Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 207 recueil des actes administratifs dun 24 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 207 recueil des actes administratifs dun 24 août 2018 Document publié le Vendredi 24 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 207 recueil des actes administratifs dun 24 août 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-207

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2018-08-22-002 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence Sud à compter du

1er septembre 2018 (3 pages) Page 3

13-2018-08-22-003 - Délégation de signature du SIP de Salon-de-Provence à compter du

1er septembre 2018 (4 pages) Page 7

13-2018-08-23-001 - Délégation de signature PAIERIE RÉGIONALE de PACA à compter

du 1er septembre 2018 (3 pages) Page 12

13-2018-08-23-002 - Délégation de signature Trésorerie AIX Municipale et Campagne à

compter du 1er septembre 2018 (2 pages) Page 16

ONF

13-2018-05-18-217 - AP Régularisation Cadolive 18 Mai 2018 (3 pages) Page 19

13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 (7 pages) Page 23

2Direction générale des finances publiques

13-2018-08-22-002

Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence Sud à

compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-002 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2018 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

Service des impôts des entreprises d'Aix en Provence SUD

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence sud

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M.LAUGIER Pierre, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence Sud , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 76 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 76 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-002 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2018 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

GERNELLE-MOREL Valérie LACAMBRE Fabienne

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

GHIPPONI Anne-Marie

PIOCH Valérie

HUSSON Lionel

MALGOUYRES Michèle

OPILLARD Simone

TOULGOAT Cyrille

VADO Sébastien

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

PELTIER Ghislaine

RIVALAN Magali

HAZOTTE Hélène

DEBIAIS Corinne

GAVAZZA Sophie

CATHALA Sylvie

DAURES Agnès

NASONE Valérie

VEZOLLES Magali

VUIDEPOT Stéphanie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-002 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2018 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GERNELLE-MOREL

LACAMBRE Fabienne

l

MALGOUYRES Michèle

Inspecteur

Inspecteur

Contrôleur

15 000 €

15 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

4 mois

50 000 €

50 000 €

50 000 €

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

Contrôleur principal

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

PELTIER Ghislaine Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € RIVALAN Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € HAZOTTE Hélène Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € DEBIAIS Corinne Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €

GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € CATHALA Sylvie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € DAURES Agnès

NASONE Valérie

Contrôleur principal

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

VEZOLLES Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VUIDEPOT Stéphanie

VADO Sébastien

TOULGOAT Cyrille

OPILLARD Simone

HUSSON Lionel

BLANC Marie-Anne

DOMPTAIL Dominique

FOUQUE Evelyne

BOUGUERRA Imène

MAUREL Frédérique

PRIGENT Marianne

DAUBRY Déborah

CESARI Christophe

DE CHIARA Michael

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 000 €

6 000 €

6 000 €

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000€

6 000 €

6 000 €

6 000 €

Article 4 :

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix en Provence le 22 août 2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises d'Aix-en-Provence Sud

signé

Xavier HUMBERT

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-002 - Délégation de signature du SIE Aix-en-Provence Sud à compter du 1er septembre 2018 6Direction générale des finances publiques

13-2018-08-22-003

Délégation de signature du SIP de Salon-de-Provence à

compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-003 - Délégation de signature du SIP de Salon-de-Provence à compter du 1er septembre 2018 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE

Le comptable, POULAIN Anne, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des parti-

culiers de Salon de Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Philippe ARAGON, Mme Valérie MATIGNON et Mme Adeline QUERE adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-003 - Délégation de signature du SIP de Salon-de-Provence à compter du 1er septembre 2018 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie ALLEGRE Pascal DUMET Patrick GEMMATI Geneviève

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AHAMADI ABDOU Farda GARCIA Morgane PERRA Frédéric CANTAMAGLIA Emeline GEBARZEWSKI Frédéric PESTEL DEVASSINE Sylvie CHAVARDES Christine KLIOUEL Fatima PIERONI Gisèle DAGUZON Valérie LAVISON Nadine PROENCA Valérie DESWAENE Jean-François MICHEL Nadine OGER Jean-François DOS SANTOS Françoise NAVORET Emmanuelle REBOUL Dominique

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ DUMET Patrick Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DESWAENE Jean-

François

Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ KLIOUEL Fatima Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PESTEL DEVASSINE

Sylvie

Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

PIERONI Gisèle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-003 - Délégation de signature du SIP de Salon-de-Provence à compter du 1er septembre 2018 9Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DAGUILLON Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 10000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ GAFFIOT Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ THOBOR Corinne Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

DAGUILLON Sabrina Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ GAFFIOT Sylvie Agent administratif FIP 10000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 2000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 2000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 2000€ THOBOR Corinne Agent administratif FIP 2000€

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-003 - Délégation de signature du SIP de Salon-de-Provence à compter du 1er septembre 2018 10Article 6

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

VILLASEQUE

Vanessa

Contrôleur 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€

LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€

Article 7

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Salon de Provence, le 22/08/2018

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de SALON DE PROVENCE,

signé

Mme Anne POULAIN

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-22-003 - Délégation de signature du SIP de Salon-de-Provence à compter du 1er septembre 2018 11Direction générale des finances publiques

13-2018-08-23-001

Délégation de signature PAIERIE RÉGIONALE de PACA

à compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-23-001 - Délégation de signature PAIERIE RÉGIONALE de PACA à compter du 1er septembre 2018 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

PAIERIE REGIONALE

DE PROVENCE ALPES COTE D AZUR

Délégation de signature

Je soussignée : Pascale MAZZOCCHI, Inspectrice principale, responsable de la Paierie régionale de Provence- Alpes- Côte d’Azur ,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances pu - bliques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Considérant les mouvements de personnel à intervenir au 1er septembre 2018, et à compter de cette date

Décide de donner délégation générale à :

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, Inspectrice et M. Michel COTHIAS, Inspecteur, sont adjoints au Payeur régional. Ils reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l’exercice de mes fonctions, gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d’Azur.

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, M. Michel COTHIAS, et Mme Joëlle Lopez, Contrôleur Principal des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout acte et document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment :

- opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale

- recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale

- exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges,

- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice.

- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-23-001 - Délégation de signature PAIERIE RÉGIONALE de PACA à compter du 1er septembre 2018 13Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants

1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, M. Michel COTHIAS, et Mme Joëlle LOPEZ, Contrôleur Principal des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer : - les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux, - les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession, - les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure, - les demandes d'admission en non valeur

- les notifications reçues par voie d'huissier

2) LES ORDRES DE PAIEMENT

Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes :

 Mme LAURENT Rossana, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Danièle, Contrôleur des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques

 Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques

3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECETTES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES

Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec tous services visés ci-dessus

 Mme LAURENT Rossana, Contrôleur des Finances publiques

 Mme ENNASRI Saloua, Agent Administratif principal des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. BRIKI Hichem, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme SASSI Nadia, Agent administratif des Finances publiques

4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que :

- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - suivi de la trésorerie

- régularisations chèques impayés,

- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …

 Mme LAURENT Rossana, Contrôleur des Finances publiques

 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  M. BRIKI Hichem, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme SASSI Nadia, Agent Administratif des Finances publiques  Mme ENNASRI Saloua, Agent Administratif principal des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-23-001 - Délégation de signature PAIERIE RÉGIONALE de PACA à compter du 1er septembre 2018 145) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des oppositions/cessions :

 Mme LAURENT Rossana, Contrôleur des Finances publiques

 Mme ENNASRI Saloua, Agent Administratif principal des Finances publiques  M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques

6) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES

Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que : - accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,

 Mme ENNASRI Saloua, Agent Administratif principal des Finances publiques  M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques

 M. BRIKI Hichem, Agent Administratif principal des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme LAURENT Rossana, Contrôleur des Finances publiques

 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques  Mme SASSI Nadia, Agent Administratif des Finances publiques

 Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques

La présente délégation de signature prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

Fait à Marseille, le 23 août 2018

Le responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes Côte d’Azur,

signé

Pascale MAZZOCCHI

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-23-001 - Délégation de signature PAIERIE RÉGIONALE de PACA à compter du 1er septembre 2018 15Direction générale des finances publiques

13-2018-08-23-002

Délégation de signature Trésorerie AIX Municipale et

Campagne à compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-23-002 - Délégation de signature Trésorerie AIX Municipale et Campagne à compter du 1er septembre 2018 16DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

TRESORERIE AIX MUNICIPALE ET CAMPAGNE

Le comptable, Gilles MICHALEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la tréso-

rerie d’Aix Municipale et Campagne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est accordée à :

Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX, Inspectrice des Finances publiques, adjointe M. Michel SICARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint

Mme Marie-Rose D'AGOSTINO, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Christophe BOUHIER, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Claudine BOURGEOIS, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Pascal DRAGON, Contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Karine HUGUENIN, Contrôleur principal des Finances publiques,

Article 2 : la délégation visée à l'article premier donne pouvoir aux intéressés :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Aix Municipale et Campagne

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces de- mandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

- D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-23-002 - Délégation de signature Trésorerie AIX Municipale et Campagne à compter du 1er septembre 2018 17En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière gé- nérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie d’Aix Municipale et Cam - pagne, exception faite, pour les contrôleurs principaux, pour lesquels, en matière d'octroi de délais de paiement, cette délégation est restreinte à la somme de 3.000€ et pour une durée n’excédant pas neuf mois.

Les demandes de délais, dont le débiteur est un agent du poste ou en parenté avec un agent du poste,

devront être soumis à mon visa préalable ou à celui de de l’un de mes deux adjoints, quels que soient les

montants en cause ou la durée des délais sollicités.

Article 3 : délégation spéciale est accordée à :

1) Mme Yolande HODAPP, Agent d’administration principal des Finances publiques, qui reçoit pouvoir d'accorder des délais de paiement dans la limite de 1500 € et pour une durée n'excédant pas quatre mois, ainsi que de signer les quittances et déclarations de recette. Ces mêmes pouvoirs sont accor- dés à tout agent assurant le remplacement du caissier titulaire.

2) Tous les agents en fonction dans le poste reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d’envoi et les ac- cusés de réception.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 23 août 2018

Le comptable, responsable de la trésorerie d’Aix

Municipale et Campagne,

signé

Gilles MICHALEC

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-23-002 - Délégation de signature Trésorerie AIX Municipale et Campagne à compter du 1er septembre 2018 18ONF

13-2018-05-18-217

AP Régularisation Cadolive 18 Mai 2018

Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime

Forestier de Cadolive

ONF - 13-2018-05-18-217 - AP Régularisation Cadolive 18 Mai 2018 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE CADOLIVE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE CADOLIVE

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération du 4 octobre 2017 du Conseil Municipal de Cadolive,

Vu le rapport de présentation du 4 avril 2018 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 04 avril 2018,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ONF - 13-2018-05-18-217 - AP Régularisation Cadolive 18 Mai 2018 20Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Cadolive, d'une contenance totale de 7 ha 18 a 92 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

CADOLIVE AD 42 LES GORGUES NORD 9572 0 95 72

CADOLIVE AD 52 LES GORGUES NORD 26520 2 65 20

CADOLIVE AE 67 LES GORGUES SUD 6784 0 67 84

CADOLIVE C 12 RASTEL BUIS 7640 0 76 40

CADOLIVE C 10 RASTEL BUIS 19240 1 92 40

CADOLIVE AL 98 RASTEL BUIS 1613 0 16 13

CADOLIVE AL 97 RASTEL BUIS 523 0 5 23

TOTAL 71892 7 18 92

Article 2 : Ne relève plus du régime forestier la parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de Cadolive, d'une contenance totale de 3 ha 04 a 80 ca, désignée dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

CADOLIVE AD 17 LES GORGUES NORD 30480 3 04 80

Article 3 : La forêt communale de Cadolive relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 228 ha 15 a 23 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

CADOLIVE C 4 LES BOIS 525390 52 53 90

CADOLIVE C 2 LES BOIS 578020 57 80 20

CADOLIVE C 1 LES BOIS 792790 79 27 90

CADOLIVE AC 1 SAINT JOSEPH 22003 2 20 3

CADOLIVE AD 52 LES GORGUES NORD 26520 2 65 20

CADOLIVE AD 11 LES GORGUES NORD 46232 4 62 32

CADOLIVE AD 12 LES GORGUES NORD 6903 0 69 3

CADOLIVE AD 14 LES GORGUES NORD 1857 0 18 57

CADOLIVE AD 25 LES GORGUES NORD 2638 0 26 38

CADOLIVE AE 7 LES GORGUES SUD 3526 0 35 26

CADOLIVE AE 8 LES GORGUES SUD 3310 0 33 10

CADOLIVE AE 9 LES GORGUES SUD 48398 4 83 98

CADOLIVE AL 74 RASTEL BUIS 14321 1 43 21

CADOLIVE AL 68 RASTEL BUIS 1924 0 19 24

CADOLIVE C 3 LES BOIS 161608 16 16 8

CADOLIVE AL 73 RASTEL BUIS 9 0 0 9

CADOLIVE AE 52 LES GORGUES SUD 526 0 5 26

CADOLIVE AE 14 LES GORGUES SUD 176 0 1 76

CADOLIVE AD 42 LES GORGUES NORD 9572 0 95 72

CADOLIVE AE 67 LES GORGUES SUD 6784 0 67 84

ONF - 13-2018-05-18-217 - AP Régularisation Cadolive 18 Mai 2018 21CADOLIVE C 12 RASTEL BUIS 7640 0 76 40

CADOLIVE C 10 RASTEL BUIS 19240 1 92 40

CADOLIVE AL 98 RASTEL BUIS 1613 0 16 13

CADOLIVE AL 97 RASTEL BUIS 523 0 5 23

TOTAL 2281523 228 15 23

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 04 ha 14 a 12 ca, l'ancienne contenance étant de 224 ha 01 a 11 ca.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Cadolive, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Cadolive.

A Marseille, le 18 Mai 2018

Signé,

Pour le préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

ONF - 13-2018-05-18-217 - AP Régularisation Cadolive 18 Mai 2018 22ONF

13-2018-05-18-216

AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018

Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du Régime

Forestier des Pennes Mirabeau

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 23PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DES PENNES-MIRABEAU SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DES PENNES-MIRABEAU

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération du 27 juin 2017 du Conseil Municipal des Pennes-Mirabeau,

Vu le rapport de présentation du 4 avril 2018 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 04 avril 2018,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 24Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal des Pennes-Mirabeau, d'une contenance totale de 205 ha 50 a 93 ca, désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

LES PENNES-MIRABEAU AC 504 DERRIERE LE TUNNEL 2300 0 23 0

LES PENNES-MIRABEAU AC 505 DERRIERE LE TUNNEL 9269 0 92 69

LES PENNES-MIRABEAU AR 783 GORGES DE GAY 7861 0 78 61

LES PENNES-MIRABEAU AR 790 GORGES DE GAY 256789 25 67 89

LES PENNES-MIRABEAU AW 604 LES MATELOTS 2559 0 25 59

LES PENNES-MIRABEAU AW 742 LES MATELOTS 87833 8 78 33

LES PENNES-MIRABEAU BR 38 LA GRANDE CLOCHE 340505 34 5 5

LES PENNES-MIRABEAU BR 39 LA GRANDE CLOCHE 89265 8 92 65

LES PENNES-MIRABEAU BR 40 LA GRANDE CLOCHE 76600 7 66 0

LES PENNES-MIRABEAU BR 41 LA GRANDE CLOCHE 84460 8 44 60

LES PENNES-MIRABEAU BR 42 LA GRANDE CLOCHE 44050 4 40 50

LES PENNES-MIRABEAU BR 43 LA GRANDE CLOCHE 2050 0 20 50

LES PENNES-MIRABEAU BR 45 LA GRANDE CLOCHE 7280 0 72 80

LES PENNES-MIRABEAU BR 50 LA GRANDE CLOCHE 16220 1 62 20

LES PENNES-MIRABEAU BR 83 LA GRANDE CLOCHE 9094 0 90 94

LES PENNES-MIRABEAU CL 18 REGANAT OUEST 6250 0 62 50

LES PENNES-MIRABEAU CL 54 REGANAT OUEST 5075 0 50 75

LES PENNES-MIRABEAU CL 195 REGANAT OUEST 154 0 1 54

LES PENNES-MIRABEAU CL 196 REGANAT OUEST 4047 0 40 47

LES PENNES-MIRABEAU CM 71 REGANAT EST 10960 1 9 60

LES PENNES-MIRABEAU CN 63 PALLIERES EST 2775 0 27 75

LES PENNES-MIRABEAU CN 70 PALLIERES EST 9760 0 97 60

LES PENNES-MIRABEAU CN 130 PALLIERES EST 153342 15 33 42

LES PENNES-MIRABEAU CO 108 LE GRAND VERGER 109180 10 91 80

LES PENNES-MIRABEAU CP 69 FONCHENELLE 12150 1 21 50

LES PENNES-MIRABEAU CW 88 LA RENARDIERE 13660 1 36 60

LES PENNES-MIRABEAU CX 40 SOULLAGI 62760 6 27 60

LES PENNES-MIRABEAU CX 41 SOULLAGI 3698 0 36 98

LES PENNES-MIRABEAU CX 79 LE CHATEAU 6820 0 68 20

LES PENNES-MIRABEAU CX 80 LE CHATEAU 3544 0 35 44

LES PENNES-MIRABEAU CX 81 LE CHATEAU 704 0 7 4

LES PENNES-MIRABEAU CX 82 LE CHATEAU 1100 0 11 0

LES PENNES-MIRABEAU CX 83 LE CHATEAU 830 0 8 30

LES PENNES-MIRABEAU CX 84 LE CHATEAU 1662 0 16 62

LES PENNES-MIRABEAU CX 87 LE CHATEAU 4192 0 41 92

LES PENNES-MIRABEAU CX 95 LE CHATEAU 39500 3 95 0

LES PENNES-MIRABEAU CX 101 LE CHATEAU 3428 0 34 28

LES PENNES-MIRABEAU CX 103 LE CHATEAU 3400 0 34 0

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 25LES PENNES-MIRABEAU CX 108 LE CHATEAU 3280 0 32 80

LES PENNES-MIRABEAU CX 113 LE CHATEAU 10400 1 4 0

LES PENNES-MIRABEAU CX 114 LE CHATEAU 7580 0 75 80

LES PENNES-MIRABEAU CX 115 LE CHATEAU 2540 0 25 40

LES PENNES-MIRABEAU CX 117 LE CHATEAU 1000 0 10 0

LES PENNES-MIRABEAU CX 139 MARTHE 110820 11 8 20

LES PENNES-MIRABEAU CX 189 LE CHATEAU 8024 0 80 24

LES PENNES-MIRABEAU CX 191 LE CHATEAU 29080 2 90 80

LES PENNES-MIRABEAU CX 193 SOULLAGI 17870 1 78 70

LES PENNES-MIRABEAU CX 194 SOULLAGI 12372 1 23 72

LES PENNES-MIRABEAU CX 209 SOULLAGI 9376 0 93 76

LES PENNES-MIRABEAU CX 404 LE CHATEAU 1850 0 18 50

LES PENNES-MIRABEAU CX 406 LE CHATEAU 22857 2 28 57

LES PENNES-MIRABEAU CX 435 VALLON DES MAGNANS 1234 0 12 34

LES PENNES-MIRABEAU CX 480 LE CHATEAU 3038 0 30 38

LES PENNES-MIRABEAU CX 482 LE CHATEAU 4071 0 40 71

LES PENNES-MIRABEAU CX 484 LE CHATEAU 62948 6 29 48

LES PENNES-MIRABEAU DE 1 BARNOUIN 52900 5 29 0

LES PENNES-MIRABEAU DE 3 BARNOUIN 2432 0 24 32

LES PENNES-MIRABEAU DE 208 BARNOUIN 122140 12 21 40

LES PENNES-MIRABEAU DH 455 BARNOUIN EST 74155 7 41 55

TOTAL 2055093 205 50 93

Article 2 : La forêt communale des Pennes-Mirabeau relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 574 ha 12 a 76 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA

LES PENNES

MIRABEAU AC 504 DERRIERE LE TUNNEL 2300 0 23 0 LES PENNES

MIRABEAU AC 505 DERRIERE LE TUNNEL 9269 0 92 69 LES PENNES

MIRABEAU AP 29 LA GRANDE COLLE EST 111515 11 15 15 LES PENNES

MIRABEAU AP 30 LA GRANDE COLLE EST 15100 1 51 0 LES PENNES

MIRABEAU AP 37 LA GRANDE COLLE EST 118300 11 83 0 LES PENNES

MIRABEAU AP 61 LA GRANDE COLLE EST 103240 10 32 40 LES PENNES

MIRABEAU AP 69 LA GRANDE COLLE EST 50855 5 8 55 LES PENNES

MIRABEAU AP 93 LA GRANDE COLLE EST 12339 1 23 39 LES PENNES

MIRABEAU AP 201 LA GRANDE COLLE EST 8117 0 81 17 LES PENNES

MIRABEAU AP 205 LA GRANDE COLLE EST 108578 10 85 78

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 26LES PENNES

MIRABEAU AP 236 LA GRANDE COLLE EST 453133 45 31 33 LES PENNES

MIRABEAU AR 783 GORGES DE GAY 7861 0 78 61 LES PENNES

MIRABEAU AR 790 GORGES DE GAY 256789 25 67 89 LES PENNES

MIRABEAU AW 604 LES MATELOTS 2559 0 25 59 LES PENNES

MIRABEAU AW 742 LES MATELOTS 87833 8 78 33 LES PENNES

MIRABEAU BO 1

LA GRANDE COLLE

CENTRE 17530 1 75 30

LES PENNES

MIRABEAU BO 5

LA GRANDE COLLE

CENTRE 16053 1 60 53

LES PENNES

MIRABEAU BO 63

LA GRANDE COLLE

CENTRE 219360 21 93 60

LES PENNES

MIRABEAU BO 64

LA GRANDE COLLE

CENTRE 595380 59 53 80

LES PENNES

MIRABEAU BO 109

LA GRANDE COLLE

OUEST 2600 0 26 0

LES PENNES

MIRABEAU BP 31

LA GRANDE COLLE

OUEST 13400 1 34 0

LES PENNES

MIRABEAU BP 32

LA GRANDE COLLE

OUEST 943552 94 35 52

LES PENNES

MIRABEAU BR 38 LA GRANDE CLOCHE 340505 34 5 5 LES PENNES

MIRABEAU BR 39 LA GRANDE CLOCHE 89265 8 92 65 LES PENNES

MIRABEAU BR 40 LA GRANDE CLOCHE 76600 7 66 0 LES PENNES

MIRABEAU BR 41 LA GRANDE CLOCHE 84460 8 44 60 LES PENNES

MIRABEAU BR 42 LA GRANDE CLOCHE 44050 4 40 50 LES PENNES

MIRABEAU BR 43 LA GRANDE CLOCHE 2050 0 20 50 LES PENNES

MIRABEAU BR 45 LA GRANDE CLOCHE 7280 0 72 80 LES PENNES

MIRABEAU BR 50 LA GRANDE CLOCHE 16220 1 62 20 LES PENNES

MIRABEAU BR 83 LA GRANDE CLOCHE 9094 0 90 94 LES PENNES

MIRABEAU CL 18 REGANAT OUEST 6250 0 62 50 LES PENNES

MIRABEAU CL 54 REGANAT OUEST 5075 0 50 75 LES PENNES

MIRABEAU CL 195 REGANAT OUEST 154 0 1 54 LES PENNES

MIRABEAU CL 196 REGANAT OUEST 4047 0 40 47 LES PENNES

MIRABEAU CM 71 REGANAT EST 10960 1 9 60 LES PENNES

MIRABEAU CN 63 PALLIERES EST 2775 0 27 75 LES PENNES

MIRABEAU CN 70 PALLIERES EST 9760 0 97 60

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 27LES PENNES

MIRABEAU CN 130 PALLIERES EST 153342 15 33 42 LES PENNES

MIRABEAU CO 108 LE GRAND VERGER 109180 10 91 80 LES PENNES

MIRABEAU CP 69 FONCHENELLE 12150 1 21 50 LES PENNES

MIRABEAU CW 88 LA RENARDIERE 13660 1 36 60 LES PENNES

MIRABEAU CX 40 SOULLAGI 62760 6 27 60 LES PENNES

MIRABEAU CX 41 SOULLAGI 3698 0 36 98 LES PENNES

MIRABEAU CX 53 VALLON DES MAGNANS 7360 0 73 60 LES PENNES

MIRABEAU CX 79 LE CHATEAU 6820 0 68 20 LES PENNES

MIRABEAU CX 80 LE CHATEAU 3544 0 35 44 LES PENNES

MIRABEAU CX 81 LE CHATEAU 704 0 7 4 LES PENNES

MIRABEAU CX 82 LE CHATEAU 1100 0 11 0 LES PENNES

MIRABEAU CX 83 LE CHATEAU 830 0 8 30 LES PENNES

MIRABEAU CX 84 LE CHATEAU 1662 0 16 62 LES PENNES

MIRABEAU CX 87 LE CHATEAU 4192 0 41 92 LES PENNES

MIRABEAU CX 95 LE CHATEAU 39500 3 95 0 LES PENNES

MIRABEAU CX 101 LE CHATEAU 3428 0 34 28 LES PENNES

MIRABEAU CX 103 LE CHATEAU 3400 0 34 0 LES PENNES

MIRABEAU CX 108 LE CHATEAU 3280 0 32 80 LES PENNES

MIRABEAU CX 113 LE CHATEAU 10400 1 4 0 LES PENNES

MIRABEAU CX 114 LE CHATEAU 7580 0 75 80 LES PENNES

MIRABEAU CX 115 LE CHATEAU 2540 0 25 40 LES PENNES

MIRABEAU CX 117 LE CHATEAU 1000 0 10 0 LES PENNES

MIRABEAU CX 139 MARTHE 110820 11 8 20 LES PENNES

MIRABEAU CX 189 LE CHATEAU 8024 0 80 24 LES PENNES

MIRABEAU CX 191 LE CHATEAU 29080 2 90 80 LES PENNES

MIRABEAU CX 193 SOULLAGI 17870 1 78 70 LES PENNES

MIRABEAU CX 194 SOULLAGI 12372 1 23 72 LES PENNES

MIRABEAU CX 209 SOULLAGI 9376 0 93 76

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 28LES PENNES

MIRABEAU CX 404 LE CHATEAU 1850 0 18 50 LES PENNES

MIRABEAU CX 406 LE CHATEAU 22857 2 28 57 LES PENNES

MIRABEAU CX 435 VALLON DES MAGNANS 1234 0 12 34 LES PENNES

MIRABEAU CX 480 LE CHATEAU 3038 0 30 38 LES PENNES

MIRABEAU CX 482 LE CHATEAU 4071 0 40 71 LES PENNES

MIRABEAU CX 484 LE CHATEAU 62948 6 29 48 LES PENNES

MIRABEAU CZ 60 VALLON DES VANADES 42948 4 29 48 LES PENNES

MIRABEAU CZ 63 VALLON DES VANADES 24900 2 49 0 LES PENNES

MIRABEAU CZ 92 VALLON DES VANADES 207280 20 72 80 LES PENNES

MIRABEAU CZ 138 CARDELINE 61260 6 12 60 LES PENNES

MIRABEAU CZ 209 VALLON DES VANADES 14815 1 48 15 LES PENNES

MIRABEAU CZ 210 VALLON DES VANADES 1725 0 17 25 LES PENNES

MIRABEAU CZ 211 L INFERNET 138460 13 84 60 LES PENNES

MIRABEAU DE 1 BARNOUIN 52900 5 29 0 LES PENNES

MIRABEAU DE 3 BARNOUIN 2432 0 24 32 LES PENNES

MIRABEAU DE 41 BARNOUIN 1600 0 16 0 LES PENNES

MIRABEAU DE 42 BARNOUIN 19840 1 98 40 LES PENNES

MIRABEAU DE 59 BARNOUIN 7840 0 78 40 LES PENNES

MIRABEAU DE 208 BARNOUIN 122140 12 21 40 LES PENNES

MIRABEAU DE 342 BARNOUIN 109183 10 91 83 LES PENNES

MIRABEAU DE 584 BARNOUIN 259911 25 99 11 LES PENNES

MIRABEAU DH 455 BARNOUIN EST 74155 7 41 55

TOTAL 5741267 574 12 67

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune des Pennes-Mirabeau, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 29chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune des Pennes Mirabeau.

A Marseille, le 18 Mai 2018

Signé,

Pour le préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

ONF - 13-2018-05-18-216 - AP Régularisation Les Pennes Mirabeau 18 Mai 2018 30