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Arrêté - cms 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
153
Département de la Haute-Savoie
********
COMMUNE
DE
LA BALME DE SILLINGY
********
SERVICES TECHNIQUES
13, Route de Choisy
BP 44
74 331 LA BALME DE SILLINGY Cedex
********
Téléphone : 04.50.68.87.22
Télécopie : 04.50.68.87.67
ARRETE DU MAIRE
TECHNIQUES
S.T. N° 2017.141
-=-=-=-
Portant création d’emplacement réservé en permanence au
stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge rue Colle Umberto
LE MAIRE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU la Loi n°82-213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 192 et par la Loi n° 83-8 du 7 janvier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-2, L 2213-1 à L 2213-4 et L 2213-14,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 325-1 à L 325-3, R. 411-25 et R. 417.10
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété,
CONSIDERANT, la loi n° 201-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique,
CONSIDERANT, qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique, qu’il convient d’attribuer deux emplacements réservés pour le stationnement le temps de la recharge rue Colle Umberto en face du n°4.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique rue Colle Umberto en face du n°4.
ARTICLE 2 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à recharges.
ARTICLE 3 : Sur ces emplacements cités à l’article 1, du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharges est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R. 417- 10 du code de la route.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation par le SYANE.
ARTICLE 5 : Après la mise en place de panneaux de signalisation réglementaires dans les délais prévus, tout véhicule en infraction pourra être mis en fourrière aux frais de son propriétaire.
ARTICLE 6 : Madame La Directrice Générale des Services Municipaux de la Commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses, Monsieur le Commandant du C.S.P. d’Epagny,
Monsieur le Responsable du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur du SYANE,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA BALME DE SILLINGY, le 10 novembre 2017
Le Maire,
François DAVIET
Le maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté