Acte - 24 0088

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Acte - 24 0088 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0088)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

RÉPUBLIQUE Ff^NÇAISE

UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

é

ARRET DE CHANTIER

11 AVENUE MAHIEU/ 1-3 AVENUE

JANE

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ARRÊTE MUNICIPAL DE CESSATION D'ACTIVITE DE CHANTIER Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée^ relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-1 et suivants, L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants, L 2521-1,

Vu le Code de la Route et de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal DGS014 du 10 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur DELECROIX, Maire-Adjoint,

Considérant en particulier que toutes les dispositions doivent être prises au sein même de l'agglomération pour faire respecter les arrêtés municipaux de circulation de stationnement et d'autorisation de chantier,

Considérant que les travaux sis 11 avenue Mahleu /1-3 avenue Jane, ne respectent pas les arrêtés municipaux et permissions de voirie liés au chantier,

ARRETE

ARTICLE I ; le chantier sis 11 avenue Mahieu /1-3 avenue Jane, doit cesser toute activité pour non-respect des arrêtés municipaux et permissions de voirie liés au chantier.

ARTICLE II ; Les dispositions du présent arrêté municipal prennent effet immédiatement.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- A Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, - A Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n® 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen fhttD://citovens.telerecours.frj. dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le quinze japper deux mille vingt-quatre.

Pour \eJA^elet par délégation, le^'we- Adroint,

hel DELECROIX

Certification exécutoire

fiéf Pierre-Mi

Service : CONCESSIONNAIRES

Domaine : STATIONNEMENT ET CIRCULATION

Caractéristique : TEMPORAIRE Date de publication électronique 17" JAN

Hôtel de Ville

Téléphone:01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX