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Procès Verbal - 2020 11 27 PV avec commentaires Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 27 PV avec commentaires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 27 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 27 novembre à 18h,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 20 novembre 2020, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis ARTHAUD, Maire de Saint Christophe en Oisans Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : Jean-Louis ARTHAUD, Marie-Christine ARTHAUD, Yannick DUCRET, Emil HOFMANN, Éric KAYSER, Lucie NEYRAUD, André RODERON, Nathalie TAIRRAZ, Gérard TURC, Marie-Claude TURC, Yves TURC-GAVET

Excusés :

Pouvoirs :

Absents :

Secrétaire de séance : Nathalie TAIRRAZ

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’ajouter des points à l’ordre du jour : élection d’un représentant auprès de la SEM SATA (nouveau délégataire du domaine skiable), approbation d’un courrier à destination de la Société Deux Alpes Loisirs et approbation du plan d’adressage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces ajouts à l’ordre du jour. Il informe qu’un point à l’ordre du jour doit être retiré et un autre reporté. En effet, le recensement prévu en 2021 a été annulé, il n’y a donc plus lieu de nommer un agent recenseur. Le vote du régime indemnitaire est reporté en début d’année car il nécessite d’avoir en amont l’avis de la commission paritaire du Centre de Gestion.

M le Maire rappelle les délibérations adoptées à la séance précédente.

N°2020-063

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le budget de l’eau et assainissement 2020 ;

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il faut provisionner les chapitres référencés dans le tableau ci-dessous en respectant l’équilibre budgétaire en investissement et en exploitation.

Il propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PLUS MOINS

ED 042 6811 Dot. aux amort./immo. incorp 129 €

ED 011 6068 Autres matières et fournitures 129 €

ED 022 Dépenses imprévues 700 €

ED 65 6541 Créances admises en non-valeur 700 €

ED 67 673 Titres annulés (sur ex. ant.) 28 000 €

ED 65 658 Charges diverses de gestion co. 28 000 €Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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IR 040 2818 Autres immo. Corporelles 129 €

ID 21 2158 Autres install, mat et outillage 129 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour

- APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget de l’eau et assainissement 2020 telle que proposée ci-dessus.

Marie-Christine ARTHAUD explique aux membres que ces modifications ont été demandées par la trésorerie car elles ne sont pas prévues au budget et que la facturation de l’eau 2019 a été réalisée sur le budget 2020 :

- Les créances admises en non-valeur sont des factures d’eau d’années antérieures qui n’ont pas été payées par les usagers et qui doivent être régularisées.

- Les titres annulés sur l’exercice antérieur correspondent à la facturation de l’eau de 2019 qui a été rejetée plusieurs fois par la trésorerie et qui a finalement été facturée sur l’exercice 2020.

- Les 28 000 € ajoutés au chapitre 65 correspondent à ce que la commune doit reverser au SACO. Il était provisionné 26 000 €, ce qui correspond à une seule année, mais cela ne sera pas suffisant pour régler 2019 et 2020. Il faut également noter qu’avec l’installation des compteurs d’eau, le montant à reverser a diminué. Il a fallu pointer les factures pour les comparer à la facture du SACO. Il a été décidé avec le SACO de régulariser l’année 2019 et le 1er semestre 2020. Le deuxième semestre sera reporté sur 2021.

En ce qui concerne la deuxième facture d’eau de 2020, il n’a pas été possible de la réaliser en décembre, la facturation sera faite en 2021. L’Agence de l’eau va nous envoyer ses factures pour 2020 et viendra sur place pour informer la commune.

La difficulté actuelle concerne la facturation de l’assainissement aux usagers sans compteurs. Il leur est facturé un forfait de 120 m³ par la commune, mais le SACO perçoit 84 m³ et l’Agence de l’eau 65 m³. Cela est compliqué pour la comptabilité car il y a beaucoup de cas différents sur la commune : avec compteur et collecté-traité, collecté non traité, non collecté et idem pour les sans compteur. Il serait utile de réussir à poser les derniers compteurs.

M le Maire ajoute que le logiciel ITRON utilisé pour effectuer la relève des compteurs nécessite un abonnement annuel d’environ 1560€ TTC.

N°2020 - 064

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET DE LEYRETTE 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le budget de Leyrette 2020 ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à une insuffisance de crédit il est nécessaire d’alimenter le compte 1641 en dépenses d’investissement et de l’équilibrer par le compte 168748 en recette d’investissement.

Il propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PLUS MOINS

IR 16 168748 Emprunts reçus 9 163.18 €

ID 16 1641 Remboursement d’emprunts 9 163.18 €Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour

- APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget de Leyrette 2020 telle que proposée ci-dessus.

Marie-Christine ARTHAUD informe que le budget du lotissement de Leyrette est réalisé par la trésorerie. Les sommes prévues en remboursement d’emprunts et intérêts ne sont pas suffisants pour 2020.

A noter que deux ventes ont eu lieu en 2020 et qu’elles apparaitront dans ce budget. Emil HOFMANN propose de voir s’il serait possible d’effectuer un remboursement anticipé de l’emprunt.

Marie-Christine ARTHAUD ajoute que lorsque le budget de Leyrette sera excédentaire, il faudra se rapprocher de la trésorerie afin d’étudier s’il y a une possibilité de remboursement sur le budget de la commune. Cette année, comme deux ventes ont pu être réalisées, il ne sera peut-être pas nécessaire d’abonder ce budget par celui de la commune.

N°2020-065

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le budget principal 2020 ;

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il faut abonder les différents chapitres référencés dans le tableau ci-dessous en respectant l’équilibre budgétaire en dépenses de fonctionnement.

Il propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PLUS MOINS

FD 022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 30 000 €

FD 68 6817 Dot .aux Provis. déprec. actifs 11 000 €

FD 011

60611

60612

60621

6226

6232

Charges à caractère général. 41 000 €

FD 68 6817 Dot .aux Provis. déprec. actifs 20 000 €

FD 65 6541 Créances admises en non-valeur 20 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour

- APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget principal 2020 telle que proposée ci- dessus.

Marie-Christine ARTHAUD explique les diverses modifications qui doivent être apportées. En fonctionnement, il faut ajouter 41 000 € en charges générales afin de :

- Régler des dépenses en électricité et en combustible. Il était prévu 30 000 € de consommation électrique mais celle-ci est au final de 35 000 €. A cela il faut ajouter 6 500 € de frais de raccordement de la résidence Les Ecrins. Pour l’achat de combustible, il étaitSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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prévu 18 000 € et les factures s’élèvent à environ 25 000 €. Aux frais de fioul, de gaz, est venu s’ajouter l’achat de pellets de bois pour la nouvelle chaudière. Ces dépenses devraient baisser en 2021.

- Régler les frais d’avocats engagés pour accompagner la commune dans les négociations avec la Société Deux Alpes Loisirs. Il était prévu 25 000 € au budget mais les honoraires s’élèvent actuellement à 39 000 €. A cela il faudra ajouter les honoraires d’une conseillère financière aux alentours de 12 000 €. C’est une dépense supplémentaire mais elle a permis aux deux communes (Les Deux Alpes et Saint Christophe) de diminuer de façon très significative le montant des indemnités dues à DAL.

M le Maire ajoute que cet accompagnement est très important car la commune doit défendre ses intérêts. Il s’agit de ne pas trop perdre même si des concessions doivent être faites parfois.

- Régler les frais des colis de Noël. Il est prévu 1 500 € au budget alors que la dépense s’élève à 4 800 € car il faut régler 2019 et 2020.

Il faut également ajouter 20 000 € en « Créances admises en non-valeur » qui correspond à des secours sur piste impayés. Il faudra être vigilant pour les années à venir afin de diminuer les impayés.

Marie-Christine ARTHAUD ajoute que 150 000 € ont été provisionnés au budget si besoin pour payer de possibles indemnités à la Société Deux Alpes Loisirs et qu’elles ne seront probablement pas nécessaires. Pour l’instant, la commune est dans l’attente du versement des sommes dues par la Société Deux Alpes Loisirs (Loi Montagne : 60 653.00 € ; Puy Salié : 2 825.00 € ; Solde redevance 2019-2020 : 204 701.03 € ; Solde taxe foncière 2009 – 2014 : 231 865.00 €). Ces chiffres ne tiennent pas compte de l’exploitation à la Toussaint. Ces sommes permettront de régler les taxes foncières pour lesquelles un délai de paiement a pu être négocié avec le Trésor public.

Pour 2021, le budget sera allégé des taxes foncières. Le paiement des arriérés sera terminé et le nouvel exploitant prendra à sa charge les taxes foncières des installations. De plus, le pourcentage reversé sur l’exploitation va augmenter.

N°2020-066

Objet : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir dans les services suivants : service technique, équipe sentiers et camping municipal.

Sur le rapport de M le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour

- DECIDE la création à compter du 1er janvier 2021 d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les grades définis comme suivant (voir tableau) relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ou à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois allant du 1er mai au 31 octobre inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.

Besoin Grade territorial de recrutement Nombre de postes Technique Adjoint technique 4Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

5

Sentiers Adjoint technique 2 Adjoint technique principal de 2 ᶱ classe 2

Adjoint technique principal de 1ère classe 1

Camping Adjoint technique 1 Adjoint technique principal de 1ère classe 2

TOTAL 12

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Marie-Christine ARTHAUD explique qu’il est obligatoire de créer des postes pour les saisonniers comme c’est le cas pour les agents permanents. A la demande de Gérard TURC, elle précise que ce ne sont pas des postes supplémentaires mais simplement une régularisation. Cela permettra de les intégrer au régime indemnitaire.

N°2020-067

Objet : Modification des statuts du Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans (SACO)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5711-1 à L.5711-4, L.5212-1 et suivants ainsi que celles des articles L. 5211 17, L.5211-18 et L.5211-20 ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu les délibérations des conseils municipaux décidant de créer ou adhérer au SACO ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création puis modifications statutaires du SACO ;

Vu les statuts de la communauté de communes de l’Oisans ;

Vu les statuts du SACO en vigueur ;

Vu la délibération du SACO (SACO_2020_30_1) ;

Vu la constitution de la commune nouvelle des Deux Alpes au 01/01/2017 ;

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder aux remplacements, aux articles 1er et 7, dans les statuts du SACO concernant la commune des Deux Alpes portant attribution de 2 sièges de délégués titulaires et de 2 sièges de délégués suppléants.

Et au changement du nom du syndicat « Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans et de la Basse Romanche » remplacé par « Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans et de la Basse Romanche ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour

-APPROUVE la modification statutaire portant sur les articles 1 et 7 modifiant l’attribution du nombre de sièges à la commune des Deux Alpes et modifiant l’appellation du syndicat.

-ADOPTE la modification statutaire portant sur les articles 1 et 7 modifiant l’attribution du nombre de sièges à la commune des Deux Alpes et modifiant l’appellation du syndicat.

-PRECISE que tous les autres articles des statuts sont sans changement.

M le Maire ajoute que la Basse-Romanche a intégré le SACO dont la commune de La Morte.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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N°2020-068

Objet : Désignation d’un membre du conseil municipal pour représenter la commune dans le contrat de DSP attribué à la SEM SATA

-Vu l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats, de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions.

Monsieur le Maire expose que pour éviter tout conflit d’intérêt dans l’exécution du contrat de DSP avec la SEM SATA, il est préférable que le conseil municipal désigne un membre du conseil municipal pour représenter la commune dans le contrat de DSP attribué à la SEM SATA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour

- DESIGNE Mme Marie-Claude TURC comme représentant de la commune dans le suivi du contrat de DSP et avenants avec la SEM SATA.

N°2020-069

Objet : Information du conseil municipal par le Maire, de son intention de signer un courrier concernant le versement, par la SAEM SATA, d’un acompte à la Société Deux Alpes Loisirs, au titre des montants dus pour le retour anticipé des biens de retour des contrats et pour le rachat des biens de reprise.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Christophe-en-Oisans du 21 août 1993 autorisant la signature d’un contrat de concession avec la Société Deux Alpes Loisirs pour la gestion de son domaine skiable ;

Vu le contrat de concession précédemment conclu par la Commune de Saint Christophe en Oisans avec la Société Deux Alpes Loisirs pour l’exploitation de son domaine skiable ;

Vu la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint- Christophe-en-Oisans a décidé de résilier le contrat de concession la liant à la Société Deux Alpes Loisirs avec effet différé fixé à la date du 1er décembre 2020, à condition qu’un nouvel exploitant ait été trouvé à cette date ;

Vu la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint- Christophe-en-Oisans a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour la construction et l’exploitation du domaine skiable des Communes de Saint Christophe en Oisans et des Deux Alpes et a décidé de former un groupement d’autorités concédantes avec la Commune des Deux Alpes en vue de la passation et de l’exécution du futur contrat ;

Vu la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint Christophe en Oisans a décidé de l’attribution du contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du domaine skiable des Communes de Saint Christophe en Oisans et des Deux Alpes à la SAEM SATA ;

Vu le contrat de concession conclu par le groupement d’autorités concédantes composé des Communes de Saint Christophe-en-Oisans et des Deux Alpes avec la Société Deux Alpes Loisirs pour l’exploitation de leur domaine skiable ;

Vu le projet de courrier à destination de la Société Deux Alpes Loisirs prévoyant le versement d’un acompte à cette société, par la SAEM SATA, au titre des montants dus pour le retour anticipé des biens de retour des contrats et pour le rachat des biens de reprise ;Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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Considérant que par une délibération du 21 août 1993, le conseil municipal de la Commune de Saint- Christophe-en-Oisans a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public avec la Société Deux Alpes Loisirs pour l’exploitation de son domaine skiable.

Considérant que ce contrat devait normalement s’achever le 29 septembre 2023.

Considérant que par délibération du 26 novembre 2019, le conseil municipal de la Commune de Saint Christophe en Oisans a décidé de résilier le contrat de concession la liant à la Société Deux Alpes Loisirs avec effet différé fixé à la date du 1er décembre 2020, à condition qu’un nouvel exploitant ait été trouvé à cette date. En parallèle, la Commune des Deux Alpes a également décidé de résilier les deux contrats de concession qui la liait à la Société Deux Alpes Loisirs pour l’exploitation des domaines skiables de Mont-de-Lans et de Venosc.

Considérant que l’article 21 du contrat de DSP sur lequel est fondé la résiliation prévoit qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général le délégataire déchu aura le droit à une indemnité d’amortissement ou indemnité de reprise correspondant à la dévolution des biens et à une indemnité industrielle ou indemnité de rachat destinée à compenser la perte des avantages que la continuation de l’exploitation aurait procurée au Concessionnaire. En outre, cet article prévoit que les sommes dues par la Commune seront, le cas échéant, réduites du montant des créances que la Commune pourrait détenir du Concessionnaire au titre d’une mise en jeu antérieure des garanties qu’elle aura données aux emprunts contractés par celui-ci pour le paiement de ces annuités et du montant des redevances et taxes dues à la Commune et non encore réglées. Enfin, l’article 21 du contrat de DSP prévoit que les biens et équipements fournis par le Délégataire ainsi que les contrats de leasing, les approvisionnements et stocks existants et qui sont nécessaires à la poursuite de l'exploitation sont repris par la Commune « sur la base de leur valeur d’usage commerciale ».

Considérant que par délibération du 4 février 2019, le conseil municipal de la Commune de Saint- Christophe-en-Oisans a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour la construction et l’exploitation du domaine skiable des Communes de Saint Christophe en Oisans et des Deux Alpes et a décidé de former un groupement d’autorités concédantes avec la Commune des Deux Alpes en vue de la passation et de l’exécution du futur contrat. Par délibération du 17 janvier 2019, la Commune des Deux Alpes a pris la même décision.

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, par délibération du 20 février 2020, le conseil municipal de la Commune de Saint Christophe en Oisans a décidé de l’attribution du contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du domaine skiable des Communes de Saint-Christophe-en-Oisans et des Deux Alpes à la SAEM SATA. Par une délibération du 14 février 2020, la Commune des Deux Alpes a pris la même décision.

Considérant que l’article 36.1 de ce contrat de DSP prévoit que la SAEM SATA est redevable d’un droit d’entrée correspondant à la valeur non amortie des immobilisations constitutives des biens de retour du périmètre concédé mises à sa disposition. Également, conformément à l’article 15.3 du contrat de délégation de service public, le nouveau délégataire est en charge du rachat des biens de reprise qu’il aura choisi de reprendre.

Considérant que l’article 21 du contrat de DSP précise que la décision de résiliation sera insusceptible de tout effet tant que le montant de l’indemnité n’aura pas été versé au Concessionnaire. Par suite, la fin des contrats de DSP liant les Communes de Saint Christophe en Oisans et des Deux Alpes à la Société Deux Alpes Loisirs arrivant prochainement, il convient d’envisager le versement, par la SAEM SATA, d’un acompte correspondant aux indemnités dues à la Société Deux Alpes Loisirs au titre du retour anticipé des biens de retour des contrats et au titre du rachat des biens de reprise. A ce stade, il ne peut s’agir que d’un acompte compte tenu de l’impossibilité de déterminer définitivement les montants dus avant l’arrêté des comptes de la Société Deux Alpes Loisirs au 30 novembre 2020 et la finalisation de l’audit contradictoire sur l’état des biens ainsi transférés.

Considérant que, dans ce contexte, le Maire de la Commune de Saint Christophe en Oisans souhaite informer le conseil municipal de la Commune de son intention de signer, conjointement avec le Maire de la Commune des Deux Alpes, un courrier à destination de la Société Deux Alpes Loisirs faisant état, à cette société, de l’instruction donnée à la SAEM SATA de lui verser un acompte d’un montantSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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de 46 millions d’euros au titre des biens de retour et de 700 000 euros au titre des biens de reprise. Ce courrier précise également, d’une part, que le versement d’un second acompte pourra être envisagé courant décembre 2020 sous condition que les sommes dues par la Société Deux Alpes Loisirs soient versées à la Commune de Saint Christophe en Oisans et dès lors que les Communes seront en possession d’éléments complémentaires leur permettant d’ajuster ces montants et, d’autre part, que le versement du solde, représentant une partie très mineure des sommes à verser, interviendra courant janvier ou février 2021, sous réserve de la complète transmission préalable par la Société Deux Alpes Loisirs de l’ensemble des justificatifs et données comptables nécessaires à sa fixation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour

- DECIDE

ARTICLE PREMIER : prend acte de la volonté du Maire de son intention de signer, conjointement avec le Maire de la Commune des Deux Alpes, un courrier à destination de la Société Deux Alpes Loisirs faisant état du prochain versement, par la SAEM SATA, d’un acompte d’un montant de 46 millions d’euros au titre des biens de retour et de 700 000 euros au titre des biens de reprise.

N°2020-070

Objet : Validation des cartes pour le projet d’adressage

Vu l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Mr le Maire expose le travail réalisé pour établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons facilitera à la fois l’intervention des services de secours, mais également la gestion des livraisons en tous genres. En particulier, Mr le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique.

Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage a été confiée à La Poste. Il propose de valider les cartes afin de finaliser le document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour

- VALIDE les cartes établies pour le projet d’adressage.

M le Maire ajoute que quelques dernières modifications ont été apportées dont l’ajout d’une adresse au Clot et le déplacement d’une adresse au plan du lac. Une fois les cartes validées, elles seront envoyées au fichier central.

QUESTIONS DIVERSES

- Réhabilitation du centre-bourg : Emil HOFMANN propose de lancer la phase d’avant-projet avec l’Atelier Verdance qui avait réalisé l‘étude de requalification du centre-bourg. Les membres du conseil sont favorables à la poursuite de ce travail et cela sera porté à l’ordre du jour du prochain conseil. M le Maire informe les membres que les travaux de réfection de l’enrobé seront pris en charge par le Département. Si la commune choisit une enrobé grenaillé, elle prendra à sa charge le supplément.

- SCOT et PLU : M le Maire informe que le projet de SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) a été relancé par la Communauté de Communes de l’Oisans. Les objectifs s’orientent vers une plus grande complémentarité entre les communes de l’Oisans ainsi que le développement de liaisons entre elles. A l’occasion de la réunion de travail sur le SCOT, il a pu rencontrer M BREUILLOT du bureau d’études ALPICITE qui avait travaillé sur le projet de PLU pour la commune. Celui-ci propose de relancer le PLU. M le Maire demande aux conseillers de réfléchir sur ce point sachant que le projet de PLU avaitSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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reçu un avis défavorable de la Préfecture. Plusieurs arguments avaient été avancés dont le refus de nouvelles constructions dans le haut de la vallée qui ne dispose pas d’une desserte permanente.

- Visite du Préfet et du Président du Conseil Départemental : M le Maire présente à l’ensemble du conseil le déroulement de cette journée. Le premier objectif était de signer le protocole concernant le site des Fontaines Bénites. Ils ont débattu des problématiques, des parades éventuelles qui pouvaient être mises en place. Les points de vus sont divergents en particulier sur le type d’équipement à retenir. M le Maire a insisté sur les avantages d’un tunnel dont le coût sera d’environ 15 millions d’euros par rapport à des équipements non pérennes et couteux sur le long terme. Les études devraient débuter au printemps avec l’installation de repères sur six points identifiés.

La visite s’est poursuivie jusqu’à La Bérarde avec un arrêt après le tunnel de Champhorent. A cet endroit, la route mesure par endroit uniquement 2.25 m de large. M le Président du Département s’est engagé sur des travaux afin d’atteindre les 5 m.

M le Maire ajoute qu’ils ont également abordé la problématique des risques de crues du Vénéon à La Bérarde et au Plan du lac.

- Refuge de La Lavey : M le Maire informe qu’une réunion est prévue avec un représentant de la FFCAM qui sollicite la vente d’une parcelle communale sur laquelle l’association souhaiterait agrandir le refuge. La commune a deux options possibles, la vente ou la signature d’une convention de mise à disposition sur 30 ans.

- Projets de petits travaux : M le Maire informe que des devis ont été demandés pour la réalisation de certains travaux :

* Isolation et création d’une terrasse du petit chalet en location au camping ;

* Remplacement du faitage à la cabane du Sauratet (vallon du Soreller) ;

- Camping de La Bérarde : Yannick DUCRET explique que le système de jetons dans les douches arrive en fin de vie. Il a consulté deux prestataires qui propose des équipements pour les campings/ Le premier devis proposant un système complet comprenant la mise en place d’une barrière et de portillons pour les douches avec une borne de paiement s’élève à 48 000 €. Il est dans l’attente d’un autre devis qu’il espère plus abordable.

M le Maire ajoute qu’il a à nouveau sollicité le RTM concernant l’étude du merlon de protection du camping. Il faut également lancer une étude de solidité pour le pont, prévoir l’achat d’un groupe électrogène et refaire l’éclairage extérieur.

- Travaux de protection du hameau de La Bernardière : M le Maire informe que le RTM travaille sur les travaux complémentaires qui seront réalisés au printemps 2021. Il leur a demandé de chercher des financements pour ces travaux qui n’avaient pas été prévus dans le projet initial.

- Demandes du Bureau des guides : Gérard TURC explique la problématique du Bureau des guides installé dans la Maison de la montagne à La Bérarde. En effet, la connexion internet est fréquemment interrompue et le débit faible. Le Bureau des guides souhaiterait installer une antenne. M le Maire répond qu’il va se renseigner sur la nécessité de demander une autorisation en matière d’urbanisme pour ce type d’équipement.

Gérard TURC sollicite également des précisions concernant l’espace disponible autour du chalet du Bureau des guides au camping. Des tentes sont parfois installées devant le chalet et ce serait plus clair si un espace pouvait être délimité et entretenu par le Bureau des guides. De plus, les alentours du chalet ne sont pas des emplacements numérotés mais un espace de loisirs.

Le Bureau des guides sollicite également la commune afin d’installer une ventilation dans le local de stockage situé sous la terrasse de la Maison de la Montagne car celui-ci est très humide.Saint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU VENDREDI 27 NOVEMBRE 2020

2020-63 DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2020

2020-64 DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET DE LEYRETTE 2020

2020-65 DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2020

2020-66 Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

2020-67 Modification des statuts du Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans (SACO)

2020-68 Désignation d’un membre du conseil municipal pour représenter la commune dans le contrat de DSP attribué à la SEM SATA

2020-69

Information du conseil municipal par le Maire, de son intention de signer un

courrier concernant le versement, par la SAEM SATA, d’un acompte à la

Société Deux Alpes Loisirs, au titre des montants dus pour le retour

anticipé des biens de retour des contrats et pour le rachat des biens de

reprise.

2020-70 Validation des cartes pour le projet d’adressageSaint Christophe en Oisans - Séance du vendredi 27 novembre 2020

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Fait et délibéré le 27 novembre 2020 et ont signé les membres présents,

Membres présents Fonction Signatures

Jean-Louis ARTHAUD Maire

André RODERON 1er Adjoint

Éric KAYSER 2ème Adjoint

Nathalie TAIRRAZ 3ème Adjoint

Yannick DUCRET Conseiller municipal

Lucie NEYRAUD Conseillère municipale

Emil HOFMANN Conseiller municipal

Gérard TURC Conseiller municipal

Yves TURC-GAVET Conseiller municipal

Marie-Christine ARTHAUD Conseillère municipale

Marie-Claude TURC Conseillère municipale