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Arrêté - Arrete DG POLI 378 2025 reglementation stationnement rue daney barree
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 378 2025 reglementation stationnement rue daney barree)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le Ss L Or
ID : 047-214701575-20250619-DGPOLI37825-AR
Mar VER RE D E G A R O N N E
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 378/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE DANEY
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de
sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 1éème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens
sur les voies situées en zone 30;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie
législative du Code de la Route ;
VU la demande présentée par l'entreprise de Zinguerie BONNEMAISON-FITTE Clément, 5 chemin de Labrou, 47200 MARMANDE ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux {réfection gouttière zinc et descente eau pluviale à l'identique) effectués pour le compte de Madame FOULOU Patricia, le demandeur est autorisé à
stationner avec 1 fourgon EXPERT ainsi qu'à placer 1 échelle AU droit du n° 14,rue
Dane:
® le Lundi 30 juin 2025.
NOTA : La circulation sera interdite en totalité durant l'intervention.
Un chauffeur se tiendra à proximité du véhicule pour les dégager en cas d'urgence.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L Gr
ID : 047-214701575-20250619-DGPOLI37825-AR
ANTICLE 2 : La signalisation ainsi que la déviation adéquate, tal
fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigu
demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ÊTRE RESPECTEES.
NOTA : Placer un panneau « rue barrée » angle Chemin de Ronde de Puygueraud/ Allée Paul Bourillon/Rue Daney.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ..) la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2024-279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.98.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que
l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE é :- Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer Une menace pour l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez rejeter:
- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures .., les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra
causer ou qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est
responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 19 juin 2025
Pougle Maire,
eÆonseiller délégué spécial à la tranquillité
MAIRIE DE MARMANDE
Hâtal de Ville — Plars Clémenraan RP 2122 47907 MARMANINE CEDEY 2TAT NS $2 O2 NQ SN 2 Fav NS S2 AA 9 LT un mairis-marmande fr