PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-050
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-02-16-00011 - Arrêté n° 20240306 du 16 février 2024 portant
encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille se rendant dans
l'agglomération clermontoise à l'occasion du match de football du samedi
2 mars 2024 opposant Clermont Foot 63 et l'Olympique de Marseille dans
le cadre du championnat de France de Ligue 1 (7 pages) Page 3
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63-2024-02-16-00011
Arrêté n° 20240306 du 16 février 2024 portant
encadrement des supporters de l'Olympique de
Marseille se rendant dans l'agglomération
clermontoise à l'occasion du match de football
du samedi 2 mars 2024 opposant Clermont Foot
63 et l'Olympique de Marseille dans le cadre du
championnat de France de Ligue 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00011 - Arrêté n° 20240306 du 16 février 2024 portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille se rendant dans l'agglomération clermontoise à l'occasion du match de football du samedi 2 3 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratermté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE №
20240306
Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le 1 >6' FEV. 2024
Arrêté portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille
se rendant das ['agglomération clermontoise
à l'occasion du match de football du samedi 2 mars 2024
opposant Clermont Foot 63 et l'Olympique de Marseille
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 (cas des communes en police étatisée) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3131-12. et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
Vu le code du sport, en particulier l'artide L. 332-16-2 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu \e décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand dont un représentant était présent lors de la réunion organisée en préfecture le 12 février 2024 ;
Considérant qu'en vertu de 1'arti. cle L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle de l'Olympique de Marseille au stade Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand le samedi 2 mars 2024 à 21h00 ;
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - G3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www. puy-de-dome. gouv. fr 1/5
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Considérant la présence au sein de la tribune des visiteurs, dont la jauge maximale est définie à 500 places, de supporters, dont des ultras, soutenant l'Olympique de Marseille ;
Considérant que les supporters de l'Olympique de Marseille se déplaceront soit de manière groupée avec un départ de Marseille, soit de manière individuelle en provenance des Bouches-du - Rhône et du Puy-de-Dôme mais également d'autres départements y compris de départements voisins du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la détermination de la capacité maximale d'accueil de public du parcage visiteurs est fixée à 500 places ;
Considérant l'affluence attendue et les tensions susceptibles d'apparaître entre les supporters des deux équipes ;
Considérant la réunion préparatoire organisée en préfecture le lundi 12 février 2024 et le classement envisagé du match en niveau de risque 2 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme de la direction générale de la police nationale du Ministère de l'Intérieur notamment en raison du volume de supporters, de l'engouement populaire et des troubles causés par les supporters marseillais lors de la rencontre qui s'est déroulée à Clermont-Ferrand le 11 février 2023 ;
Considérant les événements qui se sont déroulés lors du match du n février 2023 à savoir :
- le non-respect de l'arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le centre-ville de Clermont-Ferrand à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OM ou se comportant comme tel avec la présence, dès 14h00, d'un bus des ultras « Fanatics » déposant 50 personnes en centre-ville,
- des supporters qui sont allés déjeuner dans un restaurant puis consommer dans un bar situé dans l'hyper^centre clermontois, et marquant leur présence en centre-ville en apposant de nombreux autocollants portant leur emblème et en taguant une borne de paiement de tickets de bus ainsi qu'un abri-bus ce qui a nécessité une surveillance renforcée de la police,
^ un appel 17 pour signaler une agression physique par « un groupe de supporters marseillais » dont les auteurs n'etaient pas identifiables et entraînant pour Fa victime urie prise en charge par les sapeurs-pompiers pour une fracture au nez,
- le non-respect du point de rendez-vous par ce même bus,
- des arrivées anticipées devant le stade de supporters se déplaçant de manière individuelle conduisant à l'ouverture anticipée du parcage « visiteurs »,
- des entrées de piétons amassés à l'entrée du parcage visiteurs lors de l'arrivée des bus conduisant à l'entrée dans la tribune visiteurs de supporters sans billet,
\à, ?s S.UKrters tentant de forcer le/iltrage pour accéder à la tribune visiteurs alors même que celle-ci était au maximum de sa capacité,
- environ 50 à 100 supporters accédant malgré tout à la tribune visiteurs sans avoir de billets et conduisant à un dépassement de la capacité structurelle de la tribune au regard du classement de rétablissement recevant du public.
Considérant les tensions entre les agents de sécurité, les stadiers de l'OM et les forces de l'ordre
consécutives aux comportements des supporters marseillais conduisant à l'usage de moyens lacrymogènes par les forces de l'ordre, hors du parcage « visiteurs » et jusque sur la voie publique ;
Considérant les dégradations causées sur la structure du stade Gabriel Montpied et notamment la destruction de la clôture d'un portail séparatif au niveau du parcage visiteurs ;
Considérant les jets de fumigènes et les tirs de mortiers d'artifice, ayant pour origine les supporters marseillais, dont l'un « à tir tendu » venant briser la vitre d'un bus marseillais ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-16-00011 - Arrêté n° 20240306 du 16 février 2024 portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille se rendant dans l'agglomération clermontoise à l'occasion du match de football du samedi 2 5 Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre de faire usage de moyens collectifs de défense avec l'accord de l'autorité préfectorale présente au PC sécurité et de faire intervenir les chiens des patrouilles en appui afin de disperser les individus hostiles présents sur la voie publique ;
Considérant que les heurts entre supporters marseillais et forces de l'ordre ainsi que l'utilisation de moyens lacrymogènes ont entraîné un retard de 45 minutes du coup d'envoi du match et des déplacements de supporters vers les postes de secours en raison de gênes aux yeux nécessitant une prise en charge par les secouristes présents dans l'enceinte du stade ;
Considérant la nécessité de demander des renforts en urgence auprès de la ZPN permettant d'engager des moyens de la DDSP 42 et 69 et parallèlement de mobiliser la Gendarmerie du groupement départemental du Puy-de-Dôme avec l'appui de 16 fonctionnairespour compléter le dispositifet sécuriser la fin du match ;
Considérant que cette situation constatée en 2023 est susceptible d'entraîner des mouvements entre supporters ultras des deux équipeset de facto des risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de considérer que le risque de trouble à l'ordre publie est avéré et que l'événement sportif est donc de nature à créer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que dans ces conditions la mobilisation des forces de l'ordre même e nombre important n'est pas suffisante pour prévenir les troubles à ['ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liésau comportement des supporters dans le cadre d'une rencontre sportive o de gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécuriténe pourra, à défaut dé l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, de personnes se prévalant de la qualité de supporter en groupe constitué du club de l'Olympique de Marseille, ou connus comme tel, à l'occasion du match du samedi 2 mars 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique de Marseille et que pour ce faire seule l'interdiction d'accès dans un périmètre en centre-ville de'Clermont-Ferrand de ces mêmes supporters en groupes constitué est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 -, Le samedî, 2 mars 2024 entre 00h30 et minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club de l'Olympique de Marseille ou'se comportant ^T^! ^.àj'e.xcept,iorî.des Personnes munies d'un billet ou d'une contre-marque, délivré par le club de l'Olympique de Marseille et permettant d'accéder au stade Gabriel'MONTPIED, de circuler
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- limite Nord : Rue Robert Lemoy, Rue du Château des Vergnes ;
limite Ouest : Rue du Château des Vergnes ;
'»limite. sud : Rue d'Aulteribe' R"e Pierre Brossolette, Rue Victorien Sardou, Rue de Tournoël, Rue Mabrut; *' " ~~ •--•• ——'
- limite Est : rue de Flamina.
Article 2 - L/accès au centre-ville de Clermont. Ferrand est interdit le samedi 2 mars 2024 de 00h30 a. mml"tà_toutes, persorlrles se Prévalant de la qualité de supporter de l'équipedel76lympîquede larseille et se déplaçant en groupe constitué, ou se comportant comme tel, dans une "zone
par les rues suivantes (plan en annexe) :
Centre-ville historique de Clermont-Ferrand :
CLERMONT-FERRAND périmètredu centœ-ville
Rue André Moinier
Boulevard Trudaine
Boulevard Charles de Gaulle
Rue des Minimes
Rue Montlosier
Cours Sablon
Rue Gonod
Avenue des Etats-Unis
Place Delille
Boulevard François Mitterrand
Place de Jaude
Place Gilbert Gaillard
Article 3 - Les supporters de l'Olympique de Marseille arrivant exclusivement en bus et de manière organe et se déplaçant en groupe constitué, ou se comportant comme tel, devront se présenter a:u. pointde/^dez'vous obligato""e flxé le samedî 2 mars 2024 à 18h3°à raire de repos de l situéesurrA89 (derniere airede reP°s avant la barrière de péage des Martres-d7ÀrtÏères)~afin~d'i<^e pris en charge par les forces de l'ordre et escortésjusqu'au stade Gabriel Montpied.
En raison de la capacité du parking visiteurs, seuls les bus seront autorisés à accéder au parking de Ltrib uneidesv!siteur^Dans l'hyP.othèse oùun bus sortirait volontairement-du~convorpite'Eepaî le^ ; de l'ordre, ce bus ne pourrait pas accéder au parcage visiteursdu stade Gabriel'Mo'ntpied.'
A l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters marseillais se fera au niveau du oarkir y^iteurs du stade Gabriel Montpied afin d'être escortés par la police nationale jusqu7au péage "d'e^ Martres d'Artières sur l'A89.
Par ailleurs, à l'aller comme au retour, seul l'arrêt des bus à l'aire de repos de Pacages est autorisé de la traversée du département du Puy-de-Dôme.
Artlcle-4--_Lors du regl'OUPement des bus et des supporters sur l'aire de repos de Pacages, le respon"bleséc. uritéduclubde l'°lymPlque de Marseille devra remettre une attestation aux°for'ces ro rdre-confirmant la présence de 50° supporters. En cas de dépassement'de'la jauge,'Tes supporters excédentaires ne seront pas autorises à accéder au stade Gabriel Montpied. '" J"~B~'
Sur remise de cette attestation, le préfet du Puy-de-Dôme, autorisera les bus à rejoindre le stade sous accompagnement des forces de l'ordre.
En outre, les contremarques seront remises au point de rendez-vous.
A^tcle_5-A!'arrivée. a. u parcage visiteurs' Ie Clermont Foot 63 remettra au réfèrent supporter de • de Marseille 500 billets sécurisés,en échange des contremarques, qui permettront'aux
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Artide 6 ~, Le samedi. 2 mars 2024 entre 00h30 et minuit sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous
p tards ou fumigènes ainsi que . detout objet pouvant être utilisé comme projectile ou constituer une arme au sens de l'article L. 132-75 du code pénal.
Art cle. 7 ~ Les infl'actions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
L,e. non~respect^eLaÏdes 1 et 2 du présent arrêté est punissable dé 6 mois d'emprisonnement et l'une amende de 30 000 € en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport.
Le non-respect de l'article 6 du présent arrêté, en application de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende-de45000euros pour 'l détention ou le transPort sans motif légitime de substances ou produits incendia'ires permettantde. commettre les infractic>ns définies à l'article L. 322-6 ainsi que d'éléme'nts "ou ïitarc,!s. dej'ïné!Làentre^dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en'raïson'de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Article 8 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de CLERMONT-FERRAND et à la préfecture du Puy-de-Dôme (CLERMONT-FERRAND).
Article 9- Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant le groupement départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à ['adresse suivante: ht ^ ://www. u -de-dome. ouv. fr/. Une copie du présent arrêté sera adressée au Club de l'Oiympique de Marseille,au club du Clermont Foot 63 et au procureur de la République.
Le Préfet,
^
Joël MATHURIN.
Dé/a/s et vo/es de recours
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~,. lu nlecwrLsraclewauprèsdu p. réfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. l'administrationpendant deux mois faisantnaîtreune décisionimplicitede rejet; ' ' " "•"""•' ^d'un/ecours contentieux devant Je tribunal^administrât!f de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand ;).quipeut êtresaisipar l'application « Télérecourscitoyen »,accessiblesur le site Internet': www.telerecours'.fr
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