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Conseil Municipal - Cession partie parcelle AD 228 GARON
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cession partie parcelle AD 228 GARON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
23-02-05 Administration Générale – Cessions
Cession d’une partie de la parcelle AD 228 – Annule et remplace – GARON
Monsieur le Maire expose :
Lors de la séance du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une partie d’une parcelle sise rue Jean Moulin, soit environ 700 m², pour un montant de 35 000 euros à Monsieur et Madame GARON.
Pour information, selon l’avis des domaines en date du 25 mai 2022, la valeur vénale de ce terrain est estimée à 47 euros le m².
Pour rappel, cette parcelle qui n’a pas la qualité de terrain à bâtir, n’est ni affectée à l’usage direct du public, ni affectée à un service public et fait ainsi partie du domaine privé de la commune. D’un point de vue juridique et par définition, la vente n’est pas un achat public et, en ce sens, elle échappe au dispositif applicable à la commande publique. Une collectivité territoriale n’a donc pas l’obligation de soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en concurrence.
Depuis le Conseil Municipal de juillet 2022, un document d’arpentage et un plan de bornage ont été établis par un géomètre expert pour numéroter la parcelle et fixer précisément sa surface. La parcelle vendue est désormais cadastrée AD 289 issue de la parcelle AD 228 pour une surface de 688 m².
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle AD 289 de 688 m² pour un montant de 35 000 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les documents nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- d’approuver la cession de la parcelle AD 289 de 688 m² pour un montant de 35 000 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et tous les documents nécessaires.
Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur. La recette sera inscrite au budget.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 22-07-09 en date du 4 juillet 2022, signée le 5 juillet 2022 et télétransmise en Préfecture le 7 juillet 2022.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 21 février 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 20 février 2023
23-02-05 Administration Générale – Cessions
Cession d’une partie de la parcelle AD 228 – Annule et remplace – GARON
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 23 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme REPELLINI à M. BRUNEAU
M. JOTHIE à Mme PAPIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
M. PUPIER à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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