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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3642
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3642)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté + Liberté » Égalté» Fraterntié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 28 j
j NOV 2019
Arrêté n° 264 2/CAB/BPA
Portant autorisation d’exercer sur voie publique
pour la manifestation « Village de Noël » des missions de gardiennage et de surveillance
au profit de la société « AS2P »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et
suivants ; Fr
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de
La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice
civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion
et l’arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à
ses collaborateurs ;
Vu l’autorisation d’exercer n° « AUT-974-2117-05-29-20180655036 » délivrée par la commission locale
d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « Agence de sécurité et de
protection privée - AS2P », sise 26, Chemin Julien Dupont — 97424 Piton Saint-Leu, représentée par son dirigeant
Monsieur Pierrick SEHERCUDE, lui-même dûment agrémenté ;
Vu la demande, transmise en Préfecture le 20 novembre 2019, par l’entreprise privée « AS2P », sise à Piton
Saint-Leu, tendant à obtenir pour le compte de l” « Association Arts et Traditions », organisatrice, le gardiennage de
biens par agents de sécurité privée, de la manifestation sur la voie publique « Village de Noël », du 16 au 22
décembre 2019, au Square Labourdonnais à Saint-Denis ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps
du 16 au 22 décembre 2019, par 10 agents de sécurité par rotation d’équipes successives d’agents ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion :
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis CEDEX
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74
courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr — Internet : www.reunion.gouv.fr Twitter : @Prefet974 1 Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « AS2P », sise 26, Chemin Julien Dupont — 97424 Piton Saint-Leu, représentée par son
dirigeant Monsieur Pierrick SEHERCUDE, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions
de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le
site de la manifestation intitulée « Village de Noël », organisée par l” « Association Arts et
Traditions », au Square Labourdonnais à Saint-Denis, du 16 au 22 décembre 2019, par 10 agents de
sécurité par rotation d’équipes successives d’agents (Annexes 1 et 2).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « AS2P » sont tous
détenteurs de la carte professionnelle d’agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « AS2P » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront,
de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer
des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de
puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de
la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les
sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code
de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant la manifestation, les
agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique de
La Réunion, le gérant de la société privée « AS2P », l’ « Association Arts et Traditions » et la mairie
de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
du Préfet de La Réunion
Camill Cér Sr
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. VIN RH. À
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e SS1e Cgokrous\ke) e RRS (QUO ed Annexe 2
Horaires des agents de sécurité privée pour la Manifestation « Village de Noël de Saint-Denis
« Association Arts et Traditions »
Programme du 16 au 22 décembre 2019 au Square Labourdonnais :
- lundi 16 décembre 2019 de 16h00 à minuit
- mardi 17 décembre 2019 de 00h00 à 15h00 et de 16h00 à minuit
- mercredi 18 décembre 2019 de 00h00 à 15h00 et de 16h00 à minuit
- jeudi 19 décembre 2019 de 00h00 à 15h00 et de 16h00 à minuit
- vendredi 20 décembre 2019 de 00h00 à 09h00 et de 10h00 à minuit
- samedi 21 décembre 2019 de 00h00 à 09h00 et de 10h00 à minuit
- dimanche 22 décembre 2019 de 00h00 à 09h00 et de 10h00 à 22h30