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Déliberation - 20260407 mandat au cdg pour mise en concurrence assurance statutaire du personnel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20260407 mandat au cdg pour mise en concurrence assurance statutaire du personnel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260401-20260406-DE
REPUBTOUE
FRANCE
SE
2 5
;
REFERENCE
ACTE
:
20260406
Département
de
la Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Date
de
convocation
et
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
1i% avril
à dix-huit
heures
et quinze
minutes
d'affichage
: 24/03/2026
|
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 24
mars
2026
s’est réuni
à
En
exercice
: 19
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
maire
Présents
: 18
Votants
:
19
PRÉSENTS
:
ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
CHALLIOL
Marianne,
CHAMOUX
Sylvain,
COUPEAU
Stéphane,
DEROUET
Florence,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
JOUSSE
Sylvain,
LARQUET
Tom,
LEMAIRE
Sandrine,
MENARD
Marie-Pierre,
MEUNIER
Nathalie,
MORVAN
Dominique,
REMARS
Jacky,
ROBIN
Murielle,
URIEN
Jean-Pierre
ABSENTS
ET EXCUSÉS :
M
LELASSEUX
Patrick
qui
donne
pouvoir
à M
BRETEAU
Franck
Mme
CHALLIOL
Marianne
est
élue
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°202604/07
MANDAT
AU
CDG
DE
LA
SARTHE
POUR
LE
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
EN
VUE
DE
LA
CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
l’article
26,
alinéa
5,
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale. EXPOSÉ En
leur
qualité
d’employeur,
les
collectivités
et établissements
publics
territoriaux
affiliés
sont
soumis
à diverses
charges
financières
liées
à la protection
de
leurs
agents
en
matière
de
maladie,
d’accident,
d’invalidité
ou
de
décès.
L'assurance
statutaire
permet
d’atténuer
de
telles
charges.
Depuis
2003,
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
a
souscrit
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
du
département
qui
en
ont
fait la demande
des
contrats
d’assurance
garantissant
contre
les
risques
financiers
liés
à
la
maladie,
la
maternité,
les
accidents
de
service
et
le
décès
des
agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l’IRCANTEC
sur
le
fondement
de
l’article
26,
alinéa
5,
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
encore
applicable.
Le
dernier
contrat
groupe
souscrit
arrive
à échéance
le 31
décembre
2026.
Le
Conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
a, par
une
délibération
du
3 mars
2026,
décidé
de
renouveler
ce
contrat
pour
son
Date
de publication
: 03/04/2026 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260401-20260406-DE
en
date
du
02/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260406
compte
et le
compte
des
collectivités
et établissements
publics
territoriaux
affiliés
intéressés
et lancer
la mise
en
concurrence
d’un
nouveau
contrat
pour
la période
2027-2030.
Ce
contrat
géré
sous
le régime
de
la capitalisation,
qui
prendra
effet
au
1% janvier
2027,
couvrira
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: décès,
accident
/ maladie
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ maladie
de
longue
durée,
maternité-paternité-accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité
;
-
Agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
: accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
maladie
grave,
maternité-paternité-accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique.
La
commune
de
Saint-Georges-Du-Bois
adhère
au
contrat
groupe
proposé
par
le
Centre
de
gestion
depuis
le
1
janvier
2023.
La
mutualisation
des
risques
permettra
de
renforcer
l’attractivité
auprès
des
organismes
d’assurances,
d'optimiser
la
tarification
des
risques
et
de
piloter
au
mieux
les
risques
et
les
données
de
consommation
médicale.
Afin
de
se joindre
au
lancement
de
la procédure
de
mise
en
concurrence,
d’être
intégré
au
cahier
des
charges
préparé
par
le
Centre
de
gestion
et
de
profiter
à terme
des
bénéfices
de
la mutualisation,
les
collectivités
et établissements
publics
territoriaux
intéressés
sont
invités
à donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
d’organiser
et
réaliser
cette
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
statutaire
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
et conclure
le
contrat
groupe.
A
l’issue
de
la
consultation,
le
niveau
de
garantie
et
les
taux
de
cotisation
seront
communiqués
aux
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
ayant
donné
mandat
au
Centre
de
gestion,
qui
conserveront
l’entière
liberté
d’accepter
ou
non
d’adhérer
au contrat
d’assurance
proposé
par
le Centre
de
gestion,
qui
ne
perçoit
aucun
frais
de
gestion.
La
décision
d’adhérer
au
contrat
proposé
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure.
DÉLIBÉRÉ Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
Décide
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
pour
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
statutaire
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
et
conclure
le
contrat
groupe
à compter
du
1° janvier
2027,
-
Prend
acte
que
le
niveau
de
garantie
et
les
taux
de
cotisation
lui
seront
communiqués
préalablement
à sa décision
de
rejoindre
ou
non
le contrat
d’assurance
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
la Sarthe.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
.
à
/
y
nn
À
Franck
BRETEAU
U
|f.4
|
Wa
Date
de publication
: 03/04/2026