Procès Verbal - 280427?projectId=1182

Documents similaires

Procès Verbal - 189473?projectId=1182

Procès Verbal - 110066?projectId=1182

Procès Verbal - 250745?projectId=1182

Procès Verbal - 359007?projectId=1182

Procès Verbal - 110060?projectId=1182

Procès Verbal - 110064?projectId=1182

Procès Verbal - 452467?projectId=1182

Procès Verbal - 314045?projectId=1182

Procès Verbal - 110057?projectId=1182

Procès Verbal - 419329?projectId=1182

Procès Verbal - 280427?projectId=1182 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 280427?projectId=1182)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, À PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

P le m et Du Jeudi 27 Février 2020

Le 27 Février 2020 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique à la

mairie de Plémet, sous la présidence de M. Romain Boutron, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 33.

Présents :

M. BOUTRON Romain, Mme CHARLES Anne, M. BERNARD Francis, Mme BEUREL Delphine, M. BLOUIN Pierre- Yves, M. BOUDARD Bernard, Mme BRIAND Marie-Laure, Mme BOUTBIEN Elodie, Mme BRICHORY Annick,

M. DUAULT Stéphane, Mme DUBOIS Amandine, M. FERNANDEZ Ronan, M. FLAGEUL Joël, Mme GODINES Annick, Mme JOUAN Clémence, Mme JUMEL Aurélie, M. LE MAITRE François, M. LE MEÉE Jacques, Mme MOREL Anne-

Claude, Mme NEVO Chantal, M. PIGNARD Didier, Mme POILBOUT Nadine, Mme POINEUF Elisabeth, M. RAULT

Patrice, M. ROCABOY Michel, M. ROUAULT Sébastien, Mme SAVENAY Brigitte, Mme SOULABAILLE Anne-Marie

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir:

M. PERROQUIN Jérôme, pouvoir à M. PIGNARD Didier, M. RAULT Patrick, pouvoir à M. BOUTRON Romain

Absent(s) n'ayant pas donné de pouvoir :

M. LE FLOCH Frédéric, M. RAULT André, M. ROBLOT François

Secrétaire de Séance :

M. BERNARD Francis

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité des présents.

L'ordre du jour complémentaire est accepté à l'unanimité des présents à savoir :

e Modification du Règlement Intérieur Accueil Périscolaire

e Motion pour maintenir la mairie de La Ferrière et ses horairesDélibérations du conseil municipal

| 2 — Vote du Budget Primitif Commune pour 2020 Ï

Rapporteur : M. Romain BOUTRON, Maire

M. le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 30 janvier 2020, le Conseil Municipal a adopté, suite à sa présentation, le rapport d’orientations budgétaires 2020 qui fait état d'une part du bilan des investissements de 2019 et d'autre part, des orientations budgétaires pour l'exercice 2020 et des engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

M. Le Maire a rappelé également que lors du débat sur les orientations budgétaires, le Conseil Municipal a décidé d’allouer des crédits supplémentaires à l'opération 156 « voirie », en l'occurrence 170.000 € au lieu des 150.000 € indiqués dans le rapport.

M. Le Maire a présenté au Conseil Municipal le projet détaillé du budget principal pour 2020 issu de la note de présentation transmise avec la convocation.

M. Le Maire a rappelé que les restes à réaliser 2019 — crédits budgétaires à reporter sur 2020 s'élèvent à 771.577,14 € en dépenses et à 493.511 € en recettes.

Le volume total du projet de budget de la Commune DE PLEMET pour 2020 est de 8.767.074,14€en dépenses et en recettes réparti comme suit :

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Libellé BP 2020 Libellé BP 2020

Dci à ren) Atténuation de charges es

Charges de personnel 1.800.000 | Produit des services 131.800

Atténuation de produits 8.400 impôts et taxes 2.314.809

Autres charges courantes 484.000 Dotations et participations 1.592.554

Charges financières ci LL a on

Charges exceptionnelles 3.800 Produits financiers 0

Opérations d'ordre 212.054 Produits exceptionnels 5.000

Dépenses imprévues 5 000 Opérations d'ordre 0

a . LES

TOTAL Général 4.230.725 TOTAL Général 4.230.725Section d’'Investissement

DEPENSES RECETTES

Libellé BP 2020 Libellé BP 2020

Emprunt 129.100 Excédent reporté

Subventions d'équipement 0 Subventions reçues 523.511

Immobilisations En | 4.407.249,14 . 2.573.007,14 opérations Emprunts, dépôts

Autres immobilisations Dotations, fonds divers 464.992

financières et réserves

Autres immobilisations 0

Opérations d'ordre financières

Opérations patrimoniales 0 Produits de cession 10.000

Virement section 752.785

fonctionnement

Opérations d'ordre 212.054

Opérations 0

patrimoniales

TOTAL Général 4.536.349,14 TOTAL Général 4.536.349,14

Le Conseil a été invité à :

- Approuver le projet de budget principal de la Commune DE PLEMET pour 2020 pour 8.767.074,14 € en dépenses et en recettes, arrêté comme suit

Section de fonctionnement : 4.230.725,00 €

Section d'investissement : 4.536.349,14 €

Voté à l’unanimité

| 3- Vote des taux d'imposition pour 2020 |

Rapporteur: M. Romain BOUTRON, Maire

M. Le Maire a précisé que suite au regroupement des deux Communes historiques en une Commune

nouvelle, le Conseil Municipal est appelé à voter un taux unique pour les 3 taxes. Ce taux représente

le taux moyen pondéré, le taux de référence, soit respectivement pour la Taxe Habitation 17,89 %,

Taxe Foncière Bâti 26,52 % et Taxe Foncière Non Bâti 68,55 %.

M. Le Maire a rappellé également au Conseil Municipal que depuis 2017, qu'il est appliqué pour chaque

commune historique un taux pour les 3 taxes qui sera lissé progressivement sur une période de 12 ans

pour arriver à un taux unique pour le territoire de PLEMET. Les 3 taxes feront l’objet d’une intégration

fiscale progressive sur une période de 12 ans.M. Le Maire a proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les taux uniques de références de 2019 sur 2020 comme suit :

Pour mémoire — exercice 2019

Bases nettes Produit fiscal Taux pour 2020

Taxe prévisionnell Taux assuré à taux (taux moyen

es 2019 constant pondéré 2020)

Taxe d’Habitation 3 019 000 € 17,89 % 540 099 € 17,89 %

Taxe foncière bâtie 2 980 000 € 26,52 % 790 296 € 26,52 %

Taxe foncière non bâtie 174 400 € 68,55 % 119 551 € 68,55 %

TOTAL 1 449 946 €

Le Conseil a été invité à :

- Confirmer que les 3 taxes — Habitation, Foncière Bâtie, Foncière Non Bâtie, feront l'objet d’un lissage, d’une intégration fiscale progressive sur une période de 12 ans afin d'obtenir un taux unique pour le territoire.

Voter les taux uniques de référence pour 2020 comme suit :

- Compte tenu de l'intégration fiscale progressive sur 12 ans pour les 3 taxes, il sera appliqué pour

Taxe Taux

Taxe d’Habitation 17,89

Taxe foncière bâtie 26,52

Taxe foncière non bâtie 68,55

chaque commune historique les taux de taxes suivants :

Taxe LA FERRIERE PLEMET

2019 — pour mémoire 2020 2019 — pour 2020

mémoire

TH 16,40 % 16,40 % 18,06 % 18,06 %

TFB 22,50 % 22,95 % 26,93 % 26,88 %

TFNB 71,63 % 71,29 % 67,25 % 67,40 %

Voté à l'unanimité4- Affaires foncières

4- 1 Cession de la parcelle ZC 169

Rapporteur : M. Romain BOUTRON, Maire

M le Maire a présenté au Conseil Municipal la demande de M.et Mme LAUBE de faire l'acquisition d'une

parcelle communale, cadastrée 183 ZC 169, d'une superficie de 170m, limitrophe à leur propriété.

Un plan a été projeté en séance.

Le Conseil a été invité à :

Vu l'avis des Domaines en date du 09 janvier 2020

- Valider la Cession de la parcelle 183 ZC 169 d'une superficie de 170m? au prix de 0.50€/m° TTC à M. et Mme LAUBE

- Dire que les frais de Notaire seront à la charge des acquéreurs

- Autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier.

Voté à l'unanimité

4-28 Projet de modification du cahier des charges — Lotissement du Clos Doré à St Lubin

M. le Maire a informé le Conseil Municipal, que pour donner suite à une demande de propriétaires au Lotissement du Clos Doré, il a sollicité les colotis sur une modification d’une clause du cahier des charges du lotissement. Pour rappel, Le cahier des charges régit les règles de vie du lotissement.

Pour le cahier des charges du Clos Doré, au chapitre 3, dans son article 6, il est fait mention que : « la réunion

de plusieurs lots par un même propriétaire est interdite. Chaque lot devra être construit séparément. »

Il a été demandé aux propriétaires de se prononcer sur le projet d'autoriser ou non l'acquisition d’un lot par

un propriétaire riverain au dit lot dans le cadre d'une extension de maison ne pouvant se faire sur le terrain

déjà construit.

Le Conseil a été invité à :

En fonction des différents retours des propriétaires :

- _Emettre un avis sur cette probable modification.

- Autoriser M. le Maire à effectuer les démarches administratives à ladite modification.

Voté à l’unanimité

| 5- SDE — Rue de la Croix Yava — Effacement des réseaux j

Rapporteur: M. Romain BOUTRON, Maire

M. Le Maire a présenté aux membres du Conseil Municipal la proposition du SDE pour les travaux

d'effacement dans la rue de la Croix Yava. L'entreprise RESO a réalisé l'étude détaillée des travaux :

basse tension, éclairage public, enfouissement des infrastructures de communications électroniques.

M. Le Maire a proposé d'adopter les travaux d'effacement des réseaux pour cette rue.RESEAU ELECTRIQUE

d'ouvrage, inscrit la

dépense en

investissement et

demande une contribution

financière à la Commune.

puis 54 % du montant HT jusqu'à

191.500 €

Au-delà, coût HT des travaux (les

plafonds de travaux sont annuels)

Mode opératoire Financement par la Commune Montant | Contribution de

des la Commune **

travaux *

Le SDE, Maitre 30 % du montant HT jusqu'à 125.000 € 70.400 € | 21.120 €

RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

Mode opératoire Financement | Montant des travaux * | Contribution de

par la la Commune **

Commune

Le SDE, Maitre d'ouvrage, inscrit la 60 % du 21.300 € 12.780 €

dépense en investissement et montant HT

demande une contribution financière à

la Commune.

RESEAU TELEPHONIQUE (intervention du SDE pour le génie civil)

Financement par la Montant des Contribution

Commune travaux de la

Commune *

Génie Civil Le matériel à l'exception 14.000 € TTC 14.000 €

demande une subvention

qu'ils occasionnent.

Le SDE, Maitre d'ouvrage, inscrit la

dépense en investissement et

d'équipement du même montant à la

Commune. Les terrassements ne

sont comptés que pour la surlargeur

des citemeaux et des

fourreaux en partie

privative est fourni par

France Télécom. La pose

et le terrassement sont du

ressort de la collectivité.

Câblage Orange est maître

d'ouvrage de cette

prestation et facture à la

collectivité 18 % du coût

HT correspondant.

Câblage et frais d'ingénierie =

devis à transmettre par Orange

“coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maitrise d'œuvre

“ces montants doivent être inscrits en investissement au compte 204158 et amortis.Le Conseil a été invité à :

- _ Engager le projet d’effacement des réseaux dans la rue de la croix Yava et approuver les modalités de financement suivantes, sur la base des estimations sommaires réalisées par le SDE, maitre d'ouvrage :

+ Le projet d’effacement des réseaux basse tension de la rue de la Croix Yava présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Cotes d'Armor pour un montant estimatif de 70.400 €

Hors Taxes.

Notre Commune ayant transféré la compétence de base « Electricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d'équipement au taux de 30 %, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant HT du coût réel des travaux.

+ Le projet d'aménagement de l'éclairage public de la rue de la Croix Yava présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 21.300 € HT (Coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maitrise d'œuvre).

Notre Commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d'ouvrage éclairage public au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d'équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant HT du coût réel des travaux, augmenté de frais de maîtrise d'œuvre au taux de 5 %.

e Le projet d'enfouissement coordonné des infrastructures de communications électroniques de la rue de la Croix Yava présenté par le Syndicat Départemental d’'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 14.000 € TTC. Notre Commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d'ouvrage travaux d'infrastructures de communications électroniques au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d'équipement au taux de 100 % conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant TTC du cout réel des travaux.

Orange est maître d'ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la Commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle - Ci.

Voté à l'unanimité

| 6 — Convention Mégalis — Transmission Electroniques Actes |

Rapporteur: M. Romain BOUTRON, Maire

M. Le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Commune adhère aux services

proposés par Mégalis notamment l'envoi dématérialisé des actes soumis au contrôle de légalité et / ou

au contrôle budgétaire, à savoir les délibérations et décisions du Maire ainsi que les actes budgétaires

de la Commune.

M. Le Maire a précisé que si la Commune souhaite adresser ultérieurement de manière dématérialisée les actes liés à la commande publique ou les actes liés à l'urbanisme ou tout autre document devant

être transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité, il est nécessaire d'adopter un avenant à la

convention initiale.Afin de limiter les éventuels avenants à venir, M. Le Maire a informé le Conseil Municipal de l'existence

d’une convention type à portée générale pour l'envoi dématérialisé des actes de la Commune au Représentant de l'Etat.

Le Conseil a été invité à :

- Prendre acte de la convention type entre le Représentant de l'Etat et la Commune relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et / ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au Représentant de l'Etat. - Adopter cette convention type entre la Préfecture et la Commune de PLEMET. - Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention type

Voté à l’unanimité

| 7- Modification du tableau des emplois Ï

Rapporteur : M. Romain BOUTRON, Maire

Le Maire a proposé de modifier comme suit le tableau des emplois, dans le cadre des avancements de grade, suite à la saisine de la CAP C et de la CAP B:

Le Conseil a été invité à décider les créations de postes telles que proposées :

Au sein de la cuisine centrale

- Création d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2°"° classe au 1° mai 2020 à temps complet

Au sein du service éducation, entretien des locaux :

- Création d’un poste au grade d’'ATSEM principal de 1°" classe au 1° mars 2020 à temps complet - Création d’un poste au grade de d’adjoint technique principal de 1°" classe à compter du 1° mai 2020 à temps non complet (20h)

- Création d'un poste au grade d’adjoint technique principal de 2è classe à compter du 1° mai 2020 à temps complet

Au sein du service administratif :

- Création d'un poste au grade de d’adjoint administratif principal de 1° classe à compter du 19" mai 2020

-_ Création d’un poste au grade de rédacteur principal de 1°" ciasse à compter du 1°" mai 2020

Voté à l’unanimité

| 8- Bail Précaire : Commerce 3 Place du Général Leclerc :

Rapporteur : M. Romain BOUTRON, Maire

Suite à l’acquisition par la commune de PLEMET, en date du 13 février 2020, de l'immeuble situé 3 place du

Général Leclerc 22210 PLEMET, appartenant à M. et Mme Antoine COCHET, identifié sous le numéro

SIREN 212201834, M. Le Maire a exposé à l'assemblée que M. Stéphane MEHARD a posé candidature

pour la gérance de l'établissement et souhaite maintenir l’activité de débit de boissons.Le Conseil Municipal a été invité à :

Autoriser M. Le Maire à signer le bail précaire pour l'établissement « Le Sporting » situé et exploité à PLEMET par M. Stéphane MEHARD et tous les documents et actes nécessaires. Le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ans qui prendra effet le 1° juin 2020 pour se terminer le 31 mai

2023.

- fixer le montant du loyer mensuel à 300 € HT pour la partie professionnelle à compter du 1° juin

2020 ; Ainsi qu'un dépôt de garantie de 300 € HT correspondant à un mois de loyer.

Voté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

9 — Modification du Règlement Intérieur Accueil Périscolaire

Rapporteur : Mme Elodie BOUTBIEN -— Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires

Considérant l'existence du dispositif de scolarisation des enfants de moins de 3 ans à l’école Simone Veil, Considérant la demande des familles sur la prise en charge sur le temps périscolaire avant et après l'école des enfants scolarisés dès l’âge de 2 ans,

Madame Boutbien Elodie, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires propose a proposé au Conseil Municipal :

° De modifier le Règlement Intérieur de l'accueil périscolaire afin de permettre dorénavant l'accueil des enfants dès 2 ans,

° Que cette mesure soit applicable uniquement pour les enfants propres et sans couche.

Elle a rappelé qu'il existe sur le territoire communal à la fois une Maison de l'enfance qui accueille les enfants à partir de 8 semaines jusqu’à 3 ans et que par ailleurs un tissu local d’assistantes maternelles répond aux besoins exprimés par les familles.

Elle a indiqué que cette mesure d’assouplissement de l'accueil des plus petits n'est pas Une remise en cause des professionnels œuvrant sur le secteur mais un ajustement car la loi oblige la collectivité à accueillir, sans distinction tout enfant scolarisé, à la cantine.

Voté à 11 voix « Pour » et 7 voix « Contre »

10 — Motion pour maintenir la Mairie de La Ferrière et ses horaires

Rapporteur: M. Romain BOUTRON, Maire

En 2016, il avait été décidé collectivement entre la commune de La Ferrière et la commune de

Plémet de créer une commune nouvelle. Les élus des Communes historiques ont eu à cœur de tenir les engagements des deux conseils municipaux, dans une forme de respect mutuel.

En mars 2020 le nouveau conseil municipal sera issu d'une seule et même élection. Cette nouvelle

page qui se tourne peut faire naïitre des craintes parmi les élus actuels et la population.

Afin de laisser le prochain conseil municipal travailler en toute légitimité, Mme Anne CHARLES,

maire déléguée de la commune de La Ferrière, et M. Romain BOUTRON, maire de la commune nouvelle de Plémet :-__Souhaiïtent réaffirmer l'importance du maintien des services dans la commune déléguée de La Ferrière, et formulent le vœu que soient conservés les horaires d'ouverture de la mairie de La Ferrière ;

-_ Formulent le vœu de conservation, des cérémonies au monument au mort et des rendez-vous importants de la vie communale de la commune déléguée de La Ferrière : - _ Souhaitent voir perdurer autant que possible le RPI, sur le site de La Ferrière.

Le Conseil a été invité à :

- _ Décide de maintenir les services et les horaires d'ouverture de la mairie de La Ferrière e Lundi de 9h à 12h30

e Mercredi de 9h à 12h30

e Vendredi de 14h à 17h30

-__Décider de conserver les cérémonies au monument au mort et des rendez-vous importants de la vie communale de la commune déléguée de La Ferrière - __Décider de faire perdurer autant que possible le RP1 sur le site de La Ferrière

Voté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire déclare la séance close à 21h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Francis BERNARD Romain BOUTRON

10