble des documents et courriers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et des affaires médicales, y compris les actes relatifs à l’engagement, la liquidation, l’ordonnance des dépenses et l’édition des recettes à l’exception :
Des décisions relatives au recrutement des personnels médicaux dont la durée du recrutement est supérieure à 4 mois,
Des décisions relatives au recrutement des attachés et ingénieurs, Des sanctions disciplinaires,
Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l’ARS, au Préfet, au Sous-préfet, aux élus locaux et nationaux.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00012 - DDIR-2024.29 Délégation de signature de N. FLEURENTDIDIER 17 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.29
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Délégation de signature est donnée à :
Madame Sandrine FILIPPINI CARDI, Attachée d’administration, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines, pour signer :
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les courriers et documents en lien avec l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
Madame Marie-Pascale BERTHOUD, Ingénieur Hospitalier Responsable Effectif, Absentéisme et Référent handicap, pour signer :
o Les courriers liés à la mobilité interne ;
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (agent en situation irrégulière, convocation chez les experts, etc…) ;
o Les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle imputable au service, et courriers en relation.
Madame Audrey BAYARD, Ingénieur Responsable des Affaires Médicales, pour signer l’ensemble des actes relatifs au recrutement et au déroulement de la carrière des personnels médicaux ;
Madame Jessica PATTE, Responsable Formation, pour signer l’ensemble des actes relatifs à la formation.
ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2023.03 accordée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00012 - DDIR-2024.29 Délégation de signature de N. FLEURENTDIDIER 18 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.29
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ARTICLE 4 : AFFICHAGE
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement.
Aix en Provence, le Lundi 26 août 2024
Le Directeur,
Francis SAINT-HUBERT
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00012 - DDIR-2024.29 Délégation de signature de N. FLEURENTDIDIER 19 DDETS 13
13-2024-08-29-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Ilia BAUDRIER, présidente
de L'Association « CANTINA » sise, Maisons des
associations 93 La Canebière - BP 286 13 001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Ilia BAUDRIER, présidente de L'Association « CANTINA » sise, Maisons des associations 93 La Canebière - BP 286 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 23 juillet 2024 par Madame Ilia BAUDRIER, présidente de L’Association “CANTINA”,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Ilia BAUDRIER, présidente de L'Association « CANTINA » sise, Maisons des associations 93 La Canebière - BP 286 21 DÉCIDE
L’Association « CANTINA » sise, Maisons des associations 93 La Canebière – BP 286 13 001 MARSEILLE
N° Siret : 845.156.504.00027
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04 juillet 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Fait à Marseille, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 57 96 22
2
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Ilia BAUDRIER, présidente de L'Association « CANTINA » sise, Maisons des associations 93 La Canebière - BP 286 22 DDETS 13
13-2024-08-29-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BACAR
ABDALLAH Sitti Fatima en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 51 avenue Frais Vallon
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BACAR ABDALLAH Sitti Fatima en qualité de micro entrepreneur domicilié au 51 avenue Frais Vallon 13013 MARSEILLE 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932209158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 août 2024 par Madame BACAR ABDALLAH Sitti Fatima en qualité de micro entrepreneur domicilié au 51 avenue Frais Vallon 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932209158 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BACAR ABDALLAH Sitti Fatima en qualité de micro entrepreneur domicilié au 51 avenue Frais Vallon 13013 MARSEILLE 24 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BACAR ABDALLAH Sitti Fatima en qualité de micro entrepreneur domicilié au 51 avenue Frais Vallon 13013 MARSEILLE 25 DDETS 13
13-2024-08-29-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DIF Lydia en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 13
avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIF Lydia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 13 avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891159709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 août 2024 par Madame DIF Lydia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 13 avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP891159709 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIF Lydia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 13 avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 27 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIF Lydia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 13 avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 28 DDETS 13
13-2024-08-29-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KHELOUFI
Sarah en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 22 Rue des Cigarières 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHELOUFI Sarah en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 Rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 29 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932033053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 août 2024 par Madame KHELOUFI Sarah en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 22 Rue des Cigarières 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932033053 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHELOUFI Sarah en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 Rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 30 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHELOUFI Sarah en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 Rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-07-11-00007
Arrêté agrément UDAF 13 ILGLS 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-11-00007 - Arrêté agrément UDAF 13 ILGLS 2024 32 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2024-07-11-00007
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « UDAF 13 » pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du
CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de si-
gnature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
Département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités ;
VU le dossier transmis le 12 avril 2024 par le représentant légal de l’organisme « Association UDAF 13 », sise 143, avenue des Chutes Lavie – 13457 MARSEILLE Cedex 13 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-11-00007 - Arrêté agrément UDAF 13 ILGLS 2024 33 A R R E T E
Article 1er
Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association UDAF 13 », est agréé pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région PACA.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue Breteuil 13006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 Juillet 2024
Pour le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
SIGNEE
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-11-00007 - Arrêté agrément UDAF 13 ILGLS 2024 34 Direction générale des finances publiques
13-2024-08-28-00003
Délégation de signature du SIE de Marseille
SAINT-BARNABE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille SAINT-BARNABE 35 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, PERON Fabienne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des
impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PERLES Françoise, inspectrice des finances publiques, Mme MILDONIAN Christelle, inspectrice des finances publiques et M. VALLETTA Éric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d’impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille SAINT-BARNABE 36 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZANARDELLI Annie
ZUCCHETTO Carole
– dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques suivants :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet :
– dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille SAINT-BARNABE 37 Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZANARDELLI Annie
ZUCCHETTO Carole
– dans la limite de 2 000 € aux agentes des finances publiques suivantes :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de
6 mois et pour la somme de 10 000 € à :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
RICARD Valérie
ROLLAND Franck
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
SEEMANN Anne Marie
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances publiques
ci-dessous désignés :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille SAINT-BARNABE 38 Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sohie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZANARDELLI Annie
ZUCCHETTO Carole
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
– aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZANARDELLI Annie
ZUCCHETTO Carole
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté publié au recueil des actes administratifs n°13-2023-08-28-00006 du 28 août
2023,
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 28 août 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Marseille Saint Barnabé
signé
Mme Fabienne PERON
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille SAINT-BARNABE 39 Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00003 - Délégation de signature du SIE de Marseille SAINT-BARNABE 40 Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00016
Délégation spéciale de signature du pôle gestion
publique
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00016 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
M. David KARLE et Mme Céline VERWAERDE, administrateurs de l’État, responsables de la mission régionale conseil aux politiques publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe aux responsables de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00016 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 42 2- Pour la division de l’action économique :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques
reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
action économique, en cas d’empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit procuration pour signer dans le cadre de la « Commission des chefs des services financiers et des
organismes de sécurité sociale » (CCSF), les décisions concernant l’octroi de plans d’apurement des dettes
fiscales et sociales pour un montant inférieur ou égal à 100 000€ par entreprise, en cas d’empêchement de la
cheffe de division ou de son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Delphine THIERS contractuelle A,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
- M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Laurent MUSSO, attaché principal d’administration d’État,
reçoit procuration pour signer toutes les pièces et documents relatifs aux missions de la division des
Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00016 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 43 lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
- Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
4 – Pour la division Dépenses de l’État
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l’État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également
procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des
Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable
aux tiers,
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
- M. Hervé WATTEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, responsable du centre de gestion
financière bloc 2,
- Mme Corinne LE YONDRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission auprès du
service Liaisons et rémunérations,
- Mme Laure KUZNIK, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de gestion financière
bloc 2;
- Mme Samira BARBERIS MEDJBER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du pôle
transverse,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle marchés publics
complexes,
- Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Liaisons et
rémunérations,
3/5
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00016 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 44 - Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du
Secteur Public Local,
- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christelle ROTH , inspectrice des Finances publiques.
4/5
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00016 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 45 6 – Pour la division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l’évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d’empêchement du chef de division,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-322 du 28 décembre 2023.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00016 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 46 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2024-08-28-00004
Arrêté déclassement Marseille 15
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-28-00004 - Arrêté déclassement Marseille 15 47 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
ARRÊTÉ
portant déclassement d’un délaissé du domaine public routier national
sur la commune de MARSEILLE 13015 dans
le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----
VU le Code de la voirie routière, notamment son article R.123-2;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 à
L.2141-3;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU le plan cadastral joint à l’arrêté;
CONSIDÉRANT que le délaissé routier issu de la domanialité publique en bordure de l’A7, sur la
commune de Marseille 13015 identifié sur le plan cadastral annexé au présent arrêté ne présente
plus d’utilité pour le réseau routier national, n’est pas affecté à la circulation sur ce réseau et n’en
constitue plus une dépendance;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le délaissé du domaine public de l’État, cadastré 897 H4b situé 2 Avenue des Aygalades
sur la commune de Marseille 13015, d’une surface totale de 5 163 m² dans le département des
Bouches-du-Rhône, tel que décrit au plan annexé au présent arrêté est déclassé du domaine public
de l’État.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-28-00004 - Arrêté déclassement Marseille 15 48 Article 2 : Le terrain ainsi déclassé, sera remis au Service Local du Domaine du département des
Bouches-du-Rhône aux fins d’aliénation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28/08/2024
Signé
Cyrille LE VELY
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-28-00004 - Arrêté déclassement Marseille 15 49 15
14
16
17
Section
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
:
:
:
:
:
Document dressé par
à
Date
Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------
------------------
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
.......................................................
..................................................
...........................................
.......................
..............................
........................ ..................................... ..........................
........................................... .................................
A ........................................................................
Par ....................................................................
Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
.......................................
013215
897 H1
régulier <20/03/80
1/1000
1/1000
04/12/2000
18/10/2023
30/04/2024
Thierry TACCARD
AIX-EN-PROVENCE
Aix-en-Provence 30/04/2024
01
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-28-00004 - Arrêté déclassement Marseille 15 50