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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 029 mandat me fabrice renouard contentieux opac 71
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 029 mandat me fabrice renouard contentieux opac 71)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_029 - ADMINISTRATION GENERALE MANDAT_ME FABRICE RENOUARD_CONTENTIEUX OPAC 71
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant le litige qui oppose l’OPAC 71 et la Communauté de communes Le Grand Charolais devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mâcon,
Considérant qu’il y a lieu de représenter les intérêts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
DÉCIDE
Article 1 : La représentation des intérêts de la Communauté de communes Le Grand Charolais est confiée à Maître Fabrice RENOUARD, avocat au Barreau de Lyon, toque n° 784, 11 rue Fénélon 69006 Lyon.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 3 juin 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_029
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