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Acte Administratif - 2026 38 Delegations du cm au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 38 Delegations du cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En
exercice
: 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 28
Procuration
: 1
Pour
: 28
Absents
: O
Contre
: 1
Commune
d’HÉRIC
Votants
: 29
Abstention
: 0
Séance
du
7
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
sept
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil.
Date
de
convocation
: 1°
avril
2026
PRÉSENTS
: K
BOMBRAY
—
F FERRÉ
— JA BIDET
—
F PINEL
— W
BOUDAUD
-—
P
DESCAMPS
—
F de
BECQUEVORT
—
M
DEHAIS
—
M
GRENZINGER
—
P DESBOIS
—
D ALLAIS
—
D JULIENNE
— JN
RAGOT
— G
MATHIEU
— P COUBARD
—
B
BOUQUAIN
—
I JOLY
—S
LEMAÎTRE
—
M
PICHON-BOLZER
— A
MALESTROIT
—
B
MARCHAND
— S
MOQUET
-
N
BOISSIÈRE
— À
BUTAT
— JL
GAYET
— F JEGO
—S
COLLET
PROCURATIONS
: L LEBORGNE
à
| JOLY
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: A
MALESTROIT
OBJET
: 2026-38
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Madame
le
Maire
explique
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
afin
de
gérer
plus
efficacement
et
plus
rapidement
les
affaires
communales
et
éviter
la surcharge
des
ordres
du
jour
des
séances
de
Conseil
Municipal.
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
28
voix
POUR
et
1
voix
CONTRE
:
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
1.
DÉCIDE
de
déléguer
à
Madame
le Maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
pouvoirs
suivants :
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Procéder,
dans
la
limite
de
2 500
000
€,
sous
réserve
d’un
avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
du
Bureau
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
3°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dans
la
limite
de
2
500
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
200
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
sous
réserve
d’un
avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
du
Bureau
Municipal
pour
l’attribution
des
marchés
(hors
avenants)
;
4°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
5°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu’accepter
les
indemnités
de
sinistre
v aärantac:
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-06-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 11° 12° 19" 14° 15° 16° 17° 18° 19° 20° 21° 22°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges ;
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts;
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3 de
ce
même
code
dans
la
limite
de
350
000
€,
sous
réserve
d’un
avis
favorable
de
la commission
Aménagement
—
Urbanisme
et du
Bureau
Municipal
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
1/
saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d'Appel,
Conseil
d'État)
pour
les
contentieux
de
l’annulation,
les
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
les
contentieux
de
responsabilité
administrative
;
2/
saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(Tribunal
d’Instance,
tribunal
de
Grande
Instance,
Cour
d'Appel,
Cour
de
Cassation)
pour
les
contentieux
relevant
de
ces
juridictions
;
ET
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
HT
;
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1 000
000
£,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
et
du
Bureau
Municipal
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
1
000
000
€,
l'attribution
de
subventions ;
Procéder
au
dépôt
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
QO-
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
l'article
L. 2123-18
du
CGCT
©
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-06-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 2.
DÉCIDE
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
la
signature
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
susmentionnées ;
3.
AUTORISE
Mme
Florence
FERRÉ,
1°
adjointe,
à
exercer
les
délégations
confiées
au
Maire
durant
l'absence
ou
l'empêchement
de
ce
dernier
;
4.
PREND
ACTE
que
Madame
le
Maire
s'engage
à
rendre
compte
à
chaque
réunion
du
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 7 avril
2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anaïs
MALESTROIT
Karine
BOMBRAY
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-06-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026