Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 171 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 171 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 171 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-171

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2020Sommaire

ARS12

12-2020-11-20-002 - Arrêté 2020-4124 du 20 11 20 modifiant la composition du Conseil

Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Aveyron (3 pages) Page 3

12-2020-12-01-011 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires

terrestres - ASSISTANCE LEVEZOU - ALARY (2 pages) Page 7

12-2020-12-01-010 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires

terrestres - BRIANE (2 pages) Page 10

Cour d'appel Montpellier

12-2020-11-30-005 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3 pages) Page 13

DDFIP

12-2020-12-08-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres

départementaux d'évaluation des locaux professionnels DDFiP Aveyron (1 page) Page 17

12-2020-12-08-002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux

professionnels pour les impositions 2021 - DDFiP Aveyron (1 page) Page 19

DDT12

12-2020-12-03-003 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements

locatifs sociaux "Cité de Combettes" Bâtiments J et K à Decazeville (40 logements

collectifs) (2 pages) Page 21

DIRECCTE

12-2020-12-07-002 - Arrêté modificatif du 7 décembre 2020 portant sur la dérogation au

repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de

l'Aveyron sur la période du 29 novembre au 27 décembre 2020 (2 pages) Page 24

12-2020-12-04-001 - Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de

l'entretien préalable au licenciement (4 pages) Page 27

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-12-02-002 - DIR-N88-PTC-20054 (3 pages) Page 32

Préfecture Aveyron

12-2020-12-09-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la

promotion du 1er janvier 2021 (3 pages) Page 36

2ARS12

12-2020-11-20-002

Arrêté 2020-4124 du 20 11 20 modifiant la composition du

Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie

sanitaire de l’Aveyron

ARS12 - 12-2020-11-20-002 - Arrêté 2020-4124 du 20 11 20 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Aveyron 31

ARRETE n° 2020- 4124 modifiant l’arrêté n° 2017-171

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

du territoire de démocratie sanitaire de l’Aveyron

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,

Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu l’arrêté n° 2017-171 du 1er février 2017 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Aveyron, modifié par l’arrêté n° 2017-289 du 16 février 2017, par l’arrêté n° 2017-3530 du 7 novembre 2017, par l’arrêté n°2018-0742 du 06 mars 2018, par l’arrêté n°2018-3062 du 29 août 2018, par l’arrêté du n°2019-677 du 18 mars 2019 et par l’arrêté du n°2020-428 du 20 février 2020 et par l’arrêté du n°2020-3901 du 10 novembre 2020,

Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,

Considérant les désignations du 19 novembre 2020 de l’Association des Maires de France,

ARS12 - 12-2020-11-20-002 - Arrêté 2020-4124 du 20 11 20 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Aveyron 42

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté du 2017-171 du 1er février 2017 modifié est modifié comme suit :

1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants

A désigner Mme Marielle PUECH URPS Médecins

M. Philippe ALAZARD

URPS Médecins

M. Alain VIEILLECAZES

URPS Médecins

M. Jean-Philippe CHARTIER

URPS Médecins

Mme Céline SEGUIN

URPS Médecins

M. Jacques D’ASSONVILLE

URPS Biologistes

M. Arnaud RAMPLOU

URPS Masseurs kinésithérapeutes

Mme Carole LAMOTTE

URPS Infirmiers

Mme Noémie LATIEULE

URPS Infirmiers

M. Pierre VAYSSETTES

URPS Pharmaciens

M. Régis NEGRE

URPS Chirurgiens Dentistes

Le reste sans changement

Article 2 : L’article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l’arrêté du 2017-171 du 1er février 2017 modifié est modifié comme suit :

3e) Deux représentants des communes désignés par l’association des maires de France

Titulaires Suppléants

M. Sébastien DAVID

Maire de SAINT-AFFRIQUE

M. Jean-Sébastien ORCIBAL

Maire de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

M. Maurice ANDRIEU

Conseiller municipal de DECAZEVILLE

M. Eric PICARD

Maire d’ESPALION

Le reste sans changement

Article 3 : L’article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale de l’arrêté du 2017-171 du 1er février 2017 modifié est modifié comme suit :

4a) Un représentant de l’Etat dans le département

Titulaire Suppléant

Mme Brigitte SANYAS

Directrice de la Coordination des Actions et des

Moyens de l’Etat Préfecture 12

Mme Pénélope COSSET

Chef du Service de la Coordination des Actions

de l’Etat Préfecture 12

Le reste sans changement

ARS12 - 12-2020-11-20-002 - Arrêté 2020-4124 du 20 11 20 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Aveyron 53

Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le 20 11 2020

Le Directeur Général

Pierre RICORDEAU

ARS12 - 12-2020-11-20-002 - Arrêté 2020-4124 du 20 11 20 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Aveyron 6ARS12

12-2020-12-01-011

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires terrestres - ASSISTANCE LEVEZOU - ALARY

ARS12 - 12-2020-12-01-011 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - ASSISTANCE LEVEZOU - ALARY 7PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-12-01-011 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - ASSISTANCE LEVEZOU - ALARY 8A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de l’entreprise Adresse Dates Horaires

Rodez ASSISTANCE LEVEZOU

ALARY

Chemin de la Fourniserie

12410 SALLES-CURAN

05 décembre 2020 20 H - 08 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr..

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.

Fait à Rodez, le 1er décembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-12-01-011 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - ASSISTANCE LEVEZOU - ALARY 9ARS12

12-2020-12-01-010

Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports

sanitaires terrestres - BRIANE

ARS12 - 12-2020-12-01-010 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - BRIANE 10PREFECTURE DE L’AVEYRON

Délégation Départementale ARS de l’AVEYRON

ARRETE PORTANT REQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et des services et le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour son application et portant règlement d’administration publique ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-4 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-20-003 du 21 octobre 2016 portant mise en œuvre du nouveau cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu’en vertu du décret 2003-674 du 23 juillet 2003 « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la carence de la garde ambulancière n°2 sur le secteur de Rodez affecte le bon déroulement de la permanence des soins et fragilise le processus de l’aide médicale urgente ;

CONSIDERANT qu’il existe un risque grave pour la santé publique et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’un utilisant les réquisitions des entreprises de transports sanitaires privés ;

SUR proposition de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARS12 - 12-2020-12-01-010 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - BRIANE 11A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires dont le nom suit est réquisitionnée dans les conditions ci-après :

Secteur Nom de

l’entreprise

Adresse Dates Horaires

Rodez BRIANE

Ambulances

20 Avenue de Rodez

12800 NAUCELLE

06 décembre 2020 08 H – 20 H

ARTICLE 2 : L’entreprise est tenue d’effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R 6312-23 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3: L’entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains et sera rémunérée selon les modalités prévue à l’article L 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.

ARTICLE 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr..

ARTICLE 6 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) de l’Aveyron et à la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie. .

Fait à Rodez, le 1er décembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-12-01-010 - Arrêté portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - BRIANE 12Cour d'appel Montpellier

12-2020-11-30-005

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Cour d'appel Montpellier - 12-2020-11-30-005 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 13Cour d’appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

annule et remplace la décision du 1er mai 2020

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :

Service administratif régional :

- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ; - Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ; - Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier ;

- Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus

- Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Delphine QUILGHINI, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.

Cour d'appel Montpellier - 12-2020-11-30-005 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 142

Cour d’appel de Montpellier :

- Madame Josiane FRÉVILLE, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;

- Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Sonia SAINGRAIN, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Marie-Martine ROSA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;

- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;

Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Anne BELMONTE, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

-

Arrondissement judiciaire de Carcassonne :

- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;

Arrondissement judiciaire de Narbonne :

- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;

- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

- Madame Karine TOUBIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Cour d'appel Montpellier - 12-2020-11-30-005 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 153

Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;

- Madame Valérie MARCHAIS DESCLAUX, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;

- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;

- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 30 novembre 2020

Le Procureur Général Le Premier Président

Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

Cour d'appel Montpellier - 12-2020-11-30-005 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 16DDFIP

12-2020-12-08-001

Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des

paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels DDFiP Aveyron

Bordereau de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels.

DDFIP - 12-2020-12-08-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels DDFiP Aveyron 17DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’AVEYRON

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de l’Aveyron :

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°12-2019-123 en date du 10 décembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.

DDFIP - 12-2020-12-08-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels DDFiP Aveyron 18DDFIP

12-2020-12-08-002

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux

professionnels pour les impositions 2021 - DDFiP Aveyron

Tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2021

DDFIP - 12-2020-12-08-002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2021 - DDFiP Aveyron 19Département : Aveyron

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Département : Aveyron

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Catégories

Tarifs 2021 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 27.4 30.8 41.8 51.0 57.1 70.7

ATE2 33.9 40.2 41.3 53.1 52.4 52.4

ATE3 35.4 35.4 35.4 35.4 35.4 35.4

BUR1 83.4 95.7 106.0 116.1 143.2 143.6

BUR2 100.1 100.7 112.4 131.8 148.5 147.6

BUR3 56.4 79.4 119.8 120.9 120.9 149.9

CLI1 91.0 91.0 91.0 91.0 91.0 91.0

CLI2 62.5 77.4 111.0 110.4 137.8 170.8

CLI3 44.3 44.3 44.3 44.3 44.3 44.3

CLI4 73.6 86.5 101.1 115.2 139.4 172.8

DEP1 14.5 14.5 14.8 14.6 14.5 14.5

DEP2 27.5 32.8 43.8 49.9 95.1 117.8

DEP3 10.8 23.7 23.7 53.6 59.3 73.3

DEP4 21.3 25.7 26.8 53.7 63.8 63.8

DEP5 18.9 28.8 81.8 81.8 99.0 122.7

ENS1 5.4 21.3 37.4 37.4 37.4 37.4

ENS2 49.3 70.9 73.5 82.4 99.7 123.6

HOT1 65.7 65.7 65.7 65.7 65.7 65.7

HOT2 36.8 35.2 40.2 71.2 71.0 88.1

HOT3 47.8 47.6 47.8 56.8 68.7 85.3

HOT4 30.4 30.4 30.4 30.4 30.4 30.4

HOT5 67.3 69.1 71.7 81.1 98.1 121.6

IND1 39.3 39.8 62.2 69.0 93.7 103.5

IND2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2

MAG1 60.8 88.1 110.2 125.4 153.3 190.2

MAG2 48.7 65.3 104.4 112.4 121.3 139.1

MAG3 49.9 77.3 201.1 332.1 326.5 326.5

MAG4 40.8 50.8 63.1 79.7 85.1 110.8

MAG5 38.9 63.8 64.1 90.7 109.7 136.0

MAG6 48.1 50.4 51.0 65.1 78.4 97.2

MAG7 50.6 70.7 88.0 100.1 121.3 151.7

SPE1 57.1 57.1 57.1 57.1 57.1 57.1

SPE2 28.9 31.5 32.8 39.6 47.9 59.4

SPE3 21.1 30.6 32.1 35.2 42.6 52.8

SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8

SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0

SPE6 45.1 65.1 81.4 91.9 111.1 137.7

SPE7 13.1 18.1 42.6 42.6 51.5 63.8

DDFIP - 12-2020-12-08-002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2021 - DDFiP Aveyron 20DDT12

12-2020-12-03-003

Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des

logements locatifs sociaux "Cité de Combettes" Bâtiments

J et K à Decazeville (40 logements collectifs)

DDT12 - 12-2020-12-03-003 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux "Cité de Combettes" Bâtiments J et K à Decazeville (40 logements collectifs) 21Service Aménagement du Territoire,

Urbanisme et Logement

Arrêté n° du 3 décembre 2020

Aveyron Habitat (OPH)

Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux

« Cité de Combettes » bâtiments J et K à Decazeville

(40 logements collectifs)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.443-15-1 relatif à la démolition des logements sociaux ;

Vu les circulaires du ministre chargé du logement n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 ;

Vu les délibérations du conseil d’administration d’Aveyron Habitat (OPH) des 28 mars 2017 et 29 mars 2018 décidant la démolition des bâtiments J et K situés « Cité Combettes » à Decazeville (40 logements locatifs sociaux) ;

Vu la délibération de la commune de Decazeville du 26 avril 2018 (commune d’implantation) donnant son accord préalable ;

Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par Aveyron Habitat le 4 novembre 2020 ;

Considérant :

- l’ancienneté et l’inadaptation au marché de ces deux bâtiments vacants ; - le montant du capital restant dû sur ces logements au 31 décembre 2020 (682,57 €)

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2020-12-03-003 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux "Cité de Combettes" Bâtiments J et K à Decazeville (40 logements collectifs) 22– A R R E T E -

Article 1er : Aveyron Habitat est autorisé à démolir les deux bâtiments J et K sis « Cité Combettes » à Decazeville (40 logements locatifs sociaux).

Article 2 : Aveyron Habitat est autorisé à continuer le remboursement des prêts selon l’échéancier initialement prévu.

Article 3 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir au préalable les autorisations éventuellement nécessaires au regard de réglementations non visées par la présente décision.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur général d’Aveyron Habitat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 3 DEC 2020

Michèle LUGRAND

2/2

DDT12 - 12-2020-12-03-003 - Aveyron Habitat (OPH) - Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux "Cité de Combettes" Bâtiments J et K à Decazeville (40 logements collectifs) 23DIRECCTE

12-2020-12-07-002

Arrêté modificatif du 7 décembre 2020 portant sur la

dérogation au repos dominical des "commerces

alimentaires et non alimentaires" du département de

l'Aveyron sur la période du 29 novembre au 27 décembre

2020

arrêté modificatif dérogation repos dominical commerces alimentaires

DIRECCTE - 12-2020-12-07-002 - Arrêté modificatif du 7 décembre 2020 portant sur la dérogation au repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron sur la période du 29 novembre au 27 décembre 2020 24Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch

Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Arrêté modificatif du 7 décembre 2020

Objet : Dérogation au repos dominical des « commerces alimentaires et non alimentaires » du département de l’Aveyron sur la période du 29 novembre au 27 décembre 2020

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132- 25-4 ;

Vu les demandes formulées par diverses fédérations professionnelles ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des « commerces alimentaires et non alimentaires » du département de l’Aveyron sur la période du 29 novembre au 27 décembre 2020

Considérant que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national, instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que ces commerces ont subi une baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que compte tenu des difficultés économiques et des mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément, le repos concomitant des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R E TE

Article 1er : l’article 1 de l’arrêté du 27 novembre 2020 est modifié comme suit :

Les arrêtés de fermeture hebdomadaire des commerces de détail de biens et de services, pris antérieurement conformément à l’article L. 3132-29 du code du travail, en cours de validité dans le département de l’Aveyron, sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2020.

DIRECCTE - 12-2020-12-07-002 - Arrêté modificatif du 7 décembre 2020 portant sur la dérogation au repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron sur la période du 29 novembre au 27 décembre 2020 25Article 2 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail, les commerces de détail du département de l’Aveyron qui sont restés fermés en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés volontaires jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 : Les entreprises mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont tenus de respecter leurs dispositions conventionnelles et, à défaut d’accord, les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 7 décembre 2020

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet

 d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7

dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2020-12-07-002 - Arrêté modificatif du 7 décembre 2020 portant sur la dérogation au repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron sur la période du 29 novembre au 27 décembre 2020 26DIRECCTE

12-2020-12-04-001

Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié

lors de l'entretien préalable au licenciement

Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable au

licenciement, affectés par arrondissements

DIRECCTE - 12-2020-12-04-001 - Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement 27DIRECCTE Occitanie

Unité départementale de l’Aveyron

4, rue Sarrus - BP 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9

Tél : 05 65 75 59 53 30

www.occitanie.direccte.gouv.fr

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Arrêté du 4 décembre 2020

Objet : Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 du code du travail ;

VU les articles R. 1232-2 et R. 1232-3 du code du travail ;

VU les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;

VU les articles L 221-2 à 6 du code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté de la préfète de l’Aveyron en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, au titre des compétences départementales en matière de relations du travail et d’emploi ;

VU la subdélégation de signature donnée par Christophe LEROUGE en date du 26 août 2020 à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;

VU les propositions de la responsable de l’unité départementale de l’Aveyron ;

Après consultation des organisations syndicales représentatives visées à l’article D.1232-4 du code du travail en date du 25 novembre 2020 ;

A R R E T E

Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :

Arrondissement de RODEZ

- DOUZIECH Jacques - CFE-CGC – 42, Rue des Aulnes - 12850 ONET-LE-CHATEAU Tél. : 06 82 92 62 34

- DEQUEANT Myriam – UNSA – 8, Rue des Hirondelles – 12450 LA PRIMAUBE Tél. : 06 89 35 84 25

- HAUDIQUET Jean-François – Sans étiquette – 6, La Mothe - 12800 QUINS Tél. : 06 65 25 74 84

DIRECCTE - 12-2020-12-04-001 - Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement 28- DE BOUARD Natacha - Solidaires 12 – 35, Avenue des Glycines - 12850 ONET-LE-CHATEAU Tél. : 06 31 53 33 23

- KOZIEL Jean-Marc - Solidaires 12 – 11, Allée de la Mairie - 12510 OLEMPS Tél. : 07 81 77 16 19

- MESTRE Robert - CFDT – 1, Rue du 10 août 1944 – Nuces - 12330 VALADY Tél. : 05 65 72 76 43 ou 06 81 72 07 47

- MIRMAN Michel - CFDT – 22, Avenue Jean Mermoz - 12000 RODEZ Tél. : 05 65 68 00 94

- DA SYLVA Marina – CFDT – 35, Boulevard du 122ème RI – 12000 RODEZ Tél. : 06 75 59 52 56

- PONS Didier - CGT – 5, Rue des Fermettes - 12510 OLEMPS

Tél. : 06 42 30 73 48

- DUMON Thierry - CGT – 18, Route d’Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU Tél. : 06 30 46 30 06

- UNAL Gérard - CGT- 9, Passage de la Côte - 12510 OLEMPS

Tél. : 06 81 21 66 29

- GINISTY Dominique – CGT – 3, Rue des Cardabelles – 12510 DRUELLE Tél. : 06 22 70 29 04

- CHANCELIER Alain - FO – 157, Avenue du Dr B. Augé - 12000 RODEZ Tél. : 05 65 46 38 41

- GYBELY Isabelle – FO – 2, Rue Saint Martin des Prés – Résidence Le Tarayre – 12000 RODEZ Tél. : 06 70 08 07 50

- BERNOLIN Alexandre – FO – Le Bourg – 12740 LA LOUBIERE

Tél. : 05 65 42 19 01

- DUMAS Emmanuel – FO – 3, Place de la Mairie – 12390 MAYRAN Tél. : 06 83 86 20 06

- NEGRE Christophe – FO - 125, Rue des Corneilles – 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 68 58 95 23

- COSTES Philippe – FO – 50, Rue des Edelweiss – 12850 ONET LE CHATEAU Tél. : 06 73 62 27 01

- CHANCELIER Marie-Anne – CFE-CGC - 157, Avenue du Dr B. Augé – 12000 RODEZ Tél. : 06 32 60 91 96

- LAVAL Christian – CFE-CGC – 145, Rue de la Prade - 12220 ROUSSENNAC Tél. : 06 35 22 17 09

- DELMAS Olivier – UNSA – 4, Impasse des Causses Verts – 12450 FLAVIN Tél. : 06 80 20 94 73

- DOMORADZKI Sophie – UNSA – 8, Impasse du Laboureur – 12240 COLOMBIES Tél. : 06 03 48 93 80

- GARES Amandine – UNSA – 1283, Route de Combecalde Sablin – 12160 CAMBOULAZET Tél. : 06 48 80 91 87

- AUGUSTO Estelle – UNSA – 2, Chemin des Bosquets – 12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 89 09 69

Arrondissement de MILLAU

- THOMAS Jean-Pierre – CGT - 196, Rue Combecalde - 12100 MILLAU Tél. : 07 86 91 74 49

- BEZES Didier – CGT - 637, Chemin de l’Hermitage - 12400 SAINT-AFFRIQUE Tél. : 06 84 46 60 94

- PLIETZSCH Noël - CGT – 242, Chemin du Bouthou - 12400 SAINT-AFFRIQUE Tél. : 07 69 00 31 76

- MARTINS Elisabeth – CGT – 77, Alphonse Pezet – 12400 SAINT- AFFRIQUE Tél. : 06 77 41 20 27

- MANGUIN Patrick – CGT – Peyre – 12100 COMPREGNAC

Tél. : 06 76 47 68 35

- PRADEL Françoise – CGT – Montaliès – 12150 SEVERAC LE CHATEAU Tél. : 06 41 96 07 74

- LAVAL Christian – CFE-CGC – 145, Rue de la Prade – 12220 ROUSSENNAC Tél. : 06 35 22 17 09

- LAVAL Eric – CFE-CGC – Chemin Vieux - 12390 ANGLARS ST FELIX Tél. : 06 23 59 02 03

- LANDINI Georges Eric - FO – 13, Rue P. Delacroix - 12100 CREISSELS Tél. : 05 65 60 34 82 ou 06 32 84 43 30

DIRECCTE - 12-2020-12-04-001 - Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement 29DIRECCTE Occitanie

Unité départementale de l’Aveyron

4, rue Sarrus - BP 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9

Tél : 05 65 75 59 53 30

www.occitanie.direccte.gouv.fr

- ASTRUC Claude - FO - Sials - 12360 BRUSQUE

Tél. : 05 65 99 56 80

- MALRIC Jérôme – FO – 21, Rue du Barry – 12230 L’HOSPITALET DU LARZAC Tél. : 06 11 97 66 79

- MASSEBIAU Alain - CFDT – 24, Rue du Ségala – Lauras - 12250 ROQUEFORT S/SOULZON Tél. : 05 65 59 96 08

- PORTALES Paul - CFDT – 8, Rue des Liquières - 12520 AGUESSAC Tél. : 05 65 59 90 38 ou 06 32 11 76 79

- CROS Eliane - CFDT – 6, Rue des Liquières - 12520 AGUESSAC

Tél. : 05 65 59 70 74 ou 06 43 92 35 47

- FLORIS Sandrine – CFDT – 35, Rue Basse – 12100 MILLAU

Tél. : 06 82 05 24 84

- WAGNER Sonia – CFDT – Résidence Le Causse Noir – 20, Rue Raymond VII – 12100 MILLAU Tél. : 06 87 01 37 24

- TROUCHAUD Lisa – Solidaires 12 – Place de l’Encan – 12720 MOSTUEJOULS Tél. : 07 68 87 88 61

- TROUCHAUD Laura – Solidaires 12 – Place de la Fontaine – 12720 MOSTUEJOULS Tél. : 06 19 04 00 06

Arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

- MARTY Yves - FO - 235, Chemin Raymond Bonal - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 05 65 45 20 82

- GENRE Alain - FO – 6, Lotissement Marion - 12200 TOULONJAC Tél. : 05 65 45 31 49

- CAUFFET Philippe – FO – Lieucamp – 12700 SONNAC

Tél. : 06 08 95 60 87

- LOZANO Nelly – FO – 9, Lot. St Georges – 12300 BOISSE PENCHOT Tél. : 06 47 07 09 87

- GAZAGNADOU Jean-Louis - CFE-CGC - Le Bourg - 12260 MONTSALES Tél. : 06 81 75 17 70

- LAVAL Eric – CFE-CGC – Chemin Vieux – 12390 ANGLARS ST FELIX

Tél. : 06 23 59 02 03

- BROS Roland – CFDT - Le Boundou Sud -118, Impasse des Hérissons - 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE

Tél. : 05 65 45 25 15 ou 06 07 28 74 53

- BONNEFOUS Blaise - CFDT - 1183, Route de Saint Jacques - 12300 FLAGNAC Tél. : 06 09 51 47 02

- LADET Dominique – CFDT – Pargazan – 12350 BRANDONNET

Tél. : 05 65 29 33 95 ou 06 84 81 76 80

- ESCORBIAC Gaétan – CGT - 57, Avenue V. Cibiel - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 38 68 06 92

- BOURDIE Guy – CGT - 63, Rue Emile Nègre – 12300 DECAZEVILLE Tél. : 06 08 65 51 98

- CABANDE Patrick - CGT – 18, Impasse des Tisserands - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 22 94 68 49

- LEYRAT Quentin - CGT – 10, Place Louis Fontanges - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 04 51 10 27

- GUILLOT Fabrice – CGT - 68, Avenue de la Libération - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Tél. : 06 25 79 94 10

- RUBIRA Jean-François – CGT – Les Coulons – 12300 FIRMI

Tél. : 06 80 44 89 98

- DELMAS Jean-Jacques – CGT – 6, Rue des Fauvettes – 12700 CAPDENAC Tél. : 06 08 93 14 03

- AMANDIO Pedro – CGT – 9, Rue Anatole France – 12700 CAPDENAC Tél. : 06 51 18 48 22

DIRECCTE - 12-2020-12-04-001 - Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement 30Article 2 : La durée du mandat des conseillers du salarié est fixée à trois ans.

Article 3 : Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de l’Aveyron et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.

Article 4 : La liste prévue à l’article 1er ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 5 : Cet arrêté sera applicable à compter du 11 décembre 2020.

Article 6 : La responsable de l’unité départementalede l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à RODEZ, le 4 décembre 2020

P/La Préfète,

La Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,

Isabelle SERRES

Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif – 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX – dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2020-12-04-001 - Liste des Conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement 31Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-12-02-002

DIR-N88-PTC-20054

RN 88 - Contournement de Baraqueville - Limitation de vitesse au droit des accès chantier

jusqu'au 31 Décembre 2020

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-12-02-002 - DIR-N88-PTC-20054 32PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2020-12-02

RN 88

Contournement de Baraqueville

Limitation de vitesse au droit des accès chantier

jusqu’au 31 décembre 2021

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU La demande du SIR en date du 25 novembre 2020

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

DE-N88-PTC-20054.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-12-02-002 - DIR-N88-PTC-20054 33SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de contournement, la vitesse de tous les véhicules sera limitée sur la RN88 au droit du carrefour avec la VC de Naucoules

jusqu’au 31 décembre 2021

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 71+080 au PR 71+471 dans les 2 sens de circulation.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

DE-N88-PTC-20054.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-12-02-002 - DIR-N88-PTC-20054 34Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Monsieur le maire de Rodez

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 02 décembre 2020

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Jean-Clair YECHE

DE-N88-PTC-20054.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-12-02-002 - DIR-N88-PTC-20054 35Préfecture Aveyron

12-2020-12-09-001

Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à

l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-09-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 36BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT

ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 9 décembre 2020

Accordant la médaille d’honneur agricole

à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

– A R R E T E -

Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Monsieur BERNARD Franck

Coordinateur support utilisateurs, informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS

demeurant au MONASTERE

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-09-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 37- Monsieur BIEULAC Simon

Ingénieur informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS demeurant à VILLECOMTAL

- Monsieur FRAYSSE Jacques

Chauffeur laitier, TERRA LACTA, SURGERES

demeurant à ROUSSENNAC

- Madame IMBERT Josiane

Assistante administrative, SODIAAL UNION, MANHAC

demeurant à LUC-LA-PRIMAUBE

- Monsieur LABORIE Pierre-Henri

Ingénieur informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, BOZOULS demeurant à SALLES-LA-SOURCE

- Madame LAVABRE Adeline

Coordinatrice QHSE, SODIAAL UNION REGION SUD OUEST, MONTAUBAN demeurant à SEGUR

- Monsieur PICARD Vincent

Ingénieur informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, BOZOULS demeurant à ESPALION

- Madame PRADELS Monique

Animatrice, EHPAD L'OASIS, LIVINHAC-LE-HAUT

demeurant à FIRMI

- Monsieur VALENQ Jérôme

Chargé de clientèle ACPS, GROUPAMA D’OC, RODEZ

demeurant à HUPARLAC

Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Madame ALAZARD Martine

Chargée d'affaires entreprises, GROUPAMA D’OC, RODEZ

demeurant à ESPALION

- Madame BARRAU Geneviève

Ingénieure production informatique, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS

demeurant à MOYRAZES

- Monsieur BESSIERE Jean-Marc

Gestionnaire d'assurances, GROUPAMA D’OC, RODEZ

demeurant à ANGLARS-SAINT-FELIX

- Monsieur CRISTOL Laurent

Employé de cave, YVES COMBES SARL, ROQUEFORT-SUR-SOULZON demeurant à SAINT-AFFRIQUE

- Monsieur DAMBRUN Didier

Responsable relations partenaires, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS demeurant à SEBAZAC-CONCOURES

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Préfecture Aveyron - 12-2020-12-09-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 38- Madame MEILLAC Marie-Claire

Gestionnaire d'assurances, GROUPAMA D’OC, RODEZ

demeurant à LE MONASTERE

- Madame VARILHAC Christine

Gestionnaire de portefeuille, GROUPAMA D’OC, RODEZ

demeurant à RODEZ

Article 3 : La médaille d’honneur agricole Grand Or est décernée à :

- Monsieur AUSSEL Jacques

Informaticien, chargé de mission maîtrise d’ouvrage, GROUPAMA D’OC, RODEZ demeurant à RODEZ

Article 4 : La secrétaire générale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le

Valérie MICHEL-MOREAUX

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