Conseil Municipal - PV3 CM du 27 mars 2025

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Conseil Municipal - PV3 CM du 27 mars 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV3 CM du 27 mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal de la séance du jeudi 27 mars 2025

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage 19 mars 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 25

Présents (18) :

M. LEBOUVIER David

M ERARD Joseph

M. LÉONARD Gilbert

Mme GILLETTE Corinne

Mme GEORGEAULT Valérie

M. TUROCHE Bernard

Mme PIGEON Véronique

M. ROYER Didier

Mme CHARRAUD Isabelle

M. LEMOINE Loïc

M. FROC Dominique

Mme DESGUERETS Chrystèle

Mme CORNEC Chrystèle

M. JALLOIN Ludovic

Mme DALLÉ Lorane

M. CHAPELLE Mathieu

Mme KAZUMBA Lelu

M. ROY Johann

Absents excusés (5) dont (3) pouvoir :

Madame CORNÉE Christelle a donné pouvoir à Madame Lelu KAZUMBA.

Monsieur GODEUX Wilfrid a donné pouvoir à Monsieur Joseph ERARD.

Madame DELAUNAY Fiona a donné pouvoir à Madame Valérie GEORGEAULT. Monsieur PRIGENT Joël.

Madame HELIES Karine.

Absents (2) :

Madame ROGER Ramatoulaye.

Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

▪ à désigner un secrétaire de séance : Monsieur CHAPELLE Mathieu est désigné secrétaire de séance.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

▪ pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 20 février 2025 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2025 est adopté à l’unanimité.

Ajout à l’ordre du jour :

▪ Budget SIRS – Affectation de résultat au budget principal de Rives-du-Couesnon ▪ Schéma directeur de l’assainissement collectif de Rives-du-Couesnon ▪ Désignation des membres de l’entente intercommunale : coopération scolaire

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.2

ORDRE DU JOUR :

Finances :

1. Budget principal - Approbation du Compte Financier Unique 2024

2. Budget principal - Affectation de résultat 2024

3. Budget SIRS - Affectation de résultat 2024 au budget principal de Rives-du-Couesnon

4. Vote des taux de la fiscalité directe 2025

5. Budget principal - Vote du budget primitif 2025

6. Budget assainissement - Approbation du Compte Financier Unique 2024

7. Budget assainissement - Affectation de résultat 2024

8. Budget assainissement - Vote du budget primitif 2025

9. Budget Zac de la Prairie - Approbation du Compte Financier Unique 2024

10. Budget Zac de la Prairie - Affectation de résultat 2024

11. Budget Zac de la Prairie - Vote du budget primitif 2025

12. Etude sur la destination de deux biens immobiliers communaux

13. RESCOPERI phase 1 : convention pour autorisation de travaux sur domaine privé

14. Schéma directeur de l’assainissement collectif de Rives-du-Couesnon

Archives :

15. Classement des archives du SIRS et de la commune

Intercommunalité :

16. Désignation des membres de l’entente intercommunale : coopération scolaire Rives-du-Couesnon – La Chapelle Saint- Aubert

Décision du maire

Questions diverses.

Intervention : Bruno DELAMARCHE directeur de la société publique locale « Destination Fougères » a été convié en début de séance afin de présenter le rôle et les missions de l’office de tourisme communautaire. Il a pu détailler comment l’office accompagne les collectivités locales dans la réalisation d'études sur la destination de biens immobiliers en impliquant la population locale.

M. CHAPELLE : Il est important de veiller à bien définir le cadre de la mission et éviter de donner trop de liberté sur le spectre de l’étude.

M. LEONARD : L’étude constituera un socle de travail pour la future équipe municipale.

1. DCM2025.3.18 BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission Finances en date du 11 mars 2023,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget principal de la commune

de Rives-du-Couesnon,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Rives-du-Couesnon,3

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU,

L’assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget principal,

conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Joseph ERARD est désigné président de séance en sa qualité de 1er adjoint délégué aux finances.

Monsieur ERARD, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le CFU 2024 du budget principal.

L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 6 374 843,70 € en recettes et 3 997 334,19 € en

dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 3 129 173,78 € en recettes et 2 784 272,55 € en

dépenses pour un résultat excédentaire de la section de 344 901,23 €.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 3 245 669,92 € et les dépenses à 1 213 061,64 € soit un

résultat excédentaire de 2 032 608,28 €.

Dépenses Recettes Résultat/solde

Résultat de l’exercice

Fonctionnement 2 784 272,55 € 3 129 173,78 € + 344 901,23 €

Investissement 1 213 061,64 € 3 245 669,92 € + 2 032 608,28 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (- 106 399,18 €) et des restes à réaliser en recettes

d’investissement (+ 343 806,43 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 2 614 916,76 €.

Section Résultat de

l’exercice 2023

(en €)

Résultat de

l’exercice 2024

(en €)

Résultat

cumulé (en

€)

Différence

Restes à réaliser

(en €)

Résultat de

clôture (en

€)

Fonctionnement 748 560,23 344 901,23 1 093 461,46 0 1 093 461,46

Investissement -854 959,41 2 032 608,28 1 177 648,87 + 343 806,43 1 521 455,30

Total -106 399,18 2 377 509,51 2 271 110,33 + 343 806,43 2 614 916,76

Après présentation du CFU 2024 du budget principal, Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à

l’assemblée de voter.

Monsieur Joseph ERARD invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU du budget principal, de l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Rives-du-Couesnon,

CHARGE Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.4

2. DCM2025.3.19 BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Vu les commissions finances des 21 janvier, 18 février et 11 mars 2025,

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’année 2024,

Constatant que le CFU présente un excédent cumulé de : 1 093 461,46 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affection du résultat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

3. DCM2025.3.20 BUDGET SIRS – REPRISE DES RESULTATS 2024

Vu le conseil syndical du 27 mars 2025,

Statuant sur la reprise des résultats 2024 du SIRS,

Vu la dissolution du syndicat intercommunal au cours de l’exercice 2025, il convient de reprendre au budget principal de Rives-du-Couesnon le résultat de la section de fonctionnement et d’investissement.

Constatant que le compte administratif présente en fonctionnement un excédent cumulé de : 6 829,87 €.

Constatant que le compte administratif présente en investissement un déficit cumulé de : 1 063,73 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats comme suit :5

Résultat de fonctionnement

A résultat de l’exercice

B résultat antérieur reporté

C résultat à affecter (A+B)

- 48 339,51 €

55 169.38 €

6 829,87 €

D Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoins de financement)

R001 (excédent de financement)

-1 063,73 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoins de financement

Excédent de financement

F Déficit de financement (=D-E) -1 063,73 €

AFFECTATION au budget principal 2025 de Rives-du-Couesnon

R002 (excédent de fonctionnement) 6 829,87 €

D001 (besoin de financement) dissolution du SIRS -1 063,73 €

4. DCM2025.3.21 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

références, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal informe du mécanisme de compensation et de

vote des taux :

Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales

(THRP). Le gel du taux de taxe d’habitation maintenu jusqu’en 2022 inclus est aujourd’hui abrogé. La taxe

d’habitation est remplacée par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale (THRS). L’intégration fiscale progressive reprend de facto à la THRS jusqu’en

2035 avec la prise en compte du gel du taux entre 2020 et 2022.

Pour rappel, les contribuables de Rives-du-Couesnon se voient appliqués des taux différents selon leur lieu de

résidence dans les communes historiques.

Une intégration fiscale progressive sur 12 ans avait été votée. Ce sont bien les taux lissés qui sont appliqués sur

chaque commune historique en suivant ce mécanisme. La prise en compte du gel du taux de taxe d’habitation

prolonge de trois ans la progressivité de ce taux pour se terminer en 2035 contre 2032 pour la taxe foncière sur

les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Au vu de la préparation budgétaire effectuée en commission finances et des objectifs financiers pour l’exercice

2025, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter les taux des impôts directs locaux tels que

définis ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’appliquer une hausse de 5% et de fixer les taux 2025 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,30 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,71 %

• Taxe d’habitation : 16,66 %6

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une

copie de la présente décision.

5. DCM2025.3.22 BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 4 306 083,33 €

Dépenses et recettes d'investissement : 4 025 413,99 €

Vu les commissions finances des 21 janvier, 18 février et 11 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 POUR, 0 ABSTENTION et 1 CONTRE (C. CORNÉE) :

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau de l’opération pour la section d'investissement.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 306 083,33 € 4 306 083,33 €

Section d'investissement 4 025 413,99 € 4 025 413,99 €

6. DCM2025.3.23 BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission Finances en date du 11 mars 2023,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget assainissement de la

commune de Rives-du-Couesnon,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement de la commune de Rives-du-Couesnon,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU,

L’assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget assainissement,

conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Joseph ERARD est désigné président de séance en sa qualité de 1er adjoint délégué aux finances.

Monsieur ERARD, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le CFU 2024 du budget assainissement.

L’exécution du budget assainissement est arrêtée à la somme de 256 213,56 € en recettes et 215 921,15 € en

dépenses.7

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 174 379,17 € en recettes et 127 835,55 € en dépenses

pour un résultat excédentaire de la section de 46 543,62 €.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 81 834,39 € et les dépenses à 88 085,60 € soit un résultat

déficitaire de 6 251,21 €.

Dépenses Recettes Résultat/solde

Résultat de l’exercice

Fonctionnement 127 835,55 € 174 379,17 € + 46 543,62 €

Investissement 88 085,60 € 81 834,39 € -6 251,21 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (-14 369,55 €) et des restes à réaliser en dépenses

d’investissement (- 5 068,80 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 20 854,06 €.

Section Résultat de

l’exercice

2023 (en €)

Résultat de

l’exercice

2024 (en €)

Résultat cumulé

(en €)

Différence

Restes à

réaliser

(en €)

Résultat de

clôture (en

€)

Fonctionnement 9 050,62 46 543,62 55 594,24 0 55 594,24

Investissement -23 420,17 -6 251,21 -29 671,38 -5 068,80 -34 740,18

Total -14 369,55 40 292,41 25 922,86 -5 068,80 20 854,06

Après présentation du CFU 2024 du budget assainissement, Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à

l’assemblée de voter.

Monsieur Joseph ERARD invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU du budget assainissement de l’exercice

2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement de la commune de Rives-du-Couesnon,

CHARGE Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

7. DCM2025.3.24 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DE RESULTAT 2024

Vu les commissions finances des 21 janvier, 18 février et 11 mars 2025,

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’année 2024,

Constatant que le CFU présente un excédent cumulé de : 55 594,24 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affection du résultat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d’affecter le résultat comme suit :8

8. DCM2025.3.25 BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 164 022,86 €

Dépenses et recettes d'investissement : 174 395,99 €

Vu les commissions finances des 21 janvier, 18 février et 11 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour les deux sections :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 164 022,86 € 164 022,86 €

Section d'investissement 174 395,99 € 174 395,99 €9

9. DCM2025.3.26 BUDGET ZAC DE LA PRAIRIE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission Finances en date du 11 mars 2023,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget ZAC de la Prairie de la

commune de Rives-du-Couesnon,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget ZAC de la Prairie de la commune de Rives-du-Couesnon,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU,

L’assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget ZAC de la Prairie,

conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Joseph ERARD est désigné président de séance en sa qualité de 1er adjoint délégué aux finances.

Monsieur ERARD, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le CFU 2024 du budget ZAC de la

Prairie.

L’exécution du budget est arrêtée à la somme de 1 732 335,68 € en recettes et 1 721 872,47 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 968 114,19 € en recettes et 868 758,28 € en dépenses

pour un résultat excédentaire de la section de 99 355,91 €.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 764 221,49 € et les dépenses à 853 114,19 € soit un

résultat déficitaire de 88 892,70 €.

Dépenses Recettes Résultat/solde

Résultat de l’exercice

Fonctionnement 868 758,28 € 968 114,19 € + 99 355,91 €

Investissement 853 114,19 € 764 221,49 € -88 892,70 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (+ 835 504,07 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur

de 845 967,28 €.

Section Résultat de

l’exercice 2023

(en €)

Résultat de

l’exercice 2024

(en €)

Résultat

cumulé (en

€)

Différence

Restes à réaliser

(en €)

Résultat de

clôture (en

€)

Fonctionnement 413 597,56 99 355,91 512 953,47 0 512 953,47

Investissement 421 906,51 -88 892,70 333 013,81 0 333 013,81

Total 835 504,07 10 463,21 845 967,28 0 845 967,2810

Après présentation du CFU 2024 du budget ZAC de la Prairie, Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à

l’assemblée de voter.

Monsieur Joseph ERARD invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU du budget ZAC de la Prairie, de l’exercice

2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget ZAC de la Prairie de la commune de Rives-du-Couesnon,

CHARGE Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

10. DCM2025.3.27 BUDGET ZAC DE LA PRAIRIE – AFFECTATION DE RESULTAT 2024

Vu les commissions finances des 21 janvier, 18 février et 11 mars 2025,

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’année 2024,

Constatant que le CFU présente un excédent cumulé de : 512 953,47 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affection du résultat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

11. DCM2025.3.28 BUDGET ZAC DE LA PRAIRIE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 807 445,76 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 187 860,82 €

Vu les commissions finances des 21 janvier, 18 février et 11 mars 2025,11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour les deux sections :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 807 445,76 € 1 807 445,76 €

Section d'investissement 1 187 860,82 € 1 187 860,82 €

12. DCM2025.3.29 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’INGENIERIE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » POUR LE FINANCEMENT DE L’ETUDE SUR LA DESTINATION DE DEUX BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

Développer l'attractivité en soutenant les activités commerciales, qu'elles soient privées ou publiques, constitue

l'un des objectifs prioritaires de la charte de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon. Cela représente

également un pilier de la stratégie communale actuellement en cours d'élaboration dans le cadre du programme

« Petite Ville de Demain », dont Rives-du-Couesnon est lauréate pour la période 2021-2026.

La commune fait face à des défis dans la gestion de son patrimoine immobilier. Pour y remédier, elle envisage

de réfléchir à la pérennisation de deux de ses biens : une ancienne métairie située au centre-bourg de Saint-

Marc-sur-Couesnon, actuellement inoccupée, et une boulangerie située au cœur du bourg de Vendel, dont

l'activité a cessé début 2024.

Dans cette optique, la commune de Rives-du-Couesnon souhaite solliciter l'assistance en ingénierie de l'office de

tourisme « Destination Fougères » afin d’envisager les futurs usages de ces deux biens immobiliers en centralité.

Au titre de l'appui en ingénierie du programme « Petite Ville de Demain », la collectivité peut bénéficier via de la Banque des Territoires d’un co-financement de cette étude à hauteur de 3 150 €, soit 50% du montant total des prestations arrêtées à 6 300 € HT portées par la SPL Destination Fougères.

Entendu l’exposé de M. Lebouvier,

Il est proposé à l’organe délibérant de solliciter la Banque des Territoires pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de cette étude et au titre du programme « Petites Villes de Demain ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE une subvention d’un montant de 3 150 € auprès de la Banque des Territoires dans le cadre de l’étude portant sur la destination de deux biens immobiliers communaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.

13. RESCOPERI PHASE 1 : CONVENTION POUR AUTORISATION DE TRAVAUX SUR DOMAINE PRIVE

Ce point, débattu pendant la séance, sera finalement traité en décision du Maire (décision n°2025.10.1)12

14. DCM2025.3.30 SCHEMA DIRECTEUR DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE RIVES-DU-COUESNON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime aux articles R152-1 et suivants,

Vu le règlement sanitaire départementale d’Ille-et-Vilaine,

Vu le SDAGE (schéma directeur et de gestion des eaux) Loire-Bretagne,

Monsieur Erard, maire délégué de Saint-Georges-de-Chesné et référent en matière d’assainissement informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de réaliser un schéma directeur de l’assainissement collectif à l’échelle de Rives-du-Couesnon.

Il s’agit de réaliser une étude-diagnostic du fonctionnement du système d’assainissement de la commune (eaux usées, eaux pluviales, unitaires, stations d’épuration) afin de produire un schéma d’aménagement des ouvrages d’assainissement collectif.

Cette étude doit permettre :

- D’inventorier les pollutions domestiques à traiter,

- D’établir un diagnostic de l’état de fonctionnement des réseaux d’assainissement EU et EP et réaliser les vérifications des dispositifs de mesures,

- De préciser l’impact sur les milieux récepteurs des dysfonctionnements des ouvrages par temps sec et par temps de pluie,

- D’évaluer les flux de rejets acceptables par rapport aux objectifs de qualité et aux usages de l’eau en aval de la collectivité,

- De prévoir l’évolution des structures d’assainissement pour répondre aux besoins actuels et futurs de la commune,

- D’élaborer un programme pluriannuel cohérent hiérarchisés en fonction de leur efficacité vis-à-vis de la protection du milieu naturel, exprimée à l’aide d’indicateurs objectifs,

- De déterminer l’évolution interannuelle du montant de la taxe d’assainissement compatible avec l’exécution du programme présenté,

- D’établir des règles de gestion technique des ouvrages dans le souci de l’optimisation de leur fonctionnement.

- De mettre à jour le zonage de l’assainissement collectif intégré au PLU communal.

L’étude portera sur l’ensemble des réseaux et dispositifs de traitement de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la réalisation d’un schéma directeur de l’assainissement collectif de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un appel à concurrence auprès de bureaux d’études spécialisés.

SOLLICITE la subvention de l’agence de l’Eau Loire-Bretagne au titre de la lutte contre la pollution organique et

microbiologique.

AUTORISE Le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.13

15. DCM2025.3.31 CLASSEMENT DES ARCHIVES DU SIRS ET DE LA COMMUNE

Vu la circulaire du 8 mars 1983,

Vu l’instruction des ministères de l’Intérieur et de la Culture du 5 janvier 2004 sur le traitement et la conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945,

Vu l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 sur le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales,

Vu les préconisations DGP/SIAF/2014 du 22 septembre 2014 relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines de compétences,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’évaluation de l’archivage des fonds du syndicat intercommunal de regroupement scolaire du Couesnon et de la commune, estimé à 16 jours.

Ce travail sera assuré par un archiviste titulaire de diplômes d’histoire et d’archivistique proposé par les Archives départementales et recruté par la commune. La mission pourrait commencer début 2026.

Sont également estimés à environ 1000 € TTC les coûts liés aux articles de conservation à savoir : boites offrant plusieurs protections aux archives (acidité, feu, eau…), chemises papier permanent et rubans

Les archives seront stockées dans le local prévu à cet effet dans le grenier de la mairie de Saint-Jean-sur- Couesnon.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la validation du principe de procéder à l’archivage du SIRS et de la commune de Rives-du-Couesnon qui se fera sous le contrôle des archives départementales d’Ille- et-Vilaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le principe de procéder au classement réglementaire des archives contemporains du SIRS et des versements contemporains de la commune de Rives-du-Couesnon,

AUTORISE le recrutement d’un archiviste sur le grade d’assistant de conservation et du patrimoine principal 1ère classe qui sera rémunéré au 1er échelon pour une durée de 16 jours et de se faire assister par le Département d’Ille-et-Vilaine dans cette procédure de recrutement,

ACCEPTE de commander les articles de conservation préconisés par le Département d’Ille-et-Vilaine,

DIT que ces dépenses sont prévues au budget primitif 2026.

16. DCM2025.3.32 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE : COOPÉRATION SCOLAIRE RIVES-DU-COUESNON – LA CHAPELLE SAINT-AUBERT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5221-2 et L. 2121-33,

Vu la délibération du conseil syndical du SIRS du Couesnon du 28 mars 2024 actant la dissolution du syndicat,

Vu la délibération n°2024.5.69 du 6 juin 2024 de la commune de Rives-du-Couesnon portant avis favorable à la dissolution du SIRS,

Vu la délibération n2024.39 du 31 octobre 2024 de la commune de La Chapelle Saint-Aubert portant avis favorable sur la dissolution du syndicat et autorisant la signature de la convention d’entente intercommunale,

Vu la délibération n°2024.11.137 du 19 décembre 2024 de la commune de Rives-du-Couesnon autorisant la signature de la convention d’entente intercommunale,

Vu la convention d’entente intercommunale signée par les deux collectivités le 20 décembre 2024,

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 mettant fin à l’exercice des compétences du SIRS du Couesnon,14

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités de Rives-du-Couesnon et La Chapelle Saint-Aubert ont acté la dissolution du syndicat intercommunal de regroupement scolaire du Couesnon à la fin de l’exercice 2024. Les services déployés par le syndicat et les agents sont transférés à la commune de Rives-du-Couesnon désignée cheffe de file.

Afin de poursuivre l’exercice des missions du syndicat, il est convenu la création d’une conférence d’entente intercommunale composée de six membres titulaires répartis comme suit : - Rives-du-Couesnon : 4 titulaires et 4 suppléants

- La Chapelle Saint-Aubert : 2 titulaires et 2 suppléants

La conférence de l’entente se réunira à plusieurs reprises au cours de l’année pour débattre des questions d’intérêt commun relatives à la convention ainsi que toutes les questions et aspect ayant trait à la gestion des services confiés.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation les conseillers municipaux qui siègeront au sein de la conférence de l’entente intercommunale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DESIGNE :

-Membres titulaires : Christelle CORNÉE, Isabelle CHARRAUD, Corinne GILLETTE, David LEBOUVIER.

-Membres suppléants : Lelu KAZUMBA, Johann ROY, Gilbert LEONARD, Joseph ERARD.

DECISIONS DU MAIRE :

1- DCM2025/8 du 26/02/25 Création d’un réseau EU/EP rue des écoles

▪ Considérant la nécessité créer un réseau gravitaire pour les eaux usées et pluviales depuis l’extension du groupe scolaire et périscolaire de Saint-Jean-sur-Couesnon vers la rue des écoles de Saint-Jean-sur- Couesnon , commune déléguée de Rives-du-Couesnon, Monsieur le maire décide de retenir le devis de l’entreprise CHANSON , domiciliée 3 rue de la Haye Fonteny, 35220 CHATEAUBOURG, pour un montant total de trente-huit mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-quatre centimes HT (38 195.84€) soit quarante-cinq mille huit-cent trente-cinq euros et un centime TTC (45 835.01€).

2- DCM2025.9 du 17/03/25 Remplacement des luminaires de la salle des fêtes de St Marc

▪ Considérant la nécessité d’acquérir plusieurs matériels de nettoyage et d’entretien pour le service des espaces verts de la commune déléguée de Rives-du-Couesnon, Monsieur le maire décide de retenir le devis de l’entreprise LESSARD Motoculture , domiciliée Z.A Lessard Saint-Jean-sur-Couesnon, 35140 RIVES-DU-COUESNON, pour un montant total de deux mille trois cent vingt-cinq euros et quatre-vingt- dix centimes HT (2 325.90€) soit deux mille sept-cent quatre-vingt-onze euros et huit centime TTC (2 791.08€).

3- DCM 2025.10 du 21/03/2025 Installation d’un chauffe-eau électrique au gîte La Rivée

▪ Considérant la nécessité d’installer un chauffe-eau électrique et une attente pour un évier et un lave-

vaisselle au gîte La Rivée de Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon,

Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise HERVE, domiciliée 9 Boulevard Denis Papin,

35500 VITRE, pour un montant total de mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-sept

centimes HT (1 999.67€) soit deux mille trois-cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante centime TTC

(2 399.60€).

Questions diverses

• Aménagement du Pâtis Buret : le travail sur le chaucidou se poursuit. L’intervention du syndicat Eau du Pays de Fougères a débuté sous le pont de l’A84.15

• Erosion des sols : de nouveaux rendez-vous avec M. LEONARD, des exploitants agricoles et Fougères agglomération ont eu lieu.

• Adressage : une réunion de travail sur la numérotation est prévue le 17 avril en présence du service assurant la gestion du système d’information géographique (SIG) de Fougères agglomération. • Curage de fossés : la collectivité réalisera entre 10 à 15km en 2025.

La séance est levée à 23h.

Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 24 avril 2025 à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Mathieu CHAPELLE