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Arrêté - 025 523 Autorisation maintien fonctionnement EHPAD George Sand
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 025 523 Autorisation maintien fonctionnement EHPAD George Sand)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 9 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
025/523
SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT DÉNOMMÉ « EHPAD GEORGE SAND » SIS 48 AVENUE DE LA LIBERTÉ 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2272-2 ;
- Vu le Code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5).
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (deuxième partie — Livre premier, articles GN) ;
- Vu l'arrêté du 25 juin modifié du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre Il — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75) ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 du relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
- Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les structures pour personnes âgées ou handicapées (Dispositions particulières — Type
J).
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa quatrième partie, «santé et sécurité au travail», livre Il, titre Ter «Obligation du maître d'ouvrage pour.la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;.
- Considérant l'avis défavorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité (CAS) en séance plénière du 25 septembre 2025 suite à la visite périodique du 25 septembre 2025 ; ARRÊTE/
Article 1°
L'établissement dénommé « EHPAD GEORGE SAND », sis 48, avenue de la Liberté à 63800 Coumon-d'Auvergne, classé en type J de la 4” catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation à titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2026.
Article 2°
La poursuite d'exploitation sera conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises. par la commission de sécurité du 25 septembre 2025.
Article 3°
À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5°
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6°
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7°
Le directeur général des services de la ville de Cournon d'Auvergne, la Police Nationale, la Police
Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Cournon-d'Auvergne, le 10 décembre 2025
Certifié exécutoire
Ÿ 6 DEC. 2025 Publié le