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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-100
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Somme (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-05-25-00001
Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des
populations de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 3 EH Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE LA SOMME de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Bénédicte SCHMITZ,
directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Somme ;
. Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;
1/4
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 4 ARRÊTE
Article 1° -
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Somme exerce, sous
l'autorité du préfet de la Somme, les attributions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 susvisé.
La DDPP de la Somme est composée d'une direction et de quatre services techniques :
le service protection du consommateur, régulation et sécurité des produits industriels -
concurrence, consommation et répression des fraudes (PCRS-CCRF) ;
le service sécurité sanitaire des aliments (SSA) :
le service santé et protection animales (SPA);
le service mutualisé d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Sont rattachés à la direction :
un responsable qualité qui appuie la direction dans la mise en œuvre du management par la
qualité ;
un responsable contentieux qui instruit les dossiers contentieux, assure le suivi des procédures
et exerce Une activité de conseil juridique ;
un gestionnaire comptable qui assure le traitement des commandes, les engagements juridiques
et les mises en paiement pour les crédits des BOP 206 et 134.
Article 2 -
Le service PCRS-CCRF met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité physique,
juridique et économique des consommateurs.
Il veille :
|
|
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits industriels et des prestations de
service ;
à la loyauté des produits alimentaires ;
à la loyauté des transactions ;
à l'égalité d'accès à la commande publique.
I| concourt :
à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et à la détection des pratiques
anticoncurrentielles ;
à la surveillance des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales
réglementées ; :
à la lutte contre les contrefaçons et l'économie souterraine ;
à la recherche de fraudes alimentaires ;
au contrôle des produits industriels de grande consommation ;
à la gestion des alertes, signalements et plaintes ;
4
à la prévention des crises.
Le service PCRS-CCRF assure l'accueil des consommateurs et les aide dans le règlement de leurs litiges
de consommation.
2/4
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 5 Article 3 -
Le service SSA met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs
dans le domaine alimentaire, et réalise les contrôles et autres activités officielles liés à la législation
alimentaire.
Il veille, à tous les stades de la filière :
l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
la conformité et à la qualité sanitaire des produits alimentaires ;
la bonne application, par les établissements alimentaires, des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; — à la traçabilité des produits.
D
LS
D
Il concourt :
— à la prévention des risques sanitaires ;
— au contrôle des produits alimentaires exportés ou importés :
— à la gestion des alertes, signalements et plaintes ; » .à la prévention des crises d'origine alimentaire.
Le service SSA assure la certification sanitaire pour l'exportation des denrées animales et d'origine
animale et des denrées végétales.
Article 4 -
Le service SPA met en œuvre les politiques relatives à la santé et à la protection des animaux.
Le service SPA veille :
— à la santé animale;
— à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
_— àla traçabilité des animaux et des sous-produits animaux ;
— au respect des conditions d'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et de
l’utilisation des médicaments vétérinaires ;
— à l'application des réglementations relatives à l'alimentation animale et aux aliments médicamenteux ;
— aux conditions sanitaires de valorisation ou d' élimination des sous-produits animaux, dont les
cadavres et les déchets animaux.
Il concourt :
— à la santé publique en surveillant et en luttant contre les zoonoses ;
— à la gestion des alertes et des plaintes ;
— à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.
Le service SPA assure la certification sanitaire pour l'exportation et les échanges intra-communautaires
des animaux vivants, du matériel génétique (semence, ovules, embryons), de l'alimentation animale,
des sous-produits animaux et des produits dérivés.
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Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 6 Article 5 -
Le service ICPE (service mutualisé) assure l'instruction des dossiers des installations classées pour la
protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et une partie des activités agro-
alimentaires, au profit et sous l'autorité des préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la
Somme. Il exerce également des missions d'inspection dans ces trois départements
Il veille à la prévention et au contrôle des pollutions, des nuisances et des risques technologiques liés
aux productions animales.
Il concourt à la gestion des alertes et des plaintes.
Article 6 —
Le siège de la direction départementale de la protection des populations de la Somme est implanté à
Amiens.
Article 7 -
L'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 susvisé est abrogé à compter du 1” octobre 2028.
Article 8 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
(14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut également être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 9 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de la protection des
populations de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 j MAI 2025
Le préfet
n MOUCHEL-BLAISOT
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Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-25-00001 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 7