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Arrêté - arrete depots sauvages Document publié le Vendredi 23 juillet 2010 par la commune de Cléry-en-Vexin. Lien du pdf (Arrêté - arrete depots sauvages)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, SOUS-P:

LC ARRETE PORTANT INTERDICTION DES DEPOTS SAUVA(GES TDE PONR

Le Maire de la Commune de CLERY-EN-VEXIN (95),

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2212.1 et suivant,

L 2224.13 à L 2224.17,

VU la loi 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 541.1 à L 541.6,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 210.1, L 300.1, L 1311.2, L

1312.1 et 1312.2,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210.1, L 300.1, R 442.2, R442.3.1,

VU les modalités de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur la

commune de CLERY-EN-VEXIN,

VU le code pénal et notamment les articles R 610.5, R 632.1, R 635.8, R644.2,

VU le règlement sanitaire Départemental du Val d'Oise ;

CONSIDERANT qu'il est constaté fréquemment que des dépôts et déversements de déchets

de toute nature souillent l’espace communal public ou privé,

CONSIDERANT qu’un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées est assuré sur la commune et que la population à en outre accès aux déchetteries

du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Ramassage des Ordures Ménagères du Vexin (SMIRTOM),

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de veiller à la salubrité publique et à la propreté des

voies de la commune et propriétés riveraines de la voie publique,

CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la

salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des

lois et règlements en vigueur,

CONSIDERANT que pour la protection de l’environnement il y a lieu d’interdire tout dépôt et décharge sauvage sur le territoire de la commune de CLERY-EN-VEXIN:

CONSIDERANT qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages :

- ARRETE -

ARTICLE ler: Les dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats….) sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune, ainsi que sur les espaces

privés sans activités.

ARTICLE 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter

atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

ARTICLE 3 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de

déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination, dans un délai déterminé.

Dans l’impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être tenu responsable lepropriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt ou encore se sera abstenu d’en informer les autorités municipales.

ARTICLE 4 : Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination des déchets dans un délai imparti, il sera procédé d’office à l’enlèvement des déchets aux frais du responsable du dépôt sauvage. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable du dépôt sauvage de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser.

En outre, il pourra être ordonné en cas de danger grave imminent, l'exécution des travaux et des mesures de sureté rendus nécessaires par les circonstances.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610.5, R 632.1, R 633.8 et 644.2, allant de la Lére à la Sème classe selon la nature de la contravention.

Le fait d’abandonner des ordures ou détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats.…) dans un lieu non autorisé est sanctionné d’une contravention de 2ème classe (150 euros). Ce même fait, lorsqu'il est commis à l’aide d’un véhicule ou en cas de récidive, est puni par une contravention de 5ème classe (1.500 Euros).

D'autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages venaient à causer des dommages à un tiers.

ARTICLE 6 : Le Maire de CLERY-EN-VEXIN et la Brigade de Gendarmerie de VIGNY sont chargés chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet et à la Brigade de Gendarmerie de VIGNY.

Fait à Cléry-en-Vexin, le 23 juillet 2010.

Le Maire,

Jacques BEAUGRAND

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