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Déliberation - Approbation rapport CLECT
Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 11
• votants 11
• absents 4
• exclus 0
Objet
Approbation du rapport de
la Commission Locale d'
Evaluation des Charges
Transférées
du 22 octobre 2019 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
14 octobre 2019
Date d'affichage :
14 octobre 2019
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mrs TOULOUSE Jean-Claude; BORI Bernard; PROUET Bernadette; DESCAZEAUX Thierry; ESTANOVE Philippe; BOVO Francis;
LANTOURNE Jean-Jacques; GULINO Sandra; COULON Sylvie; VAN RELL Laurence ; THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire rappelle qu'au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté
pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la
neutralité budgétaire, le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la
création entre la communauté de communes et ses communes membres
d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées
(CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l'approbation
d'un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de
l'attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Il appartient alors aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la
CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-5 du
CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux
tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de la population. A défaut, c'est le Préfet qui, par
arrêté, fixera le montant des charges transférées.
La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa
séance du 3 septembre 2019, les montants des nouveaux transferts de
charges induits notamment par le transfert des compétences en matière
d'Enfance - Jeunesse Voirie, parking d'échanges multimodaux et de
Transports à la demande. Le rapport est annexé à la présente délibération
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des
compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier
2017,
Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des impôts, notamment de l'article 1609 nonies C
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental
de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant
notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec
les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne
Canal.
Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017
instituant la fiscalité professionnelle unique
Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier
2017 portant création et composition de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 3 septembre 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
- d'approuver le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe
-D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches
utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération et
à signer tout document se rapportant à cette affaire :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 23 octobre 2019
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 23 octobre 2019.
Publié ou notifié le 23 octobre 2019.