PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d'informations
Bulletin
A
administratives
B1IA du 05 mai 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : brefeclureftseine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 mai 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Procuration sous seing privé établie le 22 avril 2022 au profit de divers 9 collaborateurs par Mme Yasmine BEAU-TRICERRI, responsable de la trésorerie d'Aubervilliers Municipale.
Délégation de signature établie le 2 mai 2022 au profit de divers collaborateurs 11 par M. Pierre-Marie RESSEGUIER, responsable du service de publicité foncière Bobigny 1.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00402 du 02/05/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus.
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Arrêté n°2022-00429 du 03/05/2022 modifiant l’arrêté n° 2022-00102 du 28 21
janvier 2022 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2022. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Sous-préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté n°2022-1072 du 04/05/2022 portant modification de la commission du titre de séjour de l’arrondissement du Raïney.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2022-1128 du 03/05/2022 portant modification des membres de la commission de suivi de site CSS de Saint Ouen.
Arrêté préfectoral complémentaire n°2022-1156 du 05/05/2022 relatif à l'exploitation d'un atelier de traitement de surface par la société MICRONOR au 31 rue du Moulin à Vente à Montreuil.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-0910 du 08/04/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement FOOD TRUCK «DADOU RESTO IMPLANTE» IMPASSE DIDEROT 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2022-1100 du 28/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de RUSSIE - Le chien «BRUMER», de type Shu Tzu, mâle, né le 07/09/2018.
Arrêté préfectoral n°2022-1119 du 02/05/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Monsieur Shunquan JIA «CHICKEN SPOT CHEZ LODIE» 2, avenue John Fitzgerald KENNEDY 93350 LE BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2022-1120 du 02/05/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE-PATISSERIE «AU DELICE DU PAIN» 12, place de la Libération 93150 Le Blanc Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2022-1133 du 04/05/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « L’'ALOCODROME D’ABIDJAN » 90, rue Pierre de MONTREUIL 93100 MONTREUIL.
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45 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0348 du 04/05/2022 prorogeant l’arrêté DRIEAT- IDF-2022-0268 du 24 mars 2022, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de pose d’un réseau gaz.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0393 du 04/05/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD115, rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Arrêté préfectoral n°2022-1131 du 03/05/2022 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la 104ème finale de la coupe de France de football, organisée au stade de France le samedi 7 mai 2022.
Direction régionale _et_interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS-
IdF)
Récépissé n° 2022-1101 du 17/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902852219 pour l'organisme Addour eps Allouche Katia dont l'établissement principal est situé 9 rue Missak Manouchian 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Récépissé n° 2022-1102 du 30/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP911427292 pour l'organisme BALDE AMARA dont l'établissement principal est situé 3 rue Paul Lafargue - 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2022-1103 du 24/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908741556 pour l'organisme BAYA'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de Fer Chez Assist Conseil 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-1104 du 11/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908344765 pour l'organisme Bensakran Mohamed dont l'établissement principal est situé 89 rue Diderot, escalier 18 - 93700 DRANCY.
Récépissé n° 2022-1105 du 11/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910370832 pour l'organisme Bertin Sandrine dont l'établissement principal est situé 41 rue de la justice - 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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69 Récépissé n° 2022-1106 du 15/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878050889 pour l'organisme Best services dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer Boîte 22 - 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-1107 du 28/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910984681 pour l'organisme Dorca Oxana dont l'établissement principal est situé 18 rue Louis Auguste Blanqui - 93140 BONDY.
Récépissé n° 2022-1108 du 31/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP911049575 pour l'organisme Haddar Lynda dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer - 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-1109 du 04/04/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP911684975 pour l'organisme MARINELA SIMION dont l'établissement principal est situé CHEZ TATAR 109 avenue d'Aulnay - 93150 LE BLANC MESNIL.
Récépissé n° 2022-1110 du 11/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP910867852 pour l'organisme Melissa Tiendrebeogo dont l'établissement principal est situé 18 Rue Louis David - 93170 BAGNOLET.
Récépissé n° 2022-1111 du 13/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902816594 pour l'organisme SAFINEX dont l'établissement principal est situé 1, vieux chemin de l'Abîme Bat G3 - 93370 MONTFERMEIL.
Récépissé n° 2022-1112 du 13/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909264111 pour l'organisme SAINT-LYS LEILA dont l'établissement principal est situé 1 impasse Colbert - 93000 BOBIGNY.
Récépissé n° 2022-1113 du 06/04/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834726754 pour l'organisme Slimani Brahim dont l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918 - 93000 BOBIGNY.
Récépissé n° 2022-1114 du 17/04/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909304669 pour l'organisme TAMI Jugurtha dont l'établissement principal est situé 15 Rue Gaston Dourdin - 93200 SAINT-DENIS.
Récépissé n° 2022-1115 du 30/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP911739951 pour l'organisme TRAORE Martial Kassim dont l'établissement principal est situé 52 boulevard ean Jaurès - 93400 SAINT-OUEN.
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89 Récépissé n° 2022-1116 du 14/03/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909349334 pour l'organisme UNISCIENCE dont l'établissement principal est situé 4 Bis rue balzac - 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement (DRIHL
Arrêté n°2022-1132 du 03/05/2022 portant autorisation de démolir le bâtiment B du quartier Youri Gagarine sis 1-3-5 rue de la Constellation à Romainville (66 logements) appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat.
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Décision n°2022-01 du 26/04/2022 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
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95 ŒE
RÉPUBLIQUE A1
FR£ NÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fratervité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seins-Saint-Denis
Trésorerie Aubervilliers municipale
T1 rue Bernard et Mazoyer
83000 Aubervilliers
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Mme Beau-Tricerri Yasmine
en'charge de la Trésorerie Municipale d'Aubervilliers
. DECLARE
CONSTITUER à compter du 27 avril 2022, remplace et annule la version du 10 aNwvieR 2022
pour son premier mandataire général et permanent en son absence et pour des raisons
impérieuses :
- Mr Patrice Denis, inspecteur des Finances Publiques,
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie d'Aubervilliers Municipale
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont où pourraient être légitimement dues au titre du fonctionnement courant de la trésorerie, par tous contribuables
débiteurs ou créanciers des divers Services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger fa remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l‘administration des Postes pour toutes opérations.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion courante
de fa Trésorerie d'Aubervilliers Municipale
Pour son second mandataire général et permanent en son absence et pour des raisons impérieuses :
- Mr Chäambard Simon, Contrôleur des Finances Publiques,
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie d'Aubervilliers Municipale
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont où pourraient être légitimement dues au titre du fonctionnement courant de la trésorerie, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes RÉPUBLIQUE
F FRANÇAISE pee Ç
FINANCES PUBLIQUES
Poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou de retirer quittance valable de toutes
sommes reçues OU payées, de signer récépissé, quittances,
de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer
à la direction départementale des finances publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration
des Postes Pour toutes opérations,
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur
donner Pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire,
d'une marière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion courante de la Trésorerie d'Aubervilliers
Municipale
* Pourson mandataire spécial
à titre exceptionnel, en son absence et pour des raisons
impérieuses et en celle de Mr Chambard Simon, de procéder à
la signature de toutes les opérations relatives
Mr Thomas Baranowski, contrôleur des Finances Publiques
- à la comptabilité
7 AUX Mouvements de fonds qu'il n'aura pas initié
entendant ainsi transmettre à tous les mandataires désignés tous
les pouvoirs suffisants Pour qu'ils puissent, sans son concours
mais SOUS sa responsabilité gérer ou administrer tous les services
qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout cé que ses mandataires
auront pu faire en vertu de la présente procuration.
‘ Cette procuration, établie
sur deux Pages, datée du 27 avril 2022.
Fait à Aubervilliers, le 22 avril 2022
Le mandant :
Beau-Tricerri Yasmine EE REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de là Seine-Saint-Denis
Service de publicité foncière BOBIGNY1
Immeuble le Carré Plaza 15-17, Promenade Jean
Rostand
93001 BOBIGNY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable du Service de Publicité foncière Bobigny 1.
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 272 et 217 de son annexe IV.
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Arrête
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Line BROUDIC Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des finances publiques, à Madame Françoise DUBUC et Madame Marie Claude ENSARGUET, Inspectrices des finances publiques, cheffe de contrôle et adjointes au responsable du SPF de BOBIGNY 1 à effet de signer:
1- en matièré de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet de dégrèvements ou restitution d'office dans la limite de 60.000,00€,
2- en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, madération transaction ou rejet dans la limite de 60.000,00€,
3- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.
71 Article 2:
Délégation de signature est donnée à effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement tous actes administratifs et de gestion du service aux agents des finances publiques désignés ci-après en l'absence de la cheffe de contrôle et des adjointes uniquernent :
- Monsieur Cyril PAYET, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Stéphane CROS, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint Denis.
À Bobigny, le 02 OS 2022
Pierre-Marie RESSEGUIER
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Responsable du SPF BOBIGNY1
[2 PRÉFECTURE
\ ES
De OUICE \ CU / CABINET DU PREFET Égalité Sen Fraternité
Arrêté n° 2022-00402
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
VU la saisine en date du 28 avril 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’lle-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
(3 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
—Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
—Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
—Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance;
—Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
—Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
—Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER);
—Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
—Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d‘Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
—Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
—Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance; —Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
—Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
—Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
—Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
—Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
—Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières - Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations de Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
- Bus N01: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N0O2: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;
[S Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N21 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la
ligne ;
Bus N31 : de l’arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d‘Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N33 : de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
Bus N34 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
Bus N35 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis- Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles — Saint-Brice sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus NAS : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N51 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d’Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N53 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre - Anatole France sur
l'ensemble de la ligne ;
( - Bus N62 : de l'arrêt Gare Miontparmsse à l'anrêt Marché international de Rungis sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N6B : de l'art Gare Miomtparnasse à Fait Poktisommique Vase sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l'arrêt Gare Montparmasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite sur l'ensemble de la ligme ;
- Bus N71 : de l'arrêt Mardikéinternational de Rungis à l'arrêt Val de Reontenay RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N1Z2 : de Faréêt Oifbitet à Parsêt SuimtRémyès Ohevreuse RER sur l'ensemble de la ligme ;
- Bus N153 : de l'art Game Sumt-Lazare à l'anrêt Saint-Germaimemilaye RER sur l'ensemble de la ligne.
Article ? :
Le préfet de la Ssime-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Ssime-Süit-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidentæ- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun em ce qui le concerne, de l'exéouttion du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Sæine-et- Mamne, des Yvelines, de l'Esxmmme, des Hauts-de-Seine, de la Saime-Sämt-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, ke Ô 2 NAN 2022
Pour le Préfet de Pulice et par délégation,
le sous-préfe f de cabinet,
Charles-François Barbier
2922-08 402
\+ Rey hide. 28727-00402
Annexe de l'arrêté n° du 0,2 MAM 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez dewir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratif de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur oo
Direction des libertés publiques et des affañres juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEAUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision. :
Les recours GRACIEUX € HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
: Le recours CONTENTEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente dédition, dit égéierment âtEe écrit ET exmsser votre
argumentation juridique.
. Si vous n'aviez pas de réponsæ à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récsption de
votre recours pr l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Em cas de réjat des recours GRACIEUX Qu HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A5 Fay like. E
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
. arrêté n° 2022-00429
modifiant l'arrêté n° 2022-00102 du 28 janvier 2022
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2022
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2022-00102 du 28 janvier 2022 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Vai-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2022 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°"
À l'article 1 de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé, la liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2022, est modifiée comme suit :
B Les noms suivants sont retirés :
? EN Nom Prénom che à 4 KÈ 7 : LAURE | I Ni à IV 4 Prénom F ae à lee) | ne
Responsable départemental de la prévention ls nsable départemental de Ia pr ni
MASSON Olivier | PRV 3 L
Préventionniste
BOCHET | François | PRV 2
| DEPRÉ Mare | PRV 2
FLAMAND | Ludovic | PRV 2
| GOUBARD | Jean-Philippe | PRV 2
“JUBERT | | Jérôme | PRV 2 |
JUDES | Mickaël | PRV2 | 1
Recherche des circonstances et causes d'incendie
JUDES | Mickaël RCCI | m Les noms suivants sont ajoutés :
RS
——F— = = —
: .
| Préventionniste
ALVES DE OLIVEIRA | julien "|" Prvz ___ BODEVING | Kévin PRV2 BOUQUET | Mickaël PRV 2 BURTIN | Olivier | PRV 2
| CUNIOT. [ Jean-Baptiste | PRV 2
PAULLET _ David L PRV2
DECALLONNE | Thomas | PRV2
GUINARD |. Stéphane | PRV2
L. JOB | Cédric : | PRV2
L'HÔTE OO Thibaut | PRV 2
___ LANDES | Olivier |. PRV 2
LE JEUNE L IE | Geoffrey | PRV 2
__ LERUSTE | __ David |. PRV 2
. LEVEUGLE | Médéric | PRV 2
MARY | Laurent | PRV2
MASSCHELIER Emmanuel PRV 2
MUNTANES Michaël | | PRV 2
__ NOIROT . Frédéric Lo PRv2
PAINDORGE Î Arnaud | PRV 2
_ RAFFAULT Léonard PRV 2
| SCHWAMBERGER __ Théo PRV 2
THOMAS Sébastien | PRV2
THOMMEN Arnaud PRV 2
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; ainsi qu’au bulletin officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le — 3 MAI 2022
David CLAVIERE
2022-00429
ZT EE
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
DE LA SEINE- Bureau des étrangers SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°2022-1072 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raïincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une commission du titre de séjour ;
ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu’il suit :
= Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;
Suppléants :
- Madame Céline GRAMOND, commissaire central adjointe de la circonscription de Montreuil-sous-Bois
- Madame Nina CHRETIEN, cheffe de la circonscription d'Aulnay-sous-Bois - _ Madame Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de Neuilly-sur-Marne - Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de district à Aulnay-sous- Bois
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1 - Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la CSP Villepinte - Monsieur Martial BERNE, commissaire général, chef du district de Montreuil - Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de circonscription à Noisy-le- Grand
- Monsieur Olivier KEÏTH, commissaire de police, chef de la CSP Le-Blanc-Mesnil -_ Monsieur Armel SEEBOLDT, commissaire de police, chef de la CSP de Clichy-sous- Bois
- Monsieur Olivier FILIPOWICZ, commissaire de police, adjoint au chef de la CSP d'Aulnay-sous-bois
“” Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant: Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
“ Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2022-0942 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità LE RAINCY, le 0 4 MAI 2022 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT CNIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ne ET DE L'APPUI TERRITORIAL Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-1128 du 03/05/2022
portant modification des membres de la commission de suivi de site (CSS) relative à l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU sise 22-26, rue Ardouin à Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants ,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-0797 du 3 mars 2005 autorisant le fonctionnement des installations
classées exploitées par la société TIRU sise 22-26, rue Ardoin à Saint-Ouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1168 du 27 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site
(CSS) relative à l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU
sise 22-26, rue Ardoin à Saint-Ouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3421 du 06/12/2021 portant nomination des membres la commission de
suivi de site ;
Considérant la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs, et que la création
d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
Considérant l'intérêt de l'association « mon voisin des docks » à participer à cette commission de suivi
de site ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W] @Prefet93
es Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1 :
A l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-3421 du 06/12/2021 portant nomination des membres la commission de suivi de site, le 3. Collège « associations de protection de
l'environnement » est complété comme suit :
« - Association Mon voisin des Docks :
Membre titulaire : M. Raoul SEIGNEUR »
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-3421 du 06/12/2021 restent
inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet de Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
{ |
Pour le préfet de la Sej”® Saint-Dénis et par déléd riens ns
Le sous-préfet de Saint; VV
Vincent LAGOÉUEY
/
/
/ / E 3
PRÉ NE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES tent ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-1156 du 5 mai 2022 relatif à l'exploitation d’un atelier de traitement de surface par la société MICRONOR sise 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil (93100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, et plus précisément le titre l* «Installations classées pour la protection de
l'environnement »:
Vu les décrets n° 2006-646 du 31 mai 2006, n° 2006-678 du 8 juin 2006, n° 2013-1205 du 14
décembre 2013 et n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants
organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie
électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juin 1993 réglementant les activités de la société TAAG
sise 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil (93100) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-2756 du 20 octobre 2011 relatif à l'exploitation d'un
atelier de traitement de surface par la société MICRONOR au 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil
(93100) ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
77 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-2159 du 20 juillet 2012 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique de la société MICRONOR pour ses installations
sises 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil (93100) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-0596 du 28 février 2013 relatif à l'exploitation d'un
atelier de traitement de surface par la société MICRONOR au 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil
(93100) ;
Vu la déclaration de succession du 20 juin 2008 par laquelle la société MICRONOR, dont le siège
social est situé 40, rue de la Py à Paris (75020), déclare succéder à la société TAAG pour
l'exploitation des installations sises 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil (93100) ;
Vu la lettre préfectorale du 20 juillet 2020 notifiant le nouveau classement ICPE de la société
MICRONCR pour ses installations sises 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil (93100) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mars 2022, proposant de réaliser un
arrêté préfectoral complémentaire précisant les valeurs limites d'émissions, prévues aux articles 32 et
33 et les fréquences de contrôles de ces paramètres en complément de l'article 46 de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019, applicables à la société MICRONOR au 31, rue du Moulin à Vent à
Montreuil (93100) ;
Vu la lettre préfectorale en date du 7 avril 2022, notifiée à l'exploitant le 11 avril 2022, l'informant du
projet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant de formuler ses observations sur les
projets sus-visé ;
Considérant qu'il convient de compléter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 par des
informations spécifiques à l'exploitation :
Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que lexploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le
11 avril 2022 ;:
Considérant que la Direction de l'Eau et de l’'Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-
Saint-Denis, l'établissement public territorial Est-Ensemble et le syndicat interdépartemental pour
l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) n'ont pas formulé d'avis sur le projet d'arrêté
qui leur a été transmis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
CE Article 1 : La société MICRONOR devra se conformer, dès notification du présent arrêté, aux pres- criptions ci-annexées pour l'exploitation des installations sises 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil (93100), classables sous la rubrique suivante :
—— PORTER T "]
| Rubrique | Désignation et Volume d'activité CR EURE Classement |
== ——_— —"—"——"— —
eus . . . Quantité totale de Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'ex-| broduits et bains |
position, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. | (liquides) :
4110-2-a |2 Substances et mélanges liquides ; 469 kg, A |
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation dont 455 kg liés |
étant : : :
a) Supérieure ou égale à 250 kg an pens il | |
| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, | vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électro-| Volume total des iytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, | cuves contenant 2565-1-b | décapage de surfaces visés par la rubrique des cyanures E 2564 et du netioyage-dégraissage visé par la rubrique 2563. | étant de | 1. Lorsqu'il y a mise en œuvre : | 1655L a) De cadmium (E) | | b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 | |
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, | | vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électro-| Volume total de | lytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, | cuves ne conte- 2565-2-a décapage de surfaces visés par la rubrique nant pas de cya- E | 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563. | nures nide 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cad- | cadmnium étant de mium ni de cyanures, ét à l'exclusion de la vibro-abrasion), le 2 405 L volume des cuves de traitement étant : | |a) Supérieur à 1 5001 - DS |
| Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inha- | Produits stockés lation. 84 kg 4130-2-b 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale suscep-| Bains : 335 kg | D tible d'être présente dans l'installation étant : Cuve déchets a) Supérieure ou égale à 10 t (A) cyanurés + alca- 1b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10t | lins:3700kg _|
Les installations sont soumises aux prescriptions générales des arrêtés ministériels suivants :
° Arrêté du 09/04/19 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).
° Arrêté du 13/07/98 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement sou- mises à déclaration sous la rubrique 4130 (Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposi- tion par inhalation).
Article 2 :L’arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juin 1993, à l'exception des conditions annexées à
celui-ci, demeure applicable aux installations susmentionnées sous réserve des modifications intro-
duites par les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2011-2756 du 20 octobre 2011, n° 2012-2159
du 20 juillet 2012 et n°2013-0596 du 28 février 2013 ainsi que par leurs annexes ;
Article 3 : Les valeurs limites d'émissions dans l’eau, prévues aux articles 32 et 33 et les fréquences
de contrôles de ces paramètres en complément de l'article 46 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
ES applicables à la société MICRONOR pour son site sis 31, rue du Moulin à Vent à Montreuil (93100)
sont :
Rejet Surveillance
pH Entre 5,5 et 8,5 Enregistré en continu
Température Inférieur à 30° Enregistré en continu
Débit | 12 m°/j maximum Enregistré en continu
| Valeur limite en me | : —#"| Fréquence de Polluant SANG concentration RE Mrs QFÉPONenES 2] contrôle par un la- (mg/l) 97 | boratoire extérieur
MES 1305 30 360 L / Trimestrielle
DCO 1314 600 7200 Î Trimestrielle
Phosphore 1350 50 600 / Trimestrielle
Azote global | 1551 150 1800 1 Trimestrielle
Indice Hydrocar- . . bure 7009 5 60 1 Trimestrielle
AOX 1106 1 12 Î Trimestrielle
Fluor 7073 15 180 Î Trimestrielle
Nitrites 1339 20 240 Î Annuel
Argent 1368 0,5 6 Hebdomadaire Trimestrielle
Aluminium 1370 5 60 1 Trimestrielle
Arsenic 1369 0,05 0,6 Î Trimestrielle
Cadmium et ses . .
composés 1368 0,2 24 / Trimestrielle Chrome VI 1371 0,1 1,2 À Trimestrielte
Chrome lil 5871 1,5 18 / Trimestrielle
Cuivre et ses . , . composés 1392 0,5 | 6 Journalier Trimestrielle
Fer 1393 5 60 Hebdomadaire Trimestrielle
Mercure 1387 0,05 0,6 1 Trimestrielle
om posés 1386 0,5 6 Journalier Trimestrielle
Plomb et ses 1382 0,4 4,8 j Trimestrielle composés ' !
Etain & ses com- | : posés 1380 2 24 / Trimestrielle
Zinc etses com- : . + posés 1383 3 36 Hebdomadaire Trimestrielle
Métaux totaux 8095 15 180 Î Trimestrielle
Cyanures aisé- . ment libérables 1084 0,1 1,2 Journalier 1
Cyanures totaux 1390 0,1 1,2 1 Trimestrielle
Tributylphosphatel 1847 4 48 / Trimestrielle
_Chlorures | 1337 500 6000 / Trimestrielle
Suifates | 1338 400 4800 / Trimestrielle Chloroforme (Tri- | chiorométhane) 1135 0,25 3 / Annuel
4 es
Tétrachloroéthy- 1272 0,03 0,3 1 Annuel
ène
indice phénol 1440
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MICRONOR au 40, rue de la Py à Paris (75012) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seïne- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Montreuil.
Article 6 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi- nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
rticle 7 : Exécution l'arrêté préfectora
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Montreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous prêté Pr dust ter ms
LES RACK ag Ada Π)
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0910
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD TRUCK
DADOU RESTO
IMPLANTE IMPASSE DIDEROT
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60°
Mail : courrier 2seine-saint-denis, touv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / HËi Prefet93 1
53 VU le rapport 22-024371 du 06/04/2022, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/04/2022 ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/04/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle engendre un risque majeur
d'intoxication alimentaire préjudiciable pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
-__ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
x
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
-__ Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
$è CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles .L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le food truck à l'enseigne « DADOU RESTO », implanté impasse DIDEROT 93500 PANTIN dont la gérante est madame Daniela CHARLES est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Daniela CHARLES.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende} ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le (:8 AVR. 2022
Le préfet
177) 1# / AL 72 “ l/ À
Jacques wl KOWSKI Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1100 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 1’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BRUMER », de type Shu Tzu, mâle, né le 07/09/2018, identifié par transpondeur n° 643194800150575 et appartenant à Madame CARP Alina domicilié-e: au 47 rue Marcellin Berthelot 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 4t 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 1# Prefei93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
26/04/2022 | 26/05/2022
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issuc de la
période de surveillance, soit le 26//10/2022 et ceci à compter du 26/04/2022, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J60 J180 J0 | 330 Lo géo | 390 | 26/06/2022 | 26/07/2022 | 26//10/2022 | Î
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26//10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GRASSO), vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
e Madame CARP Alina ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et ie Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 avril 2022
Pour le Préfet de la Seine-Sgint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et pfotection animales
|. ABS à TL
Dr Frédètiqu#flé QUERREC
inspectrice en chef de Sgnié Publi
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
"33 fan Axe
O E =
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022. 1114
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Monsieur Shunquan JIA
CHICKEN SPOT CHEZ LODIE
2, avenue John Fitzgerald KENNEDY
93350 LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le réglement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiclogiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu lé code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 18 Prefet93 1 Vu larrêté préfectoral n° 2022-0995 du 20/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN SPOT-chez lodie » sis 2, avenue John Fitzgerald KENNEDY 93350 LE BOURGET, dont le gérant est monsieur Shunquan JIA.
Vu le rapport n°22-030852 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29/04/2022, suite à l'inspection du 29/04/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN SPOT-chez lodie » sis 2, avenue John Fitzgerald KENNEDY 93350 LE BOURGET, dont le gérant est monsieur Shunquan JIA.
Sur proposition de Jean Pau! WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-0995 du 20/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN SPOT-chez lodie » sis 2, avenue John Fitzgerald KENNEDY 93350 LE BOURGET, dont le gérant est monsieur Shunquan JIA, est abrogé à compter de la notification du présent arrété.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Shunquan JIA.
Article I.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Bourget,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le © £ Je 5 Je CÈ
f
Le préfet J À /
1 #4 /
MX jaculs WITKOWSKI
|
| E J
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-4120
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE-PATISSERIE
AU DELICE DU PAIN
12, place de la Libération
93150 Le Blanc Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant:les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4% Prefet93 1
3 Vu Farrêté préfectoral n° 2022-00957 du 15/04/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie « AU DELICE DU PAIN » située 12, place de la Libération 93150 LE BLANC MESNIL dont le gérant est monsieur ABDELMOUMEN Nahy.
Vu le rapport n°22-030864 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29/04/2022, suite à l'inspection du 29/04/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie « AU DELICE DU PAIN » située 12, place de la Libération 93150 LE BLANC MESNIL dont le gérant est monsieur ABDELMOUMEN Nahy
Sur proposition de Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-00957 du 15/04/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie «AU DELICE DU PAIN» située 12, place de la Libération 93150 LE BLANC MESNIL dont le gérant est monsieur ABDELMOUMEN Nahy, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ABDELMOUMEN Nahy.
Article WE.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Blanc Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le © 2 /. 2 / D CL.
Le préfet | Îl
WU
Jacques \VITKOWSKI
]
/ E
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 11 33
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'ALOCODROME D’ABIDJAN
90, rue Pierre de MONTREUIL
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux ét les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-Saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1056 du 25/04/2022, notifié le 26-04-2022 pronongant la fermeture ad- ministrative du restaurant « L'ALOCODROME D'ABIDJAN » sis 90 rue Pierre de MONTREUIL 93100 MONTREUIL dont la gérante est madame Gopou KOHYRELON
Vu le rapport n°22-031480 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 03/05/2022, suite à l'inspection du 03/05/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « L'ALOCO- DROME D'ABIDJAN » sis 90 rue Pierre de MONTREUIL 93100 MONTREUIL dont la gérante est ma- dame Gopou KOHYRELON.
Sur proposition de Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2022-1056 du 25/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « L'ALOCODROME D'ABIDJAN » sis 90 rue Pierre de MONTREUIL 93100 MONTREUIL dont la gé- rante est madame Gopou KOHYRELON, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article {. .
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Gopou KOHYRELON.
Article HI.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le # 4/05 /£e2e
Le préfet - }?
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Vi// F 4 -
Jacques WITKOWSKI
7 E > Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- î F
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0348
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0268 du 24 mars 2022, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de pose d’un réseau gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0268 du 24 mars 2022, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de pose d’un réseau gaz ;
DRIEAT-IDF-2022-0348 DRIEAT / SSTV / DSECR 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu lä note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 14 avril 2022 par GT Canalisations ,
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 19 avril 2022,
Vu lPavis de la mairie de Pantin, du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers, du 19 avril 2022 ;
Vu la demande formulée le 19 avril 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose d'un réseau gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0268 du 24 mars 2022 en vigueur jusqu'au vendredi 20 mai 2022, 18h30, est prorogé par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
A compter du samedi 21 mai 2022 et jusqu’au vendredi 17 juin 2022, de 07h00 à 18h30, la circulation est modifiée sur la RD932, au droit de l'avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de pose d'un réseau gaz.
Les travaux se déroulent en 2 phases :
Phase 1 :
+ Démolition de l'îlot central au niveau de la rue des Ouvrières Pivereuses,
+ __ Deux voies de circulation centrales sont neutralisées,
+ La circulation de l’ensemble des véhicules s'effectue sur les voies bus.
Phase 2 :
*__ Neutralisation de l'avenue Jean Jaurès, côté Pantin,
L'ensemble des usagers est canalisé sur le côté Aubervilliers, sous la protection du balisage approprié, L'avenue Jean Jaurès, côté Aubervilliers, est neutralisée pour les besoins des travaux, L'ensemble des usagers est canalisé sur le côté Pantin, sous la protection du balisage approprié, Les voies de circulation ont une largeur minimale de 3,00 mètres linéaires, Une voie de circulation par sens est maintenue durant l'ensemble des travaux, Le balisage est constitué de glissière en béton armé (GBA),
La signalisation horizontale est thermocollée,
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
- À l'issue des travaux, l’entreprise intervenante restituera le domaine public à son état initial. - Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
- L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise assure l'entretien de la signalisation. - La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
DRIEAT-IDF-2022-0348 DRIEAT / SSTV/ DSECR 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 + GT Canalisations,
6, rue Ernest Sylvain Bollée - 72230 Arnage,
Contact : Monsieur Alexis Brault,
Téléphone : 06.09.79.25.87,
Courriel : Alexis. braulit@gt-canalisations. fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur ta signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ La Direction de la Voirie et des Déplacements,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Contact : Monsieur Philipe KMIEC,
Téléphone : 01.43.93.98.60.
Courriel : pkmie@seinesaintdenis.fr
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 mai 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
À Nathalie ALEXANIAN
À nathalie.alexanian
# 2022.05.04 11:40:49
UT +02'00'
DRIEAT-IDF-2022-0348 DRIEAT / SSTV / DSECR 3/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0393
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD115, rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementaile de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0393 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023
Vu la demande présentée par le service territorial Nord du CD93 du 19 avril 2022 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 19 avril 2022 ;
Vu lPavis de la mairie de Aulnay-sous-Bois, du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 25 avril 2022;
Vu la demande formulée le 25 avril 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 09 mai 2022 et jusqu’au vendredi 13 mai 2022 entre 21h00 et 06h00, sur la RD115, au droit de la rue Jules Princet, entre l'avenue Anatole France et la rue Edmond Poncet à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement :
+ La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation,
* Le balisage s'effectue sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate,
* La route est barrée au droit de chaque intersection.
+ Une déviation est mise en place
Dans le sens province / Paris, depuis la rue de Sevran (RD44), vers la rue Jacques Duclos, vers la rue Camille Pelletan, vers l'avenue Anatole France pour rejoindre la RD115,
Dans le sens Paris / province, depuis l'avenue Anatole France, vers l'avenue Kléber, vers la rue Camille Pelletan, vers la rue Jacques Duclos (RD44), vers la rue de Sevran (RD44) pour rejoindre la RD115,
* La circulation des piétons n’est pas impactée.
Article 2
- La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
- La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0393 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SE. . Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Service territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Contact : Monsieur Mohamed Djikine,
Téléphone: 01.43.93.00.00.
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis, fr
. FAYOLLES,
30, rue de l'égalité - 95230 Soisy Sous Montmenrency,
Contact : Monsieur Pascal Ginot,
Téléphone : 06.89.87.49.98.
Courriel : pguinot@fayolle.eu
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 mai 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
À 4. Nathalie ALEXANIAN
À nathalie.alexanian
2022.05.04 12:05:25
+02'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0393 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S? eg Ve
St EN Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2022- ÀA3 A
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la 104ème finale de la coupe de France de football qui oppose les équipes de l'OGC Nice et du FC Nantes organisé au stade de France le samedi 7 mai 2022.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ,
Vu le code de justice administrative notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 19 avril 2022 par la préfecture de la Seine-saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation des routes du 27 avril 2022 ;
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0299 DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 1/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SS Vu l'avis du direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2022 ,
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2022 ,
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 27 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 25 avril 2022 ;
Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP du 25 avril 2022 ,
Vu l'avis de la commune de Saint-Denis du 26 avril 2022 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion de la finale de la coupe de France de football qui oppose les équipes de l'OGC Nice et du FC Nantes le samedi 7 mai 2022, i convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint- Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du match de la finale de la coupe de France de football qui oppose les équipes de l'OGC Nice et du FC Nantes organisé au Stade de France le samedi 7 mai 2022 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 ( exRN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :
° La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 16h30 le samedi 7 mai 2022 et 01h00 le dimanche 8 mai 2022, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus {lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police et les véhicules de service de la plaine commune et du département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A.
La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de la finale de la coupe de France de football « OGC Nice - FC Nantes » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'A.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la RD931( EXRN1) , avenue du président Wilson, sens province / Paris : + Après la fin du match de la finale de la coupe de France de football « OGC Nice - FC Nantes », la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’Aî et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent lA1 en direction de la Porte de la Chapelle.
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0299 DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 215 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
S£ Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 7 mai 2022 et ie dimanche 8 mai 2022 à 01h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
° Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO-P1-P2-P3 et P4).
° Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le samedi 7 mai 2022 à 16h30 et le dimanche 8 mai 2022 à 01h00 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon }:
° La circulation est interdite entre le samedi 7 mai 2022 à 16h30 et le dimanche 8 mai 2022 à 01h00 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
° La circulation est interdite dans les deux sens entre le samedi 7 mai 2022 à 16h30 et le dimanche 8 mai 2022 à 01h00. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
e Avenue François Mitterrand ;
Rue André Campra ,
Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;
Rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;
Rue Luigi Cherubini ;
Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;
parking P4 Sud ;
Rue Camille Moke ;
Rue François Pressensé entre l'avenue du président Wilson et l'avenue du Stade de France ;
Avenue du Général de Gaulle ( de la rue Ambroise Croizat à la rue Ahmed Boughera El Ouañi) ;
Avenue Paul Vaillant Couturier ;
Rue Jesse Owens.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du vendredi 6 mai 2022 à 18h00 au dimanche 8 mai 2022 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
e _Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
° Sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi;
° Sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0299 DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 3/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
S+ Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n°9 de l'A86 dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h15 le samedi 7 mai 2022 et 01h00 le dimanche 8 mai 2022.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h15 le samedi 7 mai 2022 et 01h00 le dimanche 8 mai 2022, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province):
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le samedi 7 mai 2022 et 01h00 le dimanche 8 mai 2022.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'AT, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h00 le samedi 7 mai 2022 et 01h00 le dimanche 8 mai 2022, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RDS31) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, de 15h00 le samedi 7 mai 2022 et 01h00 le dimanche 8 mai 2022 au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Un balisage est réalisé le samedi 7 mai 2022 de 15h00 au dimanche 8 mai 2022, 01h00 conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de palice ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
e Interdiction de circulation ou de stationnement,
« Établissement de sens uniques,
e Déviations en dehors des itinéraires prévus,
+ Modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
se Carrefour RD931 / ex-RN412/ RD24 / rue Delaunay,
e Carrefour du Cornillon,
e Rue El Ouafi - rue des Trémies,
e Rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
s Avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
e Avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
e Rue des Trémies - entrées et sorties A86,
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0299 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 41/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Sp ° Rue des Trémies - rue de la Cokerie,
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
rticle 15
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ’
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 16
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; La direction de l'ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP,
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le @ 3 MA] 2022
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI .
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0299 DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 5/5 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
S5 fx Ve Lee Direction régionale et interdépartementale
PREFET ‘ de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902852219
2022 - 1101
Vu le code du travail et notamment es articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 mars 2022 par Madame
Addour eps allouche en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme Addour eps
allouche katia dont l'établissement principal est situé 9 rue missak manouchian - 93110
ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP902852219 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httes:fidf.drieets.aouv.fr/
GA Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saïint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des FT
TT
2 Ÿves HOUBLIER (
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ce nr Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911427292
2022 -1102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saïint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 mars 2022 par Monsieur AMARA BALDE en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme BALDE AMARA dont l'établissement principal est situé 3 rue Paul lafargue - 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP911427292 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saïnt-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf.drieets.gouv.fr/
cs Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
AT
277 Yves DOUBLIER
#
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. cr. Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, PË NT SEX Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908741556
2022 - 1103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personné a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 mars 2022 par Mademoiselle Baya Birrou en qualité de Auto-entrepreneur - dirigeante, pour l'organisme BAYA'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de Fer Chez Assist Conseil - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP908741556 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:idf.drieets.couv.fr/
CS Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
JE .
ce
À
LT 7 _Yes DOUBLIER
ETS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ge EX Je
Le Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908344765
2022 - 1104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 mars 2022 par Monsieur Mohamed Bensakran en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme Bensakran Mohamed dont l'établissement principal est situé 89 rue Diderot, escalier 18 - 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP908344765 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos;/idf.drieets.aouv.fr/
Gr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
LA. CITES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910370832
2022 - 1105 5
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu larrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seïne-Saint-Denis le ‘11 mars 2022 par Mademoiselle Sandrine Bertin en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme Bertin Sandrine dont l'établissement principal est situé 41 rue de la justice - 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP910370832 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.aouv.fr/
©) Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
17 el / 7 ÎY
LL és DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. cer Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
PË Re SEX Fc du travail et des solidarités
Liberté
Évalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878050889
2022 - 1106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 mars 2022 par Mademoiselle Malika Adjal en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme Best services dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP878050889 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf.drieets.qouv.fr/
PL Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
LE DS DOUBLIER
# Ed
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
72 2 LI Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910984681
2022 - 1107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 mars 2022 par Madame Oxana Dorca en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme Dorca Oxana dont l'établissement principal est situé 18 rue Louis Auguste Blanqui - 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP910984681 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.aouv.fr/
F3 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
7
LL
PE A
Z és DOUBLIER
7
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PA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. £ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi,
© À + : u N ré du travail et des solidarités
Liberté .
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911049575
2022 - 1108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 mars 2022 par Mademoiselle Lynda Haddar en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme Haddar Lynda dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP911049575 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:'idf.drieets.aouv.fr/
+ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé .au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. y Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911684975
2022 - 1109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 04 avril 2022 par Madame MARINELA SIMION en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme MARINELA SIMION dont l'établissement principal est situé CHEZ TATAR 109 AVENUE D'AULNAY - 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP911684975 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Vidf.drieets.qouv.fr/
4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles -R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04 avril 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un ‘recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de. sa publication auprès du.Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. RE Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910867852
2022 - 1110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 mars 2022 par Madame Melissa Tiendrebeogo en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme Melissa Tiendrebeogo dont l'établissement principal est situé 18 Rue Louis David - 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP910867852 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux. auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Em cp Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902816594
2022 - 1111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et: interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 mars 2022 par Monsieur John kimani MUIRURI en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme SAFINEX dont l'établissement principal est situé 1, vieux chemin de l'Abîme Bat G3 - 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP902816594 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/'idf.drieets. aouv.fr/
à] Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des pr reprises
AZ L fo DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
E ces]
É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, C NT SE : N Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909264111
2022 - 1112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 mars 2022 par Madame Leila Saint lys en qualité de Micro Entrepreneur, pour l'organisme SAINT-LYS LEILA dont l'établissement principal est situé 1 impasse Colbert - 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP909264111 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis +, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.couv.fr/
33 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ya ÉE Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834726754
2022 - 1113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 06 avril 2022 par Monsieur Brahim Slimani en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme Slimani Brahim dont l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre 1918 - 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP834726754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.aouv.fr/
ôS Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 avril 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE .
pr Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909304669
2022 - 1114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 mars 2022 par Monsieur TAMI Jugurtha en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme TAMI Jugurtha dont l'établissement principal est situé 15 Rue Gaston Dourdin - 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP909304669 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'ie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.gouv.fr{
+ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
OT I Direction régionale et interdépartementale PRE FET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911739951
2022 - 1115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 mars 2022 par Monsieur Martial Kassim Traore en qualité d’Auto-entrepreneur, pour l'organisme TRAORE Martial Kassim dont l'établissement principal est situé 52 boulevard Jean Jaurès - 93400 SAINT-OUEN et enregistré sous le N° SAP911739951 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.couv.tr/
d3 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
D 7 À] e
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. er Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, Dé RIT SEX Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909349334
2022 - 1116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 mars 2022 par Monsieur Robin Ringuet en qualité de Gérant, pour l'organisme UNISCIENCE dont l'établissement principal est situé 4 Bis rue balzac - 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP909349334 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/idf.drieets.aouv.fr)
M Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 mars 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
[ ves DOUBLIER
LT /
»
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
72 E PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE de l’'Hébergement et du Logement
SAINT-DENI © DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 029 - 1432,
portant autorisation de démolir le bâtiment B du quartier Youri Gagarine
sis 1-3-5 rue de la Constellation à Romainville (66 logements)
appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2021-29 du 22 juillet 2021 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir le bâtiment B du quartier Youri Gagarine sis 1-3-5 rue de la Constellation à Romainville (66 Logements), transmis par Seine-Saint-Denis Habitat en décembre 2020,
VU la demande d'autorisation de démolir le bâtiment B du quartier Youri Gagarine sis 1-3-5 rue de la Constellation à Romainville (66 Logements), transmise par Seine-Saint-Denis Habitat le 13 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que 100 % des 66 ménages concernés par cette démolition sont relogés,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
23 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Seine-Saint-Denis Habitat, dont le siège social se trouve 10, rue Gisèle Halimi 93000 BOBIGNY , est autorisé à démolir le bâtiment B du quartier Youri Gagarine, sis 1-3-5 rue
de la Constellation à Romainville, composé de 66 Logements,
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
\
a De de l'Unité DÂpartementaie
éb (y U\Logement
a eine- Saint-Denis
__Anre-Emmrantelle OUVRARD
0 3 MAI 202
54 Agence
nationale aneh
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2022-01
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Seine-Saint-Denis en vertu de la décision n°2021-01 et disposant d'une délégation de signature par la même décision.
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M Louis MOREAU DE SAINT MARTIN, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, occupant la fonction d'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' M, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
4. Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
3s Article 2 :
Délégation est donnée à M Adrien DESCHAMPS, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, occupant la fonction de chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, Mme Anne-Flore HAUBERT et Mme Anne DELAUNAY VERNHES, architectes urbanistes de l'Etat, occupant la fonction d'adjointe au chef de service habitat et rénovation urbaine, à M. Olivier GAUCHET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, occupant la fonction de chef de bureau des interventions en habitat privé, à M. Samy DJELLIT, attaché d'administration, occupant la fonction de chargé de mission copropriétés dégradées, à Mme Marylène INGREMEAU, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable de la cellule Anah, aux fins de signer, dans la limite d'un montant de 2ME :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions.
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Louis MOREAU DE SAINT MARTIN, M. Adrien DESCHAMPS, Mme Anne Flore HAUBERT, Mme Anne DELAUNAY VERNHES, M. Olivier GAUCHET, M. Samy DJELLIT, Mme Marylène INGREMEAU aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Æ Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Alexandra DESPLAS, attachée d'administration, responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne au sein du bureau des interventions en habitat privé au sein du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Gabrielle DOS SANTOS, Mme Patricia LITREM, Mme Mylène CLERQUI, Mme Allison REDUIT-FROLLEAU, Mme Véronique JEAN, M. Madjd MEDJEBEUR, M. Romain-Alexis PLACE, chargés de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), aux fins de signer :
— les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
° à Mme la directrice de la DRIHL de la Région Ile-de-France ;
° à Mme la directrice de la DRIHL de Seine-Saint-Denis ;
° à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
° à M. l'agent comptable? de l'Anah;
. au délégué de l'Agence dans le département,
+ auxintéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bobigny, le 26 AVR. 2022
ZT
f À Laldéguéé adjointe de l'Agence/|
/
La Dj ice de l'Unité Déparamentale
L kepitet OÙ Logement
Nu laS£ine-Saint-Denis
: Anne-ÆEmmanuelle OUVRA
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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