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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220237 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220237 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Énergies, Handicap et inclusivité,
Communauté Urbaine Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 Le Havre Cedex
Travaux inopinés : Ext
-----
Secteur : LE HAVRE/VALLEE DE SEINE A l'attention de Monsieur Loïc Saunier,
-----
Raccordement électrique d'une parcelle,
propriété de CU Havre Seine Métropole
-----
Dossier : 8571_M4058
-----
Affaire suivie par : Jean-Sébastien LUBRANIECKI
Courriel : jean-sebastien.lubraniecki@sde76.fr
Ligne Directe : 02.32.08.26.31
Monsieur
Le responsable d’affaires,
Jean-Sébastien LUBRANIECKI
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
PJ : 2 Conventions dont 1 à retourner signé.
Le Syndicat départemental est saisi d’une demande d’extension du réseau de distribution publique d’Electricité dans le cadre des travaux inopinés d’extension mentionnés en objet pour un raccordement d’une puissance de 12 KVA/36 KVA.
Vous trouverez sous ce pli la convention financière correspondante, en 2 exemplaires, accompagnée de l’avant projet sommaire des travaux à réaliser.
En cas d’accord de votre part, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir retourner au plus vite 2 exemplaires de la convention datée et dument signée au SDE76, ZAC plaine de la Ronce, 240 rue Augustin Fresnel, 76237 Isneauville Cedex.
Il vous appartient de régler à ENEDIS les coûts d’établissement de votre branchement au réseau. Pour davantage d’informations concernant votre branchement, vous pouvez contacter l’ARE au 09.69.32.18.41.
Je vous précise que les commandes de travaux ne seront préparées qu’après réception de votre accord. Après obtention de votre accord, un délai de 4 mois est nécessaire pour la mise en service du réseau (un délai de 6 mois après obtention des accords est nécessaire pour la mise en service du réseau si HTA).
SDE 76
240 rue Augustin Fresnel « ZAC Plaine de la Ronce » CS20931 - 76 237 Isneauville - Tél. 02 32 08 04 04 N° dossier :
Entre, d'une part,
Programmes : Inopinés Type : Ext
Bénéficiaire : CU Havre Seine Métropole
Nom de l'opération :
Référence du dossier : 8571M4058
- Etablissement de 370 ml de réseau souterrain;
50 017,95 € 40% 20 007,18 € 60% 30 010,77 €
10 003,59 € 100% 10 003,59 € 0% 0,00 €
TOTAL TTC 60 021,54 €
Maître d’ouvrage : Syndicat Départemental
d’Energie de la Seine-Maritime
Secteur : LE HAVRE/VALLEE DE SEINE
8571
M4058
Raccordement électrique situé à Saint-Nicolas-de-la-
Taille 1 Impasse de la côté de Seine, propriété de la
CU Havre Seine Métropole
Ext
2020
CONVENTION FINANCIERE
La CU Havre Seine Métropole, ci-après dénommée "le pétitionnaire",
et, d'autre part,
le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime, dont le siège est situé au Conseil Général de Seine Maritime (Rouen) et les services techniques et administratifs 240 rue Augustin Fresnel – ZAC plaine de la Ronce – CS 20931 – 76237 ISNEAUVILLE CEDEX, représenté par son Président Monsieur Patrick CHAUVET, ci-après dénommé "le SDE76".
Article 1 - Objet de la convention
Article 2 - Nature et montant de travaux, contribution des co-contractants
Réseaux électriques :
Raccordement électrique situé à Saint-Nicolas-de-la-Taille 1 Impasse de la côté de Seine, propriété de la CU Havre Seine Métropole
Montant de la contribution HT
TVA (récupérée via ENEDIS)
Réseaux électriques
Nature des travaux Montant des travaux Participation du SDE76 Reste à financer par le pétitionnaire
Financement global de l’opération
30 010,77 € 30 010,77 €
30 010,77 € 30 010,77 €
** La participation du SDE76 comprend le concours du Conseil Départemental qui met une partie du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité à sa disposition.
60 021,54 € Montant total de l’opération TTC
Considérant que,
Le pétitionnaire n'est pas titulaire d'une autorisation d'urbanisme, sa demande de raccordement électrique fera l'objet d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la commune.
La contribution finale du pétitionnaire (60 % du coût réel H.T.) pourra être minorée ou majorée en fonction du coût réel des travaux réalisés, selon la délibération du comité syndical en vigueur.
Participation du
SDE76**
Reste à financer par le
pétitionnaire
SDE 76
240 rue Augustin Fresnel « ZAC Plaine de la Ronce » CS20931 - 76 237 Isneauville - Tél. 02 32 08 04 04 30 010,77 €
30 010,77 €
Le SDE76
le ...
Cécile SINEAU-PATRY CU Havre Seine Métropole
Article 3 - Acomptes, ajustement et versement
Les participations des co-contractants pourront faire l'objet d'une demande d'acompte suivant les dispositions en vigueur prises par délibération du SDE76.
Les modifications des co-contractants seront ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux, dans la limite des montants totaux définis à l'article 4.
Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation des co-contractants feront l'objet d'un avenant à la présente.
A la clôture de l'opération, les sommes dues feront l'objet d'émission de titres de recettes distinctifs en fonction de la nature des travaux et des taux de subvention de l'article 2 et des dispositions de l'article 4, déduction faite des acomptes éventuels.
Article 4 - Flux financiers
Article 7 – Durée de la convention
A compter de la signature des co-contractants, le SDE76 est autorisé à réaliser l'opération conformément aux dispositions de la convention et aux règlementations techniques et administratives en vigueur, jusqu'à la clôture de l'opération.
Le pétitionnaire,
La Présidente,
Article 5 – Propriété des ouvrages
Les ouvrages électriques seront propriété du SDE76 et seront remis à ENEDIS dans le cadre du protocole VRG (Valorisation des Remises Gratuites) pour faire partie du domaine concédé.
Article 6 – Dénonciation
En cas de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des parties, la convention sera annulée et réputée sans objet. Les co-contractants contribueront cependant chacun aux dépenses éventuellement déjà engagées jusqu'au moment de l'annulation de la convention, notamment les études détaillées qui sont entreprises avant la signature de la convention.
Sauf avenant intervenu entre les parties :
· Réseaux électriques :
- Le SDE76 (maître d'ouvrage) prendra en charge sur l'article 2315 de son budget le montant maximum de travaux TTC de :
- Le Pétitionnaire versera au SDE76 le montant maximum de participation de :
SDE 76
240 rue Augustin Fresnel « ZAC Plaine de la Ronce » CS20931 - 76 237 Isneauville - Tél. 02 32 08 04 04