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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3800
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3800)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
2
Le | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Secrétariat général
Section des missions régaliennes
Saint-Pierre, le 13 décembre 2019
Arrêté n° 3800 /SG/cab/2019
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2266 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2113-08-13-20140395887 délivrée le 14 août 2014 par la
commission interrégionale d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la
société PROTECTION SECURITE SUD REUNION, sise 20 rue Joseph Souville, Apt n°1 à
Saint-Joseph (97480), représentée par M. Stéphane NATIVEL ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 09 décembre 2019 tendant à obtenir le gardiennage par la
société PROTECTION SECURITE SUD REUNION, située 20 rue Joseph Souville Apt n°1 à
Saint-Joseph (97480), de la manifestation sur la voie publique « KOULER DESAMB» à
Saint-Joseph :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans
le temps. le 14 décembre 2019 et du 19 au 31 décembre 2019 de 09h00 à 18h00 :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Ï Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société privée individuelle PROTECTION SECURITE SUD REUNION, sise 20 rue
Joseph de Souville, Apt n°1 à Saint-Joseph (97480), représentée par M. Stéphane
NATIVEL est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le 14
décembre 2019 et du 19 au 31 décembre 2019 de 09h00 à 18h00, sur les différents sites
de la manifestation «KOULER DESAMB» à Saint-Joseph, organisée par
l’Association de Gestion du Cœur de Ville de Saint-Joseph.
(plans ci-joint)
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société privée individuelle
PROTECTION SECURITE SUD REUNION sont détenteurs de la carte
professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée individuelle PROTECTION SECURITE
SUD REUNION assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière
que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité
privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre
VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le chef d’escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société privée individuelle
PROTECTION SECURITE SUD REUNION, la commune concernée et l’organisateur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
aint-Pierre,
Lucien GIUDICELLI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès
un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis,
du ministre de l'intérieur.
sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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