Compte-Rendu - cr Conseil du 28052024

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Compte-Rendu - cr Conseil du 28052024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 28052024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de Saint Julien de Peyrolas 30760 Saint Julien de Peyrolas

Réunion du Conseil Municipal, Salle du conseil de la mairie

Le 28mai 2024 à 18h30

Date de convocation : le 21 mai 2024

Affichage convocation : le 21 mai 2024

Envoi convocation : le 21 mai 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 MAI 2024

Monsieur le Maire : Claude SALAU

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme EYMARD Françoise, M. PARRE Jérôme, Mme LEROUX Aurélie, M. ROLLET Franck, M. FLORENSON Fabien, Mme GASQ Stéphania, M. CAVALIER Grégory, Mme WU-ROLLIN Florence.

Absent(s) : Mme ALLIGIER Stéphanie, M. ALLIGIER Jean-Luc,

Excusé(s) :.

Pouvoir(s) : M. BOULOGNE Damien (procuration donnée à M. PARRE), Mme GEROSA- UDYCZ Isabelle (procuration donnée M. ROLLET), M. MUCHA Jean-Philippe (procuration donnée à Mme LEROUX),

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : M. CAVALIER Grégory

Monsieur le Maire demande la possibilité d’ajouter 1 point à l’ordre du jour à savoir, approuvé à l’unanimité :

- Intégration de cadres d’emplois à la mise en place du RIFSEEP installé en 2018.

Approbation du compte-rendu de la Séance du 26 mars 2024 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 26 mars 2024 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 28 mars 2024.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

2024-03-034 – INTEGRATION DE CADRES D’EMPLOIS A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP INSTALLE EN 2018

Le conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017,

Vu la délibération n°207-12-054 en date du 20 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018,

Vu la délibération n°2019-09-031 en date du 4 septembre 2019 instaurant la périodicité de versement du CIA,

Vu la délibération n° 2020-11-053 en date du 19 novembre 2020 instaurant la périodicité de versement de l’IFSE,

Considérant que certains cadres d’emplois n’ont pas été mentionné dans la première délibération,

Considérant la nécessité de déterminer les cadres d’emplois bénéficiaires du RIFSEEP,

Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

I) Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux, ATSEM, agents sociaux territoriaux, animateurs territoriaux et adjoints d’animation territoriaux.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants:

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Groupes de fonction pour les cadres d’emploi des SECRETAIRE DE

MAIRIE

Groupes Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétion

Plafonds annuels IFSE

Groupe 1 -Responsabilité de service 20 400 €

Groupes de fonction pour les cadres d’emploi des REDACTEURS -

ANIMATEURS

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise

ou de sujétion

Plafonds annuels IFSE

Groupe 1 -Responsabilité de service 17 480 €

Groupe 2 Agent d’exécution 14 650 €

Groupes de fonction pour les cadres d’emploi des ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES – ADJOINTS D’ANIMATIONS –

ATSEM – AGENTS DE MAITRISES –

AGENTS SOCIAUX – ADJOINT DU PATRIMOINE

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise

ou de sujétion

Plafonds annuels IFSE

Groupe 1 -Responsabilité de service, Agent

d’accueil

11 340€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions,

-au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

-en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2024.

II) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonction pour les cadres d’emploi des SECRETAIRE DE MAIRIE Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou

de sujétion

Plafonds annuels CIA

Groupe 1 -Responsabilité de service 3 600 €Groupes de fonction pour les cadres d’emploi des REDACTEURS - ANIMATEURS Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou

de sujétion

Plafonds annuels CIA

Groupe 1 -Responsabilité de service 2 380 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 995 €

Groupes de fonction pour les cadres d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS ADJOINTS TECHNIQUES – ADJOINTS D’ANIMATIONS – ATSEM – AGENTS DE MAITRISES –

AGENTS SOCIAUX – ADJOINT DU PATRIMOINE

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou

de sujétion

Plafonds annuels CIA

Groupe 1 -Responsabilité de service, Agent d’accueil 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – Clause de revalorisation :

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 7. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2024 au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non- rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La présente délibération est approuvée à l’unanimité (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

2024-05-035 – DECLASSEMENT PARCELLE CHEMIN DE LA DECHETTERIE

Lors du conseil municipal du 27 février 2024, le conseil municipal a accepté la cession de

la parcelle B 1553 lot A, d’une superficie globale de 189 m² pour un prix total d’acquisitionà 1 euros symbolique T.T.C., frais notariés et de bornage à la charge de l’acquéreur et

donnant tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes afférents.

Monsieur le maire apporte une précision avant cette délibération n° 2024-02-001 du 27 février 2024.

Monsieur le Maire précise que préalablement à la cession, il convient de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement de la parcelle cadastrée, issue du domaine public en domaine privé.

Le Maire précise que, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce projet est dispensé d’enquête publique car l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la portion de voie à déclasser.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Prononce le déclassement de la parcelle cadastrée B 1553 lot A, du domaine public au domaine privé,

En conséquence,

Cette parcelle fait désormais partie du Domaine Privé de la commune et il peut être procédé à la décision de cession au profit de Monsieur CHAPUS Damien dans les conditions prévues ci-dessus.

2024-05-036 – RODP EDF 2024

M. le Maire propose d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants :

Le montant maximum de cette redevance est défini par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population de la commune : 239 euros pour 2024

Ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote l’accord à l’unanimité (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0).

2024-05-037 - MODIFICATION DELIBERATION 2024-03-030 RELATIVE A L’EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC PARKING DE LA NOUVELLE MAIRIE PLACE DES ECOLES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d’Eclairage Public.

Ce projet s’élève à 12 515.08 € H.T. soit 15 018.10 € T.T.C.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre de ses travaux d’aménagement VRD de la nouvelle Mairie au niveau de la place des Ecoles avec la création d’un parking, la commune de Saint-Julien-de- Peyrolas projette l’extension et la rénovation de son éclairage public sur ce nouvel espace.Compte tenu du projet d’aménagement par la commune, il est prévu une coordination des travaux et des maîtrises d’ouvrages pour réaliser cette opération, qui comprend les prestations suivant la solution retenue (Etude d’éclairement) :

Fourniture et mise en place d’un candélabre, type mât aiguille central équipé de 3 projecteurs SEON 1x28w et 2x53w en 3000°k pour obtenir une densité de flux de 25.2 lm/m², notamment au niveau de la place PMR et du cheminement vers la mairie, la réalisation du génie civil et le câblage, la remise en état des lieux et la mise en service des ouvrages. Il sera également prévu la dépose d’un candélabre non adapté au futur projet.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0) :

1°) Approuve le projet dont le montant s’élève à 12 515.08 € H.T. soit 15 018.10 € T.T.C., dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2°) Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

3°) S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 6260.00 €.

4°) Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications de projet.

5°) Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- Le premier acompte au moment de la commande des travaux

- Le second acompte et solde à la réception des travaux.

6°) Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira à l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réelles.

7°) Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge tous les frais d’études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

2024-05-038 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Ariège (SDE09), Le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Loire (SDE43), le Syndicat Départemental d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs . Considérant que la commune de Saint Julien de Peyrolas, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire :

- Décide de l’adhésion de la commune de Saint Julien de Peyrolas au groupement de commande précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département ( ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune. - Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Julien de Peyrolas, et ce sans distinction de procédures. - S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Saint Julien de Peyrolas.

- S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de références (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou de nouveau marché subséquent :o Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes :

▪ volume de consommation annuelle de référence <100 MWh = 40€ TTC

▪ volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 TTC

o La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €

o Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.

Cette délibération est mise aux voix (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

2024-05-039 – DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN EMPLOI

La Maire informe l’assemblée que compte tenu du besoin au service périscolaire, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’Adjoint technique en cantine, garderie et entretien.

Cette modification étant supérieure à 10 % de la durée de temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

La Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi de d’adjoint technique correspondant à la durée de travail de 34 heures hebdomadaire créé par délibération n°2022/10/069 du 19/10/2022 et la création simultanée d’un emploi de d’adjoint technique à temps complet (35 heures) pour compléter le planning hebdomadaire en cantine, entretien et garderie à compter du 1er août 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.542-3,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017-12-54 du 20 décembre 2017, modifiée par la délibération n°2019-09-31 du 4 septembre 2019 et la délibération n°2020- 11-53 du 19 novembre 2020,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 4 avril 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’Adjoint technique,

DECIDE à l’unanimité, (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

Article 1 : D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er août 2024

SERVICE PERISCOLAIRE

EMPLOI GRADE CATEGORIE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE

Agent

service

périscolaire

Adjoint

technique C 0 1 TCArticle 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2024-05-040 – CONTRAT D’APPRENTISSAGE SERVICE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont les taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0.1 %,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le Décret n°2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la fonction Publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement de des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 précisions su l’âge limite de signature du contrat d’apprentissage à la suite d’une rupture d’un premier contrat,

Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis donné par le Comité technique

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0) :

- Décide le recours au contrat d’apprentissage,

- Décide de conclure, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :SERVICE NOMBRE DE POSTES DIPLOME PREPARE DUREE DE LA FORMATION

Périscolaire 1 CAP AEPE 1 an

- Précise que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au budget de la commune (M57), au chapitre 012

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Organismes de Formation d’Apprentis.

2024-05-041 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe que Monsieur le Comptable public de Bagnols-sur-Cèze a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune. Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Monsieur le Maire explique que les créances irrécouvrables qui concernent la commune malgré les procédures de recouvrement engagées par la Comptable Publique s’élèvent pour un montant de 3 247.04 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Pont-Saint- Esprit

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable Publique de Pont-Saint-Esprit dans les délais légaux

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable Publique

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0) :

- ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles prévus à cet effet.

2024-05-042 – PROJET ZAC SUR LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 318-8-1 et L 318-8-2, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »)

Vu la loi n°20221-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

La Communauté d’Agglomération a initié en 2023 une étude visant à identifier du foncier susceptible d’accueillir des futures zones d’activités économiques, et cela particulièrement sur des zones dites « blanches », nécessitant des évolutions dans les documents d’urbanisme des communes.En effet, la quasi-totalité des zones d’activités économiques communautaires sont aujourd’hui complètes ne laissant pas de perspectives pour accueillir de nouvelles entreprises.

Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la Conférence des Maires du 22 janvier 2024.

Ainsi, il a été retenu la poursuite des études préalables sur 8 zones classées prioritairement comme suit :

1. Laundun-l’Ardoise

2. Bagnols-sur-Cèze – Euze 2

3. Saint-Alexandre

4. Saint-Nazaire

5. Saint-Géniès-de-Comolas

6. Saint-Julien-De-Peyrolas

7. Saint-Victore-la-Coste

8. Bagnols-sur-Cèze – Sud

Avant d’engager des études pré-opérationnelles complémentaires, et les discussions avec les propriétaires sur les acquisitions foncières, il est demandé aux communes concernées de prendre une délibération de principe actant :

- Leur engagement dans cette démarche aux côtés de l’Agglomération,

- Leur accord pour réaliser, en temps voulu, les modifications nécessaires pour mettre en comptabilité leur document d’urbanisme avec le projet développé,

- Leur engagement à faciliter les discussions avec les propriétaires en vue des acquisitions à réaliser.

A ce stade, la commune prend note qu’il ne peut être pris aucun engagement par l’Agglomération quant à la réalisation effective des projets étudiés (acquisitions foncières impossibles, contraintes urbanistiques trop fortes…)

Le Conseil Municipal décide, à la majorité (Nombre de votants : 12 – Pour : 11 - Contre : 0- Abstentions : 1 (Mme WU-ROLLIN) :

- De soutenir le projet de création d’une zone d’activités sur la commune ; - De faciliter toutes les démarches entreprises par la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien pour l’avancée du projet ;

- D’autoriser la Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération

2024-05-043 – BAIL CAMPING LE MOULIN

Monsieur le Maire informe que le bail de location du camping « Le Moulin » à la commune de Saint Martin d’Ardèche, a expiré le 31 décembre 2023.

Il propose de contracter un nouveau bail à compter du 1er janvier 2024 et invite l’assemblée à délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

• Autorise Monsieur le Maire à signer avec la commune de Saint Martin d’Ardèche, un bail de location du camping « Le Moulin » situé au lieu-dit « La Plaine » sur la rive gauche de l’Ardèche, d’une superficie totale de

3 ha 06 ar 78 ca,• À compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois, • Souhaite un loyer annuel de 15 050 € indexé sur l’indice de la construction, • Les autres clauses du bail demeurent inchangées.

2024-05-044 – PROTECTION SOCIALE PARTICIPATION POUR LES EMPLOYES

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de revoir et d’actualiser le règlement de location de salle du foyer socio-éducatif. La modification porte essentiellement sur la prise en possession des lieux, c’est-à-dire le vendredi à 18h au lieu du samedi matin à 10h.

Après avoir fait lecture du règlement et avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0) la modification du règlement joint relatif à la location de salle du foyer socio- éducatif.

2024-05-045 – INSTAURANT LES MODALITES DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Maire de la Commune de Saint-Julien-De-Peyrolas informe l’assemblée : Selon les dispositions des articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Saint-Julien-De-Peyrolas souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire de la Commune de Saint-Julien-De-Peyrolas propose à l’assemblée :

D’instituer à compter du 1er janvier 2025, les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance fixé à 7€ minimum par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le comité social territorial,DECIDE ET ADOPTE à l’unanimité des membres présents, (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

Article 1 : D’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-05-046 – INSTAURANT LES MODALITES DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Maire de Saint Julien de Peyrolas informe l’assemblée :

Selon les dispositions des articles L.827.1 et suivant du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protections sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, Saint Julien de Peyrolas souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire de Saint Julien de Peyrolas propose à l’assemblée :

D’instituer à compter du 1er janvier 2026, les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de santé fixé à 15 € par agent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité social territorial,

DECIDE ET ADOPTE à l’unanimité des membres présents, (Nombre de votants : 12 – Pour : 12 - Contre : 0- Abstentions : 0)

Article 1 : D’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026Article 2 : Que Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISIONS :

2024-003 DECISION PORTANT CONVENTION ANNUELLE D’ASSISTANCE JURIDIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF ENTRE ALEXANDRE COQUE, AVOCAT ET LA COMMUNE

2024-004 DECISION PORTANT VIREMENT CREDITS NUMERO 1 M57 AU BUDGET COMMUNE

2024-005 DECISION PORTANT CONVENTION INTERVENANT ESCRIME A L’ECOLE COMMUNALE DE ST JULIEN DE PEYROLAS

La séance a été clôturée à 21h10

Questions diverses

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 28 MAI 2024

LE MAIRE, CLAUDE SALAU SECRETAIRE DE SEANCE

ALLIGIER Jean-Luc ALLIGIER Stéphanie BOULOGNE Damien

CAVALIER Grégory EYMARD Françoise FLORENSON Fabien

GASQ Stéphania GEROSA-UDYCZ Isabelle LEROUX Aurélie

MUCHA Jean-Philippe PARRE Jérôme ROLLET Franck

SALAU Claude WU-ROLLIN Florence