Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 025 170 Maintien en fonctionnement magasin Auchan
unknown - 025 415 Maintien en fonctionnement Magasin Auchan
Arrêté - 026 008 Maintien en fonctionnement magasin AUCHAN
Arrêté - 025 307 Autorisation maintien en fonctionnement ma
Arrêté - 026 105 Maintien fonctionnement Magasin BM
unknown - 025 231 Autorisation maintien fonctionnement magas
Arrêté - 025 217 Maintien en fonctionnement Salle de lAlamb
Arrêté - 025 523 Autorisation maintien fonctionnement EHPAD
Arrêté - 025 079 Maintien en fonctionnement a titre excepti
unknown - 025 392 Maintien en fonctionnement de la salle pol
Arrêté - 025 376 Maintien fonctionnement magasin Auchan Les Toulaits
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 025 376 Maintien fonctionnement magasin Auchan Les Toulaits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
ee COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
025/376
SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DU MAGASIN _ AUCHAN LES TOULAITS SIS 52, AVENUE DE L'ALLIER À 63800 COURNON- D’AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Vu le code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5) ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à ja commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
- Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre premier, articles GN).
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre 1] — Dispositions Générales, articles GET à MS75).
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0633 du 08 avril 2021 relatif à la Commission Consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous commissions spécialisées ;
- Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les magasins et centres commerciaux (Dispositions Particulières — Type M).
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième Partie, livre I, titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de
travail.
- Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité du 26 août 2025. ARRÊTE/
ARTICLE 1°
L'établissement dénommé MAGASIN AUCHAN LES
TOULAITS sis avenue de l'Allier à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type M
de la 3ème catégorie relevant de la réglementation des
ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
ARTICLE 2ère
La poursuite d'exploitation est conditionnée par
la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux,
des prescriptions émises par la Commission de sécurité
du 26 août 2025.
ARTICLE 3ème
ARTICLE 4ère
L'exploitant est tenu de maintenir Son établissement en
conformité avec les dispositions du la c code de onstruction et de l'habitation
et du règlement de sécurité contre l'incendie et Ja
panique ‘précités.
ARTICLE 5ère
ARTICLE 6ère
Le présent arrêté est Susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 7°"
Le Directeur Général des Services de la Ville de Cournon-d'Auvergne, le Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant
de l'établissement susvisé Sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Cournon-d'Auvergne, le 1° septembre 2025
Certifi
François
Maire
ice-Présidéht de Clermont Auvergne Métropole >
PO ee
ALT Ÿ
Lad er FF TT PaCS LE a) Publiéle {]