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Arrêté - 025 266 Maintien fonctionnement clinique Les Queyriaux rue du Moutier Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - 025 266 Maintien fonctionnement clinique Les Queyriaux rue du Moutier)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, ,

e COURNON d'Auvergne Ville de Cournon-d'Auvergne

Hôtel de Ville - B.P. 158

63804 Cournon-d'Auvergne Cedex

Tél. : 04 73 69 90 00

contact@cournon-auvergne.fr

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

251266

SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE LES QUEYRIAUX SIS 1, RUE DU MOUTIER A 63800 COURNON- D'AUVERGNE

Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;

- Vu le code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5) ;

- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

- Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre premier,

articles GN).

- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre IE — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75).

- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0633 du 08 avril 2021 relatif à la Commission Consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous commissions spécialisées ;

- Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de soins (Dispositions Particulières — Type U).

- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième Partie, livre Il, titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre 11 « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.

- Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité du 26 Mai 2025.+

ARRÊTE/

Article 1°

L'établissement dénommé CLINIQUE PSYCHIATRIQUE LES QUEYRIAUX sis 1 rue du Moutier à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type U de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2°"°

La poursuite d'exploitation. est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 26 Mai 2025.

Article 3èv°

A la réalisation des prescriptions ou, dans tous les cas, à l'expiration du (des) délai (s), l'exploitant tient informé le maire afin qu’il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.

Article 4ère

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 5ème

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences régiementaires, doivent faire lobjet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 6è"°

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7ème

Le Directeur Général des Services de la Ville de Cournon-d'Auvergne, le Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

RECU À LA PRÉFECTURE À Cournon-d'Auvergne, le 19 juin 2025 DU PUY-DE-DÔME LE

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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Publiéle À 4 JUIN 2025