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Document publié le Mardi 25 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 171 recueil des actes administratifs special25.07.2023)
Thèmes du document : Santé, Transports, Télécommunications et internet,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-171
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023 Sommaire
ARS12 /
12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24
octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de l’Aveyron (41 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-07-24-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juillet
2023 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la
SARL ESCO pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la
commune de Sévérac d’Aveyron (3 pages) Page 45
12-2023-07-24-00008 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de
mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur DANIAU Laurent, dont le
site visé est situé Mas de Lacombe sur le territoire de la commune de
SALVAGNAC-CAJARC 12260), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors
d’usage, exploitées à la même adresse (3 pages) Page 49
2 ARS12
12-2023-07-10-00005
Arrêté portant modification de l’arrêté du 24
octobre 2022 fixant le cahier des charges pour
l’organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département de l’Aveyron
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
ARRETE
portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie – M. Didier JAFFRE,
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant e la compétence des sapeurs-pompiers,
Délégation Départementale de l’Aveyron
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 4 Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 (RAA n°12-2022-177) fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l’avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 21 octobre 2022,
Vu l’avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 16 mars 2023,
ARRETE
Le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron est modifié comme suit :
Article 1 : L’article 5.5 « Définition des locaux de garde – Définition des lieux de garde pour chaque secteur » est modifié comme suit :
- Pour le secteur de Rodez : mise à disposition de 2 chambres de garde par le CH de Rodez à titre gracieux
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 5 - Pour le secteur de Millau : mise à disposition de 2 chambres ainsi qu’une pièce commune comportant le matériel nécessaire à une restauration rapide par le CH de Millau à titre gracieux
- Pour le secteur de St Affrique : mise à disposition d’une chambre de garde par le CH de St Affrique à titre gracieux
- Pour le secteur de Villefranche : mise à disposition de 2 chambres de garde par le CH de Villefranche à titre gracieux
- Pour le secteur d’Espalion : mise à disposition d’un local de garde par le CH d’Espalion à titre gracieux
- Pour le secteur de Decazeville : en recherche d’une solution de mise à disposition d’un local de garde.
Article 2 : L’annexe 3 du cahier des charges relatives à la liste et composition des secteurs de garde est modifiée.
Article 3 : Les autres articles et annexes du cahier des charges restent inchangés.
Articles 4 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron, annexé au présent arrêté fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de l’Aveyron.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Monsieur le délégué départemental de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU de l’Aveyron, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de l’Aveyron, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Rodez, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2023
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation
le Directeur adjoint du premier Recours
RICAUT-LAROSE Benoît
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 6 Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de l’Aveyron
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 7 8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 8 PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département de
l’Aveyron.
Il définit le cadre applicable aux demandes, par le service d’aide médicale urgente (SAMU), de
transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et adaptée à l’état du patient (Art. R.
6312-17-1 CSP) en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur
ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé. Il s’applique également de
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU 12, les entreprises de transport sanitaire et le service départemental d’incendie et de
secours. L’ARS Occitanie fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
Certains types de transports survenant pendant la garde ne correspondent pas aux missions objet du
présent cahier des charges et feront l’objet d’une convention multi partenariale en parallèle.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS Occitanie, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente. Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH de Rodez au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 9 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Assurer la prise en charge de l’ensemble des patients
Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ; Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 10 L’ATSU désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté (n°12-2022-01-12-00008 du 14
janvier 2022) du DG ARS dispose d’un mandat temporaire d’1 an pour exercer le rôle mentionné au
présent article, dans l’attente de l’arrêté du directeur général de l’ARS qui déclarera l’ATSU la plus
représentative du département par arrêté.
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département seront définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article
5),
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements
internes importants,
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation,
- Conventionnement entre la structure porteuse du coordonnateur ambulancier et les centre
hospitalier de RODEZ et d’ALBI, en fonction de l’organisation locale choisie, concernant l’utilisation
et la gestion du logiciel d’information et de géolocalisation intervenant dans le cadre des
transports sanitaires urgents. L’organisation locale choisie étant la résultante de la mise en place
des inter connecteurs informatiques utiles à l’interopérabilité des systèmes d’information détenus
par les différents acteurs.
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires,
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 11 3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue seront précisées dans la convention locale SAMU-TS-
SDIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires,
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS),
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision,
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle.
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier en fonction de l’organisation locale choisie
Recrutement, financement et suivi de l’exécution des missions du coordonnateur ambulancier à définir
dans un contrat d’objectifs et de moyens entre la structure porteuse et l’Agence Régionale de Santé
lorsque ceux-ci auront été recrutés.
Dans l’attente des recrutements nécessaires lors de la mise en place du présent cahier des charges,
cette fonction est assurée par le SAMU du CH de Rodez, avec la participation de l’ARS.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de l’Aveyron fait l’objet d’un découpage en 6 secteurs de garde
soit :
- Secteur 1 : DECAZEVILLE
- Secteur 2 : ESPALION
- Secteur 3 : MILLAU
- Secteur 4 : RODEZ
- Secteur 5 : SAINT-AFFRIQUE
- Secteur 6 : VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 12 4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde
Tous les jours
Nombre de
véhicules
affectés
1- DECAZEVILLE 06H00-14H00
14H00-22H00
22H00-06H00
1
1
1
2- ESPALION 06H00-14H00
14H00-22H00
1
1
3- MILLAU 06H00-14H00
14H00-22H00
22H00-06H00
1
1
1
4- RODEZ 06H00-14H00
14H00-22H00
22H00-06H00
1
1
1
5- SAINT AFFRIQUE 06H00-14H00
14H00-22H00
1
1
6- VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
06H00-14H00
14H00-22H00
22H00-06H00
1
1
1
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle du service d’incendie et
de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L’indemnité de substitution est versée au service départemental d’incendie et de secours.
Le nombre de secteurs concernés par l’indemnité de substitution est de 2 (Saint-Affrique / Espalion).
Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 8 heures par jour
(22H00 – 06H00) tous les jours : semaine, WE et fériés compris sur chacun des deux secteurs d’Espalion
et de Saint-Affrique.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 13 ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour
une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est arrêté par le directeur général de l’ARS avant sa mise en œuvre ;
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 14 - Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’ATSU en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à
l’ARS et à la CPAM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur
le territoire.
Règles d’organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
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Définition des lieux de garde pour chaque secteur :
- Pour le secteur de Rodez : mise à disposition de 2 chambres de garde par le CH de Rodez à titre
gracieux
- Pour le secteur de Millau : mise à disposition de 2 chambres ainsi qu’une pièce commune
comportant le matériel nécessaire à une restauration rapide par le CH de Millau à titre gracieux
- Pour le secteur de St Affrique : mise à disposition d’une chambre de garde par le CH de St Affrique
à titre gracieux
- Pour le secteur de Villefranche : mise à disposition de 2 chambres de garde par le CH de
Villefranche à titre gracieux
- Pour le secteur d’Espalion : mise à disposition d’un local de garde par le CH d’Espalion à titre
gracieux
- Pour le secteur de Decazeville : en recherche d’une solution de mise à disposition d’un local de
garde.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises, grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d’absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Le recrutement d’un coordinateur ambulancier viendra appuyer la nouvelle organisation de la garde
ambulancière.
Dans le département de l’Aveyron, un coordonnateur ambulancier sera mis en place du lundi au samedi inclus de 08 heures à 20 heures. Il sera situé dans les locaux du SAMU / placé en lien avec le SAMU grâce au partage d’un outil informatique.
Il sera recruté et placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur dont la forme juridique reste à
définir. Le coordonnateur ambulancier sera sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU. Dans
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de Rodez, de même après le recrutement, en dehors des horaires de présence du coordonnateur
recruté, cette fonction restera exercée par le SAMU du CH de Rodez.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier aura pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il mettra en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assurera le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées (cf tableau mis en annexe)
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde disponibles ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur devront permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité ;
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur recevra l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 17 Le coordonnateur ambulancier bénéficiera d’un système d’information commun avec les entreprises
de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est
interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport
sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,
issues du SI du SAMU ;
Tracer les états d’avancement de la mission ;
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie
de revenu chaque semaine. (cf tableau mis en annexe)
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires. Ce point devra faire l’objet d’engagements réciproques d’utilisation lors de l’établissement de la convention tripartite à venir.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée.
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 18 Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions sera décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 19 Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 20 Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :
ars-oc-dd12-animation-territoriale@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan
d’actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi par le sous-comité
des transports sanitaires du CODAMUPS, à trois mois de la date de sa prise d’effet puis une fois par
semestre. Ce sous-comité associe les organismes locaux d’assurance maladie. Il inclut notamment le
suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 21 L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges. Conformément au 2éme paragraphe de l’article 13 et faisant suite à la
première évaluation, réalisée dans les trois mois de la prise d’effet du présent cahier des charges, une
révision du cahier des charges pourra être faite.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l’Aveyron et s’appliquera à toutes les entreprises
de transport sanitaire agréées pour le département de l’Aveyron.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 22 ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Décret 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l’AMU ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 23 Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 24 Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur DECAZEVILLE
12300 ALMONT LES JUNIES
12700 ASPRIERES
12110 AUBIN
12390 AUZITS
12260 BALAGUIER D'OLT
12300 BOISSE PENCHOT
12300 BOUILLAC
12390 BOURNAZEL
12700 CAPDENAC GARE
12700 CAUSSE ET DIEGE
12110 COMBES
12320 CONQUES
12110 CRANSAC
12300 DECAZEVILLE
12390 ESCANDOLIERES
12140 ESPEYRAC
12300 FIRMI
12300 FLAGNAC
12260 FOISSAC
12220 GALGAN
12700 GELLE
12390 GOUTRENS
12320 GRAND VABRE
12110 LE GUA
12220 LES ALBRES
12300 LIVINHAC LE HAUT
12700 LOUPIAC
12220 LUGAN
12220 MONTBAZENS
12330 NAUVIALE
12320 NOAILHAC
12220 PEYRUSSE LE ROC
12220 ROUSSENNAC
12330 SAINT CHRISTOPHE VALLON
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 25 12320 SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
12300 SAINT PARTHEM
12300 SAINT SANTIN
12260 SAUJAC
12320 SENERGUES
12700 SONNAC
12220 VALZERGUES
12220 VAUREILLES
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 26 Secteur ESPALION
12210 ALPUECH
12420 ARGENCES EN AUBRAC
12130 AURELLE VERLAC
12500 BESSUEJOULS
12340 BOZOULS
12600 BROMMAT
12460 CAMPOURIEZ
12580 CAMPUAC
12420 CANTOIN
12210 CASSUEJOULS
12500 CASTELNAU DE MANDAILLES
12470 CONDOM D'AUBRAC
12190 COUBISOU
12340 CRUEJOULS
12210 CURIERES
12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE
12500 ESPALION
12190 ESTAING
12140 FLORENTIN LA CAPELLE
12340 GABRIAC
12140 GOLINHAC
12420 GRAISSAC
12460 HUPARLAC
12130 LA CAPELLE BONANCE
12210 LA TERRISSE
12210 LACALM
12600 LACROIX BARREZ
12210 LAGUIOLE
12500 LASSOUTS
12500 LE CAYROL
12190 LE NAYRAC
12460 MONTEZIC
12210 MONTPEYROUX
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 27 12600 MUR DE BARREZ
12600 MUROLS
12130 PIERREFICHE
12130 POMAYROLS
12140 PONS
12470 PRADES D'AUBRAC
12460 SAINT AMANS DES COTS
12470 SAINT CHELY D'AUBRAC
12500 SAINT COME D'OLT
12130 SAINT GENIEZ D'OLT
12460 SAINT GERVAIS
12140 SAINT HIPPOLYTE
12130 SAINT MARTIN DE LENNE
12460 SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES
12130 SAINTE EULALIE D'OLT
12420 SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE
12190 SEBRAZAC
12210 SOULAGES BONNEVAL
12600 TAUSSAC
12600 THERONDELS
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 28 Secteur MILLAU
12520 AGUESSAC
12640 BOYNE
12150 BUZEINS
12560 CAMPAGNAC
12620 CASTELNAU PEGAYROLS
12520 COMPEYRE
12100 COMPREGNAC
12540 CORNUS
12100 CREISSELS
12230 L'HOSPITALET DU LARZAC
12230 LA CAVALERIE
12230 LA COUVERTOIRADE
12640 LA CRESSE
12100 LA ROQUE SAINTE MARGUERITE
12150 LAPANOUSE
12150 LAVERNHE
12100 MILLAU
12490 MONTJAUX
12720 MOSTUEJOULS
12230 NANT
12520 PAULHE
12720 PEYRELEAU
12150 RECOULES PREVINQUIERES
12640 RIVIERE SUR TARN
12720 SAINT ANDRE DE VEZINES
12620 SAINT BEAUZELY
12100 SAINT GEORGES DE LUZENCON
12230 SAINT JEAN DU BRUEL
12560 SAINT LAURENT D'OLT
12620 SAINT LAURENT DE LEVEZOU
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 29 12780 SAINT LEONS
12230 SAINTE EULALIE DE CERNON
12230 SAUCLIERES
12150 SEVERAC LE CHATEAU
12520 VERRIERES
12720 VEYREAU
12780 VEZINS DE LEVEZOU
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 30 Secteur RODEZ
12630 AGEN D'AVEYRON
12430 ALRANCE
12000 AMPIAC
12290 ARQUES
12120 ARVIEU
12120 AURIAC LAGAST
12510 BALSAC
12160 BARAQUEVILLE
12390 BELCASTEL
12310 BERTHOLENE
12160 BOUSSAC
12800 CABANES
12450 CALMONT
12160 CAMBOULAZET
12800 CAMJAC
12290 CANET DE SALARS
12120 CASSAGNES BEGONHES
12800 CASTELMARY
12450 CEIGNAC
12120 CENTRES
12330 CLAIRVAUX D'AVEYRON
12240 COLOMBIES
12120 COMPS LA GRAND VILLE
12170 CONNAC
12310 COUSSERGUES
12800 CRESPIN
12410 CURAN
12510 DRUELLE
12170 DURENQUE
12450 FLAVIN
12630 GAGES
12310 GAILLAC D'AVEYRON
12160 GRAMOND
12740 LA LOUBIERE
12800 LA MOTHE
12450 LA PRIMAUBE
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 31 12170 LA SELVE
12380 LA SERRE
12310 LAISSAC
12000 LE MONASTERE
12290 LE VIBAL
12170 LEDERGUES
12430 LESTRADE ET THOUELS
12450 LUC
12160 MANHAC
12330 MARCILLAC VALLON
12390 MAYRAN
12120 MELJAC
12630 MONTROZIER
12330 MOURET
12160 MOYRAZES
12330 MURET LE CHATEAU
12800 NAUCELLE
12330 NUCES
12510 OLEMPS
12850 ONET LE CHATEAU
12310 PALMAS
12290 PONT DE SALARS
12290 PRADES SALARS
12320 PRUINES
12850 QUATRE SAISONS
12800 QUINS
12170 REQUISTA
12390 RIGNAC
12340 RODELLE
12000 RODEZ
12120 RULLAC SAINT CIRQ
12320 SAINT FELIX DE LUNEL
12170 SAINT JEAN DELNOUS
12170 SAINT JUST SUR VIAUR
12560 SAINT SATURNIN DE LENNE
12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
12850 SAINTE RADEGONDE
12410 SALLES CURAN
12330 SALLES LA SOURCE
12120 SALMIECH
12800 SAUVETERRE DE ROUERGUE
12740 SEBAZAC CONCOURES
12290 SEGUR
12310 SEVERAC L'EGLISE
12800 TAURIAC DE NAUCELLE
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 32 12290 TREMOUILLES
12330 VALADY
12580 VILLECOMTAL
12430 VILLEFRANCHE DE PANAT
12310 VIMENET
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 33 Secteur SAINT AFFRIQUE
12360 ARNAC SUR DOURDOU
12430 AYSSENES
12380 BALAGUIER SUR RANCE
12370 BELMONT SUR RANCE
12550 BRASC
12480 BROQUIES
12480 BROUSSE LE CHATEAU
12360 BRUSQUE
12400 CALMELS ET LE VIALA
12360 CAMARES
12360 CENOMES
12370 COMBRET
12550 COUPIAC
12360 FAYET
12540 FONDAMENTE
12360 GISSAC
12490 LA BASTIDE PRADINES
12550 LA BASTIDE SOLAGES
12230 LAPANOUSE DE CERNON
12380 LAVAL ROQUECEZIERE
12540 LE CLAPIER
12430 LE TRUEL
12400 LES COSTES GOZON
12540 MARNHAGUES ET LATOUR
12550 MARTRIN
12360 MELAGUES
12400 MELVIEU
12360 MONTAGNOL
12550 MONTCLAR
12380 MONTFRANC
12400 MONTLAUR
12370 MOUNES PROHENCOUX
12370 MURASSON
12360 PEUX ET COUFFOULEUX
12550 PLAISANCE
12380 POUSTHOMY
12400 REBOURGUIL
12250 ROQUEFORT SUR SOULZON
12400 SAINT AFFRIQUE
12540 SAINT BEAULIZE
12400 SAINT FELIX DE SORGUES
12480 SAINT IZAIRE
12250 SAINT JEAN D'ALCAPIES
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 34 12250 SAINT JEAN ET SAINT PAUL
12550 SAINT JUERY
12490 SAINT ROME DE CERNON
12490 SAINT ROME DE TARN
12380 SAINT SERNIN SUR RANCE
12370 SAINT SEVER DU MOUSTIER
12400 SAINT VICTOR ET MELVIEU
12360 SYLVANES
12360 TAURIAC DE CAMARES
12250 TOURNEMIRE
12400 VABRES L'ABBAYE
12400 VERSOLS ET LAPEYRE
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 35 Secteur VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
12260 AMBEYRAC
12390 ANGLARS SAINT FELIX
12270 BOR ET BAR
12350 BRANDONNET
12240 CASTANET
12350 COMPOLIBAT
12350 DRULHE
12200 LA BASTIDE L'EVEQUE
12260 LA CAPELLE BALAGUIER
12240 LA CAPELLE BLEYS
12270 LA FOUILLADE
12200 LA ROUQUETTE
12440 LA SALVETAT PEYRALES
12350 LANUEJOULS
12440 LESCURE JAOUL
12270 LUNAC
12350 MALEVILLE
12200 MARTIEL
12200 MONTEILS
12260 MONTSALES
12200 MORLHON LE HAUT
12270 NAJAC
12700 NAUSSAC
12260 OLS ET RINHODES
12240 PRADINAS
12350 PREVINQUIERES
12350 PRIVEZAC
12240 RIEUPEYROUX
12270 SAINT ANDRE DE NAJAC
12260 SAINT IGEST
12200 SAINT REMY
12200 SAINT SALVADOU
12260 SAINTE CROIX
12260 SALLES COURBATIES
12260 SALVAGNAC CAJARC
12200 SANVENSA
12200 SAVIGNAC
12440 TAYRAC
12200 TOULONJAC
12240 VABRE TIZAC
12200 VAILHOURLES
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
12301 VILLENEUVE
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 36 Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 37 Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU : 12
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d’agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 38 Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 39 Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département de l’Aveyron
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT
Dans l’attente de la mise en place par l’ATSU d’un
coordonnateur, cette fonction est assurée par le
SAMU12 du CH de Rodez, avec appui de l’ARS.
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l’engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l’interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L’objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d’intervention, moyens techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l’intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 40 o Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l’intervention
Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S’assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l’instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
o Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 et/ou au sein d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département de l’Aveyron, un personnel spécifiquement dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : 08-20H du lundi au samedi. En dehors de ces horaires et dans l’attente du recrutement des effectifs nécessaires, cette mission est assurée par le SAMU du CH de RODEZ.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 41 Afin d’assurer cette organisation, une équipe de 3 coordonnateurs ambulanciers (2,8 ETP) se relaient au fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement à définir ultérieurement lors de la mise en place par l’ATSU.
Dans l’attente de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier par l’ATSU, la mission de coordination est assurée par le SAMU du CH de Rodez. Les missions de coordination ambulancière seront ensuite effectuées par le coordonnateur recruté. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec les autres personnels, afin d’assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
A définir lors du recrutement
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 42 CONTACTS
A définir lors du recrutement par l’ATSU.
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 43 Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département : Aveyron
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………………
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ARS-OC-DD12-ANIMATION-TERRITORIALE@ars.sante.fr
ARS12 - 12-2023-07-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aveyron 44 Préfecture Aveyron
12-2023-07-24-00007
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 24
juillet 2023 en application de l’article L.171-8 du
code de l’environnement à la SARL ESCO pour
le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de
la commune de Sévérac d’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juillet 2023 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SARL ESCO pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Sévérac 45 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 24 juillet 2023 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SARL ESCO pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Sévérac d’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU les permis de construire N° PC 012 270 04 S1014 en date du 21 juin 2006 et N° PC 012 126 04 S1004 en date du 21 juin 2006 accordés à la SNC ESCO pour la construction d’un parc éolien de quatre mâts sur les communes de Lavernhe et Séverac-le-Château ;
VU le récépissé n° 15 448 de la préfecture du 27 juillet 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC ESCO pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de Lavernhe et Séverac-le- Château, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-012 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières, modifié par l’arrêté préfectoral n° 12-2017-03-14-002 du 14 mars 2017 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juillet 2023 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SARL ESCO pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Sévérac 46 VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que « l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. » ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 juin 2023, faisant suite à la visite d’inspection du 24 mai 2023, sur le site exploité par la SARL ESCO transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22 juin 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 mai 2023 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a relevé l’absence de justificatif relatif à l’envoi des déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à les prendre en charge ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL ESCO de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1er : Mise en demeure
La SARL ESCO, dont le siège social est situé 219 chemin des Darboussières 06220 VALLAURIS, et qui exploite un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Sévérac d’Aveyron, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un délai de six mois :
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.
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Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la SARL ESCO. Une copie sera adressée au maire de Sévérac d’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 juillet 2023
Charles GIUSTI
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juillet 2023 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SARL ESCO pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Sévérac 48 Préfecture Aveyron
12-2023-07-24-00008
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l’encontre de
Monsieur DANIAU Laurent, dont le site visé est
situé Mas de Lacombe sur le territoire de la
commune de SALVAGNAC-CAJARC 12260), de
respecter les prescriptions applicables aux
activités d’entreposage, dépollution,
démontage de véhicules hors d’usage,
exploitées à la même adresse
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00008 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur DANIAU Laurent, dont le site visé est situé Mas de Lacombe sur le territoire de la commune de SALVAGNAC-CAJARC 49 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° du 24 juillet 2023
pris à l’encontre de Monsieur DANIAU Laurent, dont le site visé est situé Mas de Lacombe sur le territoire de la commune de SALVAGNAC-CAJARC 12260), de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 juin 2023 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 16 juin 2023, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 juin 2023, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00008 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur DANIAU Laurent, dont le site visé est situé Mas de Lacombe sur le territoire de la commune de SALVAGNAC-CAJARC 50 • une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées d’entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur une superficie totale de l’ordre de 1000 m² ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 18 véhicules hors d'usage non dépollués à l’extérieur, la présence de pneumatiques et de plusieurs pièces automobiles non recouverts sur la terre nue ;
Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 16 juin 2023 - relève du
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en
application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 16 juin 2023 - relève de
l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l’agrément nécessaire en
application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure Monsieur DANIAU Laurent de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement
liée à la poursuite de l’activité de Monsieur DANIAU Laurent en situation irrégulière, et notamment
d’un entreposage de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des
aires non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur DANIAU Laurent et eu égard à
la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a
lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité
des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1er - Les activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées illégalement par Monsieur DANIAU Laurent sis Mas de Lacombe, sur la commune de SALVAGNAC-
CAJARC (12260), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.
Monsieur DANIAU Laurent prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Article 2 – Monsieur DANIAU Laurent est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.
La cessation d’activité doit être effective dans le délai de trois mois et l’exploitant transmettra en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre de la cessation d’activité, Monsieur DANIAU Laurent devra, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d’usage présents sur le site ;
• évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage ;
• évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;
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Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SALVAGNAC-CAJARC pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet des ser- vices de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de SALVAGNAC-CAJARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DANIAU Laurent et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 juillet 2023
Charles GIUSTI
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00008 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur DANIAU Laurent, dont le site visé est situé Mas de Lacombe sur le territoire de la commune de SALVAGNAC-CAJARC 52