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Procès Verbal - 03 pv cc du 27 MARS 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Marcan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv cc du 27 MARS 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CoHnnauré D Coeres à
Réunion du Conseil communautaire
Jeudi 27 mars 2025
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à 18h30, le Conseil communautaire
légalement convoqué le dix-huit mars, s’est réuni à la salle Serge Gas à Pleine-
Fougères, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de
communes.
Etaient présents : DOLBOIS Jérôme - JOUQUAN Odile - MABILE Marie-Odile (Dol de
Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRUNE Didier (Pleine-
Fougères) - COMMEREUC Sylvie - BOURDAIS Olivier - LEBRET Gilles
(Baguer-Morvan) - GUILLOUX David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) -
DAVY André (Broualan) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis
(Epiniac) - TAILLEBOIS Jean-Michel (Cherrueix) - FAUVEL Christine -
VIGOUR David (La Boussac) - SOLIER Marie-Elisabeth - ROBINARD Didier
(Mont-Dol) - MAINSARD François (Roz landrieux) GOBICHON Jean-
François (Saint-Broladre) - HERY Jean-Pierre (Saint Georges de Gréhaigne)
_ BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) -
CHAPDELAINE Rémi (Sougeal) - LEJANVRE Jeanine (Trans La Forêt) -
DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse {Le Vivier-sur-Mer)
Absents excusés : FAMBON Christophe (procuration à LEPORT Louis) - HENRI Marie-Jeanne {procuration à LEJANVRE Jeanine) - BEREST Audrey (procuration à
TAILLEBOIS Jean-Michel) - DUGUEPEROUX Sylvie (procuration à
MASSON Eliane) - VETTIER Arnaud (procuration à BARATAUD Clarisse) -
COLUSSI Delphine (procuration à GOBICHON Jean-Francois) - CHEREL
Stéphanie - COADIC Xavier - CAILLET Marie-José - GREGOIRE Charlotte -
LEVERGNEUX Julien - TRECAN Marilyne -
Secrétaire de séance : DESPRES Jean-Louis
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 6
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 27 février 2025
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Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Habitat - Pacte territorial avec l'ANAH à l'échelle des Communautés du Pays de Saint Malo -
Signature du Pacte et de la convention de délégation de missions entre les EPCI membres et le P.E.T.R Pays de Saint-Malo pour la mise en œuvre du pacte Territorial
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Habitat -
Dispositifs d’aides de la Communauté de communes aux particuliers
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Schéma Directeur Cyclable - Ille-et-Vélo 35 - Concertation liaisons cyclables Baguer-Morvan - Dol- de-Bretagne - Baguer-Pican
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Schéma Directeur Cyclable - Mise en place du Service de location longue durée de vélo “Roule en Baie" - Règlement et conditions générales d'accès au service
Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique & emploi - Stratégie foncière - Constitution de réserves foncières - Acquisition des parcelles départementales C 276 et C 283 sises àBaguer-Pican
Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique - Commune de Dol de Bretagne - Ouverture de commerces le dimanche et jours fériés en 2025 - Modification de la délibération n° 2024-C-131
Pôle Aménagement et Développement - Service Tourisme - Maison des Polders - Location de Vélos - Evolution de la grille tarifaire
Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Breizh bocage - Demande de subvention travaux 2024-2025 et animation 2025
Pôle Technique et Environnement - Service Collecte Des Déchets - Acquisition d’une Benne à Ordures Ménagères (BOM) pour l'amélioration du service public de gestion des déchets
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Dispositif de Réussite Educative - Mise en place d’une enveloppe de soutien dédiée aux familles et barème tarifaire
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarités — Animation de la vie sociale et culturelle - CTG - Appel à projets Tiers Lieux « Terre et Baie » 2025 - Attribution de
subventions
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarités — Animation de la vie sociale
et culturelle - CTG - Association Des Idées Plein la Terre (DIPLT) - Attribution de la
subvention 2025
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Création d’un emploi permament de chargé(e) de mission Aménagement et Habitat
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Bâti - Vote du taux de
fiscalité 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Non Bâti - Vote du taux de fiscalité 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires - Vote du taux de fiscalité 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Cotisation Foncière des Entreprises - Vote du taux de fiscalité 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe GEMAPI - Fixation du Produit 2025 Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Fixation d'un loyer pour l'utilisation du bâtiment technique
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
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Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Assainissement non collectif
- Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au
budget général - Modification
Pêle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Affectation du résultat 2024 Pêle Ressources - Service Finances - Budget Général - Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Assainissement non collectif —- Vote
du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Energie Photovoltaïque - Vote du
budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises - Affectation du
résultat 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises EnergieB@ie -
Vote du budget primitif 2025
Pêle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Pépinière d'entreprise Synergy8 -
Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune - Sains-
Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 2 Le Point du Jour - Vote du
budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Vignes Chasles - Vote du
budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Rolandières - Vote du budget
primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole du Vivier
Cherrueix- Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 1 Saint-Georges de G.-
Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 3 Trans-la-Forêt - Vote
du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Budan Peine-Fougères - Vote du
budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Roche Blanche Baguer-Morvan -
Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI - Affectation du résultat 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI -Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Razette Pleine-Fougères —
Création du budget et Vote du budget primitif 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Participations aux organismes extérieurs,
Subventions aux associations et Adhésion aux nouvelles structures
Pôle Ressources - Service Finances - Taxe de Séjour - Modification des tarifs
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/02/2025 au 28/02/2025
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Monsieur Jean-Louis DESPRES, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate la procuration de Monsieur FAMBON Christophe à Monsieur LEPORT Louis, de Madame HENRI Marie-Jeanne à Madame LEJANVRE Jeanine, de Madame BEREST Audrey à Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel, de Madame DUGUEPEROUX Sylvie à Madame MASSON Eliane, de Monsieur VETTIER Arnaud à Madame BARATAUD Clarisse, de
Madame COLUSSI Delphine à Monsieur GOBICHON Jean-Francois. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 27 février 2025 à l'approbation du Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 27 février 2025 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.
> &
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie - Habitat - Pacte territorial avec l'ANAH à l'échelle des
Communautés du Pays de Saint Malo - Signature du Pacte et de la
convention de délégation de missions entre les EPCI membres et le
PE.T.R Pays de Saint-Malo pour la mise en œuvre du pacte
Territorial
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de mise en œuvre du projet de territoire conclue entre les Communautés du pays en date du 10 février 2023, notamment l'action n *9, relative à la mise en œuvre d'un service de
conseil aux particuliers en matière d'énergie,
VU la délibération 2024-34 de l'ANAH relative à l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG — Programme d'Intérêt Général — au sein d'un Pacte territorial France Rénov’,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU la délibération n°2024-C-142 en date du 19 décembre 2024 relative à l'engagement de principe d'un Pacte territorial avec l'ANAH à l'échelle des Communautés du Pays de Saint-Malo,
CONSIDERANT que dans le cadre de la coopération conduite depuis 25 ans à l'échelle du territoire du pays de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération et les Communautés de Communes Bretagne Romantique, Côte d'Emeraude et Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ont créé le PETR - Pôle d'Equilibre Territorial et Rural - pour conduire en leurs noms, des missions et actions mutualisées qu'elles lui ont déléguées,
CONSIDERANT que, conformément à la convention signée le 10 février 2023 relative aux missions et actions mutualisées pour la période 2023-2027, le PETR du pays de Saint-Malo assure déjà, en partenariat et pour le compte de ses 4 EPCI - Etablissements publics de coopération intercommunale - membres, la mise en œuvre d’une action (n°9) relative au développement d'un service de conseil aux particuliers en matière d'énergie. À ce titre, les EPCI du pays disposent déjà, via le PETR, d'un Espace Conseil France Rénov' mutualisé,
CONSIDERANT que l'ANAH porte depuis le 1*' janvier 2025 la dynamique de la rénovation de l'habitat privé à l'échelle nationale, et propose aux collectivités locales de conclure un pacte territorial (3 à 5 ans), sous la forme d'un PIG - Programme d'Intérêt Général -—, visant à faire évoluer les politiques publiques en matière de rénovation de l'habitat,
CONSIDERANT que les Communautés du Pays de Saint-Malo se sont engagées communément dans l'élaboration d'un Pacte territorial et que la concrétisation de ce pacte territorial nécessite l'approbation d'une convention par les maîtres d'ouvrage du pacte territorial avant le 31 mars 2025, CONSIDERANT qu'un projet de convention a ainsi été établi en vue de maintenir l'Espace Conseil
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Baie du Mont St-Michel
Cosumauré DE Comes À
France Rénov' (ICO — Information Conseil Orientation) existant, ainsi que la dynamique territoriale pour les ménages, les publics prioritaires et les professionnels à l'échelle mutualisée des EPCI du pays de Saint-Malo,
CONSIDERANT que le projet de convention inclut par ailleurs un volet optionnel d'appui au parcours, pré accompagnement et/ou conseil renforcé, ainsi que des actions spécifiques et prioritaires au sein de chaque EPCI,
CONSIDERANT que le pacte territorial, annexé à la présente, doit permettre de continuer d'animer une dynamique commune autour de la rénovation de l'habitat, en mobilisant l'ensemble des acteurs
publics et privés intervenant sur le territoire,
CONSIDERANT qu'il doit également permettre à tout habitant du territoire de bénéficier d'une information, d'un conseil neutre et gratuit, voire d’un accompagnement dans la rénovation de son logement,
CONSIDERANT que les modalités principales de ce pacte territorial sont les suivantes : - Une contractualisation à l'échelle de l'Espace Conseil France Rénov' existant, mutualisé sur le territoire entre les 4 EPCI du pays, sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, - Un portage par le PETR du pays de Saint-Malo, pour le compte des EPCI membres, d'un pacte territorial composé de 2 volets :
o Volet1 (obligatoire) - Dynamique de territoire
o Volet 2 (obligatoire et optionnel) - Information, Conseil, Orientation, et Pré- accompagnement
- Une dépense prévisionnelle d'environ 315 000 € à l'échelle du Pays (étant précisé que le plafond maximum de dépenses est fixé pour le territoire à 590 000 €, celui-ci étant défini en fonction du nombre de résidences privées) qui comprend :
© Maintien des 3 ETP mutualisés existants (Accueil et Information ; Conseil technique
; Coordination),
© Intégration des missions de l'ADIL 35 sur le territoire (y compris sur les 2 communes du 22) pour l'Information / Conseil, ainsi que la présence territoriale,
o Valorisation de la coordination et d'une part de dynamique territoriale existante, pour SMA (0,25 d'ETP) et la CCCE (0,15 ETP),
o Création d'1 ETP à la CCCE pour les missions de pré accompagnement à la rénovation de l'habitat et d'une part de dynamique territoriale (actions « d'aller-vers »),
- Un soutien financier de l'ANAH, à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, estimées à environ 157 500 € à l'échelle des 4 EPCI du pays de Saint-Malo,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en œuvre des actions et missions décrites dans le pacte territorial, deux conventions seront établies :
- Une convention de délégation de missions. Elle permettra de distinguer les actions spécifiques conduites sur chaque EPCI de celles mutualisées à l'échelle des EPCI du pays de Saint-Malo :
o Les actions spécifiques relèvent d'une approche distincte pour chaque EPCI ; reposent sur des moyens distincts et sont financées par une contribution spécifique, en complément de la contribution générale, et selon les besoins exprimés par chaque EPCI.
o Les actions mutualisées relèvent d'une approche homogène à l'échelle des quatre EPCI, reposent sur des moyens communs et sont financées par la contribution générale annuelle des EPCI au fonctionnement du PETR, dans le cadre du budget en € / habitant.
- Une convention de partenariat sera signée en parallèle entre l'ADIL 35 et le PETR du pays de Saint-Malo, représentant les EPCI, afin d'intégrer les missions et dépenses associées dans le pacte territorial, tout en maintenant, pour chaque EPCI, la contribution versée à l'ADIL 35 en 2024,
CONSIDERANT que le Conseil régional de Bretagne a confirmé son intention de cofinancer les services relevant du Pacte territorial. Les conditions et montants de ce financement doivent être précisés au cours du 1er semestre 2025 dans une convention bilatérale avec les territoires. Cette convention comprendra une part fixe à l'E/habitant avec péréquation et une part variable au forfait €lpré accompagnement. En parallèle, une convention globale de la Région avec l'Anah doit être signée,
CONSIDERANT que le Pacte territorial devra être signé avant le 01.07.2025 pour permettre une prise
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
en charge rétroactivement des dépenses engagées depuis le 1.01.2025,
CONSIDERANT que la convention de délégation de missions qui sera conclue entre les 4 EPCI et le PETR, pour la mise en œuvre du pacte Territorial sur le territoire des Communautés du pays de Saint- Malo prévoit plus particulièrement pour notre EPCI la mobilisation de l'ADIL 35, dans le cadre du pacte territorial, par le PETR, pour notre EPCI afin :
- d'apporter une réponse aux demandes des particuliers résidant sur les Communes du
territoire ;
- de maintenir une permanence sur le territoire sur 10 mois de l'année et hors période de
congés scolaires à raison d’une fois par mois dans un même lieu sur RDV,
- et de développer de nouvelles actions particulières (information investisseurs, suivi histologe...) à raison de 5 jours par an, étant précisé que certaines actions pourront être
mutualisées à l'échelle de plusieurs EPCI,
CONSIDERANT que la Communauté de communes s'engage ainsi à verser une contribution de 2 722 € au PETR pour ce faire, correspondant au montant de la participation de l'EPCI à l'ADIL en 2024, cette contribution spécifique fera l'objet d'un appel de fonds annuel, adressé par le PETR à chaque EPCI au 1°" semestre, étant précisé que la durée de la convention de délégation de missions s'étend du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029, donc sur la même période que le Pacte territorial,
VU l'avis favorable de la Commission Aménagement Habitat Mobilités, en date du 29 janvier 2025 et du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
= D'APPROUVER la convention relative au Pacte territorial - France Rénov' pour la mise en œuvre du SPRH - Service Public de la Rénovation de l'Habitat, annexée à la présente délibération,
= D'AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à signer la convention relative au Pacte territorial — France Rénov' pour la mise en œuvre du SPRH — Service Public de la Rénovation de l'Habitat, annexée à la présente délibération,
= D'AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à signer la convention de délégation de missions qui sera conclue entre les 4 EPCI et le PETR, pour la mise en œuvre du pacte
Territorial sur le territoire des Communautés du pays de Saint-Malo,
= D'AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie - Habitat - Dispositifs d'aides de la Communauté de
communes aux particuliers
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Bureau communautaire n°2022-B-19 en date du 11 octobre 2022 portant attribution et autorisation de signature du marché relatif à l'étude pré-opérationnelle OPAH comprenant un approfondissement sur le renouvellement urbain des deux « Petites Villes de Demain »,
VU l'arrêté du Président n°2022-J-32 en date du 8 novembre 2022 portant demande de subventions auprès de l'Etat et du Département au titre de l'ANAH et de la Banque des territoires dans le cadre du dispositif Petites Villes de demain afin de mener une étude pré-opérationnelle OPAH incluant un volet renouvellement urbain,
VU la convention de mise en œuvre du projet de territoire conclue entre les Communautés du pays en date du 10 février 2023, notamment l'action n °9, relative à la mise en œuvre d'un service de conseil aux particuliers en matière d'énergie,
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ComMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU la délibération n°2023-C-116 en date du 28 septembre 2023 relative à la relance des études relatives à l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
VU la délibération 2024-34 de l'ANAH relative à l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG — Programme d'intérêt Général - au sein d'un Pacte territorial France Rénov’,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU la délibération n°2024-C-142 en date du 19 décembre 2024 relative à l'engagement de principe d'un Pacte territorial avec l'ANAH à l'échelle des Communautés du Pays de Saint-Malo,
VU la délibération n°2025-C-33 en date du 27 mars 2025 relative à la signature d'un Pacte territorial avec l'ANAH portant Programme d'Intérêt Général à l'échelle des Communautés du Pays de Saint- Malo et d'une convention de délégation de missions entre les EPCI membres et le P.E.T.R Pays de Saint-Malo pour la mise en œuvre du pacte Territorial,
CONSIDERANT que le PETR du Pays de Saint-Malo assure un Espace Conseil France Rénov' mutualisé qui permet à tout habitant du territoire de bénéficier d'une information, d'un conseil neutre et gratuit, voire d'un accompagnement dans la rénovation de son logement,
CONSIDERANT que dans le cadre d'une politique nationale visant à massifier la rénovation du parc de logements existants, l'ANAH porte depuis le 1e janvier 2025 la dynamique de la rénovation de l'habitat privé à l'échelle nationale,
CONSIDERANT que les EPCI du Pays s'engagent ensemble auprès de l'ANAH au travers d'un Pacte territorial autour de l'Espace Conseil France Rénov', mutualisé sur le territoire entre les 4 EPCI du Pays, et inclut les éventuelles opérations spécifiques à conduire sur le territoire,
CONSIDERANT que le Pacte territorial vaut PIG - Programme d'Intérêt Général - et remplace les anciennes OPAH — Opérations Programmées de l'Amélioration de l'Habitat - et permet désormais sur l'ensemble du territoire national une prise en charge partielle par l'ANAH des frais d'ingénierie dédiée aux particuliers sollicitant une aide de l'ANAH, ces frais d'ingénierie correspondant aux frais d'accompagnement des opérateurs agréés par l'ANAH en tant que MAR — Mon Accompagneur Rénov' — sur l'ensemble des étapes de la rénovation de leur logement, de l'audit à la demande de versement de l'aide,
CONSIDERANT que cette réflexion s'est appuyée pour notre EPCI sur les conclusions de l'étude pré- opérationnelle OPAH menée entre fin 2022 et fin 2024 et le bilan de l'Espace Conseil France Renov', en collaboration avec les différents services de l'Etat, de l'ANAH et du Département délégataire, afin de définir les enjeux propres au territoire, à savoir :
- Un parc privé pouvant présenter des enjeux en matière de rénovation énergétique (46 % des logements privés ont été construits 1945 (environ 6 550 logements) et 60% avant 1975 et les premières règlementations thermiques (environ 7 879 logements),
- 20% de logements pouvant nécessiter des travaux de réhabilitation, mais un taux contenu de logements « très dégradés » (17% de logements privés en état passable (2.182 logements), 3% de logements plus fortement dégradés en état médiocre à mauvais (340 logements), - 80 à 40% de logements potentiellement énergivores sur le territoire,
- Une part des 60-74 ans et des plus de 75 ans relativement importante et en progression,
générant des enjeux d'adaptation des logements (Près d'un tiers de la population de l'EPCI est âgée de plus de 60 ans, soit un taux plus élevé que les moyennes départementales et nationales),
CONSIDERANT que, suite à ces constats, l'étude pré-opérationnelle a mis en exergue un besoin de renforcer les dynamiques et de répondre aux besoins des habitants sur l'ensemble du territoire notamment pour :
- Favoriser la rénovation énergétique du parc,
- Accompagner les projets d'adaptation au vieillissement de la population,
CONSIDERANT que cette étude a également quantifié un nombre de ménages susceptibles de s'engager dans un parcours de rénovation, et permis de définir nos objectifs annuels de dossiers, CONSIDERANT que cette estimation démontre que cette opération pourrait engendrer un volume de travaux de 1 775 000 € par les ménages sur le territoire, au bénéficie le plus souvent des artisans locaux pour les professionnels certifiés RGE (Reconnus Garants de l'Environnement), stimulant ainsi l'activité de nos entreprises,
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite agir en ce sens, en complément des actions menées dans le cadre du Pacte territorial à l'échelle des Communautés du Pays de Saint-
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Malo, en créant deux dispositifs à destination des particuliers, à savoir :
- Un dispositif d'aide à la réhabilitation thermique à destination des propriétaires occupants, complémentaire au dispositif national dédié aux économies d'énergie dit « MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur », et plus particulièrement pour les ménages dits « très modestes » ou « modestes » tel que défini par le barème des plafonds de ressources de
l'ANAH en vigueur,
- _ Undispositif d'aide à l'adaptation des logements au handicap et/ou à la vieillesse à destination des propriétaires occupants, complémentaire au dispositif national dédié à cet objectif dit « MaPrimeAdapt’ », et plus particulièrement pour les ménages dits «très modestes » ou
« modestes »,
CONSIDERANT que ces aides communautaires, basées sur un taux de 5 % des dépenses éligibles, sont exclusivement réservées aux propriétaires occupants, et sont ainsi soumises aux critères
d'éligibilité de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), garantissant leur alignement avec les exigences nationales,
CONSIDERANT ainsi que la Communauté de communes validera l'éligibilité des dossiers reçus suivant l'agrément obtenu par les propriétaires auprès de l'ANAH, dans le cadre d'un parcours accompagné, dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette politique, CONSIDERANT que le règlement, annexé à la présente délibération, définit les conditions détaillées et modalités pratiques pour pouvoir accéder à ces aides,
VU l'avis favorable de la Commission Aménagement Habitat Mobilités, en dates du 5 décembre 2024 et du 29 janvier 2025 et du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
= D'APPROUVER le règlement d'octroi des aides communautaires pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap,
= D'AUTORISER le Président à signer ce règlement et à le modifier par voie d'arrêté afin de
garantir un alignement au Guide des aides de l'ANAH,
= D’AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif et toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie - Schéma Directeur Cyclable - Ille-et-Vélo 35 -
Concertation liaisons cyclables Baguer-Morvan - Dol-de-Bretagne -
Baguer-Pican
VU la délibération n°2021-73 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la prise de compétence Mobilités en vue de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité locale,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération n°2022-96 en date du 21 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de territoire, et plus particulièrement l'objectif stratégique « Développer une politique de mobilités attractives et décarbonées » de l'axe dédié à « l'accélération de la transition et la préservation de nos ressources », VU la délibération n°2023-C-122 en date du 28 septembre 2023 portant sur l'adoption du Schéma Directeur Cyclable,
CONSIDERANT que depuis juin 2021, le Département porte une nouvelle politique en matière de mobilité active, via le réseau Ille-et-Vélo 35. Ce programme, qui comprend l'aménagement de 24 pistes cyclables dont celles entre Baguer-Morvan et Dol-de-Bretagne, ainsi qu'entre Baguer-Pican et
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Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMAMAUTE DE Comes À
Dol-de-Bretagne, qui vise à accompagner le développement des modes actifs (vélos, vélos à assistance électrique, trottinettes…) afin de favoriser l'intermodalité et les déplacements décarbonés sur les courts trajets du quotidien,
CONSIDERANT que les 2 pistes cyclables Baguer-Pican — Dol-de-Bretagne et Baguer-Morvan — Dol- de Bretagne, répondent à cet objectif notamment par la desserte de la gare SNCF de Dol-de-
Bretagne,
CONSIDERANT que le projet de liaison cyclable Baguer-Pican - Dol-de-Bretagne est en discussion au sein de la commune de Baguer-Pican depuis plus de 4 ans : il est également inscrit dans le plan d'action du schéma directeur cyclable de la Communauté de communes. Dans ce plan d'actions, il est indiqué qu'elle aura pour longueur 2 km et qu'elle devra permettre de relier la zone d'activités des Rolandières à la commune de Dol-de-Bretagne,
CONSIDERANT que la liaison cyclable entre Baguer-Morvan et Dol-de-Bretagne a été partiellement réalisée en 2018 et que cette voie cyclable comporte une discontinuité majeure dans son parcours au niveau du passage sous une voie ferrée.
CONSIDERANT que le projet de liaison cyclable départemental vise à améliorer la liaison existante, afin de la rendre compatible avec les voies cyclables du réseau Ille-et-Vélo 35, en vue des objectifs d'efficacité et de sécurité recherchés, à savoir :
I. Les objectifs des liaisons cyclables
Les deux projets, portés par le Département en partenariat avec l'intercommunalité et les communes de Baguer-Morvan, Dol-de-Bretagne et Baguer-Pican, visent à remplir les objectifs suivants :
- Développer l'usage cyclable du quotidien entre les communes ainsi que vers la gare de
Dol de Bretagne,
-_ Sécuriser les déplacements cyclables entre les communes,
- Améliorer l'environnement, le cadre de vie des riverains et optimiser les conditions de desserte.
Il. La concertation envisagée
Le Département, l'intercommunalité et les communes, souhaitent mettre en place de manière volontaire, et à l'échelle des deux liaisons cyclables, une démarche de concertation avec le public permettant à toute personne intéressée d'accéder aux informations relatives à ces projets, et de formuler des observations.
CONSIDERANT que les objectifs de la concertation sont les suivants :
- Faire connaître l'existence des projets au public,
- Permettre à la population, notamment aux riverains et aux acteurs du territoire, de prendre connaissance des grands principes de ces opérations,
Permettre à toute personne intéressée de faire part de ses observations, de ses propositions ou de ses interrogations,
CONSIDERANT que les modalités de la concertation mises en œuvre seront les suivantes : - Deux ateliers de travail avec les parties prenantes du projet (acteurs du monde agricole, du monde économique et associatif, ainsi que les riverains),
- Deux ateliers de travail avec le grand public,
- Une réunion publique,
- Une exposition publique dans chaque commune, avec mise à disposition d'un dossier de concertation et d'un registre de contributions en version « papier »,
La mise à disposition du public d'une page dédiée sur la plateforme https:f'jeparticipe.ille-et- vilaine,
- La réalisation d'un bilan de la concertation.
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
= D'APPROUVER les objectifs et les modalités de la concertation relative aux projets de liaisons cyclables entre Baguer-Morvan — Dol-de-Bretagne ainsi qu'entre Baguer-Pican — Dol-de- Bretagne.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie - Schéma Directeur Cyclable - Mise en place du Service
de location longue durée de vélo "Roule en Baie" - Règlement et
conditions générales d'accès au service
VU la délibération n°2021-73 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la prise de compétence Mobilités en vue de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité locale,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération n°2022-96 en date du 21 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de territoire, et plus particulièrement l'objectif stratégique « Développer une politique de mobilités attractives et décarbonées » de l'axe dédié à « l'accélération de la transition et la préservation de nos ressources », VU la délibération n°2023-C-122 en date du 28 septembre 2023 portant sur l'adoption du Schéma Directeur Cyclable,
CONSIDERANT que la Communauté de communes est engagée dans une politique de
développement des mobilités actives et alternatives au travers du dispositif de l'ADEME « AVELOZ » dont elle est lauréate,
CONSIDERANT que ce programme vise à soutenir les territoires dans le cadre de la définition de leur politique de développement des pistes cyclables, mais également à expérimenter de nouveaux services tout en favorisant l'animation et la communication pour favoriser au quotidien un usage plus important de la mobilité douce par les habitants pour les courtes distances,
CONSIDERANT que la Communauté de communes a adopté le 28 septembre 2023 son schéma Directeur Cyclable.
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Cyclable exprime les priorités de la Communauté de communes pour les prochaines années ; Qu'il s'appuie sur les compétences du Département, des communes et de la Communauté de communes elle-même ; Et que cette stratégie s'articule autour de six grands axes :
= Axe 1: dans les bourgs, poursuivre l'apaisement en diminuant la vitesse de circulation, y associer des aménagements favorables aux cyclistes, jusqu'aux sorties de bourgs ; - Axe 2: sur les grands axes, traiter les franchissements stratégiques, aménager un réseau sécuriser et efficace lorsqu'un itinéraire de substitution n'est pas envisageable ;
« Axe 3: mettre en place un jalonnement sécurisant et facilitant les déplacements sur les axes calmes non aménagés, voire les chemins carrossables ;
= Axe 4: mettre en place des stationnements cyclables de qualité dans tous les lieux
d'attractivité et d'intermodalité ;
= Axe 5 : développer une première boucle de services autour du conseil, de la réparation et de
la location, en complément de l'aide financière existante (aide à l'achat de VAE et à
l'électrification de vélo) ;
" Axe 6 : élaborer une communication dynamique favorisant les changements d'usages, CONSIDERANT qu'il est proposé de créer, dans le cadre de l'axe 6 précédemment cité, Un service de location longue durée de vélos dénommé « Roule en Baie ».
CONSIDERANT qu'il convient ainsi de préciser les modalités de mise en œuvre de ce service, à Savoir :
1) Vélos disponibles
Dans un premier temps le service sera doté de 15 vélos. Trois typologies de vélo sont proposées dans le cadre de ce service :
- 12 vélos à Assistance Electrique (VAE)
- 2 vélos pliants musculaires
- 1 vélo cargo Longltail
2) Durée de la location
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
CommunauTé DE Communes S
La location est de 2 mois non renouvelable par typologie de vélo, cela afin de permettre la
rotation des vélos et ainsi permettre à un maximum de public d'expérimenter l'usage des vélos composant le service. La location est individuelle et non par foyer pour maximiser le caractère incitatif du service.
3) Tarifications
Un tarif unique de 100€ TTC par location, quel que soit le type de vélo loué est proposé.
Un dépôt de garantie devra être constitué et sera encaissé uniquement en cas de détérioration non réglée, perte ou vol.
Le montant de la caution varie en fonction du type de vélo loué. Il est défini tel que suit :
- 2449 € pour un VAE
- 1129 € pour un vélo pliant
- 4559 € pour le vélo cargo longtail
Le montant dû en cas de perte ou vol des accessoires est défini tel que suit :
- 69€ TTC pour le panier
- 95€ TTC pour le cadenas
4) Conditions d'accès
- Être majeur,
Être domicilié sur l'une des 19 communes composant la Communauté de communes.
L'usager, reconnu responsable du bien loué, devra se conformer aux règlement et conditions générales du service. L'usager s'engage à respecter les conditions du service et à restituer un vélo dans le même état que lors de la location.
CONSIDERANT que ces dispositions sont détaillées dans le règlement et conditions générales du service tel que ci-annexé,
VU la Commission Aménagement Habitat Mobilités du 29 novembre 2023 validant les modalités de fonctionnement du service de location longue durée de vélo,
VU la Commission Aménagement Habitat Mobilités du 29 janvier 2025 validant le choix du prestataire ainsi que le dimensionnement du parc de vélos,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
Le Conseil communautaire
A 34 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)
DECIDE
-_ D'APPROUVER les modalités de location et la grille tarifaire présentées ci-dessus pour la mise en place du service de location longue durée de vélos « Roule en Baie » sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
-_ D'AUTORISER le Président à faire évoluer le règlement et les conditions générales du service par voie d'arrêté pour répondre aux besoins d'adaptabilités du service,
-_ D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de Vie et au Développement Touristique à signer tout document ou pièces relatives au dossier et à intervenir en faveur de la mise en œuvre opérationnelle de ce service dans les limites des
conditions précédemment citées.
Pêle Aménagement et Développement - Service Développement
économique & emploi - Stratégie foncière - Constitution de réserves
foncières - Acquisition des parcelles départementales C 276 et C
283 sises à Baguer-Pican
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT la stratégie foncière validée par la Commission Développement économique du 14 octobre 2024,
CONSIDERANT que cette stratégie porte le principe d'aménager de nouveaux parcs d'activités sur le territoire de la Communauté de communes, afin d'accroitre l'offre foncière économique, à l'horizon 2040,
CONSIDERANT le caractère structurant du projet d'extension du Parc d'activités Les Rolandières, à Baguer-Pican,
CONSIDERANT que dans ce cadre, des réserves foncières doivent être constituées, afin de faciliter les négociations avec les exploitants présents sur les parcelles à acquérir,
CONSIDERANT que le Département a informé la Communauté de communes par courrier du 6 février 2025 de son intention de vendre les parcelles C 276 et C 283, d'une surface totale de 22 740 m°,
sises sur la commune de Baguer-Pican,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué au Développement économique et à l'emploi,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D’AUTORISER le Président à signer le futur acte administratif avec le Département d'ille et Vilaine, et toutes les pièces relatives au dossier, relatif à la vente des parcelles suivantes :
Parcelles à acquérir Surface (m’) Prix de vente
auprès du Département Environ
C 276 8 560 m°?
C 283 14 180 m° Sep0E TOTAL 22 740 m° 9 500 €
-_ D’AUTORISER le Président et le Vice-Président en charge du développement économique à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Développement
économique - Commune de Dol de Bretagne - Ouverture de
commerces le dimanche et jours fériés en 2025 — Modification de la
délibération n° 2024-C-131
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250,
VU les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du travail,
VU la délibération n°2024-C-131 en date du 7 novembre 2024 définissant les jours d'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en 2025, sur la commune de Dol de Bretagne,
CONSIDERANT que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron », a modifié la réglementation du repos dominical dû aux salariés dans le secteur du commerce, permettant ainsi à certains établissements employant des salariés d'ouvrir le dimanche,
CONSIDERANT que l'UCIAD, en accord avec la Ville de Dol de Bretagne, propose d'ajouter la date du dimanche 8 juin à la liste préalablement définie,
CONSIDERANT dans ce cadre, les dates d'ouverture des dimanches et jours fériés pour l'ensemble des commerces de la commune de Dol de Bretagne, sont les suivantes, pour 2025 : + Lundi21 avril
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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Communauté De COMMUNES S
Jeudi 8 mai
Jeudi 29 mai
Dimanche 8 juin
Lundi 14 juillet
Vendredi 15 août
Mardi 11 novembre
Dimanche 7 décembre
Dimanche 14 décembre
Dimanche 21 décembre
Jeudi 25 décembre
Dimanche 28 décembre
CONSIDERANT que le préalable à une telle décision par la commune
est la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés,
ainsi que la Communauté de communes,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 34 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N.BATHELLIER)
DECIDE
- DE PORTER un avis favorable Sans réserve à la Proposition
d'ouverture de commerces les dimanches et jours fériés 2025
de la commune de Dol de Bretagne tels qu'énoncés ci-dessus, -
D'AUTORISER le Président à Signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement — Service Tourisme - Maison
des Polders - Location de Vélos — Evolution de la grille tarifaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-b-m du 21 avril 2006 relative
aux régies de recettes, d'avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics, VU la délibération
du Bureau Communautaire n°2017-B-09 du 14 février 2017, instituant
la régie Tourisme,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-17 en date du 30
mars 2017 relative aux points de location de vélos sur les sites touristiques
communautaires, au conventionnement avec le tiers associatif, à l'encaissement
pour le compte de tiers et à l'instauration des tarifs,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-37 en date du
2 mars 2023 approuvant les nouveaux tarifs appliqués à partir de 2023,
à savoir : - Location
vélo adulte journée : 18 € au lieu de 17 € depuis 2022
- Location vélo adulte % journée : 13 € au lieu de 12 € depuis 2022
- Location vélo enfant journée : 14 € au lieu de 13 € depuis 2022
- Location vélo enfant % journée : 10 € au lieu de 9 € depuis 2022
- Forfait 3 jours adulte = 50 € (réduction de 4 €)
- Forfait 3 jours enfant = 40 € (réduction de 2 €)
- Forfait 4 jours adulte = 65 € (réduction de 7 €)
- Forfait 4 jours enfant = 50 € (réduction de 6 €)
CONSIDERANT que la Communauté de communes porte une
politique de développement écotouristique, de mobilité active et de Valorisation
de son patrimoine, CONSIDERANT à
ce titre que la Communauté de communes souhaite mettre l'accent sur
la pratique
CONSIDERANT l'augmentation du coût de la vie et particulièrement
des matières premières utiles pour les réparations des vélos,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du
Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières
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info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président
délégué à l'Aménagement du
territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
- D'APPROUVER l'augmentation des tarifs et valider la nouvelle
grille tarifaire pour les locations de
vélos à la Maison des Polders applicable dès la saison 2025, à savoir
:
_ Location vélo adulte journée : 19 € au lieu de 18€
- Location vélo adulte % journée : 14 € au lieu de 13 €
- Location vélo enfant journée : 15 € au lieu de 14€
_ Location vélo enfant % journée : 11 € au lieu de 10 €
- Forfait 3 jours adulte = 53 € au lieu de 50€
- Forfait 3 jours enfant = 41 € au lieu de 40€
- Forfait 4 jours adulte = 70 € au lieu de 65€
- Forfait 4 jours enfant = 54 € au lieu de 50€
- Forfait 5 jours adulte = 89 € au lieu de 80 €
- Forfait 5 jours enfant = 67 € au lieu de 60 €
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président
délégué à signer toutes les
pièces relatives au dossier.
Pôle Technique et Environnement - Service Environnement
- Breizh
bocage - Demande de subvention travaux 2024-2025 et
animation
2025
VU la délibération en date du 23 février 2011, relative à l'inscription
de la collectivité au programme
Breizh bocage,
VU la délibération en date du 10 décembre 2014 relative à la reconduction
du programme pour la
période 2015-2020,
VU la délibération en date du 16 septembre 2015 validant la stratégie
territoriale 2015-2020,
VU l'avis favorable du Comité de Pilotage local ‘Breizh bocage’, en
date 20 juillet 2017, vis-à-vis de la
stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020,
VU la sélection de la stratégie territoriale en faveur du bocage
pour la période 2017-2020 de la
Communauté de Communes par le comité de sélection ‘Breizh bocage”,
en date du 8 février 2018,
ouvrant l'accès aux financements pour mettre en œuvre cette stratégie,
VU la délibération en date du 30 mars 2023 relative à la prolongation
de la stratégie territoriale 2017-
2020 sur la période 2021-2023,
VU la délibération en date du 28 septembre 2023 validant la feuille
de route 2023-2027 et son plan
de financement,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de maintenir l'engagement
en faveur du bocage sur la
période 2023-2027,
CONSIDERANT le retour de l'autorité régionale en charge du programme
Breizh bocage en date du
9 novembre 2023 stipulant que la feuille de route 2023-2027 répond
à l'ensemble des exigences des
financeurs et en date du 8 janvier 2024 validant l'éligibilité
d'environ 1.2 ETP, sous réserve
d'augmentation effective du volume de travaux,
CONSIDERANT que 1.45 équivalent temps plein sont nécessaire
pour la mise en œuvre de cette
feuille de route. Et qu'environ 1.2 ETP sont éligibles aux subventions
du programme BREIZH Bocage.
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant, portant
sur les programmes animation
et travaux de la feuille de route (Fonctionnement 2025),
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont
St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
CommunauTÉ DE COMMUNES s
Dépenses HT Recettes (HT)
Montant Nature de la dépense € Financeurs Taux | Montant
en € en
1,45 ETP pour la mise Conseil régional,
en œuvre du programme .
annuel 2025, de janvier Conseil Départemental Temps agent lié à la
à décembre 2025 d'Ille et Vilaine, partie investissement | 65% | 35 396,09 €
| (0,99 ETP, soit 1596h) : Union Européenne
Ë FEADER), & | (salaires brut + charges (FEADER)
e sur base forfaitaire de | 79 504,72 € . £ , v.
. Temps agent lié à la
5 34,12€) éaense ser sai Loie | parie animation (0,27 | 50% | 7 280,39 € 8
9 ETP, soit 433,20h) ©
Ê
Autofinancement Communauté de communes
(reste à charge et temps agent non éligible inscrit 36 718,24 €
dans la feuille de route)
TOTAL 79 504,72 € TOTAL 79 504,72 €
CONSIDERANT d'autre part qu'il convient de solliciter les subventions au titre du programme de travaux 2024-2025
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel qui en découle, à savoir :
Dépenses HT Recettes (HT) Nature de la
j dépense Montant en € Financeurs Taux Montant en €
Travaux bocagers Travaux bocagers sur <
base forfaitaire par 155 759,03.€ dix suroae lala G5% 101 243,37 € type de travaux Conseil régional, par type de
ss Conseil Départemental travaux 8
d'Ile et Vilaine, £ Union Européenne
5 . (FEADER), & | Plan de Gestion à, dou li Plan de Gestion
& | Durable de la Haie 1900000€l Agnetle LOie Diable dolaHaie 05% 650000 € $
È
Autofnancement Communauté de Communes 35% 58015,66€
TOTAL 165 759,03 € TOTAL 165 759,03 €
VU les propositions du COPIL bocage en date du 9 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l’exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel portant sur le fonctionnement 2025 et l'investissement 2024-2025, tel que ci-dessus présenté,
- DE SOLLICITER les subventions auprès des partenaires financiers correspondants, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Technique et Environnement -— Service Collecte des Déchets -
Acquisition d'une Benne à Ordures Ménagères (BOM) pour
l'amélioration du service public de gestion des déchets
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code de l'environnement, et plus particulièrement ses articles R.543-228 III (2°), L. 541-10 et L.541-10-1 (7°),
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération n°2025-C-55 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2025 relative au vote du Budget primitif général 2025,
VU la délibération n°2025-C-56 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2025 relative au vote du Budget annexe CTVOM 2025,
VU l'avis de la commission « collecte, traitement et valorisation des déchets » en date du 5 décembre 2024, puis du 13 février 2025,
VU l'avis de la commission « finances » du 11 mars 2025,
CONSIDERANT l'urgence de renouveler une partie du parc de véhicule du service de collecte des déchets, à savoir un véhicule type benne à ordures ménagères (BOM) 19 tonnes,
CONSIDERANT que la Communauté de communes assure la collecte des ordures ménagères dans le cadre de sa mission de service public,
CONSIDERANT que l'un des véhicules actuellement utilisé est particulièrement abîmé et ne permet plus d'assurer cette mission de manière optimale,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'acquérir une nouvelle Benne à Ordures Ménagères (BOM) afin d'assurer la continuité du service et d'améliorer son efficacité,
CONSIDERANT que cet investissement permettra également de réduire l'empreinte écologique de la collecte en privilégiant un matériel conforme aux dernières normes environnementales, CONSIDERANT qu'il a été fait le choix de recourir à une centrale d'achat : l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP),
CONSIDERANT le devis proposé par l'UGAP pour l'acquisition d'une BOM pour un montant de 240 385.78 € HT, dont les caractéristiques principales sont :
- un châssis 19 tonnes Renault 280 CV, cabine courte,
- une benne de 16m3 de marque SEMAT, équipée d'un lève conteneur hydraulique manuel
simple peigne pour préhension des bacs.
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 mars 2026,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
- D'ACCEPTER l'offre de l'UGAP pour l'acquisition d'une Benne à Ordures Ménagères pour un montant total estimé de 240 385.78 € HT (288 344.54 € TTC),
- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à l'acquisition.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Dispositif de Réussite
Educative - Mise en place d’une enveloppe de soutien dédiée aux
familles et barème tarifaire
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 -— info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communauté DE Communes S
CONSIDERANT la volonté
harmonieux des enfants du territoire via la mi
CONSIDERANT à ce titre la Proposition de mise
Soutien des familles, dont l'objectif est de lever les freins
financiers qui pourraient entraver la mise en œuvre d'un parcours person
colonies, accueils de loisirs.
CONSIDERANT que cet acc
CONSIDERANT à ce titre la Proposition de barème tarifaire
Suivante :
de favoriser l'égalité des chances et de soutenir
le développement
nalisé, de rendre accessible des activités relevant
du droit commun :
OMpagnement est exclusivement réservé aux
enfants bénéficiant d'un Parcours personnalisé de Réussite Educative,
Reste à charge - famille 4
Quotient familial CAF Prise en charge
DRE
0 à 600€ 80%
20% 601 à 900 €
70% 30%
901 à 1200 € 60%
40% + de 1201 €
100%
CONSIDERANT que le montant de l'enveloppe dédié
à cet accompagnement des familles est plafonné à 2 000 € par an,
VU l'avis favorable de la Com mission Réussite Educative
en date du 25 novembre 2024 et du Bureau en date des 10 décembre 2024 et
18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
DE PROCEDER à la mise en œuvre de l'enveloppe
dédiée au Soutien des familles telle que présentée ci-dessus,
DE FIXER le barème tarifaire tel que suit :
Quotient familial CAF Prise en charge DRE
Reste à charge - famille
0 à 600 € 80%
20% 601 à 900 €
70% 30%
901 à 1200 € 60%
40% + de 1201
€ |
100%
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à Signer
toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture
et Solidarités = Animation de la
vie sociale et culturelle - CTG - Appel à projets
Tiers Lieux « Terre et Baie » 2025
- Attribution de subventions
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale
des Caisses d'allocations familiales, VU l'arrêté préfectoral
en date du 4 décembre 2024 portant modification
des Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie
du Mont St Michel, VU la Convention d'objectifs
et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la
Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières
— 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57
— info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF
d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015
concernant la stratégie de déploiement des Conventions
Territoriales Globales,
VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire
en date du 22 juillet 2022, portant sur
l'approbation et le conventionnement de la Convention
Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse
d'Allocations Familiales,
VU la délibération n°2023-C-78 du Conseil communautaire
en date du 80 mars 2023, portant sur
l'approbation de l'appel à projet « Tiers Lieux Terre et
Baie »,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale, la Communauté de
communes a validé la fiche action N°3 portant sur
« le soutien aux actions, à la promotion et au
développement des tiers lieux »,
CONSIDERANT que les enjeux de cette fiche action consistent
à favoriser l'émergence de Tiers lieux,
décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer
un service au plus près des habitants et ainsi
recréer du lien entre les habitants,
CONSIDERANT que les objectifs de cette fiche action
visent à :
+ Contribuer à l'intégration sociale des familles, des jeunes
et des habitants du territoire,
+ Proposer des lieux d'information, de soutien et d'écoute,
faire du lien,
+ Faire connaitre/communiquer promouvoir l'existant,
* Faciliter l'accès à la culture pour tous,
CONSIDERANT qu'un groupe de travail « Tiers lieux
» co-piloté par la Communauté de communes
et l'association Des Idées Plein la Terre a été constitué
pour réfléchir collectivement au déploiement
de cette fiche action et que des visites, des séminaires
et des réunions de travail ont été mis en place
pour adapter la demande aux réalités du territoire communautaire,
CONSIDERANT que l'appel à projet Tiers Lieux « Terre
et Baie » 2025 a été lancé du mois de
novembre 2024 jusqu'au 15 janvier 2025,
CONSIDERANT que le projet de l'association « la Passerelle
» répond aux critères de l'appel à projet
Tiers Lieux « Terre et Baie » 2025,
CONSIDERANT d'autre part, qu'il convient de poursuivre
l'accompagnement des Tiers lieux lauréats
des précédentes éditions de l'appel à projet, à savoir
: « Entraide Famille Cherrueix - Espace le lion
d'or » et « La ZUUT »,
CONSIDERANT, s'agissant du Tiers Lieu « La Baie
des Mouchoux », que les engagements fixés dans
la convention tripartite ne sont plus respectés par l'une
des parties et que la convention doit être
dénoncée,
VU l'avis favorable du jury Appel à projet Tiers Lieux en
date du 11 février 2025,
VU l'avis favorable de la commission Vie Associative
et Solidarité en date du 11 février 2025 et du
Bureau en date du 18 mars 2025 proposant :
_ Pour l'association « La Passerelle » :
© De signer une convention tripartite de trois ans (2025-2027)
entre la Communauté de
communes, le tiers lieu La Passerelle et la commune
de Dol de Bretagne sur lequel
il est implanté,
© De verser pour l'année 2025, une subvention de 4
000€ à l'association ; 80% de la
subvention sera versée après la signature de la convention
tripartite et 20% en fin
d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan
financier,
= Pour l'association « Entraide Famille Cherrueix
» :
© De poursuivre l'accompagnement du tiers lieu « Entraide
Famille Cherrueix — Espace
le lion d'or » lauréat de la première édition de l'appel
à projet en 2023 et ce
conformément à la convention tripartite signée pour trois
ans (2023-2025) entre la
Communauté de communes, le tiers lieu et la commune
de Cherrueix sur lequel il est
implanté,
© De verser pour l'année 2025 une subvention de
4 000€ à l'association ; 80% de la
subvention sera versée après le vote du budget et 20%
sur présentation du bilan
d'activité et du bilan financier,
-_ Pour l'association « La ZUUT »: Pour l'association «La =
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la
Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle -
35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communauté DE COMMUNES S
o De poursuivre l'accompagnement du tiers lieu « La ZUUT » lauréat de la seconde
édition de l'appel à projet en 2024 et ce conformément à la convention tripartite signée
pour trois ans (2024-2026) entre la Communauté de communes, le tiers lieu et la
commune de Dol de Bretagne sur lequel il est implanté,
o De verser pour l’année 2025 une subvention de 5 000€ à l'association ; 80% de la
subvention sera versée après le vote du budget et 20% sur présentation du bilan
d'activité et du bilan financier,
- Pour l'association « La Baie des Mouchoux » :
o D'accompagner le tiers lieu « La Baie des Mouchoux » lauréat de la seconde édition de l'appel à projet en 2024 jusqu'à la date de résiliation de la convention tripartite signée pour trois ans (2024-2026) entre la Communauté de communes, le tiers lieu et la commune de Sains sur lequel il est implanté ; Conformément à l'article 7 de cette convention, le montant de la subvention est calculé au prorata temporis au début du mois de réception de la lettre recommandée, soit une subvention de 833,33€ correspondant à 2/12è%e d'une subvention annuelle de 5 000€,
o De verser pour l'année 2025 une subvention de 833,33€ à l'association après le vote du budget,
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Vie associative et la Solidarité,
Le Conseil communautaire
A 34 VOIX POUR ET UNE VOIX CONTER (N. BATHELLIER)
DECIDE
- D'AUTORISER la signature d'une convention tripartite de trois ans (2025-2027) entre la Communauté de communes, le tiers lieu la Passerelle et la commune de Dol de Bretagne, - DE VERSER une subvention de 4 000 € pour l’année 2025 à l'association la Passerelle pour le tiers lieu ; 80% de la subvention sera versée après la signature de la convention tripartite et 20% sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
- DE VERSER une subvention de 4 000 € pour l’année 2025 à l'association Entraide Famille Cherrueix pour le tiers lieu « L'espace le Lion d'or » ; 80% de la subvention sera versée après le
vote du budget et 20% sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
- DE VERSER une subvention de 5 000 € pour l'année 2025 à l'association la ZUUT pour le tiers lieu ; 80% de la subvention sera versée après le vote du budget et 20% sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
- DE VERSER une subvention de 833,33 € pour l'année 2025 à l'association « La Baie des
Mouchoux » pour le tiers lieu,
- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarités —
Animation de la vie sociale et culturelle - CTG - Association Des
Idées Plein la Terre (DIPLT) — Attribution de la subvention 2025
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales,
VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,
VU la délibération n°2022-154 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022, portant sur
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
ComMuNAUTÉ DE COMMUNES S
le conventionnement et l'attribution de la subvention 2022 à l'association Des Idées Plein la Terre {DIPLT) dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes peut déléguer à une association une mission de pilotage technique sur une thématique, CONSIDERANT que l'association Des idées Plein la Terre est agréée Espace de Vie Sociale par la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille et Vilaine et qu'elle est reconnue comme facilitatrice de la vie sociale et citoyenne sur le territoire de la Communauté de communes,
CONSIDERANT que l'association DIPLT a été désignée par le Comité de pilotage de la CTG pour accompagner la thématique de l'animation de la vie sociale etculturelle,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, il a été établi un programme d'actions sur 2022-2026 et que trois fiches actions sont dédiées à l'animation de la vie sociale et culturelle (Fiche action 1 : Animation et coordination d'un réseau par thématique ; Animation de la vie sociale et culturelle, Fiche action 3 : Soutien aux actions, à la promotion et au développement des tiers lieux, Fiche action 9 : Identification d'une association ressource sur le territoire et promotion du bénévolat),
CONSIDERANT que les enjeux de ces fiches actions consistent à :
« faciliter la connaissance, la communication et l'émulation de projets entre les acteurs du territoire pour proposer un accompagnement plus complet et diversifié pour les habitants,
+ favoriser l'émergence de Tiers lieux, décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer un service au plus près des habitants et ainsi recréer du lien entre les habitants,
+ donner envie aux citoyens de s'engager dans le bénévolat afin de les rendre acteurs de la vie du territoire et identifier une association ressource pour répondre à leurs demandes,
CONSIDERANT que la Communauté de communes a signé une convention tripartite avec l'association Des idées Pleine la Terre et la Caisse d'Allocations Familiales sur la durée de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 permettant de définir les objectifs de la mission de coopération thématique de l'animation la vie sociale et culturelle dans la limite de 0,2 ETP pour une année complète,
VU l'avis favorable de la commission Vie associative et Solidarité en date du 2 décembre 2024, du 11 février 2025 et du Bureau en date du 18 mars 2025 proposant :
- _ d'allouer au titre de l'année 2025, une subvention de 6 766,26€ à l'association Des idées Plein la Terre : l'association percevra par ailleurs une subvention de la CAF à hauteur de 4 800,00€ pour cette mission de chargé de coopération CTG,
- de verser 50% de la subvention après le vote du budget et le solde en décembre suite au
bilan des actions réalisées et validées par la commission Vie Associative et Solidarité et le COPIL de la CTG.
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Vie associative et de la Vice- Présidente déléguée à la Petite enfance, Enfance, Jeunesse,
Le Conseil communautaire
A 33 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (N. BATHELLIER, L.THEBAULT) DECIDE
- D'ALLOUER à l'association au titre de l'année 2025, une subvention de 6 766,26 € pour assurer les missions de chargé de coopération thématique de l'animation de la vie sociale et culturelle,
___ DE VERSER 50% de la subvention après le vote du budget et le solde en décembre suite au
bilan des actions réalisées et validées par la commission Vie Associative et Solidarité et le COPIL de la CTG,
- _ D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines — Création d’un
emploi permanent de chargé(e) de mission Aménagement et Habitat
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU la délibération du Conseil communautaire n°2025-C-02 en date du 30 janvier 2025 portant modification des organigrammes et du tableau des effectifs, constituant la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs,
VU la délibération n°2025-C-33 en date du 27 mars 2025 relative à la Signature d’un Pacte territorial avec l'ANAH portant Programme d'Intérêt Général à l'échelle des Communautés du Pays de Saint- Malo et d’une convention de délégation de missions entre les EPCI membres et le P.E.T.R Pays de Saint-Malo pour la mise en œuvre du pacte Territorial,
CONSIDÉRANT les enjeux actuels relatifs à l'aménagement du territoire en lien avec l'objectif « zéro artificialisation nette (ZAN) »,
CONSIDÉRANT les enjeux actuels relatifs au développement de l'habitat et aux questions de rénovation énergétique notamment par le biais du Pacte territorial,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDÉRANT dans ces conditions, qu'il est nécessaire de créer un poste permanent « Chargé-e de mission Aménagement et Habitat », lequel a vocation à être occupé par un fonctionnaire et à défaut par un contractuel,
CONSIDÉRANT en conséquence, la modification du tableau des effectifs suivante :
Numéro du poste Gradeduposte A ouvrir. Quotitéhoraire
Attaché 35 heures
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
Le Conseil communautaire
A 34 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)
DECIDE
- DE CREER un poste d'attaché, à compter du 1°’ avril 2025, comme suit :
rt COMENT An Quotité Horaire NT
Attaché 35 heures
- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence,
- DE PROCEDER au recrutement sur le poste vacant par voie statuaire, et à défaut par voie contractuelle,
- D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergÿ8 — PA Les
Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Bâti
- Vote du taux de fiscalité 2025
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025,
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Bases d'imposition “ 1
FISCALITE MENAGES | pré-prévisionnelles | Pour"appel | Taux eMnposition tte 2025
Taxe foncière (bâti) 21 667 000 € 4.08% 443% 959 848€
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2025, proposant de fixer le taux de la taxe foncière bâti comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A 34 VOIX POUR ET UNE VOIX CONTRE (N. BATHELLIER)
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe foncière bâti au titre de l'année 2025 à 4.43%,
-__ DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération,
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Non
Bâti - Vote du taux de fiscalité 2025
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025,
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Cowmunauré DE ComMunrs S
Bases d'imposition o Pour rappel
_ | Taux d'imposition Produit fiscal FISCALITE MENAGES | pré.Prssenneles Taux 2024 2025 attendu en 2025
Taxe foncière (non bâti) 2 475 000 € 2.76% 2.99%
74 003 €
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars
2025, proposant de fixer le taux de la taxe foncière non bâti
comme présenté ci-dessus,
Le Conseil communautaire
À 34 VOIX POUR ET UNE VOIX CONTRE (N. BATHELLIER)
DECIDE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances, œ
- DE FIXER le taux de taxe foncière non bâti au titre de l'année 2025 à 2.99%,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable
Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente délibération, -
DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux,
accompagné d'une copie de la présente décision,
Pôle Ressources — Service Finances - Fiscalité — Taxe d’Habitation
sur les Résidences Secondaires- Vote du Taux de fiscalité 2025
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025,
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe
V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions
financières des Communautés de communes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pays
de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses Statuts, la Communauté de communes du
Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité
professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de
la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est
de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus
que les résidences secondaires, les locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis
plus de deux ans.
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Base d'imposition | Pour rappel
FISCALITE MENAGES | pré-prévisionnelles | Taux 2024 A er ImecsIHen FESQUE facal APenau
2025 5 Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 3273000€ 13.01% 14,12% 462 148€
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars
2025, proposant de fixer le taux de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A 34 VOIX POUR ET UNE VOIX CONTRE (N. BATHELLIER)
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre
de l'année 2025 à 14.12%,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8
- PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél :
02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable
Public, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération,
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services
préfectoraux et de
transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une
copie de la
présente décision.
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Cotisation Foncière
des Entreprises — Vote du taux de fiscalité 2025 é)
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant oi de finances pour 2025,
VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies C en son
paragraphe V, 1636 B
sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 5214.23 et suivants
relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification
des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu’en application de ses statuts, la Communauté de communes
du Pays de Dol et
de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique
(FPU) et, à ce titre,
perçoit le produit de la cotisation foncière des entreprises,
CONSIDERANT que l'EPCI dispose d'une réserve de capitalisation de 1,08
lui permettant de majorer
le taux maximum de droit commun,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
FISCALITE LEE RE ù Pour rappel | Taux d'imposition
Produit fiscal
ENTREPRISES PSP Taux 2024 2025 attendu en 2025
LEE. 3 966 025 € 26.50% 27.75% 1 100 572€
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2025,
proposant de fixer le
taux de la cotisation foncière des entreprises comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué
aux finances,
Le Conseil communautaire
À 31 VOIX POUR, UNE VOIX CONTRE (N. BATHELLIER) ET TROIS ABSTENTIONS
(D.ROBINARD, J.DOLBOIS, JM TAILLEBOIS)
DECIDE
- DE FIXER le taux de cotisation foncière des entreprises au titre de
l'année 2025 à 27.75%,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable
Public, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération,
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
et de
transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une
copie de la
présente décision.
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe GEMAPI
-
Fixation du Produit 2025
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
5214.23 et suivants,
relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1530 bis relatif
à la taxe GEMAPI,
VU les statuts de la Communauté de communes disposant au titre des compétences
obligatoires la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Costanauré De Comes À
VU la délibération n°2017-182 en date du 21 Septembre 2017 relative à l'instauration de la taxe GEMAPI,
CONSIDERANT que la taxe présente une double caractéristique :
- D'une part, c'est un impôt de répartition : les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui l'instituent sur leur territoire ne votent pas un taux ou un barème
tarifaire ; ils déterminent un produit global attendu que l'administration fiscale doit répartir entre les redevables selon les critères fixés par le législateur,
- D'autre part, c'est un impôt additionnel. Son établissement et son recouvrement sont adossés sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Son produit vient s'ajouter aux
recettes que génèrent ces impositions,
CONSIDERANT que le produit de cette taxe ne peut dépasser la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant,
CONSIDERANT également que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement relevant de cette compétence, CONSIDERANT que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques où morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année précédente à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, CONSIDERANT que les bases d'imposition des taxes sont les suivantes :
- Bases TF : il s'agit de la somme des bases communales définitives 2024 diminuées des bases exonérées HLM,
- Bases TH: il s'agit de la somme des bases communales prévisionnelles 2024 diminuées des bases exonérées HLM,
- Bases CFE : il s'agit de la somme des bases définitives 2024 du groupement à fiscalité propre, CONSIDERANT que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
CONSIDERANT le tableau ci-dessous récapitulant le financement des dépenses relatives à la compétence GEMAPI :
DEPENSES RECETTES
(CTMA SBC Dol 34 000.00 EGEMAPI 2025 181 607.41 €
Syndicat mixte du Littoral 98 645.00 EJExcédent Reporté 66 287.59 €
Syndicat Mixte du Couesnon aval 63 000.00 €
Lutte contre les inondations - SBC Dol | 28 000.00 €]
Dégrèvement TMAPI 5 000.00 €
Assurance Atteinte à l'environnement 4 250.00 €|
Charges de personnel 15 000.00 €|
TOTAL 247 895.00 € TOTAL 247 895.00 €
CONSIDERANT au vu du tableau ci-dessus, la proposition de voter un produit attendu de 181 607.41 € pour l'année 2025 pour financer les dépenses liées.
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 181 607.41 € pour 2025,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél: 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communauté DE Communes A,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération,
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Fixation d’un
loyer pour la mise à disposition du bâtiment technique au service de
Collecte des Déchets
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT que les travaux du bâtiment technique ont été financés par le budget général, CONSIDERANT que le bâtiment technique sera mis à disposition du service de Collecte des Déchets, CONSIDERANT à ce titre qu'il est nécessaire de fixer un loyer qui sera versé par le budget Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères (CTVOM) au budget Général,
CONSIDERANT la proposition de la Commission Finances en date du 11 mars 2025 de fixer ce loyer au montant forfaitaire de 50 000 € par an,
VU l'avis favorable des commissions finances en date des 11 et 18 mars 2025,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER un loyer de 50 000 € annuel à verser par le budget CTVOM au budget général pour
l’utilisation des locaux à compter de l'année 2025,
- DE PRECISER que ce loyer sera proratisé en fonction de la date d'entrée des services dans le
bâtiment pour l'année 2025,
- DE CHARGER le Président etou le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe
Assainissement Non Collectif - Fixation des modalités de
remboursements des charges de personnel au budget général —
Modification
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel
VU la délibération n°2023-C-48 en date du 30 mars 2023 modifiant les modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
CONSIDERANT que l'agent d'accueil intervient à hauteur de 10% de son temps de travail sur la gestion de l'Assainissement Non Collectif,
CONSIDERANT la proposition actualisée de remboursement des charges de personnel et de l'indemnité d’élu suivantes :
+ 15% d'encadrants,
+ 12% pour la gestion administrative (comptabilité, communication, ressources humaines, marchés publics, …),
° 70% d'un adjoint administratif,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
e 50% de l'indemnité élu,
CONSIDERANT également la proposition de maintenir le forfait relatif aux charges de structure à
4 000€ par an à compter du 1®' janvier 2025. Cette somme sera indexée sur l'inflation,
VU l'avis favorable de la commission des finances date du 11 mars 2025, VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances, @
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de personnel à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
o 15% d'encadrants,
o 12% pour la gestion administrative (comptabilité, communication, ressources humaines, marchés publics, ….),
o 70% d'un adjoint administratif,
o 50% de l'indemnité élu,
- DE MAINTENIR le montant de remboursement des charges de structure à 4 000 € par an à
compter du 1®' janvier 2025 et de l'indexer sur l'inflation,
- DE CHARGER le Président et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel
CONSIDERANT que les charges de personnel et d'indemnités d'élu liées à la compétence GEMAPI sont financées par le budget général,
CONSIDERANT la proposition de remboursement des charges de personnel et indemnité d'élu affecté à la compétence GEMAPI par le budget annexe dédié, comme suit: ° 16% d'encadrants,
+ 2% pour la gestion administrative (comptabilité, communication, ressources humaines, marchés publics, …),
° 25% de l'indemnité élu,
CONSIDERANT également que la cotisation d'assurance responsabilité civile « Atteintes à l'environnement » est payée en totalité sur le budget général et que cette cotisation concerne principalement les risques liés à la GEMAPI,
CONSIDERANT qu'à ce titre il convient d'en affecter 80%à savoir pour l'année 2025, un montant de 4 250€ au budget annexe GEMAPI
VU l'avis favorable de la commission des finances date du 11 mars 2025, VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CommunauTÉ DE COMMUNES S
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de personnel à compter du 1% janvier 2025 comme suit :
o 16% d'encadrants,
© 2% pour la gestion administrative (comptabilité, communication, ressources
humaines, marchés publics, ..),
o 25% de l'indemnité élu,
- D'AFFECTER 80% de la cotisation d'assurance responsabilité civile « Atteintes à
l'environnement » sur le budget annexe GEMAPI.
- DE CHARGER le Président et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Affectation
du résultat 2024
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et les suivants,
VU la délibération n°2025-16 en date du 27 février 2025 approuvant le compte financier unique du budget Général de l'exercice 2024, statuant sur le besoin d'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 présentant un excédent de fonctionnement global 6 766 026.63 €,
CONSIDERANT qu'en comptabilité M57 le résultat de l'année précédente doit faire l'objet d'une affectation,
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023 3 729 415.60 €
* Solde d'exécution d'investissement
Déficit d'investissement de clôture A - 85 820.53 €
Restes à Réaliser Investissement - Recettes B 463 933.27 €
- Dépenses C 4 259 346.18 €
* Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes
et en dépenses, fait ressortir :
Besoin de financement A+B-C - 3881 233.44€
CONSIDERANT l'obligation en M57 de couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement 2024,
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit : * Affectation en investissement de 3 881 233.44 € au compte 1068 intitulé « excédent de
fonctionnement capitalisé »
° Report en fonctionnement de 2884 793.19 € au compte 002 intitulé « Résultat de
fonctionnement reporté »
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2025,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement au budget général 2024 comme suit :
« Affectation en investissement de 3 881 233.44 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
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Baie du Mont St-Michel
CommunauTtÉ DE COMMUNES S
+ Report en fonctionnement de 2 884 793.19 € au compte 002 intitulé « Résultat de
fonctionnement reporté »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Vote du
budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 etsuivants, VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 18 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget général pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 7 734 382.71 € 15 224 128.19 €
RECETTES 7734 382.71€ 15 224 128.19 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À 33 VOIS POUR ET 2 ABSTENTIONS (N. BATHELLIER, JF.GOBICHON) DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif général « Communauté de communes Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 7 734 382.71 € 15 224 128.19 €
RECETTES 7734 382.71 € 15 224 128.19 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Vote
du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission de finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » pour l'exercice 2025 comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1911111.76€ 4 639 997.15 €
RECETTES 1911 111.76 € 4 639 997.15 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe "Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1911 111.76 € 4 639 997.15 €
RECETTES 1911 111.76 € 4 639 997.15 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe
Assainissement non collectif — Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Assainissement Non Collectif » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 168 144.09 € 186 482.90 €
RECETTES 168 144.09 € 186 482.90 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
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Baie du Mont St-Michel
Cowmunauré DE Communes S
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Assainissement
Non Collectif » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
|
DEPENSES 168 144.09
€ 186 482.90 €
RECETTES 168 144.09
€ 186 482.90 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget
Annexe Energie Photovoltaïque - Vote du budget
primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions
budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de Ja Commission des
finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter
le budget primitif du budget annexe « Energie Photovoltaïque » pour l'exercice
2025 comme suit : SECTION
SECTION INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 12 705.81
€ 11255.76 €
RECETTES 12 705.81
€ 11 255.76 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président
délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Energie Photovoltaïque
» comme suit :
J] SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 12 705.81 €
11 255.76 €
|
RECETTES 12 705.81
€ 11255.76 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Communauté de Communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières
— 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Finances - Budget
Annexe Annexe Hôtel
d'Entreprises EnergieB@ie - Affectation du
résultat 2024
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L. 5214.23 etles
suivants
VU la délibération n°2025-28 en date du 27 février
2025 approuvant le compte financier unique du
budget Hôtel d'entreprises de l'exercice 2024,
statuant sur le besoin d'affectation du résultat
de
fonctionnement de l'exercice 2024 présentant un
excédent de fonctionnement global 2 396.20 €
CONSIDERANT qu'en comptabilité M57 le résultat
de l'année précédente doit faire l'objet d'une
affectation,
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023
0.00 €
+ Solde d'exécution d'investissement
Déficit d'investissement de clôture
A - 23 509.40 €
Restes à Réaliser Investissement - Recettes
B 0.00 €
- Dépenses C
0.00 €
+ Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser
en recettes et
en dépenses, fait ressortir :
Besoin de financement
A+B-C - 23 509.40 €
CONSIDERANT l'obligation en M57 de couvrir
en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement 2024,
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent
de fonctionnement comme suit :
° Affectation en investissement de 2 396.20
€ au compte 1068 intitulé « excédent de
fonctionnement capitalisé »
VU l'avis favorable de la commission des finances
en date du 11 mars 2025,
VU l'avis favorable du bureau en date du 18 mars
2026,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le
Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement au
budget Hôtel d'entreprises 2025 comme suit:
° Affectation en investissement de 2 396.20
€ au compte 1068 intitulé « excédent de
fonctionnement capitalisé »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances
- Budget Annexe Hôtel
d'Entreprises EnergieB@ie -Vote du budget
primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions
budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.5214.23 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission des finances,
en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le
budget primitif du budget annexe « Hôtel d'Entreprises
Energie B@ie » pour l'exercice 2025 comme
suit:
Communauté de Communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle
- 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99,80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SECTION INVESTISSEMENT |__ SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 25 509.40 € 25 724.00 €
RECETTES 25 509.40 € 25 724.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Hôtel d'Entreprises Energie B@ie » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 25 509.40 € 25 724.00 €
RECETTES 25 509.40 € 25 724.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Pépinière d'entreprise Synergy - Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Pépinière d'Entreprises Synergy » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT _ | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 16 912.90 € 53 252.00 €
RECETTES 16 912.90 € 53 252.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Pépinière d'Entreprises Synergy8 » comme suit:
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 16 912.90 € 53 252.00 €
RECETTES 16 912.90 € 53 252.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 1 La
Fontaine au Jeune - Sains- Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le
budget primitif du budget annexe « ZA1 La Fontaine Au Jeune » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT |_ SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 498 461.80 € 85 835.00 €
RECETTES 498 461.80 € 85 835.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA1 La Fontaine Au Jeune » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 498 461.80 € 85 835.00 €
RECETTES 498 461.80 € 85 835.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 2 Le Point
du Jour - Vote du budget primitif 2025
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Couvunauré DE Communes 1
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA2 Le Point du Jour » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 11 592.99 € 6757.20€
RECETTES 11 592.99 € 6757.20 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA2 Le Point du Jour » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 11 592.99 € 6757.20 €
RECETTES 11 592.99 € 675720€
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Vignes Chasles - Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe ZA « Les Vignes Chasles » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 55 507.85 € 371 230.00 €
RECETTES 55 507.85 € 371 230.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Couunauré ve Coumuws
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe ZA « Les Vignes Chasles » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 55 507.85 € 371 230.00 €
RECETTES 55 507.85 € 371 230.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Rolandières - Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Les Rolandières » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 344 524.55 € 519 993.00 €
RECETTES 344 524.65 € 519 993.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe «ZA Les Rolandières » comme suit,
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 344 524.55 € 519 993.00 €
RECETTES 344 524.55 € 519 993.00 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CoWMNAUTE DE CouuNEs À
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole du Vivier Cherrueix - Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Port Le Vivier Cherrueix » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 888 504.95 € 884 367.51 €
RECETTES 888 504.95 € 884 367.51 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Port Le Vivier Cherrueix » comme suit:
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 888 504.95 € 884 367.51 €
RECETTES 888 504.95 € 884 367.51 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 1 Saint-Georges de G. - Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Lotissement 1 — Saint Georges de Gréhaigne » pour l'exercice
2025 comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communaurt DE COMMUNES S
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 243 670.21 € 29 205.00 €
RECETTES 243 670.21 € 29 205.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Lotissement 1 - Saint Georges de Gréhaigne » comme suit:
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 243 670.21 € 29 205.00 €
RECETTES 243 670.21 € 29 205.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 3 Trans-la-Forêt — Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Lotissement 3 — Trans la Forêt » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 254 445.20 € 118 830.01 €
RECETTES 254 445.20 € 118 830.01 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Lotissement 3 — Trans la Forêt » comme suit:
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 254 445.20 € 118 830.01 €
RECETTES 254 445.20 € 118 830.01 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Budan
Peine-Fougères - Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Budan » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 110 894.58 € 58 379.00 €
RECETTES 110 894.58 € 58 379.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Budan » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 110 894.58 € 58 379.00 €
RECETTES 110 894.58 € 58 379.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Roche
Blanche Baguer-Morvan - Vote du budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Roche Blanche » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 148 280.62 € 109 704.00 €
RECETTES 148 280.62 € 109 704.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Roche Blanche » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 148 280.62 € 109 704.00 €
RECETTES 148 280.62 € 109 704.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
Pêle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI-
Affectation du résultat 2024
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et les suivants
VU la délibération n°2025-20 en date du 27 février 2025 approuvant le compte financier unique du budget GEMAPI de l'exercice 2024, statuant sur le besoin d'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 présentant un excédent de fonctionnement global 99 735.91 €
CONSIDERANT qu'en comptabilité M57 le résultat de l'année précédente doit faire l'objet d'une affectation,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023... 35 200.00
€
+ Solde d'exécution d'investissement
Déficit d'investissement de clôture A 33 448.32€
Restes à Réaliser Investissement - Recettes B
0.00 €
- Dépenses C 0.00 €
+ Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes et
en dépenses, fait ressortir :
(se de financement A+B-C - 33
448.32€
CONSIDERANT l'obligation en M57 de couvrir en priorité le besoin de financement
de la section
d'investissement 2024,
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :
* Affectation en investissement de 33 448.32 € au compte 1068 intitulé «excédent
de
fonctionnement capitalisé »
< Report en fonctionnement de 66 287.59 € au compte 002 intitulé « Résultat
de
fonctionnement reporté »
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 mars 2025,
VU l'avis favorable du bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement au budget GEMAPI 2024 comme suit :
* Affectation en investissement de 33 448.32 € au compte 1068 intitulé «excédent
de
fonctionnement capitalisé »
+ Report en fonctionnement de 66 287.59 € au compte 002 intitulé « Résultat
de
fonctionnement reporté »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution
de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget GEMAPI — Vote du
budget primitif 2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission finances, en date du 11 mars 2025,
proposant de créer et
d'adopter le budget primitif du budget annexe « GEMAPI » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 67 448.32 € 247
895.00 €
RECETTES 67 448.32€ 247
895.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Comaunauré De Communrs S
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « GEMAPI » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 67 448.32 € 247 895.00 €
RECETTES 67 448.32 € 247 895.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Razette
Pleine-Fougères — Création du budget et Vote du budget primitif
2025
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2025, proposant de créer le budget au 01/01/2025 et d'adopter le budget primitif du budget annexe «ZA Razette » pour l'exercice 2025 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 487 310.00 € 489 310.00 €
RECETTES 487 310.00 € 489 310.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE CREER le budget primitif annexe « ZA Razette» au 1e janvier 2025
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Razette» comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8
- PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57
— info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SECTION INVESTISSEMENT |_ SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 487 310.00 € 489 310.00 €
RECETTES 487 310.00 € 489 310.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources -— Service Finances - Participations aux
organismes, Subventions aux associations et Adhésion aux
nouvelles associations
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel
VU la délibération n° 87/2020 en date du 18 juin 2020 portant délégation de pouvoir vers le Président et lui autorisant, au nom de l'EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes doit se prononcer sur les subventions et participations à accorder au titre de l'année 2025, à savoir :
SERVICE PARTENAIRES EXTERIEURS BP 2025
ADMINISTRATION GENERALE ARCHIVISTES Français (AAF) 105€
TOURISME GRAVEL 200 €
TOURISME LABEL TOURISME & HANDICAP 1 000 €
AMENAGEMENT Bretagne Mobilités (Ouest Go inclus) 3569 €
ECONOMIE/ EMPLOI MISSION LOCALE 26 170€
ADMINISTRATION GENERALE CNAS 27 500 €
ADMINISTRATION GENERALE MEGALIS - Bouquet de service 9600€
ADMINISTRATION GENERALE MEGALIS - Breizh Cyber 2 500 €
ADMINISTRATION GENERALE PETR PAYS DE ST MALO 109 782€
ADMINISTRATION GENERALE MEGALIS BRETAGNE - Participation statutaire 1479€
AMENAGEMENT SDE 35 - PLAN CORPS RUE SIMPLIFIE 6 000 €
AMENAGEMENT CC COTE D'EMERAUDE - SIG unifié 22793€
ENVIRONNEMENT SYNDICAT DES BASSINS COTIERS DE LA REGION DE Dol - Adhésion 80 700€
DECHETS / ENVIRONNEMENT SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL (BP GEMAPI) 98 645€
DECHETS / ENVIRONNEMENT SYNDICAT MIXTE DU COUESNON AVAL (BP GEMAPI) 63 000 €
ECONOMIE / EMPLOI COMICE AGRICOLE 6 000 €
ECONOMIE / EMPLOI ACTIDOL 4 500 €
ECONOMIE / EMPLOI ACTIBAIE 500 €
ECONOMIE / EMPLOI OXYVIR 7 500€
ECONOMIE / EMPLOI GEPC "INDUSTRIE DE LA MER" 3000€ ECONOMIE / EMPLOI Eu DE DECOUVERTE DE LA BAIE DU MT ST MICHEL (BP 7000 €
ECONOMIE / EMPLOI FORUM DES METIERS POUR LES COLLEGIENS 2 000 €
ECONOMIE / EMPLOI PASS MOBILITE 1300 €
SOLIDARITÉ AGECLIC 11 895 €
SOLIDARITÉ LA PASSERELLE 5 000 €
SOLIDARITE SOLIDARITE PAYS DE DOL 10 000 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SOLIDARITE ENTRAIDE DE LA BAIE 3000 €
ENVIRONNEMENT DIPLT - DES IDEES PLEIN LA TERRE 18113€
AMENAGEMENT ADPCR LIGNE FERROVIAIRE 200 €
AMENAGEMENT PASS EMPLOI - REPARATION VELO 2000€
TOURISME MON TRO BREIZH 1000 €
VIE ASSOCIATIVE A LA PORTÉE DE TOUS 4 500 €
VIE ASSOCIATIVE J'AI DEUX NOTES À VOUS DIRE 15760 €
VIE ASSOCIATIVE THEATRE DE LA BAIE 6000€
VIE ASSOCIATIVE MJC Do! 53440€
VIE ASSOCIATIVE LES AMIS DES ORGUES DU PAYS DOL 2 000 €
VIE ASSOCIATIVE TRANS FORM ZE FARM 2000 €
VIE ASSOCIATIVE DOL PAYS D'INITIATIVES 1500 € ECONOMIE / EMPLOI CENTRE DE DECOUVERTE DE LA BAIE DU MT ST MICHEL (BP PORT) 12 000 €
DECHETS / ENVIRONNEMENT COMPOSTOUT (BP CTVOM) 38 142€
VU l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 11 février 2025,
MU l'avis favorable de la Commission des finances en date du 18 mars 2025,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances, Monsieur DOLBOIS se retirant et ne prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À 32 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (N. BATHELLIER, S. PIGEON)
DECIDE
DE SE PRONONCER sur les subventions et participations à accorder au titre de l'année 2025, D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Ressources -— Service Finances - Taxe de séjour — Modification
des tarifs
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 et notamment son article 123,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 etR. 2333-43 à R. 2333-57, relatifs aux dispositions sur la taxe de séjour,
VU le Code du Tourisme et notamment les articles D422-3 et D422-4 relatifs à la taxe de séjour,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, VU la délibération n°2018-132 en date du 20 septembre 2018, portant définition du mode de perception de la taxe et tarification des établissements non classés ou sans classement,
VU la délibération n°2021-89 en date du 17 juin 2021, portant fixation des tarifs de taxe de séjour pour 2022,
CONSIDERANT que la taxe de séjour permet le financement du développement touristique sur le territoire,
CONSIDERANT qu'en application de la loi de finances 2021, les délibérations d'institution ou d'évolution des modalités de la taxe de séjour (réelle ou forfaitaire) doivent être adoptées avant le 1e juillet de l'année pour être appliquées l'année suivante,
CONSIDERANT que conformément à la délibération n°2018-132 du 20 septembre 2018, il est proposé de maintenir les dispositions relatives aux modalités de perception de la taxe de séjour, comme suit :
+ _ Choix du régime fiscal :
La taxe sera perçue au réel pour toutes les catégories d'hébergement.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Comumauré De CoMunEs
+ Période de perception :
La taxe de séjour sera perçue du 1* janvier au 31 décembre de l'année pour toutes les catégories d'hébergements.
+ Périodes de location/ déclaration :
Le produit de la taxe de séjour collecté fera l'objet de trois périodes par an à savoir :
Période de location Période de déclaration
Du 1®' janvier au 30 avril Du 19° mai au 20 mai
Du 1°" mai au 31 août Du 1e septembre au 20 septembre Du 1° septembre au 31 décembre Du 1 janvier au 20 janvier
+ Les exonérations :
Sont exonérés de taxe de séjour :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € jour et par personne,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. + _ Procédure de taxation d’office :
La procédure de taxation d'office, instaurée par l'article L.67 de la loi de Finances pour
2015 en
date du 30 décembre 2014 et son décret d'application du 31 juillet dernier, sera appliquée
suivant
les dispositions des articles L.2333-38 et R.2333-48 du CGT Cette procédure de taxation d'office
permettra ainsi de sanctionner les absences de déclaration, les déclarations erronées, le retard de
paiement de la taxe de séjour. L'exécutif de la collectivité adressera au propriétaire une
mise en
demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
CONSIDERANT, en outre, au vu des dépenses touristiques de fonctionnement et d'investissement à
financer, qu'il convient de réévaluer les tarifs de taxe de séjour, tarifs non modifiés depuis 2022,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de la Commission Finances de fixer les tarifs
suivants à
compter du 1°' janvier 2026 :
Tarifs proposés à compter TA
du 1° janvier 2026 :
Tarif par personne et par
Catégories d'hébergement nuitée Tarifs actuels Ou par capacité d'accueil
{nombre d’emplacements
nus x 3)*
Palaces 4,00 € 4,00 €
Hôtels de nes meer tourisme 5°, 1,50€ 074€
= F = = Hôtels de nes Res tourisme 4*, 130€ 074€
Hôtels de sr : tourisme 3*, 120€ 074€
Hôtels de tourisme 2*, Résidences de tourisme 2”, 0,80€ 063€
Meublés de tourisme 2* , Villages de vacances 4* et 5*
Hôtels de tourisme 1*, Résidences de tourisme 1*,
Meublés de tourisme 1*, Villages de vacances 1*, 2*et 0,60 €
0,53 €
3*, Chambres d'hôtes
Terrains de camping et de caravanage classés en 3*,4*
et 5*, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des 0,55 € 0,42€
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24heures
Terrains de camping et de caravanage classés en 1* et
2* 0,20 € 0,20 €
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Comaunauré DE Communes S
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hébergements non classés, sans classement ou en
attente de classement Taux : 3.15% Taux : 3.15%
(hormis les hébergements de plein air)
* ces tarifs ne prennent pas en compte la taxe additionnelle départementale de 10%.
VU l'avis favorable de la Commission Finances et du bureau en date du 18 mars 2025,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président déléué aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À 33 VOIX POUR, UNE CONTRE (N. BATHELLIER) ET1 ABSTENTION (JM.TAILLEBOIS)
DECIDE
- DE FIXER les tarifs de taxe de séjour suivants à compter du 1° janvier 2026 :
PF Tarifs proposés à compter du
1% janvier 2026 : Catégories d'hébergement
Tarif par personne et par nuitée
Ou par capacité d'accueil (nombre
d'emplacements nus x 3)*
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5*, Résidences de tourisme 5°,
Meublés de tourisme 5* 10€
Hôtels de tourisme 4*, Résidences de tourisme 4°,
Meublés de tourisme 4* us Hôtels de
tourisme 3* Résidences de tourisme 3°, Meublés
de tourisme 3* Een
Hôtels de tourisme 2*, Résidences de tourisme 2*, 0,80€
Meublés de tourisme 2* , Villages de vacances 4* et 5*
Hôtels de tourisme 1*, Résidences de tourisme 1°,
Meublés de tourisme 1*, Villages de vacances 1*, 2* et 8 0,60 €
Chambres d'hôtes
Terrains de camping et de Caravanage classés en 3*, 4* et
5*, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des 0,55€
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24heures
Terrains de camping et de Caravanage classés en 1* et 2*
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 €
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hébergements non classés, sans classement ou en
attente de classement Taux : 3.15%
{hormis les hébergements de blein air)
*ces tarifs ne prennent pas en compte la taxe additionnelle départementale de 10%.
- DE MAINTENIR les modalités de perception de la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d'hébergements, selon les conditions indiquées ci-dessus,
- DE CHARGER le Président et le Vice-Président délégué aux Finances de la Communauté de communes ainsi que le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE NOTIFIER cette délibération aux services préfectoraux.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergÿ8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél: 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques — Compte rendu
des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°"
février 2025 et le 28 février 2025
Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1’ février 2025 et le 28 février 2025.
> & &
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 27 mars 2025 à 21h25.
Dol de Bretagne, le 19 avril 2025,
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Louis DESPRES Denis RAPINEL
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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