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Déliberation - dec 2025 388
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 388)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
FT
DÉCISION N° DEC-2025-2Ÿ£
Objet : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet :
contrat de maintenance préventif 2026 pour le matériel de façonnage
communal.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;:
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
VU le devis n° DE29140 en date du 2 juillet 2025 proposé par la Société AJ PLUS dont le
siège social est sis ZAI de Bruyères — 3/5 rue Pavlov à Trappes (Yvelines) ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation conforme aux normes prévues par le constructeur nécessite la souscription d’un contrat de maintenance préventif pour l’année civile 2026 ;
CONSIDÉRANT que le précédent contrat étant arrivé à échéance, il convient de procéder à son renouvellement :
CONSIDÉRANT que la proposition de la Société AJ PLUS répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1 : D’ACCEPTER le devis n° DE29140 en date du 2 juillet 2025 proposé par la
Société AJ PLUS, sise ZAI de Bruyères — 3/5 rue Pavlov à Trappes (Yvelines), d’un montant
de 2 080,00 € HT, soit 2 496,00 € TTC relatif à la maintenance préventive 2026 pour le
matériel de façonnage communal ;
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section
de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250708-DEC-2025-388-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025 D
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et
pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La société AJ PLUS.
Fait au Bourget, le
- 8 JUIL 2075
| Le Maire,
EE
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne: 15 JUIL 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250708-DEC-2025-388-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025