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SAINT-DENIS
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BIA du 05 juillet 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphon. e : 01.41.60.60.60 —Té léccopie : 01. 48.30.22.88
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@iseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECT URE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 juillet 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de _la
Seine-Saint-Denis (DDFiP93)
Arrêté n° 2023-20 du 04/07/2023 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Seine-Saint-Denis, aux responsable des Pôles Opérations de l'État
et Ressources et Pilotages et Animations du Réseau, ainsi qu'au
Responsable de la Mission Départementale Risques etAudit.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00784 du 05/07/2023 instituant un périmètre. de
protection et diverses mesures de police à l’occasion du concert de
MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 08
juillet 2023.
Arrêté n° 2023-00790 du 05/07/2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au
Stade de France le samedi 8 juillet 2023.
Arrêté n° 2023-00793 du 05/07/2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et
aux biens à Paris, dans certaines communes du département des
Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6
juillet 2023 à 06h00.
15
21 Arrêté n° 2023-00794 du 05/07/2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 12h00.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté n° 2023-1747 du 05/07/2023 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raïncy.
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-1798 du 05/07/2023 autorisant la manifestation nautique intitulée "Big Jump" qui aura lieu sur le canal de l'Ourcq à Sevran, le dimanche 9 juillet 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1863 du 05/07/2023 autorisant la manifestation nautique intitulée « L’été du canal » le samedi 8 juillet au dimanche 30 juillet 2023 sur les berges du canal de l’Ourcq.
Arrêté préfectoral n° 2023-1879 du 05/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) pour le concert de MUSE qui aura lieu le 8 juillet 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1880 du 05/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE pour le concert de MUSE qui aura lieu le 8 juillet 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1881 du 05/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS pour le concert de MUSE qui aura lieu le 8 juillet 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1882 du 05/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LYNX EVENTS pour le concert de MUSE qui aura lieu le 8 juillet 2023 au stade de France.
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67 Arrêté préfectoral n° 2023-1883 du 05/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) pour le concert de MUSE qui aura lieu le 8 juillet 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1884 du 05/07/2023 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS pour le concert de MUSE qui aura lieu le 8 juillet 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1885 du 05/07/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT pour le concert dé MUSE qui aura lieu le 8 juillet 2023 au stade de France.
Services déconcentrés de l'Etat
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Décision tarifaire n°19208 du 05/07/2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’'ESAT APAJH les ateliers de Rosny — 930816749.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0616 du 05/07/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement à compter du mardi ler août 2023 et jusqu’au vendredi 4 août 2023, entre 21h00 et 06h00
Direction régionale et_interdépartementale de l’héber-
gement et du logement (DRIHEL)
Décision n° 2023-23 du 04/07/2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses FARU - programme 122.
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91 Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris_Nord-
Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le
Raincy-Montfermeil
Décision n° 2023-47 du 03/07/2023 portant délégation de signature
de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à M. Belkacem HOUARA,
Directeur Adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient.
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RÉPUBLIQUE | _
FRANÇAISE Direction générale iberté . ,
pas des Finances publiques Fratersité
Direction départementale | A Bobigny, le 04 juillet 2023
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93 000 Bobigny
ARRÊTÉ DDFIP N° 2023 - 20 DU 04 juillet 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES ‘PÔLES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCES ET PILOTAGE ET ANIMATION DU RÉSEAU, AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la’ direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle opérations de l'Etat et ressources
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle pilotage et animation du réseau
M. Philippe DANNELY (jusqu’au 13 juillet 2023 inclus), administrateur des finances publiques, adjoint à la cheffe du pôle pilotage et animation du réseau
M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle opérations de l'Etat et ressources
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques, adjoint à la cheffe du pôle pilotage et animation du réseau.
M. Olivier PERRIN, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
7 Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- .1246 du 7 novembre 2012. _
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 2023-11 du 13 avril 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques. ÆE à _ PRÉFECTURE {AP _)\
DE POLICE (M, Liberté | LJ
Égalisé ES
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00784
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l’occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 :
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans te département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; Considérant que se tiendra à 18h30 le samedi 8 juillet 2023, un concert du groupe britannique « MUSE », de renommée mondiale suivi par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée « Will of the People Tour» au Stade de France à Saint- Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert qui s'inscrit dans une tournée mondiale du groupe britannique, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste :
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d’un périmètre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une
mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace
terroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1* - Du samedi 8 juillet 2023 à 15h15 jusqu'au dimanche 9 juillet 2023 à
01h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1* du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Esplanade de l'Écluse ;
— Passerelle de l'Écluse :
- Rue de la Couture Saint-Quentin ;
— Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et la place du Cornillon ;
—- Rampe du Gai-logis ;
- Mail de l’Ellipse RD931 ;
— Mail des Aiguilles ;
— Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la rue de la Cokerie ;
2023-09784 . 2 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 où circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par.le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et ägents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule :
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet dé police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l’article 1* peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1* du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
2023-00784 4 TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision .du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 9 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (httos:/www.prefecturede: interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et ‘*_ communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le O0 & JUIL. 2093
Laurent NUNEZ
tricè du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2023-00784 :
A? Annexe de l'arrêté n° 2023-00784 du g4 JUIL. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E 3
PRÉFECTURE ‘ap | CABINET DU PREFET DE POLICE ( U )
pm KEY
Fraternité
20273-09790 ARRETE N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet 2023
Le préfet de police,
_ Vule code dela sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à.L. 242-8et R. 242-8à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 29 juin 2023 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de l'ordre public et de la circulation visant à obténir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, ia prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour le concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet 2023 ;
Considérant que les dispositions du ! de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérièure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de carnéras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra le samedi 8 juillet 2023, un concert de MUSE, groupe de renommée mondiale suivi par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée « Will of the People Tour » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs (78.000 personnes sont attendues) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste :
AS Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
. Considérant par ailleurs que le samedi 8 juillet 2023 de nombreux autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et en province qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol; qu'il n‘existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes de la direction de l'ordre public et de la circulation portent sur. l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le concert et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du concert qui a fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs:et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; qué compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au concert (78.000 personnes attendues), la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des fiux de transport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du concert de MUSE au titre de:
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et dès biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulées, à des risques d'agression et de vol ;
b) la sécurité du concért dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que ce rassembiement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
c) la prévention d'actes de terrorisme ;
d) la régulation des flux de transport.
2023-00790
A6 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
‘Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 8 juillet 2023 s'agissant :
- de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens),
de 16h00 à 01h00 le lendemain :
- de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), de 16h00 à 01h00 le lendemain ;
- de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme), de 16h00 à 01h00 le lendemain ! + de la finalité 4 (régulation des flux de transports), de 16h00 à 01h00 le lendemain.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue du concert.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur. le site internet de la préfecture de
police (httes:/fwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 05 JUIL. 2023
(/ Laurent NUREZ
La je-cmgnete cabinet
7 A> Re
Magali CHARBONNEAU
2023-00790 ANNEXEÀ L'ARRETE N° 0093-00790 du ÜS JUIL. 2023
VOIES'ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de
Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments OÙ faits nouveaux
et comprendre là copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. % eou
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ESOZ LITHNI 80 IGANVS SINOËG 30 TOAHNS INOZ 10 En CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égañité Fraternité
2023-00793 ARRETE N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.
242-14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à O6h00 à Paris, sur plusieurs éommunes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces dé police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l’agglomération parisienne; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1° juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine:
24 Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux commerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, le commissariat de Bagnolet également incendié; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département : qu'enfin, entre le 1% et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de- Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses, démontrant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés :
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l'engagement total de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par d'‘intenses violerites urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces de l'ordre :
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes Fins ;
Considérant enfin que le recours à là captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public:
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d’Asnières-sur-Seine, Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des Hauts-de- Seine et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du 1 de l’article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6juillet 2023 à 06h00.
2023-00793 Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de.proximité de l’agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://aww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 6 JUIL, 2023
A aps NUNEZ
Jarpréfète, spores 4 cabinet
7 A
Magali CHARBONNEAU
2023-00793
7 ANNEXE AL'ARRETEN° 92022-00792 du D5 JUL. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
. mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai dé deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2U En CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE me .
Égabité
Ferre arrerene ©023-00794 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7
juillet 2023 à 12h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe):
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nornbre maximal de caméras installées sur des aéronets pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative :
Vu la demande en date du S juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui sé sont déroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 88 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne : qu'une nouvelle Vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques OÙ incendies d'institutions publiques et de commerces ; qu'au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'entre le 1° et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier, qu'ainsi le contexte justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ; qu'entre le 1° et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses :
?S Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particuliérement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du mercredi 5 juillet à 18h00 au vendredi 7 juillet à 12h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de |a période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris,le f JUIL. 2023
Laurent NUNEZ termes
4 prètète, directrice du cabinet 2023-00794
CHARBONNEAU
26 ANNEXE À L'ARRETE N° 2023- ÔU794 du 5 JUIL. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois À
compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX OU HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
dt lag it A. E
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY DE LA SEINE- Bureau des étrangers SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1747 portant composition de la commission du titre de séjour de Farrondissement du Raïincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une commission du titre de séjour ; |
ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
= Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la Police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;
Suppléants :
- Monsieur Gilles GOUDINOUX, commissaire de Police, Adjoint au chef de la CSP de Drancy ;
- Monsieur Manuel BLANC, commissaire de Police, Adjoint au chef de la CSP de Aulnay- sous-Bois ;
- Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de Police, Chef du SAIP d'Auinay-sous-Bois ;
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 18 Prefet93 4 - Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, Chef du CIAT subdivisionnaire de Sevran ;
- Monsieur Alain MARIE, commissaire de Police, Chef de la CSP du Raincy ; - Monsieur Stéphane GUITON, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP du Raïincy ;
- Monsieur Olivier KEÏTH, commissaire de Police, Chef de la CSP de Blanc-Mesnil ; - Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, Adjoint au chef de la CSP de Blanc-Mesnil ; |
- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, Chef de la CSP de Livry-Gargan ;
- Madame Danièle DEWASMES, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP de Livry-Gargan ;
- Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de Police, Chef de la CSP de Villepinte ; - Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP de Villepinte ;
-__ Monsieur Julien HAMM, commissaire de Police, Commissaire central de Rosny-sous- Bois ; . |
- Madame Christine MAURRIC, commandant de Police, Adjoint au chef CSP de Rosny- sous-Bois ;
- Madame Carine FALGUERA, commissaire de Police, Cheffe de la CSP de Neuilly-sur- Marne ;
- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant divisionnaire fonctionnel, Adjoint au chef de la CSP de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur MERCIER Jean-Baptiste, commissaire de Police, Commissaire central de Noisy-le-Grand ;
- Madame Anne THIEBAUT, commandant de Police, Adjoint au chef de la CSP de Noisy- le-Grand ;
- Monsieur Armel SEEBOLDT, commissaire de Police, Commissaire central de Clichy- Montfermeil ;
- Et Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, Chef de la CSP de Gagny.
« Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant :
Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
» Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N°2023-1478 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;
20 ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
a (ut. AS Fait à LE RAINEY. le 3 W
moe
34 Fa ge vide
32 Eu PRÉFET Cabinet du préfet SAINT
DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Éealité Fraternité
Bobigny, le Q 5 JUIL. 2023
Arrêté préfectoral n°2023-1798 autorisant la manifestation nautique intitulée « Big jump »
dans le canal de l’Ourcq à Sevran le dimanche 9 juillet 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles “12007 et suivants et ses articles R4000-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L221-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 reiatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de là voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris :
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 58 22
Mail: pref- po inistrativemseine-saint.
www. seine-saint- denis, gouv. fr W@Prefet93
anis rouv ENS ro
22 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 12 juin 2023;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 19 juin 2023 selon lequel les activités proposées (canoé/kayak et pédalo) ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte règlementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 29 juin 2023 ;
Vu la demande formulée le 9 juin 2023 par monsieur Jimmy BOULET, responsable des animations sportives de la commune de Sevran, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Big jump » le dimanche 9 juillet 2023 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Jimmy BOULET, responsable des animations sportives de la commune de Sevran, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Big jump », dans le canal de l'Ourcq à Sevran, le dimanche 9 juillet 2023, de 14h00 à 18h00.
Article 2 :
Cette manifestation consiste en une initiation de canoës-kayaks et une activité de pédalos dans le canal de l’Ourca, entre l'écluse de Sevran (PK 13.410) et le pont de Sevran (PK 14.060).
Article 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 017 47 60 58 22
Mail : prefcolice-2 nistrativesseine-ssint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr W@Prefet93 Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;. - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Ethmsttus! YBORRA
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-oolics-2donnistroth rgseine-saint denis ou, ty
www.seine-saint-denis.gouv.fr M'@Prefet93 D
PRÉFECTURE DOPC
su Brigade Fluviale
Affaire suivie par : BIER SIMON-SERICHARD Karen Paris,le 20
My anse (BOE) “ cuéd
Tél. : 01.55,43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf.boeginterieur gouv.fr
Réf : Alice n° 23-012674
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « 81G JUMP » sûr le canal de lFOurcq
à Sevran, le dimanche 9 juillet 2023.
R&f,: Votre soit-transmis par mail du 13 juin 2023
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez salsi de la correspondance de
M.BOULET Jimmy, responsable animations sportives de la Mairie de Sevran,
qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le canal
de l'Ourcq intitulée « BIG JUMP », le dimanche S$ juillet 2023.
- M s'agit d'une initiation au canoë-kayak et su pédalo sur le canal entre l'écluse
de Sevran et le pont de Sevran (PK 13,41 et le PK 13,80}, de 14h00 à 18h00.
50 participants sont attendus, répartis sur Une trentaine de bateaux.
l'organisateur de cette manifestation sollicite-un arrêt de navigation de 14h00
à 18h00.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général
de police annexé à l'arrêté du 28/05/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2014141154 du 26/08/2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris,
je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous éondition du respect.
des préconisations suivantes : |
> l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par
la fédérstion délégataire {bateaux de sécurité, Personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage) : -
> Il se conformers à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise.en place
de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les Caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade.dens Je département de la Seine-Saint-Denis, |
> Ce dernier prendra également toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle
dans le canal lors des animations.
> I! respectera les prescriptions imposées par le service des canaux
de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment
celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles K1336-1 et suivants
du Code de la santé publique). > ll couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie interdisant la navigation le dimanche 9 juillet 2023 de 14h00 à 18h00, à Sevran, entre les PK 13,41 et 13,90 devra être émis par les canaux de Paris. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en ças de nécessité.
Caroline DUCATILLION _
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37 E J
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE
Liberté Ç # } Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Fraternité Saint-Denis, le 19/06/2023
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Envirannement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone : 07 62 126257 1, esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 23-0159 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Big jump » à Sevran
(93).
Mesdames.
Par courriel en date du 13 juin 2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Big jump » organisée par la ville de Sevran le 09 juillet 2023 de 14h00 à 18h00.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées (canoé/kayak et pédalo) ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l’eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée. .
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
io
2 F
LA
Marie-Noëlle FRISCH
43 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 60 C0
iledefrance.ars.sante.fr Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- te risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête.….).
I est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques.…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algates. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
ledetrance.ars.sante.fr
a VILLE DE
PARIS Direction de la voirie et des déplacements
Service des Canaux
RELEVE DES PRESCRIPTIONS À OBSERVER SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
DE LA VILLE DE PARIS EN CAS DE MANIFESTATION
L'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant des
autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement personnelle.
Le titulaire de l'autorisation reste Le seul interlocuteur de la Ville de Paris pour la mise en
œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour La rernise en état des lieux avant son
départ. Il ne peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit.
La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être
conformes aux ententes préalables avec les services des canaux, gestionnaire du domaine
public fluvial de la Ville de Paris et correspondre aux projets et calendriers fixés dans la lettre
d'autorisation adressée préalabtement au bénéficiaire.
Lors de la mise en place des installations et pendant tout Le déroulement de l'opération, le
bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la Ville de Paris en
général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages
implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si besoin est. Il est
strictement interdit de visser ou clouer tout support publicitaire ou autre sur les arbres. £n
cas de nécessité, seuls des liens de type cordelette sont tolérés
De la même manière, le bénéficiaire serd responsable de tous incidents ou accidents
pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulernent de l'opération. Il
devra prendre toutes les dispositions et mesures. de protection nécessaires et veiller à ce
qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le
domaine public fluvial
Après la fin de l'opération, toutes les installations devront être totalement enlevées et les
lieux remis en leur état primitif, et en parfait état de propreté, par les soins et aux Frais du
bénéficiaire et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa fin {en fonction du
calendrier de l'autorisation) VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des Canaux
Circonscription de l'Ourcq Touristique
Monsieur Jimmy BOULET
AUS suivie par: Responsable du service animations sportives Valérie IZOULET Ville de Cevran
6, avenue Callieni
77100 MEAUX
Tél: 01 60 09 95 O0
référence courrier : :
D23 DVD 106363 Meaux, le 12 juin 2023 Objet : Manifestation du big jump
PJ:1
Monsieur,
Par courriel en date du 8 juin 2023, vous nous informez de l'organisation de la manifestation du big
jump le dimanche 9 juillet à Sevran. Dans ce cadre vous sollicitez l'autorisation d'organiser des activités
nautiques sur le canal de l'Ourcq à petit gabarit, de 14h00 à 18h00.
Déroulé de la manifestation :
Date dimanche 9 juillet de 14h00 à 18h00
- _ Parcours de canoë kayak encadré par le club Qurcq Can'Ohé club sevranais
-__ Activité de pédalos organisée par la société Contraste Pro.
_ Lieu : entre l'écluse de Sevran [13.610] et le pont de Sevran (14.060)
Sous réserve de l'accord de la préfecture de Seine Saint Denis, l'autorisation d'utiliser le domaine public
fluvial pour l'organisation de cet évènement vous est accordée.
L'organisateur de cette manifestation sera seul responsable de tout accident pouvant survenir aux tiers ou de tout dommage qui pourrait être occasionné aux installations du domaine public fluvial, du fait
de cette autorisation. Il doit donc impérativernent disposer d'une assurance le garantissant contre ces
risques. Il sera également responsable des équipements mis en place et devra s'assurer de la validité
des certificats de conformité pour l'ensemble des matériels concernés.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions énoncées ci-dessus et celles figurant sur le
relevé ci-joint :
° Veiller au respect des points d'embarquement et de débarquement prévus ;
s Tenir compte de l'ensemble des observations qui pourraient être formulées par les agents des
canaux;
+ Veiller au port du gilet de sauvétage par les équipages,
« Prévoir la présence des services de sécurité et du personnel d'encadrement nécessaire en
particulier aux points d'embarquement et de débarquement,
Info Paris
3975" ou paris:fr
* Prix d'un appel local à partir
d'un poste fixe « Veiller à ne pas entraver Le chenal de navigation afin de ne pas gêner le passage des bateaux
qui pourraient naviguer dans Le secteur,
e Veiller à la propreté du site;
« Veiller au démontage et au retrait des matériel Le soir du dimanche 8 juillet 2023.
« Veiller qu'aucun véhicule n'ernprunte le chemin de halage, ni pour circuler, ni pour stationner.
Un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d’eau du déroulement de cette manifestation
afin qu'ils naviguent avec prudence dons la zone concernée.
En conclusion, l'autorisation de cette manifestation, en ce qui concerne le Service des Canaux est
subordonnée :
1°) - au respect des prescriptions énoncées ci-dessus,
2°) - à l'obtention de l'autorisation pour cette manifestation délivrée par la Préfecture de Seine-
Saint-Denis,
3°)- à la souscription d'une assurance couvrant les risques liés à la manifestation.
Je vous indique également que le service des canaux déclinerait toute responsabilité en cas d'incident
ou d'accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Enfin, en cas de problème, vous pourrez contacter, durant les horaires de fermeture des bureaux.
l'agent d'astreinte cadre canaux au : 06 70 69 62 OC.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Jocelyne CASTEX
Cheffe de la Circonscription de l'Ourcq Touristique
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS :
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le Q 5 JUIL. 2023
Arrêté préfectoral n°20231863 autorisant la manifestation nautique intitulée
« L'été du canal 2023 »
du samedi 8 juillet au dimanche 30 juillet 2023 sur les berges du canal de l'Ourcq
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000- et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ; |
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Vu l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet'du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental pour le secteur de Noisy-le-Sec, en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 19 juin 2023, selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte ÉEEMenEle n'impose de limite de qualité de l'eau ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental pour le secteur des berges du canal de l'Ourcq en date 20 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du. 30 juin 2023 :
Vu la demande formulée le 13 juin 2023 par monsieur Stephen HERVÉ, maire de la commune de Bondy, conseiller régional, sollicitant l'autorisation de co-organiser une manifestation nautique intitulée « L'été du canal 2023 » du samedi 8 au dimanche 30 juillet 2023 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis;
ARRETE
Monsieur Stephen HERVÉ, maire de la commune de Bondy, conseiller régional, est autorisé à co-organiser avec la commune de Noisy-le-Sec une manifestation nautique intitulée « l'été du canal 2023 » du samedi 8 juillet au dimanche 30 juillet 2023.
Article 2 : |
Les activités nautiques se dérouleront dans le canal de l’Ourcq, côté avenue Gallieni à Bondy ainsi qu'à Noisy-le-Sec (du PK 7892 au PK 8,130), les jours suivants : > du mardi au vendredi de 10 heuresà 13 heures et de 15 heuresà 19 heures : > le samedi ét le dimanche de 15 heuresà 20 heures ;
> le vendredi 14 juillet de 15 heures à 19 heures.
Les matinées, à savoir de 10 heures à 13 heures, seront réservées aux initiatives municipales. Les après-midi et les week-end, de 15 heures à 19 heures, la manifestation nautique sera
ouverte äu grand public.
Article 3 : Un avis à la batellerie n° 2023-66 à été émis le 30 juin 2023 par le service des canaux de la ville
de Paris pour prévenir les usagers du canal de l'Ourcq de la tenue de cette manifestation et les inciter à faire preuve de vigilance lors de leur passage à proximité de celle-ci.
hu Article 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique,
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et le sous-préfet, dir &
binet la ur
manuel poens
/:
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22 -:
Mail : mrefpolce-acrainistrative@seine.saint-denis gouv.
www.seine-saint-denis.gouv.fr MaPrefet93
LS E = Annee À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par: Madame PACOME-ISIDORE
Courriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr
Téléphone : 07 62 126257
Nos références : EDL 23-0158 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique & été du canal » à Bondy
(83).
Mesdames,
AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Saint-Denis, le 19/06/2023
Bureau de la police administrative
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Par courriel en date du 14 avril 2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « été du canal » organisée par la ville de Bondy et de Noisy-le-Sec du samedi 8 juillet au dimanche 30 juillet 2023 sur les berges du canal de l'Ourcq au PK 7 892. s
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que lès activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé lle-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
h- , MIT © \ 245
F cd
11
Marie-Noëlle FRISCH
43 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Téi: 01 44 02 00 00
iedefrance.ars.sante.fr Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc). |
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de {a personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brülures...) qui ne sont pas iés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entrainer, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête..).
ILest important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques.….
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et
domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél: 01 44 02 00 00
ilédefrance.ars.sante.fr AArnese e
E 1
PRÉFECTURE (> DOPC
DE U ._ SDOPAP
Fans Brigade Fluvialé
Affaire suivle par: BIER SIMON-SERICHARD Karen Paris,le 2 9 JUIN 2023 (BOE) : . ‘ | Tél. :01.55432862 .
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-bos@interieur.gouv.fr
Réf : Allce n° 23-012833
Le chef de Îs division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet: Manifestation nautique intitulée “L'Été du Canal de l'Ourcq 2023”, dans les villes de Bondy et Noisy-le-Sec, du 0B au 50 juillet 2023, |
Réf: Votre soit-transmis par mail du 14 juin 2023
Par soit-trensmis visé en référence, vous m'avez saisi de |a correspondance de Monsieur Stefen. HERVÉ, Maire de la ville de Bondy (93) qui sollicite l'autorisation de co-organiser avec la ville de Noïsy-le-
Sec, une maniféstation nautique intitulée “L'Eté du Canal de lOurcq 2023 *, du samédi 08 au dimanche 30 juillet 2023 de 10h00 à 20h00.
Cette animation nautique se déroulera sur le canal de lOurcq, avenue Gallieni à Bondy, entre les pk 7862 et 8130 ainsi qu'à Noïsy-le-Sec. Ces animations de kayaks, canoës, paddles, et pédalos se dérouleront du mardi au vendredi-de 10h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00, le samedi et dimanche.de 15h00 à 20h00 et le jeudi 14 juillet de 15h00 à 19h00,
L'espace nautique sera fermé par des boudins gonflables ce qui n'entraîne pas de gêne et d'obstacle à la circulation du transport.fluvial, Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement générai de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectora! n° 2014411154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent. prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis.
> 1} prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations. > Ce dernier respectera les prescriptions imposées par lé service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
> L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat ‘d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial devra être émis par les canaux de Paris, une vigilance particulière sur le canal de l'Ourca, à l'approche de ces animations, devra être diffusé par les services des canaux. Ces usagers devront respecter scrupuleusément cet avis.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée concernant cette manifestation et pourra intervenir en cas de situation d'urgence. .
” Caroline DUCATILLION
ee
7 Jo VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par:
Étienne MAZEAUD Monsieur Stephen HERVÉ
62 quai de l3 Marne Hôtel de Ville
75019 Paris Esplanade Claude Fuzier
Tél : 06 71 29 84 Gi 93140 Bondy
Paris, le 30 juin 2023
Références du courrier : D23DVD - 1071593
Objet: Base nautique Bondy et Noisy-le-Sec
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de flopération menée par l'association « Seine-Saint-Denis tourisme, Agence de
développement touristique, dénommée « L'Été du canal », vous nous avez fait part, de l'organisation
d'animations sur le canal de l'Ourca et sur ses berges du samedi 8 juillet au dimanche 30juillet 2023.
Ces animations se dérouleraient comme suit
- Emplacement précis :
o Ville de Bondy,
e Du Pont de Bondy à la passerelle cyclable {du PK 7.892 au PK 8130)
- _ Jvpes d'aménagements:
o Parcnautique:
La zone nautique reste confinée au renfoncement et n'empiète pas sur le chenal
de navigation,
“ Délimitation par boudins gonflables
“ 3 pontons d'embarquement de 33 m?
» 28 bateaux: pédalos, paddles, kayaks,
o Animations sur la berge; Trampoline, espace minigolf, structures gonflables,
animations culturels et sportifs.
o Installation/ désinstallation
“ Montage à partir du mercredis juillet
“ Démontage du dimanche 31 juillet au jeudi 3 août
info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
SR > o Ouvertures au public
“= du samedi 8 juillet au dimanche 30 juillet 2023
“mardi au jeudi de 10h00 à 19H00 (coupure 13h00-15h00) : vendredi de.
10h00 à 20h00 (coupure 13h00-15h00) ; samedi 15h00 à 20h00 et
dimanche de15h00 à 18h00.
- Nombre de personnes attendues:
s 50 000 personnes en tout
“60 participants sur instath T en activité nautique
- s de personnes dans l'or isati
= 17 animateurs +1 responsable de site
- Personne à contacter 'évè ent:
= Sami Karoui:07.77.79.4559
- i iti£ S is écurité
a Sécurité nautique: 2 sauveteurs +] pilote et son bateau zodiac
"Sécurité terrestre: 2 secouriste
» Sécurité nautique: présence de maître nageurs diplômés
" Société de sécurité sur site 24/24h
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de Seine Saint-Denis, le Service des
canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le passage en cas de nécessité. .
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
Ilestinterdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol.
En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la rernise en état s'effectuera aux frais de
l'organisateur
Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
ILest bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation ne
devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. [l en est de même des marquages au
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appet locat à partir d'un poste fixe sol, permanents où non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou-de
déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place est à votre charge.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations
culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, lès
niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des risques
liés aux bruits et aux sons amplifiés: Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n° 2017-1244 du 7
août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un personnel
suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec les organismes
de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté tout particulièrement son
attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation des
activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte ; les membres de l'organisation
resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un itinéraire de substitution.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont pas
envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne devra
apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ou accrochage aux
arbres n'est autorisé.
Manifestation nautique
cénéralité
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (bontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en place: bollards,
anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande écrite au Service des
canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau mode de fixation.
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d’un sppel local à partir d'un poste fixe vigati
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement de navigation en
vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux}, notamment
en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les bouées.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de votre manifestation pour les inciter à la
vigilance.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état des lieux
avant et après votre passage.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans ce
courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la Ville de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans votre dossier, avant la
date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Patrick DUGUET
Lingénieur en Chef
Adjoint & la Chsffe du Service
brick DUGU
L'ingénieur en Chef
Adjoint à la Cheffe du service des
canaux
info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe foge vide
> 4 PRÉFET
CAIN DORE Cabinet du préfet
Éniié Bureau de la police administrative » Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1879 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE {ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00784 du 4 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade
de France à Saint-Denis, le samedi 8 juillet 2023 : |
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le
cadre du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 Juillet 2023 :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la
société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de
surveillance et de gardiennage :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
GS CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que de contrôle des piétons aux points de filtrage, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France, le 8 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 8 juillet 2023 de 06h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le * 5 A. 202
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 sé #0
mail: etef-anue ine-saint-denis.gouv.ir
Www.seine- aNCdene gouv.fr/2 @Prefet93
Le préfet,
égation, Pour le préfe ét pay dé |
Fde cabinet le sous-préfet /direc
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C8 PRÉFET
SAINT-OENIS Cabinet du préfet Liberté . + e Éealss
Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1880 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00784 du 4 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion des concerts de MUSE ayant lieu au Stade
de France à Saint-Denis, le samedi 8 juillet 2023 :
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par la société SERIS SURETE MIDI
SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par
monsieur Cédric PERIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023 :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AUT-IDF1-2017-05-03-A-000490081 en date du 3 mai 2017, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2022-06-02-A-00043115 en date du 2 juin 2022, portant agrément de monsieur Cédric PERIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
C3 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France, le 8 juillet 2023 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 8 juillet 2023 de 13h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; : - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Go Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le - 5 JUIL 2023
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 4i 60 60 60
mail : sret-arme é-den
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 @Prefet93
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SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1881 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00784 du 4 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade
de France à Saint-Denis, le samedi 8 juillet 2023 :
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue
des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-
Denis, le 8 juillet 2023 :
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de
gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AGD-01- 2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur
François BERNARD en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité :
6 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°” :
La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France, le 8 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou lé Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 8 juillet 2023 de 13h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le - 5 JUL. 2023 Le préfet,
/
Pour le préfef et pérlélégation, .
le sous-préfet/diregtéur de cabinet
/]
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 25 @Prefet93
65 66 Ex PREFET DE LA SEINE- e !
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Egalité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1882 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LYNX EVENTS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'arrêté n°2023-00784 du 4 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 8 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par la société LYNX EVENTS, sise 3 chemin de la moulinotte à Saint-Loubès (33450), représentée par monsieur Harold MEREDIA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France, le 8 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en date du 26 août 2020, autorisant la société LYNX EVENTS n°AUT-S01-2020-08-26-A- 00068728 à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu là décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest n°AGD- SO1-2018-05-25-A-00042281 en date du 25 mai 2018 portant agrément de monsieur Harold HEREDIA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société LYNX EVENTS, sise 3 chemin de la moulinotte à Saint-Loubès (33450), représentée par monsieur Harold HEREDIA, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France, le 8 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants : |
- le samedi 8 juillet 2023 de 13h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
AS Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LYNX EVENTS.
Fait à Bobigny, le - 5 JUIL 7073 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 . 60 LU
mail: gref-armes e-saint-der nr
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70 Eu PRÈFET DE LA SEINE- , A
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Éé Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1883 portant autorisation, à titre exceptionnel, de lexercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis :
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.671-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00784 du 4 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade
de France à Saint-Denis, le samedi 8 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par la société MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre du concert de MUSE, äu Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de
gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur là voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection à été institué ;
SUR |a proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France, le 8 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 8 juillet 2023 de 06h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion du concert de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précairé et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 17.
Article 6 : | Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
F2, Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le - 5 JUIL. 2023
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seins-59 enis.aouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.7” 1 # @Prefet93
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Bureau de la police administrative Fraternité
_ Arrêté préfectoral n°2023-1884 portant autorisation, à titre exceptionnel,
de l'exercice d’une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1,
L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00784 du 4 juillet 2023 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l’occasion du concert
de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi
8 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par la société JET GUARDS, sise 54
rue de la République à Ecquevilly (78920),
représentée par madame Florence GEORGES,
tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons
au niveau des points de filtrage, dans le cadre du concert de
MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023 : |
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074106 én date du 12 août 2021, autorisant la société JET GUARDS à exercer l’activité de surveillance et de
gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest N°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074105 en date du 12 août 2021, portant agrément de madame Florence GEORGES en qualité de dirigeant
d’une entreprise privée de sécurité ;
45 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société JET GUARDS, sise 54 rue de la République à Ecquevilly (78920), représentée par madame Florence GEORGES, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre de MUSE, au Stade de France, le 8 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 8 juillet 2023 de 13h00 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion de MUSE, au Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le care des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lä mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet: -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
% Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le - 5 JU. 2073
Le préfet,
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1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
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PREFET ; DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS | . Lime Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1885 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.6114, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00784 du 4 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 8 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage et de _ contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi qu'aux parkings, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de Franceà Saint-Denis, le 8 juillet 2023 ;
Vu la décision dé la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
49 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission, de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi qu'aux parkings, dans le cadre du concert de MUSE, au Stade de France, le 8 juillet 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le samedi 8 juillet 2023 de 06h00 à 23h00.
Article 3 : |
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de MUSE, au. Stade de France à Saint-Denis, le 8 juillet 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le - 5 JUIL. 2023 Le préfet,
Pour le préfet et + égation,
lé sous-préfet, difes de cabinet .
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 60 60
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DECISION TARIFAIRE N°19208
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE L’ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (930816749) sise 2, R, DU 18 JUIN 1940, 93110, Rosny-sous- Bois et gérée par l’entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT- DENIS (930001888);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (930816749) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2023. DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 329 067,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ÉTÉ TRRS
Groupe | 90 384,23 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 050 507,62 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 230 169,11 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 371 060,96
Groupe I
Produits de la tarification 1 329 067,13 - dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 41 993,83 TOTAL Recettes 1 371 060,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 755,59 €.
Le prix de journée est de 60,90 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 1 371.060,97 €
(douzième applicable s’élevant à 114 255,08 €)
. prix de journée de reconduction : 62,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ou Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (930001888) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 05 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON
85 e6 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0616
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Charles de Gaulle à Auinay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saiïnt-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5'et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0616 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
8+ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 juin 2023;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 juin 2023;
Vu l'avis de la mairie d’Aulnay-sous-Bois du 07 juin 2023;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 juin 2023, suite à sa propre demande formulée le 02 juin 2023 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÈTE
Article 1
À compter du mardi 1° août 2023 et jusqu'au vendredi 4 août 2023, entre 21h00 et 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, avenue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, entre le giratoire des Droits de l'Homme et la rue Paul Vaillant Couturier. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement
Article 2
La circulation est interrompue dans le sens Paris-province.
La route est barrée au droit de chaque intersection.
La circulation est faite en double sens, une voie x une voie sur le côté opposé des travaux. La vitesse est réduite à 30 km/h sur le côté opposé des travaux.
La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place. La circulation des piétons n’est pas impactée.
Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
+ COLAS
Adresse: 10 rue Nicolas Robert, 93600Aunay-sous-Bois
Contact : M. Aziz ACHI
Téléphone : 06 61 00 27 49
Courriel : aziz.achi@colas.com
Les travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise suivante :
+ __ SIGNATURE SA
‘Adresse : 7, route principal du port, 92230 Gennevilliers
Contact : M. Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0616 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 ° 213 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80
28 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sont réalisés par les services du Conseil Départemental 93 conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis :
* Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 4 |
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés commie gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant. de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SANU.
Fait à Paris, le 05 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT |
‘Félié LESUR
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0616 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
gs Cox vide PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE ‘ DRIHL Seine-Saint--Denis
Liberté Épahié
Frateraité
Décision n° 2023- À
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
ÉS
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code de la commande publique,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250-du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au séin des
administrations de l’État,
le décret n° 2009-3560 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France,
94 VU
VU
VU
le décret'n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet
de la Seine-Saint:Denis,
l'arrêté interministériel du 5 .juillet 2018 portant nomination de Madame. Isabélle
ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
l’arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de
la ministre de la cohésion des territoires ét des relations avec les collectivités territoriales
portant nomination de Madame Anne-Emmanüelle . OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe .de
l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
larrêté n° 2023-1783 du 29 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation
de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à : À
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logernent de la région Île-de-F rance, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
lhébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par : :
32 - M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l° hébergement et de l’accès au logement
ét M. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de
l accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M.
Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
-. Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de |’ hébergement et de l’accès au logèment
et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine’ et M.
Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titré de
perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- États de règlements,
- états d’acomptes, . ,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chargé de mission urgence et veille sociale,
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d'insertion et de l’asile,
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau du logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement Onpobie et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
-Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
$8 - Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de là rénovation urbaine,
-- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Nadia ATTAF, cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,
- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de
perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, an titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE
. M. Jean DHEROT Le.
M. François TEYSSIER D’ORFEUIL
Mme Milvia CALLIGARO
Mme Maud GUILLET
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Florence MEO |
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN
M. Cyril MILHAUD
Mme Morane RUELLAND |
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nädia KADI
‘M. Fabien AURIAT
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Nadia ATTAF .
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Su Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris 1e D 4 JUIL. 2023 |
La directrice régionale et inferdépartementale
de l’hébergement et du logement
sabelle ROVGIER
SES a
posptiater de Tatoro |“) . EN 740 141
Grand Paris Nord-Est : 7 Version 2 6. D. «44 dmr stat - Yhurabri
. Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
. CH de Montreuil Page 1/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date 3 juillet 2023
N° de la décision |2023-47
Destinataires - Mme Y. DI NATALE/ M. B. HOUARA - _ MB. JOLLY//M.G. DELANNAY/ MS. BELABBAS
- Mme S. COHEN/ Mme A. VAN DE VYVERE/ Mme V. RAVAUDET/ Mme N. KOHEN - Mme L. DA SILVA/ Mme S. ZERROUKI /Mme K. PEREIRA/ Mme N. GIRONELLA Mme N. DRIS// Mme F. HENIQUE.
- Le Trésorier du GHT GPNE
- Les Conseils de surveillance des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil
- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication
- _ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE
Objet Délégation de signature de Monsieur HOUARA
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GH! Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date du 01/02/2020, nommant Monsieur Belkacem HOUARA, en qualité de Directeur-adjoint en charge des Recettes et du parcours administratif du patient,
Vu la décision en date du 01/09/2021, nommant Monsieur Bruno JOLLY, en qualité de responsable de la patientèle du CHI André Grégoire,
Vu la décision en date du 1° octobre 2019, nommant Monsieur Samir BELABBAS en qualité de faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers de la patientèle au sein du CHI de Montreuil,
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e Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 2/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision en date du 01/02/2020, nommant Monsieur Guillaume DELANNAY en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers au Service de la patientèle au sein du CHI de Montreuil,
Vu la décision en date 01/06/2021, nommant Madame Aurélie VAN DE VYVERE en qualité de d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date 07/04/2022, nommant Madame Nishabaye KOHEN en qualité de d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date 01/10/1995, nommant Madame Sabine COHEN en qualité d'attachée. d'administration hospitalière au GHI Le Raïincy-Montfermeil,
Vu la décision en date 01/05/2014, nommant Madame Véronique RAVAUDET en qualité de
d’attachée d'administration hospitalière aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date du 01/01/2021, nommant Madame Nora DRIS, adjointe des cadres
hospitaliers, en qualité de mandataire judiciaire au sein au CHI d'Aulnay Sous-Bois,
Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Florence HENIQUE en qualité d'adjointe des cadres au CHI d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Winckeel Lindsay PEREIRA en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au CHI d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la décision en date du 2/08/2018, nommant Madame Laurence DA SILVA en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers au CHI d'Auinay-sous-Bois,
Vu la décision en date du 01/06/2008, nommant Madame Nadia GIRONELLA en qualité d'adjointe
des cadres hospitaliers au CHI d’Aulnay-sous-Bois,
Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Sophie ZERROURKI en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers au CHI d'Auinay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-Adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle. (Services des admissions, service des tutelles). |
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la
définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
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Grand Paris Nord-Est 4 Version 2
« Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CH! de Montreuil Page 3/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Pour le CHI de Montreuil
Article 2 :
POUR LES ADMISSIONS :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE Directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du CHI de Montreuil, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bruno JOLLY en qualité de responsable de la patientèle, service patientèle au sein du CHI de Montreuil à l’effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service des admissions à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, et de Monsieur Bruno JOLLY, délégation est donnée à Monsieur Guillaume DELANNAY, en qualité d'Adjoint des cadres hospitaliers au service patientèle au sein du CHI de Montreuil, à l'effet de signer les devis,
engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service des admissions à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Monsieur Bruno JOLLY, et de Monsieur Guillaume DELANNAY, délégation est donnée à Monsieur Samir BELABBAS faisant fonction d'adjoint des cadres, au sein de la patientèle de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du CHI de Montreuil, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno JOLLY en qualité de responsable du service patientèle au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bordereaux de recettes.
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e Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 4/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Article 4:
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno JOLLY en qualité de responsable du service patientèle au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille ne se manifeste.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil et par délégation ».
Pour le CHI d’Aulnay-Sous-Bois
Article 5 :
POUR LES ADMISSIONS :
En cas d’indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation est donnée à Madame Laurence DA SILVA, èn qualité d’adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Aulnay-sous-Bois à leffet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
En cas d’indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA et de Madame Laurence DA SILVA, délégation est donnée à Madame Sophie ZERROUKI, en qualité d'adjointe des cadres aux admissions du CHI d'Aulnay-sous-Bois à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Laurence DA SILVA et de Madame Sophie ZERROUKI, délégation est donnée à Madame Winckeel Lindsay PEREIRA, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Aulnay-sous-Bois à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Laurence DA SILVA, de Madame Sophie ZERROUKI, et de Madame Winckeel Lindsay PEREIRA, délégation est donnée à Madame Nadia GIRONELLA, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Aulnay-sous-Bois à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
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Grand Paris Nord-Est 4 Version 2
e Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 5/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Les signatures des agénts visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 6 :
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, délégation de signature est donnée à Madame Nadia GIRONELLA adjointe des cadres hospitaliers du CHI d'Aulnay- sous-Bois à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille ne se manifeste.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Pour le GHI Le Raincy Montfermeil
Article 7 :
POUR LES ADMISSIONS :
‘ En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient délégation de signature est donnée à Madame Sabine COHEN, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service des admissions à l'attention des patients. -
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur- adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, et de Madame Sabine COHEN, attachée d'administration hospitalière, délégation est donnée à Madame Aurélie VAN DE VYVERE, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Auinay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur- adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, de Madame Sabine COHEN attachée d'administration hospitalière et de Madame Aurélie VAN-DE VYVERE, adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Nishabaye KOHEN, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
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: Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Auinay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 6/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Sabine COHEN, de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, et de Madame Nishabaye KOHEN, délégation est donnée à Madame Véronique RAVAUDET, en qualité d'adjointes des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 8 :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-sous-Boiïs, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, délégation de signature est donnée à Madame Sabine COHEN, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer tous les bordereaux de recettes.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHi d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 9 :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient délégation de signature est donnée à Madame Sabine COHEN, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy Montfermeil à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille ne se manifeste,
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnée à Madame Nora DRIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, en qualité de mandataire judiciaire, dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs.
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Groupement Nospiteller de Territoire ) EN 740 141
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. Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 7/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil |
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA et de Madame Carole BUNET, délégation de signature est donnée à Madame Florence HENIQUE, Adjoint des Cadres Hospitaliers dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs. :
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, directeur-adijoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Auinay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnée à Madame Nora DRIS, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, et de Madame Nora DRIS, adjointe des cadres hospitaliers, la délégation de signature est donnée à Madame Laurence DA SILVA, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Nora DRIS et de Madame Laurence DA SILVA, la délégation de signature est donnée à Madame Sophie ZERROUKI, adjointe administrative, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d’indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Nora DRIS, de Madame Laurence DA SILVA et de Madame Sophie ZERROUKI, délégation est donnée à Madame Winckeel Lindsay PEREIRA, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d’indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, directrice générale des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Nora DRIS, de Madame Laurence DA SILVA, de Madame Sophie ZERROUKI et de Madame Winckeel Lindsay PEREIRA, la délégation de signature est donnée à Madame Nadia GIRONELLA, adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ». rose you.
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e Décision du directeur Date: 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois, | CHI de Montreuil Page 8/10 et GHI Le Raïincy-Montfermeil
Article 12 : Durant les périodes d’astreinte administrative Monsieur Belkacem HOUARA reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de Pastreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Belkacem HOUARA peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) - Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables: transports; prestations de services...)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc. Monsieur Belkacem HOUARA a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Article 13 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalier Intercommunal le Raincy-Montfermeil et transmise aux comptables des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
Article 14 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle prend effet à compter de la date de publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Elle prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent ses fonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée.
Article 15 :.
La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.
Elle sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. foc ÿt da
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CH d'Auinay-sous-Sois, | CM da Montreuil Page 9/10
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SIGNATURES :
NOM Prénom | Grade /Fonction
Directrice Générale des CH
DI NATALE d'Auinay-sous-Bois, de
Yolande Montreuil et du GH] Le Raincy-
Montfemmeñ, (G.HT. GPNE)
Le Directeur-adjoint, chargé des
HOUARA rec£ttes et du parcours administratif du
| Belkacem | patient des CHI d'Auinay-sous-Bois, de
| Montreuil st du GHi Le Raincy-
! Montfermeil ( G.H.T GPNE )
Pour le CHI de Montreuil :
NOM Prénom Grade
JOLLY Responsable de le patientèle
Bruno CHI de Montreuil =
DELANNAY . h rs Adjoint des cadres hospitaliers LR Le Guillaume | CHI de Montreuil AO sé
BELABBAS Fatsent fonction d'adjoint des cadres = Samir hospitaliers | s - CHI de Montreuil 2 |
Pour le GHI Le Raincy Montfermeil:
NOM Prénom | Grade | Signature } #3
COHEN | Attachée d'administration hospitalière {
Sabine . GHI Le Raincy-Montfermel
! Adjointe des cadres hospitaliers h
| Airète… VÈRE | GHI Le Raincy-Montiermel «À
Atiaché d'administration hospitalière Se RAVAUDET Véronique GHI Le Raincy-Montfermeil HN
ROUEN Adjointe des cadres hospitaliers «
Nishabaye GH! Le Raincy-Montfermeil |
LE v! dt Vaqt
JU Groupement Hospiiatier de Territoire
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CHI d'Aulnay-sous-Bois,
Décision du directeur
EN 740 141
Version 2
Date : 26/03/2020
CHI de Montreuil Page 10/10 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Pour le CHI d'Aulnay-Sous-Boïs :
NOM Prénom Grade Signature
DA SILVA Adjointe des cadres hospitaliers
Laurence CHI d'Aulnay-sous-Bois
Winckeel Lindsay | Adjointe des cadres hospitaliers
PEREIRA CHI d’Aulnay-sous-Bois
DRIS Adjointe des cadres hospitaliers
Nadia Adjointe des cadres hospitaliers aRAÉ CA 1 H LEZ C GIRONELLA CHI d'Aulnay-sous-Bois ne -A { {
HENIQUE Adjointe des cadres hospitaliers ee Florence CHI d'Aulnay-sous-Bois Co ET =
ZERROUKI Adjointe des cadres hospitaliers C/ pue / + Sophie CHI d’Aulnay-sous-Bois AR Â
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