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Déliberation - Mise en vente partie parcelle AB 158
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Mise en vente partie parcelle AB 158)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
22-11-04 Administration Générale – Cessions
Mise en vente d’une partie de la parcelle AB 158
Monsieur le Maire expose :
Par délibération 22-06-02 du 7 juin 2022, le conseil municipal a désaffecté, déclassé du domaine public communal une partie de la parcelle située rue Ambroise Croizat, cadastrée en section AB 158 et a décidé de la mettre en vente.
D’un point de vue juridique et par définition, la vente n’est pas un achat public et, en ce sens, elle échappe au dispositif applicable à la commande publique. Une collectivité territoriale n’a donc pas l’obligation de soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en concurrence.
Pour autant, depuis la prise de décision de mettre en vente ce terrain, la commune a reçu plusieurs propositions :
- 120 000 € pour Bâtir et Loger – sans projet immobilier défini,
- 150 000 € pour la société THOMAS pour un projet de 10 logements, - 173 880 € pour le groupement FONTVIELLE et GROSJEAN pour un projet de 6 pavillons,
- 200 000 € pour Loire Habitat pour un projet de 10 logements,
- 265 000 € pour la SAS Lotisseur de la Loire pour un projet de 5 pavillons, - 310 000 € pour le Toit Forézien pour un projet de 22 logements.
Pour rappel, conformément à l’avis des domaines 2022-42275-69581, la valeur vénale de ce bien a été estimée à 195 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession d’une partie de la parcelle AB 158 au profit de la SAS Lotisseur de la Loire ou tout autre entité juridique agissant en son nom pour un montant de 265 000 euros ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les documents nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession d’une partie de la parcelle AB 158 au profit de la SAS Lotisseur de la Loire ou tout autre entité juridique agissant en son nom pour un montant de 265 000 euros ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les documents nécessaires.
Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. La recette sera inscrite au budget.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 8 novembre 2022
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 7 novembre 2022
22-11-04 Administration Générale – Cessions
Mise en vente d’une partie de la parcelle AB 158
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - SCHERRER Marie-Jeanne - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme REPELLINI à M. SERVANT
Mme BAUDRY à M. ZAVROSA
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme SCHERRER à Mme GEUSENS
Mme JOLY à Mme BISACCIA
Mme LAFON à Mme PAPIN
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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