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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
F |
_ Bulletin \ — À
‘ d'informations
a ministratives.
CU (
BIA du 04 mai 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv. Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{2seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 mai 2023
Intitulés page
Préfecture de police
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-00479 du 04/05/2023 instituant un périmètre de protection et 7 diverses mesures de police à l’occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023.
Service de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du Préfet
Arrêté inter-préfectoral n°2023-1086 du 03/05/2023 modifiant l’arrêté n°2023- 13 0649 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au- dessus de la Seine, aux abords de l’Île-Saint-Denis et Saint-Denis, les 4, 5, 24 et 25 mai, 20, 21 24 et 25 juillet, 29 et 30 août, 20 et 21 septembre, 4 et 5 octobre 2023.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0323 du 03/05/2023 de prorogation 17 de l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-1074 du 25 novembre 2022 Portant modification des conditions de circulation, sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d’écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie. de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS-
IdF)
Récépissé n° 2023-0877 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949150619 , pour l'organisme 21 dont l’établissement principal est situé 22B RUE JULES GUESDE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. Récépissé n° 2023-0878 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP522697853 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 25 ALLEE DAHLIAS 93700 DRANCY.
Récépissé n° 2023-0879 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920828985 pour l'organisme, BOUZELMADEN Lydia dont l’établissement principal est situé 3 RUE AUGUSTE POULLAIN 93200 SAINT-DENIS.
Récépissé n° 2023-0880 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910721224 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 50 Avenue GEORGES CLEMENCEAU 93160 NOISY LE GRAND.
Récépissé n° 2023-0881 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950893222 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 196 BD ANATOLE FRANCE 93200 SAINT-DENIS.
Récépissé n° 2023-0882 du 18/04/23 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951056530 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES RUFFINS 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2023-0883 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913814455 ) pour l'organisme MAYOU dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES AULNES 93600 Aulnay sous-bois. Te
Récépissé n° 2023-0884 18/04/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951206499 pour l’organisme dont l’établissement principal est situé rue Proudhon 93210 SAINT-DENIS.
Récépissé n° 2023-0885 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949845770 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 2 Chemin de ronde 93160 NOIS Y-LE- GRAND.
Récépissé n° 2023-0917 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901185165 pour l'organisme Mendonça Nettoyage dont l'établissement principal est situé 220 rue Anatole France 93700 DRANCY.
Récépissé n° 2023-0919 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923334775 pour l'organisme Seweethome dont l'établissement principal est situé 11 SEN DES BUTTES 93100 Montreuil.
25
27
29
33
37 Récépissé n° 2023-0922 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951240522 pour l'organisme CleanTaf dont l'établissement principal est situé 2 place du Caquet bp10110/981 Saint-Denis Cedex 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-0924 du 18/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531005239 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 130 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville.
43
45 page vide
6 PRÉFECTURE ap
DE POLICE W
Liberté
Égalité
Frateruité
CABINET DU PREFET
. 2023-00479 Arrête n°
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 6 mai 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2711-11 et suivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
F Considérant que se tiendra le samedi 6 mai 2023, un concert donné par l'artiste Soprano au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces soirées sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de ce concert ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du concert de Soprano au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 6 mai 2023 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
eecra
Article 1° - Le samedi 6 mai 2023, à compter de 15h00 et jusqu’au dimanche 07 mai 2023 à 01h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- esplanade de l'Éciuse ;
- passerelle de l’Écluse ;
- rue de la Couture Saint-Quentin ;
- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
- rampe du Gai-logis ;
— mail de lEllipse RD931;
- mail des Aiguilles ;
_- avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de là Cokerie ;
2023-00479 g - avenue jules Rimet ;
- rue de Brennus ;
- rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- rue de l'Olympisme ;
- rue du Mondial 1998 :
— passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
— _esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
— passage des stades à l’angle de la rue Henri Delaunay ;
- rue du Mondial 98 ;
- rue de Brennus :
— avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
— rampe d'accès au mail Ouest (RER D).
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin :
- accès parking P3 par le passage des Stades ;
- accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE I]
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1”, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
2023-00479 a 3 tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*° et 2°" catégories :
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule :
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou farniliales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passe sanitaire ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage
mentionnés à l’article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
2023-00479 4
0 2023-00479
Annexe de l'arrêté n° du 0 4 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
44 ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°’ du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 9 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouvfr), transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 4 MAI 2023 1
Le #=—" TE réter de poli de police,
Laurent NUNEZ.
2023-00479 5
AÈ PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINE SAINT-DENIS Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°20231086 du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté n°2023-0649 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux
abords de l'Île-Saint-Denis et Saint-Denis, les 4, 5, 24 et 25 mai, 20, 21 24 et 25 juillet, 29 et 30 août, 20 et 21 septembre, 4 et 5 octobre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°20121556 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le code des transports et notamment les articles R42411 à 71 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, monsieur
Laurent HOTTIAUX ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnel 1), monsieur Pascal GAUCI ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle 111), monsieur Emmanuel YBORRA ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
|
A5 Vu l'arrêté PCI n°2023-014 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu ls circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande de RTE CDI Paris, en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale des usagers Seine aval en date du 18 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 4 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023 - 0649 en date du 13 avril 2023 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux abords de l'Île-Saint- Denis et des Hauts-de-Seine, les 4, 5, 24 et 25 mai, 20, 21, 24 et 25 juillet, 29 et 30 août, 20 et
21 septembre, et 4 et 5 octobre 2023 ;
Vu le courriel en date du 18 avril 2023 par lequel Voies navigables de France sollicite la
modification de l'arrêté susmentionné afin qu'y soit mentionnée la matérialisation de la zone concernée par l'interruption de la navigation nocturne ;
CONSIDÉRANT que la dépose de lignes électriques RTE au-dessus de la Seine aux abords de
lÎle-Saint-Denis et de Saint-Denis, est incompatible avec un maintien de la navigation fluviale
sur les bras de Seine concernés :
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il y a lieu de prendre des mesures temporaires afin
d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont fait l'objet d'une concertation approfondie entre RTE, les
services de Voies navigables de France et les usagers du canal de la Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'arrêté interpréfectoral n°2023-0649 en date du 15
avril 2023 précité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1” :
L'article 3 de l'arrêté n°2023-0649 en date du 13 avril 2023 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux abords de l'Île-Saint- Denis et Saint-Denis est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 3 :
Pendant la durée des interruptions de navigation, la zone concernée sera matérialisée par un système de câble de berge à berge ainsi qu'au moyen de panneaux réfléchissants sur le fleuve. De plus la zone sera éclairée par des projecteurs pour une meilleure visibilité des usagers.
Au Ce dispositif sera installé aux points suivants :
> au PK 26,700 et au PK 27,500 pour les zones d'interventions situées au PK 27000 et au
PK 27070 ;
> au PK 28,300 (pont de lÎle-Saint-Denis) et au PK 30,000 pour les zones d'interventions
situées au PK 29,400 et au PK 29470.
Des agents équipés de VHF (canal 10) seront également positionnés en amont et en aval, afin
d'avertir les usagers de la voie d'eau ».
Article2:
Le reste de l'arrêté inter-préfectoral n°2023-0649 en date du 13 avril 2023 précité demeure
inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :
Recours non contentieux :
*_soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision.
° soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Recours contentieux : Un recours contentieux peut être déposé devant les tribunaux
administratifs de Montreuil ou de Cergy-Pontoise.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État ainsi qu'aux recueils des actes administratifs de la Seine- Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine,
4 f |
lo pe AR per cabinet
Pour le préfet et
ls sous-préfet, dir.
AS PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France Liberté Liberté Égalité Éralité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2023-0323
De prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-1074 du 25 novembre 2022,
Portant modification des conditions de circulation, sur FA86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF-2023-0323 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AF Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-1074 du 25 novembre 2022, portant modification des conditions de circulation, sur l'A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint- Denis ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 27 mars 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2023 ;
Vu lavis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 27 mars 2023;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 28 mars 2023 ;
Vu l'avis du le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 03 avril 2023 ;
Vu Pavis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 20 avril 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 24 avril 2023, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction et EUROVIA le 22 mars 2023 ;
Considérant que les travaux de réalisation des écrans anti-bruit du village des athlètes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Prorogation du délai d'exécution des travaux : l'arrêté n°2022-1074 du 25 novembre 2022 valable jusqu'au 31 mai 2023, est prorogé par le présent arrêté.
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF-2023-0323 75015 Paris 214 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
A9 À compter du jeudi 01 juin 2023 et jusqu’au vendredi 21 juillet 2023, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, au niveau des communes de Villeneuve la Garenne, de L'Île-Saint- Denis et de Saint-Denis, entre la bretelle d'accès RD7 et la bretelle de sortie n°8a de l'A86 Nord chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation des écrans anti bruit du village
des athlètes.
Article 2
Pendant l'exécution de ces travaux, la circulation de l'A86 Nord dans le sens intérieur s'effectue sur trois voies
de largeur :
+ 2.80m sur la voie de gauche,
+ _2.80m sur la voie médiane,
+ _3.50m sur la voie de droite.
La bande d’arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite réduite à 0.22m, la bande dérasée de gauche est réduite à 0.50m.
Sur les voies laissées libre, la circulation est réglementée comme suit : + La vitesse maximale autorisée est de 70 km/h,
+ Le dépassement est interdit aux véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3.5 tonnes sur l'A86 intérieure entre le PR 11+500 et le PR 12+500.
Dans le balisage mis en œuvre, un accès au chantier est aménagé depuis la bande d’arrêt d'urgence de la bretelle d'entrée de la RD7 vers l'A86 intérieure.
Une sortie de chantier est mise en place en extrémité de balisage dans la bretelle de sortie n°8a.
La vitesse maximale autorisée en fin de bretelle d'insertion de la RD7 et sur la bretelle de sortie n°8a est de
30 km/h.
Article 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des
travaux.
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de ia signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie n°8a et n°8b, sont effectués par l'entreprise chargée des travaux.
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE,
Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot, Contact 1 : Astreinte SIGNATURE,
Téléphone : 06 25 69 26 97,
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises), Téléphone : 06 34 62 24 26.
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ MOE - PCM GC&OA,
4, Rue de Maconnais - 91090 Lisses,
Contact : Céline BIGNIER,
Téléphone : 06 80 64 31 28.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF-2023-0323 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AS Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27129 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 |
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ,
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La Maire de Paris ;
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne :
Le Maire de Gennevilliers ;
Le Maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 mai 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-
Denis et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de l'Unité Circulation Routière
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Service Sécurité des Transp s et des Véhicules
1.
Fée LESUR |
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF-2023-0323 75015 Paris 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
20 PRÉFET irection régi
DE LA SEINE- D da loutE SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0877 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949150619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/04/2023 par Mme. Rim BELKHOUDIR en qualité de dirigeante), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22B RUE JULES GUESDE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP949150619 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
21 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des En ises
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
22 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS | du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0878 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522697853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/03/2023 par M. BELONY JEAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 ALLÉE DAHLIAS 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP522697853 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ,
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative ;
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
«Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
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DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htius.fiatoremts.gouv. if
Ne) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
GS ÉOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0879 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920828985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/04/2023 par Mme. BOUZELMADEN LYDIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUZELMADEN Lydia dont l'établissement principal est situé 3 RUE AUGUSTE POULLAIN 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP920828985 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
*_ Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps:/'iif dossts.qouv fr/
2S Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejel.
dE PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0880 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910721224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7238-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/04/2023 par Mme. CISSE DJENABOU en
qualité de dirigeant{e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50
Avenue GEORGES CLEMENCEAU 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le
N°SAP910721224 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative ;
Téléassistance et visio assistance ; e
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DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hups:/iat.driegts.qouv.frf
2F + Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
<_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements :
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou souë réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises :
s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
2
2& PRÉFET en DE LA SEINE- Direction PT note de omolol
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0881 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950893222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/03/2023 par M. DJIKINE ISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 196 BD ANATOLE FRANCE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP950893222 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIÉETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Bosefiotdrisets uou.fr/
29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30° PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0882 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951056530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/04/2023 par Mme. DOSSO SIKA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES RUFFINS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP951056530 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
<_ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ; ,
-. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces Activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'le-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenues Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips. if dneeis.oourv.fr/
34 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementali,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Yvés POUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Sainit-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3? PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0883 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913814455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/04/2023 par M. Félix Jean Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAYOU dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES AULNES 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N°SAP913814455 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers. «
Toute modification concérnant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:idft diieels.uouv.fr
33 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
34 PRÉFET irection régi interdé
DE LA SEINE- PRO PE économie, de r'emplo, SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0884 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951206499
Vu je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/04/2023 par M. Galdamez Fernando en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE PROUDHON 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP951206499 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans,
* Soutien scolaire ou cours à domicile ;
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
host. dress. gouv.fr
35 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0885 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949845770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/04/2023 par M. GIL BIDARRA Vinceñt en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Chemin de ronde 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP949845770 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
° Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos://idf.drieets.qouv.frf
SF L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet. :
38 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0917 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901185165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/04/23 par Mme CORREIA MENDONCA CLEIA VANICIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mendonça Nettoyage dont l'établissement principal est situé 220 RUE ANATOLE FRANCE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP901185165 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans;
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Collecte et livraison de linge repassé ;
+ Livraison de course à domicile ;
*_ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis À, avenue Yourl Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bios:/idf.drieuts gouv.fr
34 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Monireuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
LO É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementaie
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0919 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923334775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de ia Seine-Saïnt-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/04/23 par Mme aoues kenza en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme seweethome dont l'établissement principal est situé 11 SEN DES BUTTES 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP923334775 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
puos:/iof.oriests qouv fr/
&d Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dé la
préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et.interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Ertreprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication cie du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
U2 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0922 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951240522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directéur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité ‘ départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/04/23 par Mme GHOUILEM Djamal en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CleanTaf dont l'établissement principal est situé 2 place Du caquet bp10110/981 Saint-Denis Cedex 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP951240522 pour les activités suivantes :
Mode prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative ;
*< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
DRIEETS d'Hle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenues Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/'idf.grisets cour.fr' L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des En ises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
44 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0924 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531005239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/04/23 par M. DEH Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 130 Avenue Gaston Roussel 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP531005239 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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15 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 avril 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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