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Déliberation - 2026 07 04 DELIB RH Creation emplois saisonniers 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 04 DELIB RH Creation emplois saisonniers 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n° 2026-07-04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d'affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme
Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M.
Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative à la refonte du régime indemnitaire n°2025-06-07 du 3 juin 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à
un accroissement saisonnier d'activité au sein des services de la Ville de Ruffec ;
Considérant que le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée maximum de 6 mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ;
Monsieur le Maire expose : Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260709-2026-07-04-DE Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-04
L'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois
non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée
maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de prévoir, pour le bon fonctionnement des services
techniques en période estivale, des recrutements d'agents contractuels sur emplois non permanents
pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :
e de l’autoriser à recruter, dans la limite de deux agents contractuels à temps complet, pour
la période estivale 2026, sur des contrats pouvant couvrir tout ou partie de la période
comprise entre le Zer juin et le 30 septembre 2026;
e de préciser que les rémunérations fixées pour ces emplois non permanents pourront
correspondre aux grades de catégories C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à recruter 2 agents contractuels sur emplois non permanents
pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions ci-dessus exposées.
ARTICLE 2 : La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut et l'indice majoré du cadre d'emplois
des adjoints techniques, des adjoints administratifs territoriaux, à laquelle s’ajoutera les suppléments et
indemnités en vigueur.
Ces emplois relèvent de la catégorie C.
Les agents assureront des fonctions d'agent polyvalent des services techniques, à temps complet.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à appliquer les présentes dispositions et à signer tout document
afférent.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires au paiement de la rémunération et des charges sociales des
agents recrutés dans ce cadre seront inscrits au budget.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conf: Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260709-2026-07-04-DE Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-04
Contrôle de légalité le 4 JUIL. 1076 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec où contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-04-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026