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Arrêté - cms 2017
Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
43
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE LA BALME DE SILLINGY
sg snrers | TECHNIQUES S.T. N° 2017.41
SRUINONIGENER
Téléphone : 04.50.68.87.22
Télécopie : 04.50.68.87.67
Permanent réservant une place de stationnement
Aux personnes à mobilité réduite
Sur le parking du Point | au n° 165 route de Paris
LE MAIRE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU la Loi n°82-213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 192 et par la Loi n° 83-8 du 7 janvier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 et L2213-3,
VU le Code de l’action et des familles et notamment l'article L 241-3-2,
VU le Code de la Route et notamment l'article R 417-11-3,
CONSIDERANT la nécessité de réserver un emplacement de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite, sur le parking du Point | au n° 165 route de Paris (domaine du Tornet).
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETE
Une place de stationnement sera réservée pour les personnes à mobilité réduite sur le parking du Point l au n° 165 route de Paris (domaine du Tornet).
Les utilisateurs de cette place réservée doivent être porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ou un macaron grand invalide de guerre (GIG ou grand invalide civil (GIC).
Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation.
Après la mise en place de panneaux de signalisation réglementaires dans les délais prévus, tout véhicule en infraction pourra être mis en fourrière aux frais de son propriétaire.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Madame La Directrice Générale des Services Municipaux de la Commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses, Monsieur le Commandant du C.S.P. d'Epagny,
Monsieur le Responsable du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté
Fait à LA BALME DE SILLINGY, le 04 avril 2017
Le Maire,
François DAVIET