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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230038 01
Document publié le Jeudi 9 février 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Page 1/4
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET SEMINOR
POUR LES OPERATIONS DE RENOVATION
ENTRE :
Le 1 er Vice-Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Monsieur Jean Baptiste GASTINNE, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023, D’UNE PART,
ET :
Seminor, Société d’Economie Mixte, représentée par sa Directrice Générale, Madame Fouzia BOUFAGHER,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le cadre du programme d’action du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027, adopté par le conseil communautaire le 16 décembre 2021, et dans la perspective d’améliorer la qualité du parc social, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite poursuivre son engagement dans le soutien des opérations menées par les bailleurs sociaux.
L’enjeu principal de cette mesure est d’inciter et d’accompagner les programmes de réhabilitation, de soutenir la démolition des logements obsolètes et d’encourager les initiatives des bailleurs facilitant l’adaptation et l’accessibilité des logements, sur la base d’une aide financière apportée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Un soutien financier sera mobilisable :
1. Pour les opérations visant l’amélioration de la performance énergétique des logements et aux opérations globales améliorant à la fois la performance thermique des bâtiments, le confort de vie dans les logements, les parties communes et leurs abords, et ainsi l’attractivité des résidences.
2. Pour les opérations de démolition d’habitat obsolète sur des secteurs fortement dotés en logements locatifs sociaux et dont les logements cumulent des problématiques techniques et occupationnelles (vacance, difficultés d’occupations, impayés, incivilité, insécurité).
3. Pour les opérations permettant d’adapter l’offre de logements pour des personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de handicap (adaptation de logements situés en rez-de- chaussée, pose d’ascenseur, réutilisation de pieds d’immeubles). Page 2/4
C’est dans ce cadre que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de sa participation financière à l’attention de Seminor, détaillée ci-après.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de décliner les ambitions de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en matière de renouvellement du parc social de son territoire, en lien avec le PLH 2022-2027 adopté par le conseil communautaire le 16 décembre 2021, par ses actions n°5, 11 et 14.
Elle prend la forme d’un contrat d’objectif au travers duquel :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à :
ß Accompagner techniquement Seminor, notamment en termes de pertinence et de composition des opérations,
ß Accompagner financièrement Seminor dans le cadre des travaux de logements programmés à la date de la délibération du 9 février 2023 ;
Seminor s’engage en parallèle à :
ß Fournir à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole son dernier programme pluriannuel d’investissement (PPI) détaillé adopté à la signature de présente convention et de transmettre chaque actualisation ;
ß Réhabiliter, rendre accessibles ou/et démolir les logements identifiés conformément aux objectifs d’amélioration décrits au préambule de la présente convention ;
ß Rendre visible sur chaque chantier, et tout au long de chaque opération, la contribution de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (logo, montant de subvention alloué, éventuelle charte graphique spécifique…) ;
ß Transmettre annuellement à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole un calendrier d’avancement des opérations prévues dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour couvrir la période de validité du PLH 2022-2027, et ce à compter de la date de signature de la présente. Elle prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire.
Seminor s’engage à avoir transmis à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les dernières déclarations de fin de travaux ou procès-verbaux de réception de chantier pour l’ensemble des opérations inscrites dans la présente convention avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : MONTANT ALLOUE
La participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sera versée à Seminor à hauteur de 3 000 € par logement réhabilité, et ce pour un engagement de réhabilitation de 15 logements.
ARTICLE 4 : VERSEMENT
Au titre de l’action n°11 du PLH (déployer le soutien aux opérations de rénovation menées par les bailleurs sociaux), la somme de 45 000 € sera versée à Seminor, soit un engagement d’un minimum de 15 logements réhabilités suivant les conditions décrites à l’article 1.
Les versements interviendront en deux temps : Page 3/4
- Un acompte de 50% du montant au dépôt et après étude des pièces suivantes : o Une note synthétique de présentation de l’opération (nature des travaux, améliorations apportées dans les logements, parties communes et/ou abords de la résidence, évolutions de loyers/charges prévues, rapport de concertation avec les associations de locataires, calendrier d’exécution, avis de la commune,)
o Une étude énergétique précisant le niveau actuel et projeté après travaux
o Le plan de financement de l’opération
o L’ordre de service de démarrage des travaux
- Un solde de 50% du montant après présentation de :
o La déclaration de fin de travaux, ou procès-verbal de réception de chantier, o Le DPE après travaux
o Le bilan financier définitif de l’opération.
ARTICLE 5 : OPERATIONS ENVISAGEES
Seminor a proposé à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la réhabilitation de 15 logements, suivant les conditions précédemment décrites, et répartis comme suit :
Commune Groupe Nb logts Nature des
travaux
Calendrier Aide/logt Montant total
Démarrage
tx
Réception
tx
Etretat Les tennis 15 Réhabilitation
énergétique
3 000 € 45 000 €
TOTAL 15 45 000 €
Pour des raisons de calendrier, d’organisation, de nécessités spécifiques, d’évolution des priorités… Seminor pourra proposer à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une actualisation de cette liste, sans toutefois pouvoir prétendre ni à une augmentation du montant total de la subvention accordée (45 000 €), ni à une baisse du nombre de logements réhabilités.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à analyser et rendre un avis à Seminor pour toute sollicitation de cette nature. Le résultat des échanges pourra être intégré à un avenant à la présente convention.
Par ailleurs, comme le prévoit le PLH, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pourra accompagner les opérations de démolition ou d’accessibilité (action n°5 - soutenir la démolition des logements sociaux obsolètes et action n°14 - accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie). Afin d’optimiser la mobilisation des financements prévus au PLH, Seminor s’engage à formaliser sa demande avant le 30 juin 2023 et à débuter les travaux en 2024. La participation financière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole donnera alors lieu à un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : CONTROLE - EVALUATION
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se réserve la possibilité de : o Visiter chaque opération, à tout moment, en présence ou non de Seminor,
o Demander à Seminor tout renseignement ou toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier,
o Communiquer sur les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du PLH.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION Page 4/4
En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l’une des parties, et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
Le non-respect des engagements est susceptible d’entraîner la notification à l’organisme d’un ordre de remboursement de tout ou partie de l’aide financière versée. Ainsi, le respect des engagements sera analysé opération par opération.
En effet, en cas de non-respect des objectifs et des délais précisés aux articles précédents de la part de Seminor, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des subventions déjà allouées.
Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment réhabilité dans un délai de 5 ans à compter de la date de livraison d’une opération de réhabilitation, Seminor s’engage à restituer l’aide obtenue par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Cette clause exclut les cas de force majeur (péril imminent, évènement extérieur à la volonté de Seminor).
ARTICLE 8 : LITIGES
Dans le cas d’éventuels différents, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le cas échéant, les litiges seront soumis au tribunal compétent.
Fait au Havre, le
Le 1er Vice-Président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Jean Baptiste GASTINNE
La Directrice générale de Seminor
Fouzia BOUFAGHER