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Déliberation - 2025 06 07 Delib rh Rifseep Mairie Hors pm
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 07 Delib rh Rifseep Mairie Hors pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Délibération n° 2025_06_07
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MARDI 3 JUIN 2025 e
Membres en exercice
23
Membres présents
14
Membres ayant donné pouvoir
6
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation |
27/05/2025
Date d'affichage de la convocation |
27/05/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX
,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine BOULENGER, et Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de M. Guy PELLADEAUD, Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Jean-Paul FORT, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER et M. François POHU en faveur de M. Jean-François JOBIT ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Jean-Michel JEANNET et Mme Nicole BOES M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
REFONTE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L712-1 et L714-4 à L714-13, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu le décret n°2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif
au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu
le
décret
n°2014-513
du
20 mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctions territoriaux : Vu
le
décret
n°2024-614 du
26 juin
2024
relatif au
RIFSEEP des fonctionnaires
relevant des cadres
d'emplois
de
la
police
municipale et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mis
hu
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025
06 07
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-12-11
en
date
du
18
décembre
2017
établissant
le
RIFSEEP au sein de la Commune de Ruffec, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-24-06-17 en date du 24 juin 2020 établissant le RIFSEEP au sein de la Commune de Ruffec pour les agents relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022
05 _09
en date du 22 mai 2022 modifiant le RIFSEEP au
sein de la Commune de Ruffec et l’étendant à toutes les filières à l'exception de la police municipale, Vu le BP 2025 de la Commune, Vu le tableau des effectifs de la Commune ; Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 mai 2025 ; Monsieur le Maire expose : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022
05 09
en date du 22 mai 2022 modifiant le RIFSEEP au
sein de la Commune de Ruffec et l’étendant à toutes les filières à l'exception de la police municipale, Considérant qu'il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des primes et indemnités
;
Le RIFSEEP (régime indemnitaire) est composé:
*
___IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
*__
CIA( Complément Indemnitaire Annuel).
Il est proposé de modifier le RIFSEEP pour :
*
augmenter les plafonds et revoir la classification des postes pour améliorer l'attractivité.
*
prendre en compte la réforme de la rémunération des congés maladies ordinaire (CMO) pris en charge à 90% au lieu de 100% durant les 3 premiers mois, depuis le 1%" mars 2025. Ce pourcentage devant s'appliquer au traitement et aux primes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(2 contres)
ARTICLE 1
: La Modification du RIFSEEP.
Il
a
été
institué
un
régime
indemnitaire
au
titre
du
RIFSEEP
pour
les
agents
contractuels
et
les
fonctionnaires
en
position
d'activité
ou
de
détachement
à
la
Commune
de
Ruffec,
des
filières
administrative, technique, et culturelle. I comprend
une part d’Indemnité de
Fonction, de Sujétion et d’Expertise et une part de Complément
Indemnitaire Annuel. L'attribution des différentes parts d’IFSE et de CIA définies dans la présente délibération ne peuvent dépasser les seuils en euros pour un même agent déterminées dans le tableau en annexe 1. Il
s’est
substitué
aux
régimes
indemnitaires
préexistants
qui
sont
abrogés,
à
l'exception
de
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
ek
de 7 La
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025 _06_07 déplacement),
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement indiciaire et
la Garantie
Individuelle du
Pouvoir d'Achat (GIPA), les sujétions
ponctuelles
directement liées
à
la
durée du
travail (heures
supplémentaires, astreintes,
..), pour la participation
aux consultations électorales (IFCE). Les montants individuels attribués au titre du RIFSEEP seront librement définis par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. ARTICLE 2
: Définition des groupes d'emplois
Pour l'attribution du RIFSEFP, les emplois sont classés dans 26 groupes. Catégorie À : Cadre d'emplois des Attachés, Secrétaires de mairie, Ingénieurs en chef, Ingénieurs, Conseillers socio-éducatif, Conservateurs de bibliothèque, Bibliothécaires, Attachés de conservation du patrimoine, Educateurs des jeunes enfants, Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, Psychologues, Sage- femmes, Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Cadres de santé paramédicaux, Puéricultrices cadres de santé, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux, Infirmiers, Directeurs d'établissements d'enseignement artistique, Conseillers des activités physiques et sportives
Police
G
TOP
Pôle Population
| Pôle Ressources | Pôle Technique | Municipale
A1 "DGS"
DGS
A2 "DGA"
DGA
A3 "Chargé de missions"
Chargé de missions
AB1 "Responsable de pôle"
Responsable
Responsable
Responsable
Le
Inclusi
AB2 "Chef d'équipe"
ne on
Police
Finances
Nature
Socio-
Patrimoine
AB3 "Coordinateur"
Prévention
Professionnel
.
Entretien des
Locaux (hygiène)
AB4 "Chargé de”
Communication
Secrétariat général
AB5 "Gestionnaire"
Urbanisme
Finances
RH
Catégorie B : Cadre d'emplois des Rédacteurs, Techniciens, Assistants socio-éducatif, Animateurs, Educateurs des activités physiques et sportives, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Auxiliaires de puériculture, Auxiliaires de soins, Techniciens paramédicaux
Pôle
Police
Groupe
x
.
2
.
.
Pôle Population
Ressources
Pôle Technique
| Municipale
BA2 "Chargé de mission"
Chargé de missions
B1 "Responsable de pôle"
Responsable
Responsable
Responsable
B2 "Chef d'équipe”
inclusion
Police
Finances
9
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025 _06_07
Nature
.
Patrimoine
n
.
n
Socio-
,
|
B3
"Coordinateur
.
Prévention
Professionnel
.
Entretien des
Locaux (hygiène)
Communication
Secrétariat général
B4 "Chargé de" B5 "Gestionnaire"
Urbanisme
Le
une
:
du Maire et des Elus
BC1
Assistant
;
,
Accueil
Assainissement
Police
:
Archives
BC2 "Opérateur"
-
Equipements
BC3 "A :
gent
u
Patrimoine
d'exploitation
Entretien des
locaux (hygiène)
BCA4 "Agent"
Entretien des Espaces
Verts
ASVP
Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints technique, Agents sociaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Adjoints d'animation, Opérateurs des activités physiques et sportives, Adjoints du patrimoine
Pôle
Police
Groupe
2
.
2
.
.
Pôle Population
Ressources
Pôle Technique
| Municipale
CB1 "Responsable de pôle"
Responsable
Responsable
Responsable
Le
Inclusion
.
CB2 "Chef d'équipe"
|
Police
Finances
Nature
Socio
Patrimoine
CB3 "Coordinateur"
Prévention
Professionnel
Entretien des
Locaux (hygiène)
Communication
CB4 "Chargé
de"
PU
,
2
pe
de
Secrétariat
général
.
Fi
CB5 "Gestionnaire"
Urbanisme
Qu
Un
Le
u
du
Maire
et
des
Elus
C1
‘Assistant
-
TT
x
Accueil
Assainissement
Police
Archives
C2 "Opérateur"
-
Equipements
C3 "Agent d'exploitation"
Patrimoine Entretien des
locaux (hygiène)
C4 "Agent"
Entretien des Espaces
Verts
AUD
+
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025
06 07
En
cas de
création
de
nouveaux emplois,
l'Autorité Territoriale
définit
le groupe
dont
il relève
pour
l'attribution
du RIFSEEP.
ARTICLE 3 : Montants mensuel de l'IFSE Le montant mensuel brut de référence de l'IPSE est fixé pour chaque groupe selon le tableau ci-dessous :
Groupe
Montant minimal
Res
Montant maximal
AT
800
1600
3000
A2
300
500
2000
A3
200
A00
1500
AB1
165
330
1400
AB2
110
220
800
AB3
100
200
700
AB4
75
150
650
AB5
75
150
650
BA2
200
400
1400
B1
165
330
1300
B2
110
220
700
B3
100
200
600
B4
75
150
600
B5
75
150
600
BC1
65
130
400
BC2
65
130
400
BC3
65
130
400
BC4
65
130
400
CB1
165
330
800
CB2
110
220
700
CB3
100
200
600
CB4
75
150
600
CB5
75
150
600
C1
65
130
400
C2
65
130
400
C3
65
130
400
C4
65
130
Ann
Un
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025
06 _07
Le montant mensuel attribué à chaque agent correspond au montant mensuel brut normal de l'IFSE du groupe de son emploi. ARTICLE 4 : Minoration du montant mensuel de l'IFSE Le montant de
l'IFSE
peut être diminué,
dans
les
limites ci-dessus, sur décision
motivée de
l'Autorité
Territoriale, pour tenir compte du manque d’expérience professionnelle dont fait preuve l'agent. ARTICLE 5 : Majoration du montant mensuel de l'IFSE en fonction de l’expérience de l’agent Le
montant
peut
être
augmenté,
dans
les
limites
ci-dessus,
sur
décision
motivée
de
l'Autorité
Territoriale, pour tenir compte de l'expérience détenue par l'agent. Le cas échéant, au-delà de la limite fixée à l’article 1, une majoration de 200 € annuel peut être appliquée au montant de l'IFSE, par tranche de 3 obtentions du niveau exceptionnel de CIA, pour tenir compte de l'expérience de qualité professionnelle acquise. ARTICLE 6 : Majoration du montant mensuel de l'IFSE à l’occasion d’une mobilité Le montant
peut
être
augmenté,
dans
les
limites
de
l’article
3,
sur
décision
motivée
de
l'Autorité
Territoriale,
pour tenir compte, à
l'occasion d'une mobilité externe et exceptionnellement interne, du
montant détenu par l’agent dans son précédent emploi. Cependant, en cas de hausse d'un élément de rémunération (hors Nouvelle
Bonification
indiciaire
NBI et Supplément Familial de Traitement SFT),
le
montant de ce complément d'IFSE serait diminué de la moitié de cette hausse, jusqu'à disparition. ARTICLE 7 : Majoration du montant mensuel de l'IFSE à l’occasion de sujétions La sujétion
d’être
présent pour des élections donne
lieu,
le
cas échéant,
au-delà
de
la
limite
fixée
à
l’article 3, et dans la limite de l’article 1, à un versement d’IFSE de 75 € par tour. Cet IFSE prend l'appellation « IFSE d’élection ». La sujétion
de
devoir déroger à
une
règle
de
garanti
minimal
du
temps de
travail
pour assurer des
missions de service public, hors astreinte forfaitaire, ainsi que la sujétion d'assister à
une réunion des
élus, hors temps habituel de travail, est valorisé, le cas échéant, au-delà de la limite fixée à l’article 3, et dans la limite de l’article 1, à hauteur 25 € par situation. Cet IFSE prend l'appellation « IFSE compensation ». La sujétion d’être titulaire d’une régie d'avance ou de recette donne lieu, le cas échéant, au-delà de la limite fixée à l’article 3, et dans la limite de l’article 1, au versement d’un IFSE d’un montant défini selon le tableau ci-dessous.
Il est versé annuellement, au prorata temporis de la détention de
la fonction de
régisseur
par
l'agent,
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur. Cet IFSE prend l'appellation de « IFSE régie ». La sujétion d’être suppléant d’une régie d'avance ou de recette donne lieu, le cas échéant, au-delà de la limite fixée à l’article 3, et dans la limite de l’article 1, au versement d’un IFSE correspondant à 50 % du montant attribué au titulaire conformément au tableau ci-dessous. Il est versé annuellement, au prorata temporis de
la détention de la fonction de
régisseur suppléant par l’agent, en complément de
la
part
fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur suppléant. Cet IFSE prend l'appellation de « IFSE régie suppléant ».
CN
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025
06 07
Régisseur d’avances
Régisseur de recettes
Régisseur d’avances
et de recettes
Montant maximum de J'avance pouvant être
‘consentie (en
euros)
Montant moyen des recettes encaissées
mensuellement
(en
€)
Montant total du
maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement (en €)
Montant du:
cautionnement
(en
euros)
Montant
de
l'indemnité de responsabilité annuelle (en €)
Jusqu'à
1
220 €
De
1
221
à
3
000
€
De
3
001 à
4
600
€
De
4
601
à
7
600
€
De 7 601 à
12 200€
De
12 201 à
18
000
€
De
18 001 à
38
000 €
De
38 001 à
53
000 €
De 53 001 à
76
000 €
De 76 001
à
150
000 €
De 150 CO1 à 300
000 €
De 300 001 à 760
000 €
De 760 001 à
1
500 000 €
Au-delà
de
1 500 000 €
Jusqu'à
i
220 €
De
i
221
à
3
000 €
De
3 001
à 4
600
€
De
4
601
à
7
600
€
De 7 601 à
12
200 €
De 12 201
à
18 000 €
De
18 001
à
38 000 €
De 38 001
à
53 000
€
De
53
001
à
76
000
€
De 76 001
à
150 000 €
De 150 001 à
300 000 €
De 300 001 à
760 000 €
De 760 001 à
1
500 000 €
Au-delà de
1
500
000 €
Jusqu'à 2 440 € De
2
441
à
3
000
€
De
3
001
à
4
600
€
De
4
601
à
7
600
€
De 7 601 à
12 200 €
De
12 201 à
18
000
€
De
18 001
à
38
000 €
De 38 001 à
53
000
€
De 53 001 à 76 000
€
De 76 001 à
150 000 €
De
150 001
à 300 000 €
De 300 001
à 760 000 €
De 760 001
à
1
500 000 €
Au-delà de
1
500 000 €
300
€
460
€
760
€
1220 1800 3800 4600 5300 6100 6900
On SO Om Om Om M
7600 8800
€
1
500
par
tranche
de
1
500
000
110 1i0 120 140 160 200 320 410 550 640 690
F9 OO MO M MO M OO Mm OM M
820 1050
€
46
par
tranche
de
1500
600
ARTICLE 8 : Majoration du montant mensuel de l'IFSE à l’occasion d’un intérim Lorsqu'un agent est amené à assurer tout ou partie de l'intérim d'un supérieur ou d’un collègue absent pour raison de santé ou vacance de poste, l'IFSE peut être majorée, le cas échéant, au-delà de la limite fixée à l’article 3, et dans la limite de l’article 1, dans la limite du montant mensuel brut de référence de l'IFSE du groupe du supérieur, par décision motivée de l'Autorité Territoriale, qui apprécie la part prise par l'agent dans cet intérim. Le complément d’IFSE pour la sujétion intérim est versée en une seule fois, au plus tôt des 2 échéances, soit à la fin de cet intérim, soit à la fin de l’année civile. Cet IFSE portera le nom « Indemnité d'intérim ». ARTICLE 9 : Versement de l'IFSE L'IFSE est versée mensuellement, à l'occasion des 12 mois calendaires. ARTICLE 10 : Montants mensuel brut de référence du CIA Le montant annuel brut de référence du CIA est fixé pour chaque groupe selon le tableau ci-dessous : Groupe
Niveau
Niveau
Niveau
Niveau
Insatisfaisant
Passable
satisfaisant
Exceptionnel
A1
0 (*)
2000
3000
5000
A2
0 (*)
1300
2000
3000
AB1
0 (*)
950
1400
1900
AB2
0 (*)
800
1200
1;
R
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025_06_07 AB3
0 (*)
800
1200
1700
AB4
0 (*)
800
1200
1700
AB5
0 (*)
800
1200
1700
BA?
0 (*)
1300
2000
3000
B1
0 (*)
950
1400
1900
B2
0 (*)
800
1200
1700
B3
0 (*)
800
1200
1700
B4
0 (*)
800
1200
1700
B5
0 (*)
800
1200
1700
BC1
0 (*)
800
1200
1700
BC2
0 (*)
700
1000
1500
BC3
0 (*)
700
1000
1500
BC4
0 (*)
700
1000
1500
cB1
0 (*)
950
1400
1900
CB2
0 (*)
800
1200
1700
CB3
0 (*)
800
1200
1700
CB4
0 (*)
800
1200
1700
CB5
0 (*)
800
1200
1700
c1
0 (*)
800
1200
1700
C2
0 {*)
700
1000
1500
C3
0 {*)
700
1000
1500
C4
0 {*)
700
1000
1500
(*)
Pour
une
première
année
insatisfaisante,
l'Autorité
territoriale
peut,
à
titre
d'encouragement,
maintenir 50% du niveau passable du CIA. Pour l'attribution du CIA, le niveau de chaque agent est déterminé par l'autorité Territoriale sur la base de
la
manière
de
servir
de
l'année,
après
avoir
pris
connaissance
du
compte
rendu
d'entretien
professionnel et après avoir entendu la proposition du Directeur Général des Services, s'appuyant, non exclusivement, sur les critères fixés ci-dessous pour la tenue des entretiens professionnels.
L'agent dans l’organisation : Se repère dans l'institution, et son environnement Respecte les procédures
; Respecte
le devoir de
réserve / discrétion
; Respecte les valeurs du
service public; Donne une image de qualité des services de la collectivité. L'agent
dans
ses
relations
avec
les
autres
: L'agent
entretient
de
bonnes
relations
avec
les
fournisseurs, avec le public, avec les autres services, avec ses collègues et avec sa hiérarchie. L'agent
dans
l’organisation
de
son travail :
Planifie
et organise
son
travail
; Juge
et
analyse
correctement
les
situations
de
travail;
Communique
et travaille
en
équipe
; Rend
compte /
reporting
; Prend des initiatives
; Est autonome et anticipe ; Fait face aux situations imprévues ;
Respecte les conditions de sécurité et d'hygiène. L'agent et son investissement dans le travail : Créatif / fait des propositions d'amélioration ; Propose des solutions aux problèmes ; Atteint le résultat dans les délais ; Ponctuel ; Rapide dans le travail
; Disponible en cas de besoin / envers les autres
; Se forme
régulièrement / curieux
dans le travail / cherche à progresser dans ses compétences
; Partage son expérience avec les
autres
; Recherche la qualité.
OP
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n°
2025 _06_07
e
L'agent et ses compétences professionnelles :
Utilise et maitrise
l'informatique
; S'exprime à
l'écrit
; S'exprime à
l'orale; Met en
œuvre
ses compétences
professionnelles
et techniques
;
Respecte le matériel.
e
L'agent
et
ses
missions
d'encadrement:
Manage
/
décide
/
arbitre;
Evalue;
Motive
et
sanctionne
; Délègue
; Contrôle
; Exprime les besoins et négocie ; Travail en transversalité
; Se
souci de ses collaborateurs
/
relations avec eux.
ARTICLE 11 : Versement du CIA Le CIA est versé en 1
fois chaque année en JANVIER.
ARTICLE 12 : CIA exceptionnel Sur décision motivé de l'autorité territoriale, au regard d'un comportement exceptionnel exemplaire, un CIA mensuel et ponctuel, le cas échéant, au-delà de la limite fixée à l’article 10, d'un montant maximum de 400 euros peut être attribué à un agent, de manière non reconductible {dans la limite des montants plafonds nationaux de CIA correspondant à chaque grade et cadre d'emploi). A ce titre, l'Autorité Territoriale dispose d'un budget de 2 400 euros annuel. Ce CIA prend l'appellation de « Prime d’acte exceptionnel ». ARTICLE 13 : Exclusion du CIA L'agent
contractuel
occupant
un
emploi
non
permanent
(accroissement
temporaire
d’activité,
accroissement saisonnier) pour une durée inférieure à 2 mois, ne peut percevoir de CIA annuel. ARTICLE 14 : Réduction ou suppression du CIA L'agent
contractuel
occupant
un
emploi
non
permanent
(accroissement
temporaire
d’activité,
accroissement saisonnier)
pour une durée
inférieure à
un
an
au
moins égal
à
2
mois percevra
le CIA
annuel
pour
solde
de
tout
compte,
si
son
travail
est
satisfaisant
ou
exceptionnel,
sur
décision
discrétionnaire de l'autorité Territoriale. L'agent contractuel ou fonctionnaire qui quitte la Commune de Ruffec avant le 31 décembre percevra le CIA annuel de cette année en solde de tout compte au prorata de son temps de présence, si son travail est satisfaisant ou exceptionnel, sur décision discrétionnaire de l'autorité Territoriale. ARTICLE 15 : Proratisation du RIFSEEP Le RIFSEFP est proratisé selon le taux de rémunération : temps partiel et temps non complet. Le CIA est proratisé en fonction de la durée d'emploi sur l’année, à la Commune de Ruffec, en position d'activité ou de détachement de l'agent. Le RIFSEEP est maintenu en cas de Congé pour Invalidité Temporaire
Imputable au Service
(CITIS), de
congé
de
maternité
y
compris
congés
pathologiques
pré
et
post
natal,
congé
de
paternité,
congé
d'adoption,
autorisation
exceptionnelle
d'absence
pour
raison
familiale,
décharges
d'activités
syndicales, autorisations spéciales d'absences pour motif syndical.
D
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n°
2025 _06_07
Le RIFSEEP suit le traitement en cas de congé maladie ordinaire, sauf lors du passage à demi-traitement ou sans traitement. Le RIFSEEP est suspendu dès le
premier
jour
d'arrêt de congé de maladie ordinaire à demi-traitement et
sans traitement, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, disponibilité pour inaptitude physique. ARTICLE 18 : Le régime indemnitaire applicable à la filière « Police municipale » Le régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable à
la filière « Police municipale », à compter du
1° janvier
2025, est précisé dans une délibération distincte. ARTICLE 19 : date d’effet La présente délibération prendra effet au 1°
juillet 2025.
ARTICLE 20 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’année en cours. ARTICLE 21 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
0 6 JUIN 1075
Le Maire, Thierry BASTIER
h
CD
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_07-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025