Déliberation - dec 2025 126

Documents similaires

Déliberation - dec 2025 126

Déliberation - dec 2025 388

Déliberation - dec 2025 182

Déliberation - dec 2025 235

Déliberation - dec 2025 27

Déliberation - dec 2025 183

Déliberation - dec 2025 170

Déliberation - dec 2025 241

Déliberation - dec 2025 145

Déliberation - dec 2025 261

Déliberation - dec 2025 126 Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 126)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, LE Source

DECISION N° DEC-2025- 4.

Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables — Souscription d’un forfait d’Unités de Prestations (UP) pour les besoins du service de la Commande Publique de la Ville du Bourget.

LE MAIRE DU BOURGET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :

VU les articles L2123-1, R2123-1 et L2125-1, du Code de la Commande Publique :

VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU l'offre proposée par la société DEMATIS dont le siège social est sis 10 Boulevard de Grenelle 75015 Paris ;

VU le budget communal ;

CONSIDERANT que pour garantir un accès équitable à l’information de toutes les entreprises, les acheteurs publics ont l’obligation de publier leur avis de marché ;

CONSIDERANT la necéssité pour la ville de souscrire un forfait d’Unités de Prestations (UP) pour les besoins du service de la Commande Publique afin d’assurer la sécurité juridique de ses publications de procédures de marchés publics supérieurs à 90 000,00 € HT ainsi d’être conforme aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues de la réglementation sur la commande publique ;

CONSIDERANT que la proposition de la société DEMATIS dont le siège social est sis 10 Boulevard de Grenelle 75015 Paris est conforme aux exigences de la collectivité ;:

CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée de 36 mois à compter du 01 février 2025 ;

DECIDE

. 4 ge £ : ss « x £ ë 9 * # à AA E% = ; ee À Fa + IS M MA AA È È à % ê F3 à 4 ÉD : 1 $ + £ À € È fe À é 3 € +] k à FR Fe 7 Miss mien PS Îse L isasisinem ii Aagfiars R& È À À RO < € a À i FO OMAMIIFARRS SA SAR Ê &8 À Ê à À À $É Ê LS + À SÈ À Ville du Bour et - Do avenue 0e i0 L'IVISIOonN Lecierc - 5! LÉ - FJjJjai LE DOiiQei Ces x ii Li 46 OO Lé Gé RS tu mt + hé SRE Ve dr Le 5 té Be À F5 à À bee ut ue À ef À es bé À È ë FO SÉSÉ é À Se Se RE VE GES SE à Se Se se 28 5 é À + sé À F + Se SS Ée Ke 4 s<

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250214-DEC-2025-126-AU

Date de réception préfecture : 14/02/2025Article 1 : © D’APPROUVER l'offre relative à la souscription d’un forfait d’Unités de

Prestations (UP) pour les besoins du service de la Commande Publique de la ville du Bourget

proposée par la Société DEMATIS dont le siège social est sis 10 Boulevard de Grenelle 75015 Paris, pour un montant forfaire de 3 600 € HT représentant un nombre de 100 unités valables

36 mois à compter de la réception du bon de commande par ladite société :

Article 2 : DE SIGNER tout document afférent :

Article 3: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés :

Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.

Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:

- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

- Monsieur le Trésorier municipal,

- A la société DEMATIS.

Fait au Bourget, le 14. FEV. 2075.

jé Le Maire,

BIS —+-

Jean-Baptiste BORSALI.

Date de transmission en Préfecture : T4 FEV. 2075

Date de mise en ligne : ? / FEV, 2075

* $ æ Ê è rs x £ Ê BF 423 4 MOSS EE $ es £ È s À Fs S sé GS 4 SNS nmueanitie via Les Llivicin arriere - BE OL É/À LEARN DA ai FrAneSS FArEY - & ? {ii AR 4 M2 R°

Vi e d U B OU rg et “Gi QVYSnUe GG iQ L'IVISION LeCierée - D: PRÉ OT Ésldul ir ne LUI AU: LEUTA i8i. Fi MU JO LVé CG 4

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250214-DEC-2025-126-AU

Date de réception préfecture : 14/02/2025