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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 114 mandat me fabrice renouard contentieux utrilla
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 114 mandat me fabrice renouard contentieux utrilla)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_114 - ADMINISTRATION GENERALE MANDAT_ME FABRICE RENOUARD_CONTENTIEUX UTRILLA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant le litige qui oppose un usager, M.U, et la Communauté de communes Le Grand Charolais devant le Tribunal judiciaire de Mâcon,
Considérant qu’il y a lieu de représenter les intérêts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
DÉCIDE
Article 1 : De confier au cabinet Fabrice RENOUARD – 11 rue Fénelon – 69006 LYON - le soin d’assurer la défense des intérêts de la Communauté de communes Le Grand Charolais dans le cadre du contentieux précité.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Article 3 : De régler les honoraires induits.
Article 4 : D’imputer le paiement des honoraires sur les lignes correspondantes du budget principal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 6 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 13 novembre 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_114
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