Procès Verbal - pzyl1c2hd65jgh

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Procès Verbal - pzyl1c2hd65jgh Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune d'Ayron. Lien du pdf (Procès Verbal - pzyl1c2hd65jgh)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, Département de la Vienne

Commune d’AYRON

CONSEIL MUNICIPAL du 03 février 2023

*******************

– COMPTE RENDU DE SEANCE –

L’an deux mil vingt-trois, le trois février à vingt heures, le Conseil municipal d’AYRON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame GUÉRIN Fabienne, Maire.

Date de convocation : 27/01/2023

Nombre de membres : en exercice (15) présents (11) votants (13)

Etaient présents : GUÉRIN Fabienne, METIVIER Joël, FEZOU LEFEVRE Geneviève, MARCEAU Philippe, MICHONNEAU Christelle, AKERMAN Valérie, BOULAIS Malika, CHAVANNE Jérôme, DUVERGER Laurie, POIGNANT Jean-Philippe, REAU Caroline.

Absent ayant donné pouvoir : DEBOUTE Elise à AKERMAN Valérie ; CLERC Patrice à POIGNANT Jean-Philippe

Absent excusé : PINEAU Romuald

Absent : M. CROISE François

Madame Valérie AKERMAN a été nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 14 janvier 2023 est adopté et signé par les membres présents.

Modification de l’ordre du jour :

- Ajout :

• Ouverture de Crédit

• Devis réfection Lavoir du Bourg et de la Percerie

• Devis remplacement de la toiture de la tour du château

- Suppression :

• Ratio Promus/promouvable

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Droit de préemption parcelle AA 6 Rue de l’Ecole à Ayron n° 23/02/006

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un particulier est intéressé pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AA 6 (contenance 2130 m²), terrain situé sur la Rue de l’école.

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal n° 18/04/050 en date du 20 avril 2018 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Ayron,Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 08601722N0020, reçue le 27 décembre 2022, adressée par maître Sylvain BOURDEAU, notaire à Latillé, en vue de la cession moyennant le prix de 2 800 €, d’un terrain cadastré section AA6, terrain situé sur la Rue de l’Ecole, d’une superficie totale de 2130 m², appartenant aux consorts FOUILLET,

Monsieur METIVIER informe l’assemblée que la commune souhaite aménager un projet seulement sur une superficie de 481 m², et le reste pourrait être utiliser par l’autre acquéreur. Par conséquent la cabanon existant serait supprimé et le compteur d’eau décalé.

Aussi, Mme MICHONNEAU propose que l’acquisition soit faite sur la superficie souhaitée et de revoir avec le notaire le prix de ladite acquisition. Il est également soumis de prendre en charge le bornage et les frais du déplacement du compteur d’eau.

Après débat, il est proposé d’acquérir le terrain sur la superficie souhaitée (481 m²) de voir avec le notaire la faisabilités de cette proposition et aussi de revoir le prix en proportion de la superficie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour ».

Article 1er : approuve l’acquisition par voie de préemption le terrain cadastré section AA 6 sur une superficie de 481m² de revoir le prix en proportion de la superficie.

Article 2 : consens de prendre en charge les frais de bornage et le déplacement du compteur d’eau.

Article 3 : décide de prendre contact avec le notaire pour connaitre la faisabilité de cette proposition.

Convention 2023-2026 « Mise en réseau des bibliothèques » n° 23/02/007

Il est rappelé que l’intérêt communautaire en matière d’action culturelle et plus spécifiquement de lecture publique a été défini par le Conseil Communautaire le 12 juin 2018, pour une application à compter du 1er janvier 2019.

La Communauté de Communes et les Communes se partagent la compétence en matière culturelle sur le territoire.

Dans le domaine de la lecture publique, les attributions de la Communauté de Communes sont définies dans le groupe des compétences optionnelles comme suit :

« Lecture publique :

- coordination et mise en réseau des bibliothèques municipales, formalisées par une convention de partenariat entre la Communauté de communes et les communes volontaires ; - mise en œuvre d’actions de développement et de promotion de la lecture publique visant à enrichir et compléter l’offre du territoire ;

- accompagnement aux nouveaux équipements mobiliers, dans l’objectif d’équilibrer le maillage territorial et d’offrir un accès équitable à tous les habitants du territoire. »

La convention proposée par la Communauté de Communes a pour objet la mise en réseau des bibliothèques avec l’intégration au réseau informatique unique, les services qui en découlent et l’appui pour l’action culturelle.

Au vu de la diversité et du nombre de bibliothèques et médiathèques, les établissements du territoire ont été regroupés en quatre groupes selon quatre critères : le nombre d’heures d’ouverture tout public, le budget d’acquisition par habitant, le personnel et le mode de prêt (manuel / informatisé).Cette répartition (variable) permet de déterminer le niveau de services aux usagers et l’accompagnement proposé par le Réseau des bibliothèques, en favorisant un accompagnement équitable et adapté aux bibliothèques.

Les bibliothèques et médiathèques des groupes 1, 2 et 3 peuvent intégrer le réseau informatisé.

Il est précisé que la bibliothèque d’Ayron entre dans le groupe 2.

Objectifs du service de lecture publique intercommunal :

- augmenter les services de lecture publique à la population et permettre l’accès au livre et à la lecture à tous les habitants ;

- enrichir l’offre documentaire ;

- promouvoir et animer le territoire ;

- dynamiser les bibliothèques ;

- faire coexister des bibliothèques attractives à rayonnement large avec des bibliothèques de proximité, permettant ainsi une complémentarité des services liés à la lecture.

Cette convention va permettre à la Bibliothèque d’Ayron de bénéficier de l’intégration au réseau informatisé et de l’accompagnement du réseau à savoir :

- un logiciel de gestion informatisé et portail documentaire, pris en charge par la Bibliothèque départementale et la Communauté de Communes du Haut-Poitou

- une circulation des documents

- un accompagnement aux acquisitions et à la gestion des collections documentaires - des service en ligne sur le portail documentaire

- une mise à disposition des collections intercommunales

- des formations, temps d’échanges et journées professionnelles proposées par le réseau - des outils communs de communication

- un soutien de la Communauté de Communes du Haut-Poitou comme lieu-ressource pour les actions culturelles, pour le fonctionnement de la bibliothèque et pour la coordination de projets communs avec d’autres bibliothèques

- une participation à des projets d’animations intercommunaux

- un prêt de fonds de livres et du matériel petite enfance pour les actions liées à ce public, échanges

Madame le Maire attire l’attention sur deux points importants, présents dans la précédente Convention et complétés :

- Le budget d’acquisition des documents : il doit être au minimum de 1.50 €/habitant. Néanmoins, en fonction de la taille des équipements et du niveau de services, il est préconisé un montant minimum de 2.50 €/ habitant pour les bibliothèque du groupe 1, de 2€/habitant pour celles du groupe 2 et de 1.50 € / habitant pour celles du groupe 3.

- Les conditions d’inscription : la commune peut opter pour une adhésion entièrement gratuite ou pour une adhésion payante. Les bibliothèque payante doivent s’accorder sur une harmonisation des tarifs. Les critères pour bénéficier de la gratuité dans les bibliothèques payantes ont été modifiés (détail dans la Charte de fonctionnement).

Aussi, plusieurs point ont été ajoutés à la Convention 2023-2026 :

- La bibliothèque doit répondre aux normes d’accessibilité PMR, ou du moins y tendre. - La commune s’engage à fournir de manière permanente la clé de la bibliothèque ainsi que le code en cas d’alarme au service Réseau des Bibliothèque afin d’en faciliter l’accès (passage de la navette)

- Le logo et le soutien de la Communauté de Communes sont présents et/ou mentionnés sur les supports de communication de la bibliothèque.

- Si une Commune souhaite quitter le réseau informatisé, les coûts liés au logiciel commun sont à sa charge.De son côté, la Commune doit assurer les conditions matérielles d’exercice de la bibliothèque : locaux, personnel professionnel, budget minimum pour les acquisitions.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’une convention triennale pour la période 2023 à 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix « pour » : ➢ D’approuver la convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour la mise en réseau des bibliothèques,

➢ D’autoriser Madame le Maire, à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.

Convention Syndicat « Eaux de Vienne » n° 23/02/008 pour Défense Extérieur Contre L’Incendie

Madame Le Maire indique que la défense extérieure contre l’incendie est une compétence communale récemment créée par le Code Général des Collectivités Territoriales et dont le financement doit être assuré par le Budget Général.

L'article L2213-32 du CGCT, complété par le décret n° 2015-235 du 27 Février 2015, indique que le Maire a la responsabilité de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) sur sa commune ; le projet de Schéma Départemental précise les limites entre le service public de l'eau et la DECI. Cette responsabilité se traduit par l'obligation de :

• Rédiger un schéma communal

• Créer des points d'eau incendie nécessaires et les contrôler (débit/pression)

• Assurer la maintenance des équipements

La compétence DECI peut être reprise par la Communauté de communes ou la communauté d'agglomération, qui sont des EPCI à fiscalité propre, conformément à l'article L5211-9-2 du CGCT, mais également par un syndicat mixte, comme « Eaux de Vienne ». La nouvelle Communauté de Communes n’a pas projeté de prendre cette compétence.

Le syndicat « Eaux de Vienne – SIVEER » peut néanmoins aujourd'hui assurer, par convention avec chaque commune intéressée, des prestations d'entretien des poteaux incendie et réserves incendie qui comprendraient :

• Contrôle débit / pression tous les 6 ans et purges si nécessaire.

• Contrôle fonctionnel tous les 2 ans.

• Intervention sur site, et proposition à la mairie de devis de réparation si nécessaire, lorsqu'un hydrant est indisponible.

• Transmission des mesures débit / pression au SDIS pour mise à jour des données.

• Collaboration avec le SDIS au niveau du Système d'Information Géographique et de l'identification des hydrants.

Le SDIS quant à lui se positionne en tant que conseiller technique du Maire notamment lors de la réalisation des schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie qui doivent faire l'objet d'un arrêté municipal. Il a également la charge :

• d'assurer la reconnaissance opérationnelle des points d'eau incendie (contrôle d'accessibilité et du caractère opérationnel),

• d'assurer l'utilisation opérationnelle de ces équipements,

• d'assurer le suivi de la base de données DEC1.

Actuellement, le SDIS fournit cette prestation mais ne remet pas de certificat attestant la vérification des équipements.

Eaux de Vienne propose une convention d'exploitation, comme à chaque commune membre du Syndicat, pour une prise d'effet au 1er janvier 2023.

Le coût de la prestation fournie, à verser chaque année par la collectivité au syndicat s’élève à : • 29,58 € HT par an et par hydrant• + option de 35,70 € HT par an et par réserve incendie

La commune dispose de 26 poteaux incendie (hydrants) et 1 réserve incendie

Madame le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer la convention pour l’entretien et le contrôle des équipements d’incendie.

Après délibération, le Conseil municipal décide par 13 voix « pour » :

• De signer la convention avec le Syndicat « Eaux de Vienne » pour l’entretien et le contrôle des équipements d’incendie

• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette décision

Instruction des demandes d’urbanisme : n° 23/02/009 Convention pour l’instruction des Autorisations et des actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la commune d’Ayron

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment les articles L.112-8 et suivants de ce code ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et suivants, L.423-3, R.410-4 et suivants, R.423-14 et suivants, A.423-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-4-2 de ce code ;

Vu la délibération n° IV-1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois, en date du 29 janvier 2015, relative à la création d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2020-11-19-216 du Conseil Communautaire, en date du 19 novembre 2020, relative à la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut- Poitou et les Communes concernées ;

Vu la délibération n° 2021-12-09-174 du Conseil Communautaire, en date du 9 décembre 2021, relative à la détermination des Conditions Générales d’Utilisation dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2022-11-10-160 du Conseil Communautaire, en date du 10 novembre 2022, relative à la convention pour l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes ;

Considérant les dispositions de la loi du 24 mars 2014 susvisée ayant fait évoluer les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État auprès des communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015 ;

Considérant que, par la délibération susvisée en date du 29 janvier 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois a décidé la création d’un service instructeur pour les autorisations d’urbanisme au sein de la Communauté de Communes du Neuvillois ;

Considérant que, suite à la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien, le service instructeur des autorisations d’urbanisme a été progressivement étendu aux autres Communes membresde la Communauté de Communes du Haut-Poitou dotées de documents d’urbanisme (hormis pour les Communes de Cherves, Coussay, Cuhon, Maisonneuve, Massognes qui ne disposent pas de document d’urbanisme) ;

Considérant que, par la délibération susvisée, en date du 19 novembre 2020, le Conseil Communautaire a adopté une nouvelle convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées ;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2022, toutes les collectivités doivent proposer un dispositif de saisine par voie électronique et promouvoir son usage auprès des usagers ; que la Communauté de Communes du Haut-Poitou a mis en place un téléservice accessible depuis son site internet permettant de recevoir et d’instruire, sous forme dématérialisée, les demandes d’autorisations d’urbanisme ;

Considérant le changement de logiciel pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, depuis le 1er janvier 2022 ;

Considérant que ces différents changements nécessitent de modifier la convention en vigueur relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées ;

Considérant que, la Commune d’Ayron faisant appel au service instructeur de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, le Conseil Municipal doit de se prononcer sur cette nouvelle convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A 13 VOIX POUR :

Article unique : après avoir pris connaissance des termes de la nouvelle convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune d’Ayron, approuve ladite convention et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tous les avenants éventuels.

Avenant à la convention de réalisation n° 23/02/010 Ou de contrôle des dossiers CNRACL

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 20/07/055 en date du 3 juillet 2020, une convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion avait été signée, et que cette convention expirait le 31 décembre 2022.

Madame le Maire explique que le Centre de Gestion propose de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2023 en signant un avenant à ladite convention.

Après délibération, le Conseil municipal, par 13 voix pour :

- autorise Madame le Maire de signer l’avenant pour prolonger la convention pour la réalisation des dossiers CNRACL jusqu’au 31 décembre 2023

Convention Square Habitat – Lotissement Le Petit Gué n° 23/02/011

Madame le Maire rappelle la délibération n° 21/10/086 dans laquelle il a été voté la rédaction de mandats de vente simple par Square Habitat pour la vente des lots du lotissement « Le Petit Gué »

Pour rappel Square Habitat soutien et aide la commune à la commercialisation du lotissement en proposant la rédaction de mandats de vente simple de chaque parcelle sans engagement ni coût supplémentaire pour la commune.

Les mandats précédents arrivants à échéance, Square Habitat propose la rédaction de nouveaux mandats pour l’année 2023.

Après délibération, le Conseil municipal par 13 voix « pour »

- Autorise la rédaction de nouveaux de mandats de vente simple pour la commercialisation des lots du lotissement « Le Petit Gué » pour l’année 2023.Mise à jour tableau des effectifs au 1er janvier 2023 n° 23/02/012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris

en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les

différents cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents

appartenant à la catégorie C,

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l’établissement à la date

du 1er janvier 2023,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, par 13 voix « Pour » :

- Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du

1er janvier 2023 :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emploi et durée

au 01/01/2023 hebdomadaire

Services Généraux

Adjoint Administratif Principal 1ère classe C3 1 poste TC

Adjoint Administratif C1 1 poste TC

Services Techniques

Adjoint Technique Principal 1ère classe C3 1 poste TC

Adjoint Technique C1 2 postes TC

Services Techniques et

Scolaires Adjoint Technique C1 2 postes TC

Services Scolaires

Adjoint Technique C1 1 poste à 25 h

Adjoint Technique Principal 2ème classe C2 2 postes à 29 h

Bibliothèque Adjoint du patrimoine 1 poste à 12 h

Ecole Adjoint d'animation C1 1 poste TC

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Ouverture de crédit – Eclairage public Parc du château n° 23/02/013

Madame le Maire expose :

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases disposition notamment). Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance, notamment en ce qui concerne l’éclairage public dans le Parc du château.

« L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation : Il dispose en effet :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. »

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix « Pour » :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DECIDE de voter l’opération concernée :

Opération n° 114 : Eclairage Public

● Article 21534 – Eclairage Public : 41 307.60 €

Devis réfection du Lavoir du Bourg et lavoir de la Percerie n° 23/02/014

Madame le Maire fait part au Conseil municipal qu'il devient indispensable de procéder à des travaux de réfection du Lavoir du Bourg et de la Percerie. En effet, pour la sécurité des usagers lors du circuit terra aventura au Lavoir du Bourg il est indispensable d’effectuer ces réfections.

Un artisan local a été consulté pour ce projet.

Devis GAUTHIER

Lavoir du Bourg

- Fabrication et pose d’une charpente de lavoir 13 816.74 € H.T soit 16 580.09 € T.T.C

Réparation du Lavoir de la Percerie

- Mise en place d’étais, enlèvement des pannes abîmées 1 337.94 € H.T soit 1 605.53 € T.T.C plus remplacement. Remise en place des pannes existantes

Après examen de ces devis, le montant total des travaux se monterait à 15 154.68 € HT soit 18 185.62 € T.T.C.

Après délibération, par 13 voix « Pour », le Conseil Municipal approuve la réalisation de ces travaux.Devis remplacement de la couverture en tuile n° 23/02/015 Sur la tour du Château d’Ayron

Madame le Maire fait part au Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de remplacement de la couverture en tuile sur la tour du Château d’Ayron.

Monsieur Franck GRIGNON artisan sur Chalandray a été consulté pour ce projet.

Le devis pour le remplacement de la couverture en tuiles sur la tour du Château d’Ayron s’élèverait à 36 215.63 € H.T soit 43 457.56 € T.T.C

Après délibération, par 13 voix « Pour », le Conseil Municipal décide la réalisation de ces travaux.

Questions Diverses

• Commission voirie : une commission voirie est prévue le 18 février à 9h00

• Vœux école du Pré Vert et remerciement : Mme le Maire donne lecture d’un courrier de remerciement de la Directrice de l’Ecole du Pré-vert.

• Remerciements de Christelle PASQUET et Angélique pour le colis de Noël :

• Eclairage voie public : Les membres du conseil municipal se questionnent sur les horaires d’éclairage de la voie publique.

• Opticienne mobile : Mme le Maire informe qu’elle va rencontrer prochainement une opticienne mobile, elle fera son retour sur cet entretien lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

• Factures impayés de cantine : Une liste mise à jour des impayés de cantine sera demandée à la Direction des Finances Publique de Neuville. Une question a été soulevée sur l’éventuel projet de soumettre les repas de cantine basé sur le quotient familial, Mme MICHONNEAU doit se pencher sur le sujet.

• Question de Mme Laurie DUVERGER à savoir les factures d’électricité des médecins sont- elles prise en charge par la commune ? : Non les factures sont prises en charge par les médecins eux-mêmes.

Séance levée à 21 h 28

Prochaine réunion du Conseil Municipal

Vendredi 10 mars 2023 à 20 heuresGUÉRIN Fabienne

MÉTIVIER Joël

FEZOU-LEFEVRE Geneviève

MARCEAU Philippe

MICHONNEAU Christelle

AKERMAN Valérie

BOULAIS Malika

CHAVANNE Jérôme

CLERC Patrice

Pouvoir à Jean-Philippe POIGNANT

CROISE François

Absent

DEBOUTE Elise

Pouvoir à Valérie AKERMAN

DUVERGER Laurie

PINEAU Romuald

Excusé

POIGNANT Jean-Philippe

REAU Caroline