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Déliberation - DEL 239 Approbation du Rapport de la Clect
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 239 Approbation du Rapport de la Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-239
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal DE PE 8 EP PS EDS D PE PE PEER
OBJET : Approbation du rapport de la CLECT
Séance du 11 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le quatre décembre deux mille dix-neuf,
s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean,
BOURGEAÏS Didier, CHAPUIS Gérard, CYVOCT Jean-Michel, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD
Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, CARRARA Carole, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE
Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLARD Cyrille (pouvoir à M. CYVOCT Jean-Michel),
CORTINOVIS Bernard (pouvoir à M. MORGNIEU Laurent), DRHOUIN Jacques (pouvoir à M. GENOD
Patrick), DUSSUYER Régis (pouvoir à M. EMIN Philippe), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine), PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. BARBARIN Daniel}.
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), BOURDONCLE Annie (pouvoir à M. ARGENTI
Bernard), CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à Mme MACHON Annie), FERRO Nicole (pouvoir à M. CHAPUIS
Gérard), PETIT Odile (pouvoir à Mme BERTHET Claire), TRAINI Marie (pouvoir à Mme ROSIER Nicole).
Membres absents excusés sans pouvoir : M. ALLANDRIEU Bernard.
Mmes BOUDET Evelyne, GRITTI Delphine, JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, FRAIÏSEAU Alain, RAOULT Jean-
Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
Soit : 29 présents, 12 pouvoirs.
Conformément à l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation des charges
transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui
présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui
sera versée par l'EPCI aux communes. Le versement des attributions de compensation constitue une
dépense obligatoire pour la communauté d'agglomération.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent
sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191211-DE-2019-239-DE 239-1
Date de télétransmission : 17/12/2019
Date de réception préfecture : 17/12/2019 Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux
conformément à l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La CLECT réunie le 12 novembre 2019 a approuvé à l'unanimité des membres présents le rapport présenté par les Services de Haut-Bugey Agglomération,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
- Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes Haut-Bugey en date du 28 janvier 2014, 27 mai 2014, 24 septembre 2015, 31 mars 2016, 16 février 2017, 4 décembre 2018 et
18 juillet 2019 portant respectivement création et composition de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT),
- Vu le rapport adopté à l'unanimité de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en
date du 12 novembre 2019;
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents et représentés,
— EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées joint à la présente délibération.
— NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de Haut-Bugey Agglomération. — DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
4
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191211-DE-2019-239-DE 239-2
Date de télétransmission : 17/12/2019
Date de réception préfecture : 17/12/2019