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Déliberation - 50.DelibannexeCONVENTION signature convention avec
Déliberation - Deliberation n°2025 036 Convention partenariat Region Academique ENT
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 036 Convention partenariat Region Academique ENT)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Numérique,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'°2025/036 RO 26 juin2025
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Cinq
et le vingt-sixième jour du mois de juin à 19h00
Es “à TON, JEUNESSE, CULTURE, | à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le vingt
juin s'est réuni au L nombre prescrit par là lol, dans le leu habituel de ses séances, sous
la présidence de M, Jérôme LOPEZ, Maire.
avec la Réglon Académique Occitanie pour
nn | re LOS Pie Autorisation do slgnaturo Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick _ = COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS - M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. M. Antoine FLORIS, M, Alain GIBAUD, M. Thibaud LE NEUDER, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut
MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES,
Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BERNARD, M, Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
bres
Mme Marguerite BERARD donne pouvoirà Mme Palma PERRONE VASSALO ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Christine OUDOM ;
Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
M: Rémi GERBAUD donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
Mme Kelly BEST donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER,
D Votants : 27
D Pour: 27
D Contre : 0
Abstentions : O
© © © D VOTE À L'UNANIMITE
Dans le cadre des priorités fixées par le Ministère de l'Education Nationale pour répondre aux enjeux du numérique, la mise en place d'un Environnement Numérique de Travail (ENT) permet de fournir un espace d'échange et de collaboration à tous les acteurs de la communauté éducative: directeur,
enseignant, élève, parent, personnel de ha collectivité.
Suivant le profil de l'utilisateur, différents services en lignes sont offerts par cette plateforme :
= Messagcric électronique et espace de stockage des ressources documentaires
= Emploi du temps et supports de cours
- dnformations relatives à la scolarité de l'élève
La participation financière de la collectivité contribue à couvrir une pat des dépenses engagées par la région académique Occitanie pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. Cette participation des collectivités est fixée à 40 € TTC par établissement et par an, soit 80 € TTC pour les écoles maternelle Les Fontanilles et élémentaire Agnès Gelly.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver la convention de partenariat 2025-2026 avec la Région académique
Occitanie portant sur la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail
(ENT) ; Acousé de réception en préfecture 034-213402761-20260703-2025-038-DE Date de lélétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
n — d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentd tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Education, Jeunesse, Culture, Sport qui s’est réunie le mercredi
4 juin 202
présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver la convention de partenariat 2025-2026 avec
la Région académique
Occitanie portant sur la mise à disposition d'un Environnement Numérique
de Travail
(ENT);
— d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la
convention ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
‘Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme
Jérôme LOPEZ
anis
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20250703-2025-096-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025 Dale de réception préfecture : 04/07/2025 RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE Liberté
Égalité
Fraternité
le 27 mai 2025
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d'un environnement numérique de travail (ENT-école)
Année scolaire 2025-2026
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Carole Drucker-Godard, en sa qualité de
Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
Ci-après dénommée "Région académique"
Et:
COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
SIRET : 21340276100018
Adresse : RUE ECOLES, 34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
Représenté(e) par : Jérôme LOPEZ
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après dénommé(e) "collectivité"
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d'un
regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune:
ILest convenu ce qui suit :
1- Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT er degré pour la région académique Occitanie,
projet d'intérêt général dénommé ENT-École, les Parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de
développement des usages du numérique à l'école, Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de
l'Education nationale au numérique dans la loi
d'orientation et de programmation de l'Ecole et de la République et dans le cadre de la
compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d'Occitanie. La région académique
s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le
ministère de l'Education nationale
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le
développement des usages du numérique éducatif et de l'espace numérique de travail ENT- École. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Toulouse et Montp Rens que
déploiement généralisé d'un ENT pour le premier degré. Elles prophsate Gta ane à UPU2S - ‘ 1e de 18 éfeclure: 04/07/2025 solution applicative commune, un accompagnement, une assistancel 88% PRET SES 4 O7
enseignants.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier Année ernlaira 2026-2028 15- Articles :
Article "1 - Gbjet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements
des partles, relatifs à
là promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise
en œuvre de l'ENT-
École, la fourniture des données à caractère persornel nécessaires
ainsi qu'un cadre de
gouvernance et de pilotage.
Article 2 Description du projet :
L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale
et permet d'offrir
sur l'ensemble du territoire de la région acadérnique un ENT qui proposé
Un environnëment
de confiance cohérent (clans la continuité de l'ENT secand degré
unique déployé pour tous lès
lycées et la quasttotalité des collèges de la région académique), une
formation uniforme des
enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources
pédagogiques
etune assistance optimisée,
La solution applicative offre à chaque Usager (enseignant, élève, directeur,
parent, parent élu,
personnel de la collectivité} un accès simple, dédié at sécurisé
aux services dorit il a besoin :
des services de communication et de collaboration, des
services informationnels et
documentaires, des services d'accompagnement de la vie
de l'élève, des services de
production pédagogique € ducative ainsi que des services utilitaires
de stockage et de
gestion notamment. Les Usagers bénéficient à travers un serviée web, d'un
accès authentifié et
de services spécifiques selon leur profil, LENT-Écolé est notamment
intetcannécté au
Géstionnalre d'Accès aux Ressources (GAR) qui pérmet un accès
sécurisé à des ressources
numériques externes à l'ENT.
Article 3 - Engagements réciproques :
Article 3.1 Engagements cle là région académique
La formation aux Usages du numérique st l'accompagnement à la
condulte du changement
des enséignants at directeurs des écoles publiques sont pris en
charge par l'Éduéation
nationale au niveau des volets départementaux des plans de
formation, des animations
pédagogiques et de l'accompagnement de projet assuré per les
référents numériques
départementaux et de drconseription, Elle relève également des missions
de la Direction de
région académique dy numérique pour l'Education,
À travers les plateformes d'assistance académiques, la région académique
s'engage à assurer
l'assistance aux ensélgnants,
La région académique fournira aux personnels des callectivités, qui
en féront la demande, des
profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages
et dans des espaces
pérsonnalisables, dédiés à là communication de la collectivité,
La région académique assure la responsabilité de traitement des
données à caractère
personnel pour les écoles publiques.
Article 3,2 Éngagement de la collectivité
La collectivité assure l'équipement «t la maintenance infermatiques
ainsi que les accès
internet nécessaires à l’utilisation de lENT-École, Le type de connexion
et le service de
fourniture d'accès doivent être suffisants pour Vusage qui sera fait, et dimensionné
en fonction
du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations
seront définies
pour chaque anñée scolaire).
La collectivité participe annuellement au financement de l'ENT-Écale
en fonction du nombre
d'écoles dont elle à la charge et inscrites à lENT-Écale pour l'année an
cours,
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une
part des dépenses
engagées par la réglon académique pour la mise à disposition du logiciel,
l'assistance, ét
l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est
fixée à 40 & TTC par
école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effactue
après émission par la
région académique d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité.
Pour l'année scolaïre 2025-2026, la liste des écoles inscrites et le coût
pour la collectivité sont
précisés dans l'article 9.
Article & — Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT-École s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience
(DNMA) cles ENT
ris À disposition par le ministère en charge de l'Education Nationale
qui vise plusieurs
oblectifs : . | ‘Acusé de réception en préfecture
"Bénéficier d'un plan de marquage harmontsé au niveau national Lean
efanr A RRDE
indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT, Date de
réception prélacture : 04/07/2028
« Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux
Convention de partenarlat pour la mise à dispositlon de l'ENT-école dans l'académie cle Montpellier -
Annéa cralaire 2098-2026
Le RCE CIS ÎElEERRE————— perteurs de projets et aux décideurs.
- Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l'évolution des usages liés à l'ENT, sur l'ensemble des établissements déployés comme au niveau de
chacun d'entre eux,
Les données anonymes utilisées par &e plan de marquagé portent sur les différents profils
(élève, enselgnant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles dans l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (mernent dela Journée, durée, type dé matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le
Prestataire de l'ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de
pilotage du projet au niveau de la réglon académique, des DSDEN et cles circonscriptions,
Article 6 — Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l'existence d'un
portail) :
AU niveau das écoles, le (la) directeur firice) d'école est déslgné(s) comme dlrécteur(trice) ce publication, Le référent ville ést désigné directeur
de publication pour les espaces d'expression qui lui sont résérvés.
Le directeur de publication vellle à ce qu'aueun contenu illicite, Mjurieux ou diffamatoire ne
soit publié dans VENT, Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être
réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utllisateurs à la première
connéxion.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de
neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos,
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes en lien avec le préstataire de la solution d'ENT. Les signalements
d'incidents ou de demande d'accompagnement sont possibles 7)/7, 24H24 par les directeurs, les enseignants, les conselllers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre.
L'assistance cles parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 - Protection des données à caractère personne) :
L'ENT 8 vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la
réglementation informatique et libertés. Il est acté de Ja qualificatlon de responsable de
traitement du recteur (ou de la ractrite) de région académique,
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d'une solution ENT réponcant aux exigences du schéma directeur national des ENT
et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu,
- De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l'actualisation de lannualre de
VENT à partir de l'annuaire fédérateur CAF) lui-même alimenté par les données issues
de ONDE que les directeurs devront tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l'ENT.
- Dé la documentation de conformité de cette activité de traitement (via Une inscription clans son registre des activités de traitement) :
- Au respect des dlrulté des personnes concernées.
Pour rappel, s'agissant cle l'activité dé traitement susvisée, les Personnes concernées disposent du droit:
- D'être informées de ses principales caractéristiques ;
- D'accécler aux données détenues par lés resporisables de traltement: ;
- De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant : - De s'opposer, lorsque des circonstances patticulières le justifient au traitement de leurs données ;
- De solliciter, darts les conditions fixées par la réglementation, la lirnitation du traitement : - De formuler des directives post-mortern,
Article 8 - Liste des écoles et coût pour la commune pour l'année scolaire 2025-2026
2 école(s) pour cette année scofaire, pour un montant correspondant à 2 x 408 soit 80€
- Liste des écoles :
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS - 34 - ECOLE FLEMENTAIRE PUBLIQUE AGNES GELLY - O3407TIN, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS - 84 - ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES
FONTANILLES - 03409908
Accusé de räcaption en préfecture
te _ (! : te nsmiles : Article 10 Durée dla convention : . | LR en em La présente eonvention prend effet à la date de signature et se termine BU Ë septembre 2026,
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-écolé dans l'académie de Montpellier Article 11- Modification et résiliation de la convention :
Si l'une des parties estime que la présente convention n'est PAS respectée,
elle adresse à
l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en clemeure lui
exposant ses griefs.
Une conelllatlon entra les parties est alors organisés à l'initiative de la partie
la plus diligente au
plus tard dans le délai d'un mois, En cas d'échec de la conciliatian, la
présente convention
peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements
réciproques
Inscrits dans la convention n'ont pas été réspectés à l'expiration d'un délai
de quinze jouts
suivant l'envoi d'une lettre retommandée avec accusé de réception, Cette
letire préclse les
motifs de la résiliation, Les sommes perçues par la Région académique
Occitanle au titre de la
présente convention ne pourront faire l'objet de remboursement,
A défaut d'accord amiable dans Un délal d'un mois à compter de la
date du courrier visé à
lalinée précédent, le litige pourra être porté dévant le tribunal administratif
de Montpellier,
A Montpellier, le 27/05/2025
COMMUNE DE SAINT-MATHI EU-DÉ-TREVIERS :
Représenté(e) par : Jérôme LOPEZ
MAIRE
Carole Drucker-Gedard
Rectrice de la région académique Occltanie,
Recirice de l'académie de Montpellier,
Chancetière des universités.
Acousé de récepllon en préfecture 034-218402761-20250708-2026.086.DE
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réceplion préfecture : 04/07/2025
Convention dé partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-écaie dans l'acadérnie de Montpellier-