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Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Cession partie parcelle AH 228 CHASSING)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
22-07-10 Administration Générale – Cessions
Cession d’une partie de la parcelle AH 228 - CHASSING
Monsieur le Maire expose :
La commune est propriétaire de la parcelle AH 228 située au crêt, d’une superficie de 10 448 m², classée N au PLU.
Cette parcelle qui n’a pas la qualité de terrain à bâtir, n’est ni affectée à l’usage direct du public, ni affectée à un service public et fait ainsi partie du domaine privé de la commune.
Monsieur et Madame CHASSING, riverains de ce terrain, ont construit une piscine dont une partie est située sur la parcelle communale, parcelle qui est également devenue pour eux, au fil du temps, un terrain d’agrément.
Afin de régulariser leur situation foncière, Monsieur et Madame CHASSING ont donc souhaité acheter une partie de la parcelle AH 228, environ 1 200 m² (voir plan joint) pour un montant de 60 000 euros, soit 50 euros le m².
Pour information, selon l’avis des domaines en date du 25 mai 2022, la valeur vénale de cette emprise est estimée à 47 euros le m².
D’un point de vue juridique et par définition, la vente n’est pas un achat public et, en ce sens, elle échappe au dispositif applicable à la commande publique. Une collectivité territoriale n’a donc pas l’obligation de soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en concurrence.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession d’une partie de la parcelle AH 228, soit environ 1 200 m² pour un montant de 60 000 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les documents nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession d’une partie de la parcelle AH 228, soit environ 1 200 m² pour un montant de 60 000 euros à Monsieur et Madame CHASSING,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les documents nécessaires.
Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur. La recette sera inscrite au budget.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 5 juillet 2022
Le Maire,
Christian SERVANT République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 4 juillet 2022
22-07-10 Administration Générale – Cessions
Cession d’une partie de la parcelle AH 228 - CHASSING
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 20 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. PELLEGRIN Jacques - SAHUC Jean-François - COSSEY Michel - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - SCHERRER Marie-Jeanne - BARBE Sylvie - JOLY Florence - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. PELLEGRIN à M. SERVANT
M. SAHUC à Mme BAUDRY
M. COSSEY à M. DI PAOLO
Mme SCHERRER à M. BRUNEAU
Mme BARBE à Mme GEUSENS
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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