Compte-Rendu - cr Conseil du 09 11 2023

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Compte-Rendu - cr Conseil du 09 11 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 09 11 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit,

Commune de Saint Julien de Peyrolas 30760 Saint Julien de Peyrolas

Réunion du Conseil Municipal, Salle du conseil de la mairie

Le 9 novembre 2023 à 18h30

Date de convocation : le 2 novembre 2023

Affichage convocation : le 2 novembre 2023

Envoi convocation : le 2 novembre 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire : Claude SALAU

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme, M., EYMARD Françoise, PARRE Jérôme, LEROUX Aurélie, ROLLET Franck, GEROSA-UDYCZ Isabelle, FLORENSON Fabien, GASQ Stéphania, MUCHA Jean-Philippe.

Absent(s) : M. CAVALIER Grégory, M. BOULOGNE Damien.

Excusé(s) : Mme ALLIGIER Stéphanie, M. ALLIGIER Jean-Luc,

Pouvoir(s) : WU-ROLLIN Florence (procuration donnée à Mme LEROUX),

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : Madame LEROUX Aurélie

Approbation du compte-rendu de la Séance du 12 septembre 2023 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2023 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 13 septembre 2023.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité (Nombre de votants : 10 – Pour : 10 - Contre : 0 - Abstentions : 0)

2023-11-054 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe que Monsieur le Comptable public de Bagnols-sur-Cèze a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune. Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique que les créances irrécouvrables qui concernent la commune malgré les procédures de recouvrement engagées par la Comptable Publique s’élèvent pour un montant de 468.05 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Pont- Saint-Esprit

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable Publique de Pont-Saint-Esprit dans les délais légaux Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable Publique Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité (Nombre de votants : 10 – Pour : 10 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

- ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles prévus à cet effet.

2023-11-055 – ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE DU CDG30

La collectivité confie au CDG30 depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de servie, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents. Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires. Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres Gestion pour l’exercice des missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposées par le Centre de Gestion du Gard,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, décide, à l’unanimité (Nombre de votants : 10 – Pour : 10 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Arrivée de M. CAVALIER Grégory

2023-11-056 – ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG30

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L812-3 à L812-5 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ; Vu les décrets n°2012-170 du 3 février 2012, n°2015-161 du 11 février 2015 et n°2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive ;

Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a déclaré la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.

Eu égard à l’importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0):

Article 1 :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion du Gard,

- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2023-11-057 – ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG30

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L136-1 et L452-47 ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, - En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Il est rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard. Eu égard à l’importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

Article 1 :

- De demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion. - D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2023-11-058 – ADHESION AU SERVICE ARCHIVES DU CDG30

Vu l’article L. 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.212-6 et L. 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurant la conservation et la mise en valeur,

Vu l’article L. 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conversation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat,

Vu l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Vu l’article L.452-40 du Code de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestions à assurer toute tâche administrative et missions d’archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,

Considérant la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s’acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d’une convention entre les deux parties, afin d’effectuer des tâches d’archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc...),

Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue un tarif de 360 euros par jour d’intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s’engage à au moins une journée d’intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste pour toute tâche d’archivage dans la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

Article 1 :

- D’avoir recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’archivage proposée par le Centre de Gestion du Gard,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité,

Article 2 :

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2023-11-059 – M57 -FONGIBILITE DES CREDITS

Vu la délibération n°2023-07-043 en date du 6 juillet 2023 portant adoption au référentiel M57 simplifié à compter du 1 er janvier 2024,

Vu l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2023-11-060 – M57 -FIXATION DU MODE DE GESTION DES

AMORTISSEMENTS

Vu la délibération n°2023-07-043 en date du 6 juillet 2023 portant adoption au référentiel M57 simplifié à compter du 1 er janvier 2024,

Considérant que les communes de -3500 habitants n’ont pas obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, sauf pour les subventions d’équipement versées ; Considérant l’amortissement des subventions d’équipement versées peuvent faire l’objet d’une dérogation,

Considérant que l’instruction M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis, et que la méthode dérogatoire consiste à amortir « en année pleine ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

- De ne pas procéder à l’amortissement des immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées

- De déroger au prorata temporis pour les subventions d’équipements versées à compter du 1er janvier 2024, et de continuer de les amortir sur une année en mode linéaire à compter de l’exercice suivant leur comptabilisation.

- Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi à son terme, sauf en cas de cession, affectation, réforme ou destruction. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, modification qui doit faire l’objet d’une délibération.

2023-11-061 – ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATION DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLES (EnR) AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES

Rapport de présentation

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable (EnR) s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure qui vient s’ajouter à la situation d’urgence écologique et climatique déjà ancienne.

Cette situation inédite a mis en lumière la nécessité, plus que jamais, de développer des outils permettant de relocaliser la production énergétique sur le territoire national et européen afin de garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d’atteindre par la même occasion les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050. Les collectivités locales, leurs groupements et leurs structures satellites sont à ce titre en première ligne pour le développement des moyens de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable (EnR) visant à accélérer leur déploiement sur le territoire français. Un texte de référence qui doit permettre à la France de rattraper son retard afin de s’aligner avec tous les scénaris établis par les experts du secteur qui prévoient que pour atteindre la neutralité carbone, un développement significatif des énergies vertes est nécessaire.

L’article 15 de la loi met en place une des mesures phares qui consiste en la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR ainsi que de leurs ouvrages connexes. Les communes pourront créer tous les 5 ans ces zones d’accélération de même que des zones de limitation, voire d’exclusion.

Ces zones dites « d’accélération » bénéficieront de délais d’instruction réduits et d’un tarif de soutien modulé en fonction du productible local. Elles devront prendre en compte les spécificités du territoire qui ne seraient pas incompatibles avec des installations EnR. Elles doivent faire l’objet d’une délibération de la commune et d’un débat au sein de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune.

Selon la loi, le développement de projets d’énergies renouvelables reste possible hors des zones d’accélération, mais un comité de projet réunissant les parties prenantes du territoire doit être en place ( dont les modalités seront précisées par décret). Si les zones d’accélération sont jugées suffisantes dans la contribution aux objectifs de production d’énergies renouvelables définis pour chaque région, des zones d’« exclusion » pourront être délimités.

Pour permettre aux collectivités d’identifier ces zones, l’Etat et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz mettent à leur disposition les informations adéquates sur les potentiels mobilisables. Dans un délai de 6 mois à compter de ces notifications, et transmises au référent préfectoral dédié et à l’EPCI dont elles sont membres.

La loi impose une concertation du public lors de la réflexion et de l’élaboration de ces zones d’accélération. La commune doit organiser la concertation du public selon les modalités du code de l’environnement.

Les objectifs de cette concertation sont d’informer le public sur :

- Les obligations législatives d’élaborer des zones d’accélération de la production des EnR sur le territoire communal,

- La présentation des zones retenues,

- Permettre au public de faire part de ses observations et de formuler d’éventuelles propositions ou contre-propositions,

Les modalités de concertation préalable sont les suivantes :

- La durée de la concertation préalable sera de 15 jours.

- La présente délibération sera affichée à la Maire ;

- Le public pourra consulter le dossier de concertation via le site de la commune « saintjuliendepeyrolas.fr », en version papier à la Mairie eux heures d’ouverture au public ;

- Un registre d’observation papier destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition à la Mairie accessible aux jours et heures d’ouverture au public.

Afin d’informer le public des modalités et des dates de démarrage et de fin de la concertation, un avis sera publié au plus tard quinze jours avant le début de la concertation :

- Sur le site de la commune et de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien

- Par voie d’affichage à la Mairie 11 Grand Rue 30760 Saint-Julien-De-Peyrolas

A l’issue de cette période, la concertation du public fera l’objet d’un bilan tiré par le Conseil Municipal par délibération qui sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.

Contenu du dossier de concertation préalable

Le dossier de concertation du public comporte les pièces suivantes :

1 – La présente délibération

2 – La notice explicative

3 – La carte de zonages EnR

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment l’article 15,

Vu le porté à connaissance de l’Etat en date du 31 mai 2023,

ZONES D’ACCELARATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATION DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (EnR) AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES

Vu le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) Occitanie 2040 adopté le 30 juin 2022,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Gard Rhodanien approuvé le 14 décembre 2020,

Vu la Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Gard Rhodanien approuvé le 24 octobre 2022,

Vu l’obligation de réaliser une concertation publique conformément aux articles (L 120-1 à L 127-10) du Code de l’Environnement,

Considérant qu’il convient d’associer largement le public à la réflexion et à l’élaboration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Considérant les modalités de concertation préalablement proposées,

Considérant qu’à l’issu de cette concertation du public il appartient au Conseil Municipal d’en tirer le bilan,

Le Conseil Municipal, décide, à la majorité (Nombre de votants : 11 – Pour : 9 - Contre : 0 - Abstentions : 2 (M. Parre, Cavalier)) :

- Décide d’organiser une concertation publique pour l’élaboration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes.

- Approuve les objectifs et modalités de la concertation publique,

- Précise que les modalités minimales de concertation sont les suivantes :

• Une mise à disposition du public d’un dossier papier avec registre pour recueillir les avis pendant une durée de 15 jours, du 15 novembre 2023 au

30 novembre 2023, à la mairie de Saint-Julien-De-Peyrolas aux heures

d’ouvertures :

Du lundi au vendredi de 8 heures à midi et le lundi et jeudi de 14h à 17h30 Les avis pourront également être adressés par voie postale à l’adresse de la Mairie 11 Grand Rue 30760 Saint-Julien-De-Peyrolas.

• Une mise à disposition d’un dossier de concertation sur le site de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à engager la concertation du public en application des articles L 120-1 à L 127-10 du Code de l’Environnement,

- Précise qu’à l’issue de la concertation un bilan sera tiré,

- Précise que la délibération arrêtant les zones d’accélération des EnR retenues sera transmise à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien pour débat, - Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

2023-11-062 – DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACEA UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’accroissement d’activité au sein du service périscolaire afin de garantir un service public de qualité, il convient de renforcer les effectifs de ce service.

Le Maire de Saint-Julien-De-Peyrolas propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent technique à temps non-complet à raison de 24 heures hebdomadaire pour la garderie, la cantine et l’entretien des locaux au sein du service périscolaire à compter du 1er décembre 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 12 mois.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au 1er échelon. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue pour l’agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23 1° Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017-12-54 du 20 décembre 2017, modifiée par la délibération n°2019-09-31 du 4 septembre 2019 et la délibération n°2020-11-53 du 19 novembre 2020,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

DECIDE

Article 1 : De créer l’emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps non-complet à raison de 24 heures hebdomadaire de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er décembre 2023 :

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE CATEGORIE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Agent

service

périscolaire

Adjoint

technique

territorial

C

0

1

24 Heures

Article 3 : D’autoriser Le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent.

Article 4 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 7 mois,

renouvelable expressément dans la limite de 18 mois maximum.

Article 5 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique du cadre d’emplois d’Adjoint technique Territorial Indice Majoré du 1er échelon du grade.

Article 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 7 : Que Le Maire est chargé de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-11-063 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

Vu la nécessité de créer 1 poste d’agent technique territorial à 24 h suite pour le service périscolaire.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

- d’adopter la proposition de Mr le Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 9 NOVEMBRE 2023

Nombre Durée Vacant Agent

TECHNIQUE

Adjoint technique Pal 1cl 1 35/35 0 Duval

Adjoint technique Pal 1cl 1 7/35 0 Combin

Adjoint technique Pal 2cl 2 35/35 1 Maisonnas

Adjoint technique 4 35/35 0 Dieudonne, Pesenti, Peyronnet,

Boiron M

Adjoint technique Pal 2cl 1 17.5/35 0 Stefanon

Adjoint technique 1 28/35 1 Lagarde (dispo)

Adjoint technique 2 24/35 0 Mercier, Cartier

Adjoint technique 1 34/35 0 Boiron E

Adjoint technique 1 31/35 0 Martin

Adjoint technique 1 13/35 1

Adjoint technique 1 9/35 1

Nombre Durée Vacant Agent

2023-11-064 – MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL AU SERVICE ADMINISTRATIF

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L.253-5 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que sont respectés la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse la durée légale de travail à temps complet fixée, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours de RTT attribués annuellement est de :

• 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires,

• 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires,

• 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires,

• 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires,

• 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires,

• 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires,

• 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires,

• 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

ADMINISTRATIVE

Adj. administratif Pal 2 cl 1 35/35 0 Perdriol,

Adj. administratif Pal 1 cl 1 35/35 0 Gauthier

Adj. administratif 2 35/35 0 Turpin, Demeillez

MEDICO SOCIALE

ATSEM ppal 1ère classe 1 35/35 0 Gras

ANIMATION

AAT ppal 2ème classe 1 35/35 1 Fernandez (dispo)

POLICE

Brigadier-Chef Principal 1 17.5/35 0 Lecomte

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application des articles L.113-1 et L.113-2 du code général de la fonction publique et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Le conseil municipal, propose au Conseil Municipal :

La mairie est ouverte actuellement, du lundi au vendredi de 8 h à midi, et le lundi et le jeudi de 14h à 17h30.

Concernant les agents administratifs sur les postes cités ci-dessus, les horaires actuels sont du lundi au vendredi de 8h à midi et du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30, soit 36 h (bénéfice d’un jour RTT).

Il est proposé de modifier les horaires des agents à compter du 01 janvier 2024, soient du lundi au vendredi de 8h à midi, le lundi et le jeudi de 13h à 17h30, et le mardi et mercredi de 13h à 16h30, soit 36 h (bénéfice d’un jour RTT).

Le Maire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.611-1 à L.611- 3,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial,

Article 1 : D’instituer les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail telles que :

Lundi au vendredi de 8h à midi, le lundi et le jeudi de 13h à 17h30, et

le mardi et mercredi de 13h à 16h30, soit 36 h (bénéfice d’un jour

RTT).

Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 3 : En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours de RTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

Article 4 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-11-065 – RECENSEMENT VOIRIE COMMUNALE

Vu les articles L 2334-20 à L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 141-1 à L 141-13 du Code de la voirie routière,

Monsieur le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la commune doit être réactualisée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par le SIIG et la mairie. Le linéaire de voirie représente un total de 6698 pour les chemins ruraux et 32594 de voies communales soit un total de 39 292 ml ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

- Précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 39 292 ml, composée de 6698 ml de chemins ruraux et 32594 ml de voies communales ; - Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

2023-11-066 – ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L 212-2, L 214-5 à8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Consid2rant que la délibération 2023-11-66 porte une erreur de rédaction,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, Entendu cet exposé,

Après avoir délibéré,

1 : Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2024 présentée ci-après, 2 : Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après ;

3 : Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

4 : Informe, le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé si-après :

ETAT D’ASSIETTE :

Parcelle : 6a

Type de coupe : AMEL

Volume présumé réalisable (m3) : 300 m3

Surface (ha) : 4,50 ha

Réglée/Non réglée : Réglée

Année prévue aménagement : 2024

Année proposée par ONF : Néant

Année décidée par le propriétaire :

Destination : Délivrance (m3) : oui

Vente (m3) : non

Mode de commercialisation : mode de MAD à l’acheteur : Sur pied

Mode de dévolution : Bloc

Mode de délivrance des Bois d’affouages : Bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- M. RAVERA Serge

- M. PIQUERAS José

- M. PARRE Jérôme

Le Conseil Municipal DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages de la ou des parcelle(s).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0) :

2023-11-067 – CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Monsieur le maire rappelle que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. La loi précise également que si l’État est son garant au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistres et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par l’article L 1424-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 724 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Proposition :

Il est proposé au conseil municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d’apporter son concours au maire en matière :

– de participer à la prévention des risques, au soutien et à l’assistance de la population, à l’appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres ;

– de contribuer également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adopte, à l’unanimité, (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0), les propositions ci-dessus Un arrêté municipal ainsi qu’un règlement intérieur en préciseront les missions et l’organisation.

2023-11-068 – VENTE A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN TERRAIN COMMUNAL AU BAILLEUR SOCIAL SEMIGA

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’un projet de construction d’habitat inclusif par la SEMIGA sur la commune est envisagé. Pour cela, la SEMIGA propose l’acquisition du terrain sis Impasse des Pins à Saint- Julien-De-Peyrolas, pour une superficie de 1851 m², n° parcelle A 1652 au prix de 1 € symbolique.

Le prix global de l’acquisition s’élève à 1 € symbolique, les frais notariés étant à la

charge de l’acquéreur.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité,

(Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0), ces opérations et

donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes

afférents.

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN 2022

DECISIONS :

2023-10D PORTANT CONTRAT D’ENGAGEMENT D’EVENEMENT MUSICAL ENTRE PACIFIC SPECTACLES ET LA COMMUNE

La séance a été clôturée à 20H27

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses : fin à 20H43

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 9 NOVEMBRE 2023

LE MAIRE, CLAUDE SALAU SECRETAIRE DE SEANCE

ALLIGIER Jean-Luc ALLIGIER Stéphanie BOULOGNE Damien

CAVALIER Grégory EYMARD Françoise FLORENSON Fabien

GASQ Stéphania GEROSA-UDYCZ Isabelle LEROUX Aurélie

MUCHA Jean-Philippe PARRE Jérôme ROLLET Franck

SALAU Claude WU-ROLLIN Florence