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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 115 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 115 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-115
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2026-08-03-00001 - SGC de SAINT-GIRONS - délégations de
signature (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 autorisant
la régulation de sangliers sur la commune de Villeneuve-du-Paréage (2
pages) Page 5
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre
complet (13 pages) Page 7
09-2026-07-29-00005 - 20260729 AP prorogation AFP Vallee Liers complet-1
(10 pages) Page 20
2Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Girons
57 bis avenue Fernand Loubet
09200 Saint-Girons
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT-GIRONS
Le comptable par intérim, responsable du SGC de Saint-Girons
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la lettre du Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège à Mme Emmanuelle GIRARD en date su
7 juillet 2026, mettant en place un intérim au Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Girons à compter du
1er août 2026 ;
Vu la décision d’intérim n° 09-2026-07-10-00008 en date du 8 juillet 2026 publiée au recueil des actes administratifs
du département le 15 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Thomas DARNES Inspecteur des Finances Publiques Adjoint à la cheffe de service par intérim
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Thomas DARNES Inspecteur des Finances Publiques Adjoint à la cheffe de service par intérim
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d’exécution des dépenses ;
b) les courriers simples à l’attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Délégations de signature – SGC de SAINT-GIRONS – Août 2026 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-03-00001 - SGC de SAINT-GIRONS - délégations de signature 3Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM Grade Durée et Montant
Thomas DARNES Inspecteur des Finances Publiques 24 mois et 5 000 €
Vincent RIEU-CASTAING Contrôleur principal des Finances publiques 10 mois et 2 000 €
Jocelyne LABELLE-BERTIN Contrôleuse des Finances publiques 10 mois et 2 000 €
Marie-Claude BONZOM Agente principale des Finances publiques 10 mois et 2 000 €
Cyril LASSARE Agent principal des Finances publiques 10 mois et 2 000 €
Eric LAURENCEAU Agent principal des Finances publiques 10 mois et 2 000 €
Carine JONVILLE Agente des Finances publiques 10 mois et 2 000 €
Article 4
La présente décision prendra effet du 1er août au 31 août 2026 inclus et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Article 5
La présente annule et remplace la délégation N° 09-2025-09-10-00006 du 10 septembre 2025 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
À Saint-Girons, le 3 août 2026.
Le comptable du SGC de Saint-GIRONS par intérim,
Signé
Emmanuelle GIRARD
Inspectrice des Finances Publiques
Délégations de signature – SGC de SAINT-GIRONS – Août 2026 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-03-00001 - SGC de SAINT-GIRONS - délégations de signature 4 ! " " # $ % & ' ( ( ) $ % * ( + , - . " . /0 1 & $ % & , # 2 # " 30 4 ' 0 %
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Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale du Hameau de Licherre
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19/01/1995 autorisant l'association foncière pastorale du Hameau de
Licherre sur le territoire de la commune de Massat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02/02/2012 portant autorisation de la modification des statuts de
l’association foncière pastorale du Hameau de Licherre pour notamment leur mise en
conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/10/2016 autorisant la modification des statuts de l'association
foncière pastorale du Hameau de Licherre pour notamment la prorogation de sa durée de
vie ;
Vu L’arrêté préfectoral du 12/06/2026 portant délégation de signature à madame Catherine
CAROT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l’intérim des
fonctions de directrice départementale des territoires de l’Ariège et la décision DDT
2026/05 du 15/06/2026 de la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale
autorisée susvisée ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 7Vu la délibération du 24/10/2025 de l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires
autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35, et 37
des statuts de l’association foncière pastorale du Hameau de Licherre pour leur mise à jour
par rapport aux évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d’orthographe et des
erreurs de frappes ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’association foncière
pastorale du Hameau de Licherre a adopté, le 24/10/2025, à la majorité des membres
présents et représentés, la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27,
28, 33, 35, et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsi
remplies.
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, le 24/10/2025,
dûment vérifié, que sur 112 propriétaires intéressés représentant une surface de 64,7043 ha,
48 propriétaires représentant 56,4624 ha ont adhéré au projet de prorogation de
l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et
de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35, et 37 des statuts de
l'association foncière pastorale du Hameau de Licherre est autorisée.
Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l’issue de leur modification est annexé au
présent arrêté.
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale du Hameau de
Licherre est autorisée comme suit :
La mention « Elle a une durée de 30 ans depuis sa création en 1995. » est remplacée par :
« Elle a une durée de 45 ans jusqu’en 2040. »
L'association foncière pastorale du Hameau de Licherre est ainsi prorogée jusqu'au 18/01/2040,
depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 19/01/1995.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de
Massat pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
2/3
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 8Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale adjointe des
territoires, le maire de Massat et le président de l'association foncière pastorale du Hameau de
Licherre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 29/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Signé
Julien ENJALBERT
3/3
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 9A N N E X E
à l’arrêté préfectoral du 29/07/2026 portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale du Hameau de Licherre
Extrait des statuts de l’association foncière pastorale du Hameau de Licherre
présentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35, et 37 à l’issue de
leur modification .
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE
L’ALIMENTATION
Association Foncière Pastorale Autorisée
Etablissement Public à du Hameau de Licherre
caractère administratif
COMMUNE de MASSAT
STATUTS
I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Règles légales
L'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est soumise à toutes les règles et
conditions édictées par :
l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires.
le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance
susvisée.
le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12
et R 131-1, R 135.2 à R 135.9,
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, "les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles
ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils
passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre".
Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des
droits attachés à ces parcelles ;
les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
L’association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
L'association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont
1 / 10
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 10spécifiées dans les présents statuts.
ARTICLE 2 Périmètre de l’association
Sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains à
destination agricole ou pastorale et de terrains boisés ou à boiser compris dans son
périmètre sur la commune de Massat dans le département de l’Ariège.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et
précise notamment les références cadastrales des parcelles syndiquées.
Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et
forestière, sont ainsi regroupées en vue d’être exploitées directement ou d’être données
à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siège de l'association, figurent
notamment :
le plan parcellaire du périmètre,
la liste des propriétaires,
la liste des parcelles du périmètre précisant leur
référence cadastrale et leur surface.
Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la
parcelle délimite la partie souscrite.
Le consentement de chaque propriétaire associé résulte du bulletin d'adhésion joint au
présent acte.
Ce bulletin d'adhésion spécifie les désignations cadastrales ainsi que la contenance et la
nature des immeubles pour lesquels il s'engage.
Les propriétaires qui n’ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas manifesté
leur opposition et ceux dont l’identité ou l’adresse n’ont pu être établies et qui ne se
sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de l’association, sont membres
de l’association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la
pêche maritime).
Dés que l’association reçoit l’autorisation préfectorale, les propriétaires lui confient la
gestion des terrains qui font partie du périmètre et respectent les statuts et règlements
en vigueur.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Avec son accord,
l’usufruitier peut prendre, à sa place, la qualité de membre de l’association.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un
mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut
valablement adhérer pour ces immeubles à l’association foncière pastorale.
ARTICLE 3 Désignation, Siège, Durée, Objet
Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale du Hameau de Licherre ».
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Massat (09 320)
Elle a une durée de 45 ans jusqu’en 2040
L'association a pour objet le maintien d’une activité agricole et pastorale extensive de
nature à protéger le milieu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou
en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs réalisés par
l’association ou déjà existants ou mis à sa disposition par des tiers.
Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agricole et forestière situées dans
son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou
morales.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 11Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire
l'exploitation elle-même. Elle le fera en "bon père de famille".
Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à
des fins autres que pastorales, agricoles ou forestières et seulement à titre accessoire.
La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des
autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour
l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
ARTICLE 5 Acquisition de biens délaissés- la commune Massat a pris l’engagement d’acquérir les
biens inclus dans le périmètre de l’association dont le ou les propriétaires opteraient
pour le délaissement. Selon l'article L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime "les
propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière
pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur
adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de
trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser
leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est
fixée comme en matière d'expropriation".
ARTICLE 6 Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les
exploitants des terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont
des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage régies par les
articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant prévoir des
travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de
chacune des parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les
locations consenties n'excèdent pas la durée de son autorisation.
ARTICLE 14 L'assemblée générale doit se réunir tous les deux ans au moins en assemblée générale
ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le préfet, la majorité de ses
membres ou le syndicat le jugent nécessaire et le lui réclament par lettre écrite.
ARTICLE 16 L’assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibère,
lorsqu’il s’agit notamment de sa création, de sa prorogation, de l’extension de son
périmètre, de travaux neufs, selon les conditions prévues à l’article L. 135-3 du code
rural et de la pêche maritime. Ainsi, les conditions de majorité sont réunies si tout à la
fois, la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins des surfaces
sont favorables ; si une collectivité territoriale participe à l’association, les conditions
de majorité sont réunies lorsque les propriétaires représentant la moitié au moins de la
superficie des terres de l’association sont favorables.
En dehors de la création, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux
neufs ou de travaux à des fins autres qu'agricoles ou forestières, des modifications
statutaires, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents
et représentés. En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du
président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des
membres présents le demande.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante
au deuxième tour de scrutin.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 12Toute délibération de l'assemblée générale est constatée par un procès verbal signé par
le président et indiquant, notamment, le résultat des votes et la date et le lieu de la
réunion. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé ainsi que la feuille de
présence ou la réponse de chaque membre dans le cas d'une consultation écrite de
l'assemblée générale.
ARTICLE 17 L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs
suppléants chargés de l’administration de l’association ; elle délibère sur :
le rapport annuel d’activité de l’association et sa situation financière ;
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les
emprunts d’un montant supérieur à 7 700 € TTC ;
la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale
ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale
ordinaire ;
le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la mise en valeur
pastorale, agricole ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est délibéré dans
les conditions prévues à l'article 16 du présent acte ;
le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que
forestières ou agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la
vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la
majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des propriétés
ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5
du code rural et de la pêche maritime).
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de
l’association foncière ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à
40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, voir aussi article 33 du présent acte;
l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d’office ;
toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;
le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du
président et du vice-président, lors de l’élection des membres du syndicat.
L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
pour modifier les statuts de l’association hors extension du périmètre, modification
de son objet, distraction et dissolution, comme prévus à l’article 39 de l’ordonnance
du 1er juillet 2004 et hors prorogation de la durée (cf. article L. 135-3-1 du code rural
et de la pêche maritime);
Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant
au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont
prononcés favorablement.
à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre
des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 23 ci-dessous) sans
attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre
fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les
4 / 10
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 13questions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses
membres et qui sont expressément mentionnées sur les convocations.
ARTICLE 19 Les fonctions des membres du syndicat durent 4 ans. Les membres sont renouvelables
par moitié tous les 2 ans. Lors du premier renouvellement, les membres sortants sont
désignés par le sort puis ils sont désignés par l'ancienneté. Les membres du syndicat
sont indéfiniment rééligibles. Les membres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de
satisfaire aux conditions d'éligibilité, sont provisoirement remplacés par les suppléants
jusqu’à ce que l’assemblée générale pourvoie à leur remplacement. Tout membre du
syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives
pourra être déclaré démissionnaire.
ARTICLE 22 Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qui le remplace en
cas d'absence ou d'empêchement et un secrétaire s’il y a lieu.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 23 Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il est chargé
notamment de :
faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le
mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au
dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ;
désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction
des travaux ;
approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories
de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
voter le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et
approuver le compte administratif et de gestion ;
arrêter le rôle des redevances syndicales ;
fixer les bases de répartition des dépenses et des recettes entre les membres de
l'association ;
délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l’assemblée générale ;
engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par
l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue
de leur approbation ;
contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.
1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
éventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet
2004 et détaillées aux articles 33 et 35 ci-dessous ;
décider des conditions de location ;
délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
autoriser le président d’agir en justice ;
délibérer sur l'adhésion à une fédération d'association syndicales autorisée ;
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 14 délibérer sur des accords ou conventions entre l’association foncière pastorale
autorisée et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une
contribution financière de ces collectivités à l’association foncière pastorale dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;
fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux
délaissants ;
faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutives par elles-mêmes, sauf celles
portant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée
par le présent acte.
ARTICLE 25 Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur
mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en
cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les principales compétences du président sont notamment :
le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée générale et du
syndicat ;
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes
de l’association syndicale ;
il convoque et préside les réunions du syndicat et de l’assemblée générale des
propriétaires, il vérifie la régularité des mandats,
il est son représentant légal ;
il est son ordonnateur ; il prépare le budget et toutes pièces comptables;
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire ;
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l’administration de l’association qui sont déposés au siège social ;
il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
il prépare et rend exécutoires les rôles ;
il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
il est le chef des services de l’association ;
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le
cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui
et placé sous son autorité ;
le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif ;
par délégation de l’assemblée générale, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la
plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée générale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le
président sont conservés au siège de l’association par ordre de date dans un registre
coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui
en fait la demande.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 15Il peut percevoir ainsi que le vice-président une indemnité dont le principe et le
montant sont décidés par l’assemblée générale des propriétaires.
Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue
une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association,
il réceptionne les travaux.
Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont
confiées par le présent acte.
Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants :
1° Les délibérations de l’assemblée générale ;
2°Les emprunts et les marchés, à l’exception de ceux passés selon la procédure adaptée
au sens du code de la commande publique ;
3°Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance
2004-632;
4°Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
5° Le compte administratif ;
6°Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7°Le règlement intérieur lorsqu’il existe.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en
motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.
Les actes qui n’ont pas fait l’objet dans ce délai d’une demande de modification sont
exécutoires dès qu’il a été procédé à leur affichage au siège de l’association ou à leur
notification aux intéressés.
Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de
l’association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa
réception pour l’approuver. A l’issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision
implicite de rejet.
ARTICLE 27 Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues :
des activités pastorales, agricoles et forestières ;
des activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au
dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (activités
visant à maintenir ou à favoriser la vie rurale).
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour
chacune des activités autre que pastorales, agricoles et forestières.
ARTICLE 28 Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre
les bénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
en fonction de l'intérêt que chacun retire de la mise en valeur des terrains.
Cette participation aux dépenses peut se traduire :
par une contribution financière,
par la participation aux travaux envisagés.
Les propriétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartition des dépenses.
Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de
contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
Modification des conditions initiales,
ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de
l’association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat,
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 16d'un quart des propriétaires, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du
département où l'association a son siège.
L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires
dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favoriser la
restructuration foncière ; par ailleurs, et dans le même but, l'apport volontaire de
nouvelles parcelles par des propriétaires déjà agrégés est possible à tout moment.
1-Modification de l’objet :
Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12 et 13
de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
2-Extension du périmètre d’une surface supérieure à 25% de la superficie de
l’association :
La proposition de modification est soumise à l'assemblée générale.
Le préfet consulte d’abord les propriétaires des parcelles susceptibles d’être inclues
dans le périmètre de l’association. Lorsque les conditions de majorité définies à l’article
16 du présent acte, sont réunies, le préfet soumet la proposition à l’assemblée générale,
à laquelle participent également les propriétaires susceptibles d’être inclus dans le
nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement, le préfet ordonne alors
une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met fin à l’extension du périmètre
(cf. article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).
3-Extension du périmètre d’une surface n’excédant pas 7% de la superficie de
l'association :
La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l’autorisation du préfet lorsque :
l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l’association ;
qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre et qu’à la demande de l’autorité
administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l’extension envisagée porte sur une
surface n’excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de
l’association.
4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n’excédant pas 25% de la superficie du
périmètre de l’AFP :
La décision d’extension est prise par délibération de l’assemblée générale puis soumise à
l’autorisation du préfet lorsque :
l’extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l’AFP.
tous les propriétaires concernés par l’extension ont donné leur accord écrit.
Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu’après l’expiration d’un
délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure.
L’autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié
conformément à l’article 32 du présent acte.
Distraction
ARTICLE 35 L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre
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La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de
l'immeuble.
Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l’association pourra être
autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-
7 du code rural et de la pêche maritime):
soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;
soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale
d'aménagement foncier.
"La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les
moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la
compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des
emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement
intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages
collectifs dont ils continueront à bénéficier.
Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être
réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.
L'acte prononçant la distraction est diffusé selon les modalités prévues à l’article 32 du
présent acte.
Section 8 - Union et fusion
ARTICLE 37 I UNION
Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou
d'ouvrages d'intérêt commun, l’association pourra se grouper en union. Une union est
formée sur la demande faite au préfet dans le département où l'union a prévu d'avoir
son siège par une ou plusieurs associations.
L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de
majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du
consentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les
statuts doivent être conformes aux dispositions légales.
L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus,
parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont
applicables aux unions.
L’arrêté préfectoral autorisant l’union sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32
du présent acte.
II FUSION
La fusion avec d’autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être mise
en œuvre.
La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu
d'avoir son siège.
La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de
chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les
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L’arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32
du présent acte.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00006 - 20260729 AP Prorogation AFP Hameau Licherre complet 19DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de la Vallée de Liers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/03/1999 autorisant l'association foncière pastorale de la Vallée de
Liers sur le territoire de la commune de Massat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/09/2015 portant autorisation de la modification des statuts de
l’association foncière pastorale de la Vallée de Liers pour notamment leur mise en
conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/01/2016 autorisant la modification des statuts de l'association
foncière pastorale de la Vallée de Liers pour notamment la prorogation de sa durée de vie ;
Vu L’arrêté préfectoral du 12/06/2026 portant délégation de signature à madame Catherine
CAROT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l’intérim des
fonctions de directrice départementale des territoires de l’Ariège et la décision DDT
2026/05 du 15/06/2026 de la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale
autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 24/10/2025 de l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires
autorisant la modification des articles 1, 3, 14, 17, 19, 22, 23, 25, 28, 33, et 37 des statuts de
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00005 - 20260729 AP prorogation AFP Vallee Liers complet-1 20l’association foncière pastorale de la Vallée de Liers pour leur mise à jour par rapport aux
évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d’orthographe et des erreurs de
frappes ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’association foncière
pastorale de la Vallée de Liers a adopté, le 24/10/2025, à la majorité des membres présents
et représentés, la modification des articles 1, 3, 14, 17, 19, 22, 23, 25, 28, 33, et 37 des statuts
de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsi remplies.
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, le 24/10/2025,
dûment vérifié, que sur 399 propriétaires intéressés représentant une surface de
283,5198 ha, 304 propriétaires représentant 229,8379 ha ont adhéré au projet de
prorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du
code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification des articles 1, 3, 14, 17, 19, 22, 23, 25, 28, 33, et 37 des statuts de l'association
foncière pastorale de la Vallée de Liers est autorisée.
Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l’issue de leur modification est annexé au
présent arrêté.
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers
est autorisée comme suit :
La mention « Sa durée d’autorisation par arrêté préfectoral du 18 mars 1999 est prorogée
jusqu’en 2025. » est remplacée par :
« Elle a une durée de 36 ans jusqu’en 2035.»
L'association foncière pastorale de la Vallée de Liers est ainsi prorogée jusqu'au 17/03/2035,
depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 18/03/1999.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de
Massat pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00005 - 20260729 AP prorogation AFP Vallee Liers complet-1 21Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale adjointe des
territoires, le maire de Massat et le président de l'association foncière pastorale de la Vallée de
Liers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 29/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Signé
Julien ENJALBERT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00005 - 20260729 AP prorogation AFP Vallee Liers complet-1 22A N N E X E
à l’arrêté préfectoral du 29/07/2026 portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de la Vallée de Liers
Extrait des statuts de l’association foncière pastorale de la Vallée de Liers
présentant notamment les articles 1, 3, 14, 17, 19, 22, 23, 25, 28, 33, et 37 à l’issue de leur
modification .
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE
L’ALIMENTATION
Association Foncière Pastorale Autorisée
Etablissement Public à de la Vallée de Liers
caractère administratif
COMMUNE de MASSAT
STATUTS
I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Règles légales
L'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est soumise à toutes les règles et
conditions édictées par :
l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires.
le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance
susvisée.
le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12
et R 131-1, R 135.2 à R 135.9,
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, "les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles
ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils
passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre".
Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des
droits attachés à ces parcelles ;
les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
L’association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
L'association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont
spécifiées dans les présents statuts.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00005 - 20260729 AP prorogation AFP Vallee Liers complet-1 23ARTICLE 3 Désignation, Siège, Durée, Objet
Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale de la Vallée de LIERS ».
Le siège de l'association est fixé à la mairie de MASSAT (09 320)
Elle a une durée de 36 ans jusqu’en 2035
L'association a pour objet le maintien d’une activité agricole et pastorale extensive de
nature à protéger le milieu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou
en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs réalisés par
l’association ou déjà existants ou mis à sa disposition par des tiers.
Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agricole et forestière situées dans
son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou
morales.
Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire
l'exploitation elle-même. Elle le fera en "bon père de famille".
Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à
des fins autres que pastorales, agricoles ou forestières et seulement à titre accessoire.
La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des
autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour
l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
ARTICLE 14 L'assemblée générale doit se réunir tous les deux ans au moins en assemblée générale
ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le préfet, la majorité de ses
membres ou le syndicat le jugent nécessaire et le lui réclament par lettre écrite.
ARTICLE 17 L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs
suppléants chargés de l’administration de l’association ; elle délibère sur :
le rapport annuel d’activité de l’association et sa situation financière ;
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les
emprunts d’un montant supérieur à 7 700 € TTC ;
la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale
ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale
ordinaire ;
le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la mise en valeur
pastorale, agricole ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est délibéré dans
les conditions prévues à l'article 16 du présent acte ;
le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que
forestières ou agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la
vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la
majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des propriétés
ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5
du code rural et de la pêche maritime).
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de
l’association foncière ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à
40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, voir aussi article 33 du présent acte;
l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d’office ;
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-07-29-00005 - 20260729 AP prorogation AFP Vallee Liers complet-1 24 toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;
le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du
président et du vice-président, lors de l’élection des membres du syndicat.
L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
pour modifier les statuts de l’association hors extension du périmètre, modification
de son objet, distraction et dissolution, comme prévus à l’article 39 de l’ordonnance
du 1er juillet 2004 et hors prorogation de la durée (cf. article L. 135-3-1 du code rural
et de la pêche maritime);
Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant
au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont
prononcés favorablement.
à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre
des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 23 ci-dessous) sans
attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre
fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les
questions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses
membres et qui sont expressément mentionnées sur les convocations.
ARTICLE 19 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables
par tiers tous les 2 ans. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants
sont désignés par le sort, à partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les
membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Les membres démissionnaires,
décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, sont provisoirement
remplacés par les suppléants jusqu’à ce que l’assemblée générale pourvoie à leur
remplacement. Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura
manqué à trois réunions consécutives pourra être déclaré démissionnaire.
ARTICLE 22 Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qui le remplace en
cas d'absence ou d'empêchement et un secrétaire s’il y a lieu.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 23 Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il est chargé
notamment de :
faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le
mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au
dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ;
désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction
des travaux ;
approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories
de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
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approuver le compte administratif et de gestion ;
arrêter le rôle des redevances syndicales ;
fixer les bases de répartition des dépenses et des recettes entre les membres de
l'association ;
délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l’assemblée générale ;
engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par
l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue
de leur approbation ;
contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.
1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
éventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet
2004 et détaillées aux articles 33 et 35 ci-dessous ;
décider des conditions de location ;
délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
autoriser le président d’agir en justice ;
délibérer sur l'adhésion à une fédération d'association syndicales autorisée ;
délibérer sur des accords ou conventions entre l’association foncière pastorale
autorisée et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une
contribution financière de ces collectivités à l’association foncière pastorale dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;
fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux
délaissants ;
faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutives par elles-mêmes, sauf celles
portant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée
par le présent acte.
Section 3 - Le Président et le vice-président
ARTICLE 25 Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur
mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en
cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les principales compétences du président sont notamment :
le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée générale et du
syndicat ;
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes
de l’association syndicale ;
il convoque et préside les réunions du syndicat et de l’assemblée générale des
propriétaires, il vérifie la régularité des mandats,
il est son représentant légal ;
il est son ordonnateur ; il prépare le budget et toutes pièces comptables;
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
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il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l’administration de l’association qui sont déposés au siège social ;
il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
il prépare et rend exécutoires les rôles ;
il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
il est le chef des services de l’association ;
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le
cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui
et placé sous son autorité ;
le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif ;
par délégation de l’assemblée générale, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la
plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée générale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le
président sont conservés au siège de l’association par ordre de date dans un registre
coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui
en fait la demande.
Il peut percevoir ainsi que le vice-président une indemnité dont le principe et le
montant sont décidés par l’assemblée générale des propriétaires.
Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue
une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association,
il réceptionne les travaux.
Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont
confiées par le présent acte.
Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants :
1° Les délibérations de l’assemblée générale ;
2°Les emprunts et les marchés, à l’exception de ceux passés selon la procédure adaptée
au sens du code de la commande publique ;
3°Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance
2004-632;
4°Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
5° Le compte administratif ;
6°Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7°Le règlement intérieur lorsqu’il existe.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en
motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.
Les actes qui n’ont pas fait l’objet dans ce délai d’une demande de modification sont
exécutoires dès qu’il a été procédé à leur affichage au siège de l’association ou à leur
notification aux intéressés.
Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de
l’association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa
réception pour l’approuver. A l’issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision
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ARTICLE 28 Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre
les bénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
en fonction de l'intérêt que chacun retire de la mise en valeur des terrains.
Cette participation aux dépenses peut se traduire :
par une contribution financière,
par la participation aux travaux envisagés.
Les propriétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartition des dépenses.
Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de
contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
Modification des conditions initiales,
ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de
l’association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat,
d'un quart des propriétaires, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du
département où l'association a son siège.
L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires
dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favoriser la
restructuration foncière ; par ailleurs, et dans le même but, l'apport volontaire de
nouvelles parcelles par des propriétaires déjà agrégés est possible à tout moment.
1-Modification de l’objet :
Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12 et 13
de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
2-Extension du périmètre d’une surface supérieure à 25% de la superficie de
l’association :
La proposition de modification est soumise à l'assemblée générale.
Le préfet consulte d’abord les propriétaires des parcelles susceptibles d’être inclues
dans le périmètre de l’association. Lorsque les conditions de majorité définies à l’article
16 du présent acte, sont réunies, le préfet soumet la proposition à l’assemblée générale,
à laquelle participent également les propriétaires susceptibles d’être inclus dans le
nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement, le préfet ordonne alors
une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met fin à l’extension du périmètre
(cf. article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).
3-Extension du périmètre d’une surface n’excédant pas 7% de la superficie de
l'association :
La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l’autorisation du préfet lorsque :
l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l’association ;
qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre et qu’à la demande de l’autorité
administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l’extension envisagée porte sur une
surface n’excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de
l’association.
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périmètre de l’AFP :
La décision d’extension est prise par délibération de l’assemblée générale puis soumise à
l’autorisation du préfet lorsque :
l’extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l’AFP.
tous les propriétaires concernés par l’extension ont donné leur accord écrit.
Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu’après l’expiration d’un
délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure.
L’autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié
conformément à l’article 32 du présent acte.
Section 8 - Union et fusion
ARTICLE 37 I UNION
Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou
d'ouvrages d'intérêt commun, l’association pourra se grouper en union. Une union est
formée sur la demande faite au préfet dans le département où l'union a prévu d'avoir
son siège par une ou plusieurs associations.
L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de
majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du
consentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les
statuts doivent être conformes aux dispositions légales.
L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus,
parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont
applicables aux unions.
L’arrêté préfectoral autorisant l’union sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32
du présent acte.
II FUSION
La fusion avec d’autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être mise
en œuvre.
La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu
d'avoir son siège.
La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de
chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les
conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32
du présent acte.
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