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Déliberation - P4 Lutte Depots Sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P4 Lutte Depots Sauvages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210615-D2021_055-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
OR
2021/055
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 26
—
PRESENTS
: 20
SÉANCE
EN
DATE
DU
15
JUIN
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
4:
LUTTE
CONTRE
LES
DÉPÔTS
SAUVAGES
TARIFICATION
DE
L’ENLEVEMENT
ET
DU
NETTOYAGE
DES
LIEUX
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Pénélope
HEYMES,
conseillère
municipale,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2542-1
et
suivants, Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
541-3
2°
conférant
aux
maires
le
pouvoir
de
police
nécessaire
pour
assurer
l'élimination
des
déchets,
Considérant
qu'il
est
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toutes
natures
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l’environnement,
Considérant
que
les
habitants
disposent
d'un
service
de
collecte
de
leurs
ordures
ménagères
et
de
leurs
encombrants
effectués
par
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences,
Considérant
que
les
habitants
disposent
d’une
déchèterie
sur
le
territoire
de
Sarralbe
gérée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences,
Considérant
qu'il
revient
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre,
dans
les
limites
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
un
montant
relatif
aux
frais
engagés
par
la
Ville
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages,
A
l'unanimité
des
voix,
Décide : -
la
création
de
3
tarifs
correspondant
à
l'intervention
des
services
municipaux
pour
l'enlèvement
et
le
nettoyage
des
lieux
où
sont
entreposés
des
dépôts
sauvages
de
toute
nature,
comme
suit :
4.
Jusqu'à
500
litres
—
250€
2.
Jusqu'à
2
m°
—
1
000
€
3.
Par
m°
supplémentaire
—
500
€
- prend
acte
que
ces
tarifs
seront
appliqués
aux
contrevenants
qui
auront
été
identifiés.
M.
le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
été
publiée
le
17
juin
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
17
juin
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT