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Conseil Municipal - 2026 04 07 001 Delegations du Conseil Municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 04 07 001 Delegations du Conseil Municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Reçuen
préfecture
le 09/04/2026
G
L
6,
:
COMMUNE
DE
MONNIERES
Publié
le 09/04/2026
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ID
:044-214401002-20260407-2060407001-DE
Le
sept
avril
deux
mille
vingt-six
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
la
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Jacques
DRONNEAU,
maire
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIERES
Séance
du
7
avril
2026
Date
de
convocation
: 03/04/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 19
- Votants
: 19
Présents
: M
Jacques
DRONNEAU,
le
maire,
M
Stéphane
LEMOINE,
Mme
Hélène
QUEMERE,
M
Arnaud
FRON,
Mme
Charlène
Ménard,
M
Max
BLANLOEIL,
les adjoints,
Mme
Laurel
LAURENT,
M
Olivier
CREMET,
M
François
BONNET,
Mme
Emmanuelle
RETIERE,
M
Frédéric
RAMBAUD,
M
Sébastien
BERTRAND,
M
Jean-Charles
ANTIER,
Mme
Magalie
LYSANIUK,
Mme
Laure
PICARD-PHILIPPON,
M
Aurélien
COUTEAU,
Mme
Edwige
GROS-
MORAT,
Mme
Sophie
LATOUR,
Mme
Anne-Cécile
MERIAU
Absents
excusés :
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sophie
LATOUR
2026-04-07-001
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Considérant
que
ces
délégations
ont
vocation
à faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
communale.
Il est
proposé
au
conseil
Municipal
de
valider
les
délégations
suivantes :
1.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
pour
un
montant
maximum
de
15
000
£ TTC
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
2.
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
7 ans;
Le
louage
de
chose
est
un
contrat
par
lequel
l’une
des
parties
s’oblige
à faire jouir
l’autre
pendant
un
certain
temps,
et
moyennant
un
certain
prix
que
celle-ci
s’oblige
de
lui
payer
(meubles
ou
immeubles).
3.
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
4.
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
5.
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
6.
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
1 500
€
;
7.
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Se Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Recu
en préfecture
le 09/04/2026
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Publié
le 09/04/2026
5
L Gr
ID
: 044-214401002-20260407-2060407001-DE
10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17.
ak
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
du
Domaine,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes ;
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
Les
conditions
de
délégation
à l’EPCI pourraient
être sinon
reprises
en précisant
que
cette
délégation
à l’EPCI par
exemple
n'interviendrait
que
dans
le cadre
et sous
réserve
de
la mise
en
place
d’un
PLUI.
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
devant
toutes
les
juridictions
administratives et
judiciaires,
autoriser
le
maire
à se
porter
partie
civile),
et transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ TTC ;
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
2
500
euros ;
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
dans
la
limite
de
200
000
€
par
année
civile
;
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
10
000
€ TTC,
l'attribution
de
subventions ;
Procéder,
dans
les
limites
des
projets
approuvés
au
préalable
par
l'assemblée
ou
dont
la surface
est
inférieure
à
20m2,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
L'article
cité
concerne
le droit
de
priorité
du
locataire
en
cas
de
vente
du
bien
qu'il
occupe. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Pbipélibératior
$
LOF
COMMUNE
DE
MONNIERES
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ID
: 044-214401002-20260407-2060407001-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE 18.
Admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
de
100
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
(100€).
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
les
délégations
au
maire
proposées
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mme
Sophie
LATOUR
Jacques
DRONNEAU