Arrêté - 25 interdiction depots sauvages

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Arrêté - 25 interdiction depots sauvages Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 25 interdiction depots sauvages)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE

Arrondissement de Meaux

Canton de La Ferté-sous-Jouarre PAYSDE L'OURCQ

Arrêté du Maire N°2022- 25

Objet : Interdiction dépôts sauvages sur l’ensemble du territoire de la commune d’'Ocquerre

Maire de la Commune d’Ocquerre,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17;

VU le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-

2 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;

VU le règlement sanitaire départemental de Seine et Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants par la société

COVALTRI 77 ;

CONSIDÉRANT que les habitants ont en outre accès à la déchetterie d'Ocquerre,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l'environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants,

cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des-voies espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique ( dimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément au PREFECTURE DE MEAUX Date de réception de l'AR: 21/07/2022

077-217703438-20220721-AR_2022_25-ARrèglement en vigueur: demande par téléphone au 0801902 477 ou par mail encombrants@coved.fr auprès de la société COVALTRI 77.

ARTICLE 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de

déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.

ARTICLE 3 - En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou

décharge brute d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un

délai déterminé.

Dans l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d'ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les

circonstances.

ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de

procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632- 1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la

contravention.

ARTICLE 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

ARTICLE 6 - Le maire et la gendarmerie de Lizy sur Ourcq sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8- Copie du présent arrêté sera transmise à:

La Gendarmerie de Lizy sur Ourcq,

Ocquerre, le 12 Juillet 2022

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bruno GAUTIER

PREFECTURE DE MEAUX

Date de réception de l'AR: 21/07/2022

077-217703438-20220721-AR_2022_25-AR