Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 115 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 115 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 115 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-115

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2024-10-28-00001 - 2024_1028_APC_extension_COLAS_Saverdun (4

pages) Page 3

DRAAF OCCITANIE /

09-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de Gestiès pour la

période 2023-2042 (2 pages) Page 7

09-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du

document d'aménagement de la forêt communale de Montgauch pour

la période 2009-2028 (2 pages) Page 9

09-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du

document d'aménagement de la forêt communale de Vernaux pour la

période 2044-2028 (1 page) Page 11

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d’augmentation temporaire de la capacité de

production de la centrale d’enrobage à chaud exploitée par la société Colas sur le territoire de la

commune de Saverdun

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 autorisant la société Colas Midi-Méditerranée à exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Saverdun au lieu-dit « Devant Larlenque » ;

Vu la demande du 27 juin 2024 de la société Colas France – dont le siège social est 1 Rue du Colonel Pierre Avia – CS 81755 – 75015 PARIS CEDEX – sollicitant la modification des conditions d’exploitation et l’augmentation temporaire de la capacité de production de la centrale d’enrobage à chaud qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saverdun ;

Vu la demande, reçue le 8 octobre 2024 et considérée complète le 18 octobre 2024, d’examen au cas par cas relative à la modification des conditions d’exploitation et l’augmentation temporaire de la capacité de production de la centrale d’enrobage à chaud exploitée sur le territoire de la commune de Saverdun et autorisée par l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2009 susvisé ;

Vu la décision du 24 octobre 2024 de non soumission à évaluation environnementale du projet de modification susvisé ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 octobre 2024 ;

Vu la transmission du projet d’arrêté à la société Colas France le 24 octobre 2024 ;

Vu l’absence d’observation notifiée par courriel du 25 octobre 2024 par la société Colas France ;

Considérant que la demande d’augmentation de capacité de production présentée par la société Colas France présente un caractère temporaire ;

Considérant la localisation du projet :

• en dehors de tout périmètre identifié au titre de la biodiversité, du paysage ou des captages d’eau potable ;

• sur une carrière dont les terrains réaménagés auront une vocation de zone d’activité ;

Considérant que les impacts potentiels du projet ont été étudiés dans le dossier fourni à l’appui de la demande du 27 juin 2024 susvisée et que les mesures de réductions présentées permettent de limiter ces impacts réduits par l’absence de sensibilité environnementale, les terrains étant constitués de zones anciennement exploitées par la carrière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-28-00001 - 2024_1028_APC_extension_COLAS_Saverdun 3A R R Ê T E

Article 1 :

La société Colas France est autorisée à augmenter la capacité de production de la centrale

d’enrobage à chaud qu’elle exploite au lieu-dit « Devant Larlenque » sur le territoire de la

commune de Saverdun.

L’augmentation de capacité est effectuée à l’aide d’une centrale mobile implantée selon le plan

en annexe 1.

Article 2 :

L’exploitant transmet au préfet et à l’inspection des installations classées 1 mois à minima

l’installation de la centrale mobile :

• le type de centrale ;

• la date de mise en service et la période de fonctionnement de cette dernière ;

• le chantier concerné par la mise en place de la centrale ;

• les horaires de fonctionnement de la centrale.

Une information du maire de la commune de Saverdun quand à la date de mise en service, la

période et les horaires de fonctionnement est également effectuée sous le même délai de 1 mois.

Article 3 : défense incendie

L'exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours en toute circonstance :

• Une réserve d’émulseur calculée selon la circulaire du 6/05/99 relative à l'extinction de

feux de liquides inflammables pour les ICPE en fonction du type d’agent extincteur

choisi ;

• Un injecteur proportionneur avec raccord DSP en DN 65 réglé au dosage prescrit par le

fabricant de l’émulseur et pré-positionné sur la réserve d’émulseur.

La réserve d'émulseur et l’injecteur sont positionnés en dehors des flux thermiques de 3 kW/m² et

des 20 mbars de surpression;

• Deux citernes de 60 m³ judicieusement positionnées en fonction des fumées produites

par un incendie et de leur sens de propagation. Le positionnement de la citerne proposée

sur le plan est trop près du risque et sous les vents dominants. Les réserves incendie ainsi

que les aires de mise en aspirations sont implantées en dehors des flux thermiques de

3 kW/m² et de 20 mbars de surpression. Ces citernes sont conformes au RDDECI ainsi que

leur accessibilité.

Avant la mise en exploitation de la centrale, le service prévision du SDIS en charge de ce dossier,

se déplace sur site pour valider et géolocaliser les PEI et identifier l'émulseur et le système

d’injection mis à disposition par l'exploitant. La mise en exploitation de la centrale ne peut

intervenir qu’à l’issue de cette visite.

Afin de faciliter cette visite, l’exploitant transmet au SDIS de l’Ariège, au moins 15 jours avant la

visite :

• le plan de défense incendie qu’il a rédigé et présentant les moyens de défense contre

l’incendie (volumes d’eau, matériels, implantations…) disponibles sur le site.

• les plans d'implantations des différents équipements, citernes souples, réserve émulseur

et positionnement des vannes d'isolement de la rétention des eaux d'incendie.

Ces plans sont soumis à validation par les services du SDIS avant la mise en service des

installations.

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-28-00001 - 2024_1028_APC_extension_COLAS_Saverdun 4Article 4 :

La centrale d’enrobage mobile est tenue de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du

09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour

la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ainsi

que les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 susvisé en ce qu’elles ne s’opposent

pas à celles de l’arrêté ministériel précité et aux dispositions du présent arrêté.

Article 5:

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai

de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par

l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du

présent arrêté demeurera déposée en mairie de Saverdun et pourra y être consultée par toute

personne intéressée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Saverdun pendant une durée minimale d’un

mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège,

l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une

durée minimale de quatre mois.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Saverdun et le

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 28 octobre 2024

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-28-00001 - 2024_1028_APC_extension_COLAS_Saverdun 5COEUR ETC

PLAN MASSE DU SITE

CENTRALE D'ENROBAGE MOBILE A CHAUD

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Annexe 1 : Plan d’implantation

VU, pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour.

FOIX, le 28 octobre 2024

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

4

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-28-00001 - 2024_1028_APC_extension_COLAS_Saverdun 6E 3 Direction régionale PREFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : ARIÈGE

Forêt communale de GESTIÈS

Contenance cadastrale : 84,0240 ha

Surface de gestion : 84,02 ha

Révision d'aménagement : 2023-2042

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Gestiès pour la période 2023-2042

Le préfet de la région Occitanie,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-

16 du Code Forestier ;

VU l'article R212-4 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de GESTIES pour la période 2008 - 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal de GESTIÈS en date du 30/09/2023, déposée à la préfecture de Foix le 02/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 06/08/2024 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt;

VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art. 1°" : La forêt communale de GESTIÈS (ARIÈGE), d'une contenance de 84,02 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 77,04 ha, actuellement composée de Hêtre (41%), Sapin pectiné (26%), Mélèze d'Europe (19%) et Autres feuillus (14%).

1/2

DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Gestiès pour la période 2023-2042 7Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 14,37 ha.

L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu- plements sera le Mélèze d'Europe (14,37 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :

- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 14,37 ha :

* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture ou terrains non boisés hors sylviculture,

d'une contenance totale de 69,65 ha.

- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commue de GESTIÈS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 , réglant l'aménagement de la forêt communale de GESTIES pour la période 2008 - 2023, est abrogé.

Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ARIÈGE.

Fait à Toulouse, le ÿ 4 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle

2/2

DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Gestiès pour la période 2023-2042 8E 3 Direction régionale PRÉFET . de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : ARIEGE

Forêt communale de MONTGAUCH

Contenance cadastrale : 138,1495 ha

Surface de gestion : 138,15 ha

Modification d'aménagement : 2009-2028

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral

portant modification du document d'Aménagement

de la forêt communale de Montgauch pour la période 2009-2028

Le préfet de la région Occitanie,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-

16 du Code Forestier ;

le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;

l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de MONTGAUCH pour la période 2009-2023 ;

les justifications (observations évolution état sanitaire face au changement climatique) apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 31/07/2024 ;

la délibération du conseil municipal de MONTGAUCH en date du 29/09/2023, déposée à la sous-préfecture de SAINT GIRONS le 13/10/2023, donnant son accord au projet de modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

la demande d'approbation de la prorogation d'aménagement transmise par l'Office National des Forêts ;

l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de MONTGAUCH (ARIEGE), d'une contenance de 138,15 ha, initialement fixée pour la période 2009-2023, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.

Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2010 restent inchangés.

1/2

DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'aménagement de la forêt communale de Montgauch pour la période 2009-2028 9Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIEGE.

Faità Toulouse, le 2 4 GC). 2024 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du, service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle

2/2

DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'aménagement de la forêt communale de Montgauch pour la période 2009-2028 10E Direction régionale

PRÉFET . de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : ARIÈGE

Forêt communale de VERNAUX

Contenance cadastrale : 52,0590 ha

Surface de gestion : 52,06 ha

Modification d'aménagement : 2004-2028

Arrêté préfectoral

portant modification du document d'Aménagement

de la forêt communale de Vernaux pour la période 2004-2028

Le préfet de la région Occitanie,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de VERNAUX pour la période 2004 - 2023 ;

VU la délibération du conseil municipal de VERNAUX en date du 16/02/2024, déposée à la préfecture de l'ARIÈGE le 21/02/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU les justifications (inventaire LIDAR en cours) apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 28/08/2024 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de VERNAUX (ARIÈGE), d'une contenance de 52,06 ha, initialement fixée pour la période 2004-2023, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.

Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 restent inchangés.

Art. 3 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.

Fait à Toulouse, le (2 4 OCT, 2024 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle-B

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DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'aménagement de la forêt communale de Vernaux pour la période 2044-2028 11