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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance CM 20240530)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
COMMUNE DE BLAIN
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de BLAIN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
BUF, Maire de BLAIN.
Date de convocation :
Nombre de conseillers
Étaient présents :
Étaient excusés :
Était absent :
Secrétaires de séance :
23 mai 2024
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 17
REPRÉSENTÉS : 09
ABSENTS : 01
MM. BUF Jean-Michel, CAILLON Phillipe et POINTEAU Jean-Luc, Mme
TESSIER Martine, M. RICARD Jjean-François, Mme GUIHO Marie-France,
MM. CODET Stéphane, COLIN Arnaud et FLIPPOT Jacky, Mmes GILLET Maryline, GUINEL Marie-Jeanne, M. HAMON Jean-Pierre, Mme HARZELEC- SYLVESTRE Sylvie, M. MOUSSU James, Mme NIAUDET Danielle, MM.
PICAUD Michaël, et RANNOU Yannick.
Mmes VAIRÉ Sandrine (pouvoir à M. BUF Jean-Michel), GUILLAUDEUX
Maryse (pouvoir à Mme TESSIER Martine), M. LODÉ Alexandre (pouvoir à
M. PICAUD Michaël), Mme MOREAU Valérie (pouvoir à M. HAMON Jean-
Pierre), MM. PAITIER Christophe (pouvoir à M. RICARD Jean-François), PELÉ Martin (pouvoir à M. CAILLON Philippe) PINEAU Olivier (pouvoir à M. RANNOU Yannick}, PONTAC Serge (pouvoir à M. POINTEAU Jean-Luc}, et Mme SCHLADT Rita (pouvoir à Mme NIAUDET Danielle).
Mme FAURY Marion
M. FLIPPOT Jacky et Mme NIAUDET Danielle
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.
Puis, Monsieur le Maire procède à l’appel et annonce les pouvoirs donnés pour cette
séance.
A. DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE
Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire désigne les deux secrétaires de
séance, M. FLIPPOT Jacky et Mme NIAUDET Danielle, puis il décline l’ordre du jour de
la séance.
B. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 AVRIL 2024
Le procès-verbal de la séance du 18 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.
PAGE 1 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
C. COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire de la commune de Blain rend compte des décisions municipales
prises, entre le 12 avril 2024 et le 23 mai 2024, dans le cadre de l'exercice des
délégations que le Conseil Municipal lui a accordées par délibération n°2020/07/14 du
16 juillet 2020, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code général des collectivités territoriales.
Numéro Objet Date Signature
DEC/2024/009
Dans le cadre de l’accord-cadre mono attributaire à marchés
subséquents pour la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux
de rénovation énergétique de l’hôtel de ville, étant donné que la
procédure de marché pour le marché subséquent n°2 pour la
réalisation des phases PRO, ACT, VISA, EXE, OPC et AOR de
l’accord-cadre, et que les crédits correspondants sont inscrits au
budget. De signer le marché subséquent suscité avec l’attributaire
et selon les conditions ci-dessous :
Taux de Attributaire Durée . Montant HT Montant TTC
AUNEA INGENIIERE
S Rue du Tertre
44470 CARQUEFOU
FREDERIC MAURET
ARCHITECTE
11 Rue Marceau
44000 NANTES
ABAK GENERAL
INGENIERIE
34 bd loliot Curie
44200 NANTES
Mandataire 5492328 € 10 984,66 € 65 507.94 €
Cotraitant 1 61 719.61 € 12 343.92 € 74 063.53 € 2 ANS 9.12%
Cotraitant 2 5 100.00 € 1 020.00 € 6120.00€
[121 7a280€ | 2434858e | 14601476 | [ TOTAL
12/04/2024
DEC/2024/010
De fixer les tarifs municipaux relatifs aux services publics
rattachés à la police municipale et applicables à compter de la
publication de la présente décision sont fixés comme suit :
Désignation Tarifs 2024
Tarif annuel terrasses de café et restaurant (m?) 14,00 €
Jour de présence de cirque (maximum 5 jours) 30,00 €
15/04/2024
DEC/2024/011
Dans le cadre du marché notifié le 15 décembre 2023 pour les
travaux de dévoiement du réseau d’assainissement du Bois
Robert et attribué à l’entreprise SAS LANDAIS ANDRE, étant
donné que les travaux du marché ont fait l’objet de demandes de
prestations supplémentaires, que des adaptations de chantier ont
apporté des plus et moins-values, que le marché doit être modifié
en conséquence et que les crédits correspondants sont inscrits au
budget. De signer l'avenant n°1 selon les conditions définies à
l’avenant et au bilan financier de l’opération portant le montant
total de l’avenant à 8 850.00 € H.T
Montant initial | Montant total HT | Montant total Montant total du
du marché HT de l'avenant N°1 du marché marché modifié modifié HT TIC
89 780.13 € 8 850.00 € S8 630.13 € 118 356.16 €
17/04/2024
PAGE 2 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
DEC/2024/012
Dans le cadre du marché notifié le 4 mai 2021 pour la mission de
maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d’une passerelle sur la
vallée du Courgeon attribué au cabinet AGPU, étant donné la
nécessité de prolonger la durée du marché compte-tenu du retard
pris par la réalisation du projet d'aménagement de la passerelle,
et que cette modification est non substantielle et n’a pas
d'incidence financière sur le montant du marché. De signer
l'avenant n°1 avec le cabinet AGPU, titulaire du marché suscité,
consistant à prolonger la durée du marché de 36 mois.
17/04/2024
DEC/2024/013
Dans le cadre de la délibération n°2021/04/10 du 12 avril 2021
attribuant les lots 1 à 4 pour la réalisation des travaux
d'aménagement et d'entretien de voirie, busage et branchements
eaux usées à l’entreprise SAS LANDAIS ANDRE, étant donné que
les travaux du marché ont fait l’objet de prestations
supplémentaires et qu’il convient de compléter le Bordereau des
Prix Unitaires par l'ajout de nouveaux prix, et que cette
modification n’a pas d'incidence financière sur le montant du
marché. De signer l’avenant n°3 avec l’entreprise SAS LANDAIS
ANDRE, titulaire des lots 1 à 4 du marché suscité.
22/04/2024
DEC/2024/014
Dans le cadre de l’arrêté n° A/001/2022 du 24 janvier 2022
approuvant le règlement des fêtes foraines de la ville de Blain, et
la nécessité de déterminer les tarifs relatifs à l’occupation du
domaine public à l’occasion de la fête foraine de Blain. De fixer les
tarifs applicables à la fête foraine de Blain comme ci-dessous :
Droïts de place Tarifs 2024
Attractions > 100m° {le m° pour la durée de la fête) 0,55€
Attractions < 100m° {le m° pour la durée de la fête) 0,75 €
22/04/2024
DEC/2024/015
Dans le cadre du sinistre survenu sur le véhicule immatriculé 76
CDP 44 lors d’un prêt à l’association O P'tit Plus. Étant donné que
les frais de réparation du véhicule, d’un montant de 683.40 € ont
directement été réglés par l'association O P'tit Plus au garage
Briand Automobile, et que la MAIF, assureur de l'association O
P'tit Plus a directement versé l’indemnité à la ville de Blain,
propriétaire du véhicule endommagé. D’accepter la proposition
d’indemnité faite par la MAIF pour un montant de 598.40 € pour
le sinistre précité. La ville de Blain procèdera au reversement de
cette indemnité au profit de l'association O P'tit Plus qui a
supporté les frais de réparation du véhicule. Ce reversement sera
effectué par mandat administratif.
24/04/2024
DEC/2024/016
Dans le cadre de la délibération n°2021/04/10 du 12 avril 2021
attribuant les lots 1 à 4 pour la réalisation des travaux
d'aménagement et d'entretien de voirie, busage et branchements
eaux usées à l’entreprise SAS LANDAIS ANDRE, étant donné la
nécessité de modifier les modalités de révision des prix du marché
et que cette modification n’a pas d'incidence financière sur le
montant du marché. De signer l’avenant n°4 avec l’entreprise SAS
LANDAIS ANDRE, titulaire des lots 1 à 4 du marché suscité.
24/04/2024
PAGE 3 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
DEC/2024/017 | qu’il est également nécessaire de modifier les modalités de | 13/05/2024
Dans le cadre du marché notifié le 15 décembre 2023 pour les
travaux de dévoiement du réseau d’assainissement du Bois
Robert et attribué à l’entreprise SAS LANDAIS ANDRE. Étant donné
qu'il est nécessaire de préciser la durée d’exécution des travaux,
règlement du marché et que cette modification n’a pas
d'incidence financière sur le montant du marché. De signer
l'avenant n°2 avec l’entreprise SAS LANDAIS ANDRE, titulaire du
marché suscité.
D. COOPÉRATION DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ
1. JURÉS D’ASSISES 2025 — TIRAGE AU SORT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annuellement, il est demandé au maire de procéder en séance publique au tirage au
sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de Loire-
Atlantique.
Aucun formalisme particulier n’est requis dans le cadre de cette procédure, il apparaît
toutefois judicieux de suivre les recommandations des services préfectoraux. En
l’occurrence, le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune
prévue par le Code électoral. La Mairie ayant fait l'acquisition d’un logiciel élections
intégrant cette procédure, Monsieur le Maire propose d’appliquer cette technique.
Afin de prévoir tout défaut informatique durant la séance, le tirage au sort sera réalisé
le mercredi 29 mai à 16 h 00 en Mairie, en présence de représentants des groupes
politiques, à savoir :
e _ pour le groupe Blain avec vous : Jean-Luc POINTEAU ;
e_ pour le groupe Blain initiatives citoyennes : Yannick RANNOU :
e pour le groupe Blain demain : James MOUSSU.
Le résultat du tirage au sort sera placé sous enveloppe scellée remise au maire pour
ouverture en séance publique du conseil municipal.
La répartition du nombre total de jurés pour la commune de BLAIN s'élève à 1 pour
1300 habitants, soit 8. Toutefois, le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple
de celui fixé par arrêté préfectoral, soit 24.
Monsieur le Maire procède à l'ouverture du pli du tirage au sort du jury d'assises, et
souligne que lors des années précédentes, du fait de petits soucis avec l’outil logiciel
pendant la séance du conseil, il a été décidé suite à cette anomalie que dorénavant, le
tirage au sort serait réalisé avec un représentant de chaque groupe en amont de la
séance du conseil, puis que le tirage serait mis sous pli cacheté pour ouverture lors du
conseil municipal.
Monsieur le Maire lit la liste des jurés sélectionnés aux membres du conseil municipal.
PAGE 4 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
[ DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/01 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Dispositions relatives au jury d’Assises 2025 - Tirage au sort
effectué par les Communes
En application de la loi et du Code de procédure pénale, il est demandé de
bien vouloir procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger
en qualité de juré aux Assises de Loire-Atlantique en 2025.
La répartition du nombre total de jurés pour la commune de BLAIN s'élève à
1 pour 1300 habitants, soit 8.
Toutefois, le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé
par arrêté préfectoral, soit 24.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne doivent pas être retenues
les personnes n'ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile
qui suit, soit au cours de l’année 2025.
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;
VU la population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2024 telle
qu’arrêtée par l'INSEE pour chaque arrondissement et la répartition du
nombre total de jurés par commune au sein de chacun des arrondissements,
en fonction de la population municipale totale ;
VU la liste électorale ;
La Mairie ayant fait l'acquisition d’un logiciel élections intégrant cette
procédure, Monsieur le Maire propose d'appliquer cette technique.
Sans objection des conseillers municipaux À L'UNANIMITÉ, il VALIDE le choix
aléatoire automatique et décline à l'auditoire la liste des 24 noms issus de la
ligne générale des électeurs :
Civilité Nom Nom d'usage Prénoms
Mme PINARD MOURAUD Alexandra Noëlle Christine
M. LEHERICY Franck Joël Clément
Mme CADOREL Alexia Nadine Jeanne
M HIZEMBERT Michel
Mme OLIVEAU MARTIN Maryvonne Josephe Jeanne
M. PELE Bernard Émile Pierre Marie
M KOUMA Mohamed
M OUARAS Nassim
M NOGUE Éric Alain René Marie
Mme | RODALLEC Angelina Dominique Sylvie Monique
PAGE 5 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
M. HOURDE Johan Jean-Jacques Christian
Mme HEBERT DABRIOU Camille Marie Catherine
Mme MESLIN Alexandra Marie-France
Mme HUGRON Marine Sophie Sarah
Mme LEMAITRE Mélodie Marie-France Josette
Mme DUBUC HUGRON Cécile
Mme BATARD Marie Anne Lise Monique
Mme | LEHUGEUR Virginie Thérèse Louise
M. YVON Fabien Loïc
M. LEBER Christophe Bernard Philippe
Mme | LEMARIE Éloise Florence Nelly
M. LEMAITRE Gaylord Jean René
Mme | GONSTAVE | GALLERAND Marguerite
M. DAUDIN François Alain Jean Thierry
E. FINANCES — RH — ÉCONOMIE
1. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE — CONVENTION FONDS CHALEUR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de
rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville, la commune de Blain a la possibilité de
bénéficier d’une aide de l'ADEME par l'intermédiaire de Territoire d’Énergie 44 pour la
mise en place d’une installation de géothermie. La présente délibération a pour objet
d'approuver les termes de la convention entre la commune de Blain et Territoire
d’Énergie 44 et d’autoriser sa signature.
M. Philippe CAILLON étant vice-président de Territoire d’Énergie 44 sort de la salle et
ne participera pas au vote.
| _ DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/02 |
Nombre de conseillers en
exercice :
27
Présents 16
Représentés 08 dont
° Absent O1
Votants 24
OBJET : Rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville - Convention Fonds
Chaleur
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Blain s'est engagée dans une
opération de rénovation énergétique de l'hôtel de ville. Cette opération dont
le coût prévisionnel est évalué à 1 916 608.00 € TTC, prévoit notamment la
mise en place d’une installation de géothermie. Cette installation dont le coût
est estimé à 217 000 € HT, permettra la production de 36 MWh/an de
chaleur d’origine renouvelable.
PAGE 6 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Pour mettre en œuvre cet équipement, la commune de Blain peut prétendre
à une aide au titre du Fonds Chaleur pour un montant de 36 580 €.
Dans le cadre du Contrat de Développement des Énergies Renouvelables
signé avec Territoire d’Énergie 44, l'ADEME a mandaté TE44 pour gérer
l'instruction et le versement des subventions octroyées dans le cadre du
Fonds Chaleur. Aussi, pour permettre à la commune de Blain de bénéficier de
cette aide, il convient de passer une convention de subvention avec TE44
dont l’objet est de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de
l’aide financière accordée par l'ADEME et versée par TE44 (cf. convention
annexée à la présente délibération).
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l’appui de leur convocation ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances — Ressources
Humaines en date du 21 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DÉCIDE À
L'UNANIMITÉ :
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de subvention
annexée à la présente délibération.
PAGE 7 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Verritoire ce; un [Ha
7 d'énergie ne ‘o LOIRE-ATLANTIQUE ee :
Nurnéro de Convention : COTER_FIN_2023_ 214 _01%
Montant madmum d'aide : 36 580,00 €
Convention de subvention entre TE4£ et la commune de Blain
Projet géothermie pour l'hôtel de ville
Entre:
Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Situé Bätiment F = Rue Roland Garros - Parc du Bois Ceshron - CS 60125 - 4701 Orvauit Codex 01,
N° SIRET : 200 014 526 000
Représanté par Marlane Christelle HUMSKI Directrice Gänêraie des Services, dümont habitée par arrôté en date
du ts octobre A02XE
ci-après désignäle} par "TE44"
et
Commune de Blain
Située 2 r0e Charles de Gaulle - 44430 Bbin
N° SIRET : 214 400 152 00051
Représentant : Monsieur jean-härhel BUF, agissant en GuzËté de Maïre
Gi-aprés désignée} par ‘le Bénéficiaire"
d'autre part,
Vu les Rêgles générales d'attribution des aides de ADEME adoptes par san Consef d'administration par
délibération n°14-3-7 du 23 octobre 2014 modifiée et icparibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse
suivante www.adarme.fr.
Vu & délibération n° 2022-28 du Comité syndical de TEAS en date du 17 mars 2022 relative à la candidature de
TE&é au programme COTER 2,
Vu la convention de mandat n° 22PLONRS en date du 18 jirlet 2022 confiant le paiement des dépenses de
ADEME de TEUS - Contrat de développement des änergies renouvelbles thesniques 2022-2025, avec effet
rétroactif au 1* fuin 2022,
Vu la défibération n°2022-77 du Comité synirfcal de TE6S en date du 21 septembre 2022 concernant la mise on
uvre des rêgles financières du programme COTER 2
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaie en date du 7 février 2024,
Vu Pauis favorable de à Comrrsssion d'Atiribution des Aides en date du 7 fevrier 2024,
Préambule:
TEG& et FADEME ont signé un Contrat de Dévelonpemant des Enerpies renouvelables Thecmiques d'une durée de 3 ans. Au travers de ce contrat, l'ADEME rmandate TE&& pour linstruction et le versement des subventions
octroyées dans le cadre du Fonds Chaleur.
PAGE 8 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
l'a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour abjet de définir les caractéristiques de l'opération emisagée et de fixer Le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utiisation de l'aide financière accordée au Bénéficiaire par FADEME et verse par TE&&
= LONEEXAIE ET VEN RON
L'opération envisagée ect L suite : mise en place d'une installation de pésthermie afin d'assurer le chauffage
et le rafraichissement de Thôtal de ville dans le cadre du projet de rénovation giobale
L'installation doit permettre la production de 39 MWfh/an de chaleur d'origine renouvelable.
Le détail technique et les modalités de suki de cette opération gurent en annexe 1 (annexe technique) à à présente convention quéen constitue de ce fait partie intégrante
La durêe contractuelle de l'opération ainsi emisagée sera de 48 mois à compter de la date de notification de la présente Convention de Anancement
Afin de permettre à TEbü de suivre le dérfement de Fopération emsapée, le Bénéficiaire devra remettre les documents indiqués c-aprise:
+ un ou plusieurs rapports d'avancement selon ie calendrier et les madaltés définies en annexe technique précitée.
- le rapport final devra être adress au plis tard quarante-cinq 465) jours avant & fin de la durée contractuelle de l'opération, sous format pagier ou électronique. # comprendra Îes éléments détaillès
dans l'annexe technique procitée.
En cas de remarques formulées par TE44 dans un délai d'un (1) mois suivant la remise du rapport précité, le
bénéficiaire devra adrescor, dans le délai de quinze 175) jours à compter de la dète de réception desdites
remarques, le rapport modifié en conséquence sous format papier pu Slectronique Le rapport ainsi modifié, et
qui tient compte des remarques de TEék, sera alors réputé approuvé et définitif.
À défaut de remarques de la part de TEL& dans le d6ts d'un (1) mois suivant la date de remise des rapports G- dessus mentionnés, ceux-ci sont téputés approuvés et déRnivés.
Le coût total de l'opération est de 247 000,00 ET.
Le montant prévisionnel des dépenses êligibles est de 247 000,00 EHT.
Seules les dépenses réalisées entre la date de demande d'aide ei la date de fn de l'apération sont éligibles.
PAGE 9 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUÉE
L'aide atinibuée ect une subnrention d'un montant de 36 S80,00 eures dont les marlitès de calcul sont définies
draprés.
os Pour/salatin génthenmque:
Une aide forfaitaire d'un montant mañmum de 36 580,00 euros par application des dispositions en vigueur à la date de la décision: PER rm EP SR, appliqué à 35,7 MMA pour Le chauffage via je do Wssement via gbnenofing cakulé sur 20 ans, selon les
node de franches marginales indiquées Me
= 50 €/MWhENR pour le chauffage via géothermie sur sonde
- _ 13€/MWhENR pour le rafraichissement vis péocnoling
Le montant fix à l'article 5 ci-desçus sera versé au Bänéficiaire par TE4G sion les modalités ci-dessous,
6.1 Conditions et modalités de versement dans le cadre de l'opération d'investissement
Les versements seront effectués conformément aux conditions prèvues à l'article 12.1-3 et 12-2 des Régles générales d'attribution de l'ADEME
x du Montant
N° Echéance montant | maximenn du Justiäcatifsà fournir
de l'aide versement
< unrelevé d'identité bancaire 5 jour au nom du
Bénéhciaire
- frocës vorbal de mice en service de Finctallation
intermédiaire = factures à jour
1 | {mise en 80% 2926400€ |- ghotosde linctalation
service) = photo du compteur d'énergie - contrat de maintenance le cas échéant ffacuitatifl
— bappatitemmédare mentionné en annexe
- un res d'identité banraire à jour au nom du
solide Bénéficie
2 | {après 12 mois | 20% F31606€ |- relevé du/dets} compteurts} d'énergie sur 12 mois d'exploitation} consécutifs d'exploitation -> dans un second temps
“le rappot final mentionné en annexe technique
Le montant du solde de Faide pourra être resss en À he dan ren pen 2
SC D£ar que PAU rés
La part de subvention accordée sera réajustée si le montant des dépenses Sigibles réelles est inferieur au
montant des dépenses 6Egiles prévisionnelles à justifier Cet aksctement se fers en appliquant aux dépenses
éligibles réelles et pistifides, lots) taux d'aide indiquée) à Tarüde 5.
PAGE 10 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Le versement sera effechus sur lo compte bancaire ouvert au nom hs Bénéfireire.
ARTICLE 8 — FRAIS DE GESTION
TEié applique des Frais de pestion pour là mèse en œunare du programme COTER 2
Confonnément ainc rôgles financières défirées par Le défbération n°2022-77 du 21 septembre 2022, à est convenu que ls partour de projet s'acquitie du montant de 600LOC€TTC à TEG.
il est convenu que je versement de ces frais de gestion intenñandrs au moment du premier versement de la
subvention, au moment de la mise en service dos installations
Le réglement de ces frais de pestion devra s'effectuer dans un délai de 30 jours à réception d'un Avis des Snmmes à Payer émanant du Serñce de Gestion Comptabie de Saint-Herblain.
Æucun réglement ne doit être adressé directement à FES.
EE —
Le Bénéficäire s'engage à garanti FADEME dans à réutilisation des documents st toute autre information et supports souris aux droits d'auteur, qu'A a fait son affaire parconneïle auprés du ou des auteurs ütulaires des droits de propriôté intellectuelle etfou des droits à l'image sur lus propre création, des autorisations de réutilisation requises.
Le Bénëficiaire s'engage à associer TEhé et l'ADEME lors de B mése au point d'actions de communication et
d'information du pubôc inauguration de lstalation, | et à mentionner dans tous les supports de communication T'ADEME comme partenaire en apousant sur chaque supnort de communication produit les logos de TE et de l'ADEME ot b mention : opération réaîs£e avec le soutien financier de l'ADEME.
Pour les investissements, le Bénéficiaires s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l'opération, portant le logo de l'ADEME at mentionnant son soutien financier.
ARTICLE 40 — PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de & Convention de Bnancerment sont ies suivantes :
= Ia prôsente Convention de subvention
«= Fannese 1-annexe tecnique
À Blain, le
Le Maire, La Directrice Générale des Services,
Jean-Michel BUF Crristelle HUMSKI
PAGE 11 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
2. LIAISON CYCLABLE LA CHAUSSÉE — BLAIN APPROBATION DU PROGRAMME DE
L'OPÉRATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément aux dispositions
des articles L.2421.-2 à L.2421-5 du code de la commande publique, l'assemblée
délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l'enveloppe
financière prévisionnelle d’un projet. En l'occurrence, dans le cadre du projet de liaison
cyclable entre la Chaussée et Blain, il est proposé d'approuver son programme et son
enveloppe financière prévisionnelle.
M. Jean-Pierre HAMON ajoute qu'il serait bien à terme, de connecter la piste cyclable
au cœur de La Chaussée.
M. Philippe CAILLON précise qu’il s’agit de la prochaine étape.
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/03 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Liaison cyclable La Chaussée — Approbation du programme de
l'opération et du plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Pays de Blain
Communauté a procédé à l'élaboration d’un schéma intercommunal de
déplacements cyclables, en association étroite avec ses communes membres.
Le bureau d’études Mobhilis a accompagné le territoire dans la réalisation
de ce schéma.
Le projet de liaison cyclable de la Chaussée fait partie des itinéraires identifiés
dans le schéma de déplacements cyclables, en tant que priorité 1. Cet
itinéraire constitue une liaison urbaine structurante permettant de rejoindre
le centre-ville depuis le village de la Chaussée. Ce projet vise à favoriser le
développement des mobilités douces et à offrir des espaces sécurisés pour la
pratique du vélo.
L'opération de travaux consistera à réaliser une liaison douce sur une
longueur de 1 800 m et dont l'emprise se situe intégralement sur la RD 164.
Elle se compose de 2 parties avec des aménagements spécifiques :
+ 1 partie en agglomération sur la Rue de Redon. Sur cette partie, les
travaux consisteront principalement en la réalisation d’une chaussée
partagée avec la mise en place d’une signalisation verticale et horizontale
adaptée
PAGE 12 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
° 1 partie hors agglomération entre le village de la chaussée et la rue de
Redon. Sur cette partie, la largeur de chaussée permettra de réaliser une voie
en site propre le long de la RD 164. Cette voie douce sera réalisée en sable de
couleur ocre, sur le côté Nord de la RD 164. Elle sera séparée de la chaussée
par une bordure arrondie et une bande végétalisée.
La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au cabinet C2i installé
à Bouvron.
À l'issue des études d’avant-projet, l'enveloppe prévisionnelle affectée aux
travaux est évaluée à 400 000 € HT.
Au regard de l'enveloppe prévisionnelle des travaux et des possibilités de
financement, le plan de financement prévision de cette opération s'établit
comme suit :
Dépenses Montant HT Ressources Montant #
Honoraires Maîtrise
d'Œuvre - Autres | 26 061,00 € [Etat - DETR/DSIL 2024| 70 000,00 € | 15%
frais d'études
Travaux de création Département de Loire:
Le 400 000,00 € | Atlantique - Petites | 233 030,50 € | 50% de la liaison cyclable , .
Villes de Demain
Aléas et frais divers | 40 000,00 € | Autofinancement | 163 030,50 € | 35%
TOTAL DÉPENSES | 466 061,00 € | TOTAL RESSOURCES | 466 061,00 € | 100%
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l’appui de leur convocation ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances — Ressources
Humaines en date du 21 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DÉCIDE À
L'UNANIMITÉ :
e D’APPROUVER le programme des travaux de la liaison cyclable La
Chaussée, l'enveloppe prévisionnelle de 400 000 € HT affectée aux travaux
ainsi que le montant prévisionnel de l'opération de 466 061,00 € HT,
e D'’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions et
participations auprès des différents partenaires,
e DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
PAGE 13 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
3. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À UNE GARANTIE D'EMPRUNT
ACCORDÉE AU CRÉDIT IMMOBILIER DE SAINT-NAZAIRE POUR L'OPÉRATION NÉO-
VERDÉ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 25 janvier 2024, le conseil
municipal a accordé au CISN la garantie de la ville de Blain pour un prêt PSLA d’un
montant total de 1 790 000 €. Le 18 avril 2024, le CISN a informé les services de la
commune que le prêt PSLA qui a été souscrit était de 1640 000 € et qu'il était
nécessaire d’actualiser la délibération de la commune.
| DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/04 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont 27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Modification de la délibération relative à une garantie d'emprunt
accordée au Crédit Immobilier de Saint-Nazaire pour l'opération Néo-
Verdé
VU l'article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU la demande de la SCCV La Croix Bidaud représentant par le CISN, en date
du 12 janvier 2024 ;
VU la délibération n° CM/2024/01/06 du conseil municipal du 25 janvier
2024 ;
VU la demande du CISN en date du 18 avril 2024, sollicitant l’actualisation
de la garantie d'emprunt de la commune de Blain au regard du montant
définitif du prêt souscrit ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances — Ressources
Humaines du 21 mai 2024 ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ :
Article 1 : Accorder la garantie de la ville de Blain à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt PSLA d’un montant total de 1 640 000 € souscrit par le CISN auprès du Crédit Mutuel. Les conditions et caractéristiques du
prêt sont les suivantes :
PAGE 14 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Montant du prêt : 1 640 000 €
°< Durée : 15 ans + phase de mobilisation de 24 mois :
°< Taux: 4% (taux indexé sur le livret À)
°e Périodicité des échéances : mensuelle
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer tout document se
rapportant à cette affaire
4, CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Blain a participé à la campagne de recensement des intentions de
recrutement d’apprentis pour l’année 2024, afin de bénéficier des financements des
contrats de formation correspondants par le CNFPT.
Les intentions de recrutement des collectivités territoriales pour l’année 2024 ont
atteint 21 000 contrats dont 18 770 ciblant strictement les 44 métiers en tension
communiqués lors du recensement alors que cette année encore, les disponibilités
budgétaires, issues de la cotisation spécifique et de fonds d'Etat et de France
Compétences ne permettent d’en financer que 9 000.
Toutefois, afin d'anticiper les difficultés de recrutement d’apprentis, le CNFPT a
attribué, une enveloppe d’environ 11 000 accords préalables de financement au titre
de la cohorte 2024.
Sur cette base, dans les termes de la délibération du CNFPT du 17 avril 2024, les
dispositions suivantes sont appliquées :
1. Seules les collectivités ayant fourni leurs intentions de recrutement dans le
cadre du recensement ouvert entre le 22 janvier et le 22 mars 2024 sont recevables.
2. Au vu du nombre des demandes, seuls les contrats d'apprentissage qui ciblent
strictement les diplômes inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux 44 métiers
en tension sont finançables.
PAGE 15 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
3. La répartition par collectivité de l’enveloppe d'environ 11 000 accords
préalables de financement est pondérée par le nombre d’équivalents temps plein
inscrits au tableau des effectifs des emplois permanents (« état du personnel ») saisi
par la collectivité lors de la phase de recensement.
Après analyse de l’ensemble des demandes réceptionnées, et délibération du conseil
d'administration du CNFPT le 17 avril dernier, le CNFPT a fait connaitre à la commune
la répartition des possibilités budgétaires, qui se traduisent ainsi :
Sur les deux contrats déclarés lors du recensement 2024 qui ciblent la. liste des 44
métiers en tension, un seul contrat a été alloué par le CNFPT pour l’année 2024 pour
là commune de Blain.
Au vu de ce retour du CNFPT, le choix se porte de doter un apprenti au service espaces
verts.
Monsieur le Maire explique qu'il s’est dirigé auprès du Président du CG44 pour
l’informer qu’il est anormal qu’on ait des annonces nationales disant dans un premier
temps qu’il faut aider la fonction publique sur les métiers en tension, et que dans le
même temps, on réduise les crédits pour pouvoir recruter. Le CG44 n’a pu recruter
qu’un seul apprenti, et va, sur ses fonds propres, financer cinq apprentis sans aucun
soutien. Il précise que Blain n’a pas les capacités financières de faire de même, aussi
un seul poste en apprentissage est ouvert pour la rentrée aux espaces verts. Il ajoute
que le Président du CG44 sera les jours prochains avec le Président de la Fédération
Nationale des Centres de Gestion et il pense qu'ils vont faire un courrier auprès du
Ministre Stanislas GUÉRINI sur le sujet.
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/05 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : é 6 dont Représentés 09
27 Absent O1
Votants 26
OBJET : Contrats d'apprentissage
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article 451-1 ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du
travail ;
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des
apprentis ;
PAGE 16 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 22 février 2024 ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances — Ressources Humaines — Intercommunalité — Économie du 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30
ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les
travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes
accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes
préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la
possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ,
après en avoir délibéré :
e DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
e DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024/2025, un contrat
d'apprentissage conformément au tableau suivant :
. Nombre de Niveau de Durée de la Service 7 5e -
postes diplôme préparé formation
Espaces verts 1 3 ou 4 2à3ans
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre (012), article (6417) de nos documents budgétaires,
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la
convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
5. ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'accroissement temporaire d'activité permet à la collectivité de renforcer
ponctuellement les équipes et de répondre à un besoin spécifique.
PAGE 17 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Les deux postes temporaires proposés pour le pôle éducation doivent permettre au
service enfance de respecter les taux d'encadrement des accueils périscolaires de la
commune et de faciliter la mise en place d’une classe mixte élémentaire/maternelle
(CP/GS), soumise à une répartition pédagogique décidée par les enseignants de l’école
Andrée Chédid.
| DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/06 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : é 6 dont Représentés 09
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Accroissement temporaire d'activité
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332- 23;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de
la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances, Ressources
Humaines, Intercommunalité et Économie du 21 mai 2024 ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
lappui de leur convocation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer | ‘équipe d’animateur par un agent
contractuel à temps non complet 30/35ème annualisé pour l’année scolaire
2024/2025 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en lien
avec l'augmentation des effectifs sur la pause méridienne et à l'accueil de
loisirs des mercredis et des vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT les effectifs de l’école A. Chédid, il convient de recruter un
agent contractuel sur les fonctions d'ATSEM, à temps non complet 80 %
annualisé pour l’année scolaire 2024/2025, pour la classe GS/CP ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :
e DÉCIDE de recruter un adjoint d'animation contractuel à temps non
complet 30/35° du 29/08/2024 au 28/08/2025 inclus,
° PRÉCISE que, pour l’exécution de ce contrat, cet agent sera rémunéré sur
la base de l’indice brut 367, indice majoré 366,
e DÉCIDE de recruter un ATSEM principal 2° classe contractuel à temps non
complet 28/35° du 29/08/2024 au 31/07/2025 inclus,
e PRÉCISE que, pour l'exécution de ce contrat, cet agent sera rémunéré sur
la base de l'indice brut 368, indice majoré 367.
PAGE 18 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
En juin 2022, devant une demande croissante des familles en matière d'accueil de
loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires, et afin de réduire les listes d'attente, les élus ont souhaité augmenter les capacités d'accueil pour ces périodes. Cependant, les années 2020 et 2021, marquées par la pandémie, n'étant pas représentatives, il a été décidé de travailler sur l’année 2022/2023 avec des modalités d'organisation expérimentales. Des heures complémentaires au 80% des animateurs ont été rémunérées mensuellement pour atteindre 89% de temps de travail
expérimental.
En raison de l’absence du responsable enfance en 2022, puis de son départ en disponibilité, et de l’arrivée en janvier 2023 de sa remplaçante, l’évaluation n’a pas pu être menée de manière approfondie. Ainsi, l’année d’expérimentation a été prolongée
pour l’année scolaire 2023/2024.
Lors de la dernière séance du CST, le bilan des deux années a été présenté et met en évidence les éléments suivants : Les listes d'attente ont diminué, 20 places ont été créées les mercredis (8 pour les moins de 6 ans et 12 pour les plus de 6 ans), portant
la capacité d'accueil au maximum des locaux.
Depuis septembre 2018, les élus souhaitent que l’allégement des taux d'encadrement offert par le Projet Educatif De Territoire (PEDT) soit appliqué de manière exceptionnelle et non comme taux de référence pour définir les effectifs d'animateurs
du service.
Ces taux d'encadrement sont respectés sur les temps extrascolaires. Cependant, au vu
de la fréquentation enregistrée sur le temps du midi, ainsi que pour les temps d’accueil
périscolaire matin et soir à l’école Andrée Chédid, il s’avère que le taux d'encadrement
hors PEDT est difficilement respecté. Pour pallier cette situation, il est nécessaire de
prévoir des recrutements supplémentaires. En effet, 19 personnes doivent être
physiquement présentes pour l'encadrement des enfants sur le temps du midi.
Au vu de ces éléments, le taux d'emploi des animateurs du service enfance doit passer
de 28 heures hebdomadaires à 30 heures hebdomadaires (soit 85,71 % équivalent
temps plein) et l’équipe d'animation doit être renforcée en créant un poste
d’animateur.
D'autre part, le recrutement de la responsable de la médiathèque qui prendra ses
fonctions fin septembre nécessite d’ajuster le grade à sa situation personnelle.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 313-1
du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/07 |
PAGE 19 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Modification du tableau des effectifs
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le tableau des effectifs au 1°’ avril 2024 approuvé en séance du conseil
municipal du 26 mars 2024 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 21 mai 2024 ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances, Ressources
Humaines, Intercommunalité et Économie du 21 mai 2024 :
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster le grade d’un agent suite au
recrutement (service médiathèque) ;
CONSIDÉRANT le bilan sur l’expérimentation du taux d'emploi des agents
d'animation du service enfance et la réorganisation de service qui en
découle, il convient de créer un poste d’animateur et de modifier le temps de
travail pour les autres animateurs de 28 heures à 30 heures hebdomadaires ;:
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e Création d’un poste d’Attaché à temps complet,
° Suppression d’un poste de bibliothécaire à temps complet,
e Création d’un poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet
30/35°"€ qu 29 août 2024,
+ Création de 9 postes d'adjoint territorial d'animation à temps non
complet 30/35?" au 1° septembre 2024,
e Suppression de 9 postes d’adjoint territorial d'animation à temps non
complet 28/35°"e au 1°’ septembre 2024,
e Création de 3 postes d’adjoint d'animation principal de 2°"* classe à
temps non complet 30/35°"° au 1° septembre 2024,
+ Suppression de 3 postes d‘adjoint d’animation principal de 2è"® classe à
temps non complet 28/35°"° au 1°’ septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
e d’ADOPTER la proposition du Maire,
+ d’APPROUVER le nouveau tableau des effectifs,
e d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
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anbijgnday République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
7. TARIFS 2024 — DROITS DE PLACE : FOIRES, MARCHÉS ET COMMERCES AMBULANTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
En raison des perturbations des travaux à venir du centre-ville et de la nécessité de
déplacer le marché, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs en 2024. Les tarifs retenus seront portés à la connaissance des représentants des commerçants
ambulants et ce, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
Pour mémoire, voici les tarifs appliqués l’année précédente et ceux proposés pour
cette année :
Tarifs 2023 | Tarifs 2024
NOM DU TARIF en euros | en euros
Droits de place
Foires mensuelles et marchés pour les
ue 0,80 0,80 passagers (le m. linéaire)
Foires mensuelles et marchés pour les
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Forfait commerçant ambulant hors
marché (par véhicule et par jour) - 5 6,50 6,50
heures
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/08 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : dont Représentés 09
27 Absent 01
Votants 26
OBJET: Droits de place - Tarifs 2024 : Foires, Marchés et Commerces
ambulants
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Ressources
Humaines et Économie du 21 mai 2024 ;
VU la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui de leur
convocation ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal À L'UNANIMITÉ :
e FIXE comme suit les tarifs des droits de place, et ce à compter du 1°
janvier 2024 :
PAGE 23 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
NOM DU TARIF Tarifs 2024 en euros
Droits de place
Foires mensuelles et marchés pour les passagers (le m. linéaire) 0,80
Foires mensuelles et marchés pour les abonnés (le m. linéaire) 0,50
Forfait commerçant ambulant hors marché (par véhicule et par jour) - 5 heures 6,50
F. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE BAIL POUR L'IMPLANTATION D’UN RELAIS
TÉLÉPHONIQUE CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Rapporteur : Philippe CAILLON
Lors de la séance du 29 juin 2023, le Conseil Municipal avait validé l'implantation d’une
antenne relais sur la référence cadastrale section AP parcelle 83. Le contrat de bail a
été signé le 24 juillet 2023.
Lors du piquetage sur le terrain de la future antenne, les techniciens ont constaté que
l’ouvrage ne permettrait plus le passage d’engins pour les entretiens périodiques de
fauchage. Ainsi il a été décidé de déplacer le projet de 5,50m vers le sud-est.
Hormis cette modification de plan, l’ensemble des clauses du contrat de bail reste
inchangé.
M. Jean-Pierre HAMON demande où se trouve l'accès.
M. Philippe CAILLON lui répond que l’accès est le long du terrain de foot, entre la
station et le stabilisé, grâce à une petite allée à cet endroit, puis au bout de la station
à gauche.
| DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/09 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : = 6 { dont Représentés 09
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Avenant n°1 au contrat de bail pour l'implantation d'un relais
téléphonique Cellnex France Infrastructures
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l'entreprise CELLNEX FRANCE
INFRASTRUCTURES concernant l'implantation d’une antenne relais sis à
Blain (44130), les Petits Gués, référence cadastrale section AP parcelle 83 ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
PAGE 24 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
VU l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du
24/04/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :
° ACCEPTE que l'antenne relais soit décalée de 5,50m vers le sud-est, tout
en restant sur la référence cadastrale section AP parcelle 83 à Blain (44130)
les Petits Gués,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de bail
ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.
PAGE 25 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Frame cube BHUYS - Verson du 34.22 07
Référence de l'immeuble : C1 155753, T OADGOR SI LES Non du site BLAIN Code FR-SEOES
Entre:
LA COMMUNE DE BLAIN
2 Rue Chartes De Guule, 4138. RLAIN,
Représentée pur son Maire, Monsieur Jeus-Michel BU, dûment habilité à cri effet par moe délibération du Conseil Municipal, en date chu 24 Mars 2024,
Crapres déccunméte) Le « Contrartant »,
Et-
CELLNEX FRANCE INFRASTRLCTURES
17 AIS 487 an Registre du Commerce rt des Sociétés de Namerre, dont le siège social ect sis Stef 58 Avenme Emile Zokz, Immeuble Ardeko - 92100 Boelogne-Billancourt,
Rrprésentée par Monsicur Jérôme Harois, en sa qualité de Dirccieur de Patrimoine, dûment habilité à Y'effet des présentes,
Ci-sprès dénommée ke « Prenrer »,
Ciaprès dénornmés ensemble les « Fasties »,
ST À L'OBFET DES STES, IL A ETE RAPPTIF J SUTE -
Le Comtractant et le Preneur ont conclu Le 24 Ivitié 923 ue contrat de bail al que modifié, le cas échéant, pur nn on plusieurs avenants (ci-après dénommée Îa « Convention +) relatif à a mise à dxpogtion d'un 00 plagenrs cmplacoment(s) sur l'immeuble Gel que ce terme cet défini dms + Comvestion) dont ies références sont rappciées à l'Arück À ci-dessous, mioriant notamment l'installañion et l'exploitation d’une staGon radinélectrique composée d'Infrastructures ct d'Equipements Techniques (tel que cs irmes sont définis dans ls Convention).
Par ie présent avenant n°1 (ci-après dénommé l'« Avinnt =} ies Parties souhañrot apporter des modifications et/ou des compléments à k Convention
Article L. Objet
É'Avenant a pour objet de modifier La Convention portent sur l'lmmesble sis à BLAIN 4441904, Liou-dit Les Petits Gues références cadastralrs sectioc AP parcelle &3 conune précisé à l'Article 2
PAGE 26 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Frame ne BHUYS - Version du 14112033
Article 2 Modificaté
Les Parties conviennent de modifier les chanses de ls Convention comme su -
21 — Pis indiquant le(s} emplacement(s} zaës & depusitiort
resteront acoexés aux présences cs Aanoue 1.
Article 3 : Continuité
Toutes Ees disposions de la Conventios non saodifiécs par le présent Avesant écmeerent inchangées.
En cas de contrafiction estre is Convention et Les dispneitions de présent avenant. ces dernières prévalent
Article à : Prèse d'effet et d'ange
Le présent Avenant prendra cffet à la daic de sa signe per les Parties ct pour toute la duréc de La Conventian restant à courir.
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En 2 (deux) exemplaires originaux, doni 1 {on} pour ke Coatractant et 1 (ua} pour le Premeur,
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Le Coutrsctait Le Prescur
PAGE 27 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Frame crie RHUYS - Version du 14.11 2024
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anbiygnday République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
2. LUTTE COLLECTIVE PAR PIÉGEAGE DES CORVIDÉS POUR L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Philippe CAILLON
Depuis plusieurs années, POLLENIZ organise chaque année une campagne de lutte
collective contre les corvidés sur les communes qui subissent le plus de dégâts dus à
ces oiseaux.
Le périmètre de la lutte est défini, après concertation des différents acteurs (POLLENIZ,
FDC 44, Chambre d’agriculture 44, FNSEA 44 et la DDTM), par la localisation des dégâts
de corvidés déclarés en 2023, ainsi qu’une logique de rotation annuelle afin de ne pas
mettre en danger le renouvellement de la population de corvidés.
Monsieur le Maire précise que les choucas sont une espèce protégée et qu’ainsi, en
cas de piégeage, il faut les relâcher. Il rappelle également qu'une pétition a été lancée
sur le site internet et en mairie afin de récolter le maximum de témoignages pour
demander une dérogation à la préfecture quant au statut d'espèce protégée des
choucas dans le but de pouvoir effectuer des actions de piégeage.
|__ DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/10 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Lutte collective par piégeage des corvidés pour l’année 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/SFE/213 relatif à la lutte collective par
piégeage des corvidés pour l’année 2024 sur certaines communes du
département qui détermine le périmètre et la période de lutte ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
VU l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du
24/04/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :
+ DÉCIDE de participer à la lutte collective par piégeage des corvidés pour
l’année 2024,
° FIXE le montant de la participation à 3 362€.
PAGE 32 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
1) POLLENIZ
Campagne de lutte collective corvidés
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Dossier d'organisation
Nos partenaires :
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Ainsi que La DDTM 44
PAGE 33 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
«.Pourquoï une lutte ? »
Lorsque les populations de corvidés deviennent une source de nuisances, dangers, pertes
économiques ou sont inocmpatibles avec les activités existantes d'une zone, des procédés
d'effarouchement ou de régulation des effectifs de ces oiseaux peuvent être mis en œuvre.de
manière cadrés techniquement et juridiquement.
Depuis 2011, en concertation avec la Chambre d'agriculture, FNSEA 44, la Fédération des
chasseurs de Loire Atlantique et La DDTM, POLLENIZ anime et creanise anrmkellement, en fonction
du contexte sanitaire lié à la grippe aviaire, des luttes collectives par piégeage sur Les communes
qui notamment subissent des dégâts dus à ces oiseaux.
Ces actions mobilisent chaque année entre 709 et 900 bénévoles, acteurs du monde rural
agriculteurs, élus, chasseurs).
Trois principales espèces de corvidés sont concernées :
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La Corneille noire Le Corbenux freux
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Le Pie Gavorde
PAGE 34 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Les dommages agricoles :
Depuis le retrait de molécules phytosanitaires qui servaient d’enrobage des semences en
protection des cultures, les dégâts sur Les semis notamment de blé et de maïs ont considérablement augmentés, Les corneilles noires attaquent le maïs en période de semis, plantules et épiaïison.
Les techniques et matériels d'effarouchement permettent une protection temporaire de la
culture, mais déplacent Les individus sur Les parcelles aux alentours.
Ces dispositifs sonores et/ou gto-optiques occasionnent régulièrement des soucis de voisinage.
Le piquage des bâches d'ensilage par les corvidés entraine des moisissures de la nourriture
destinée au bétail.
La présence de corvidés sur les tables d'alimentation provoque des souillures par les fientes ce
qui induit des problèmes sanitaires. Cela implique de mettre en place des mesures
prophylactiques supplémentaires.
Les comeilles noires peuvent aussi bien s'attaquer à des poussins qu'à des oiseaux adultes
poulets, pintades, canards..), notamment dans les structures d'élevage en plein air.
En fonction de l'exploïtation agricole et du type d'agriculture, le montant des pertes peut
atteindre plusieurs milliers d'euros.
Les dégâts de corvidés provoqués sur Les semis et récoltes ne sont pas indemnisés
© POLLENIZ à CUPOLLENTZ 44
Degûts sur blé Vol sur une percelle de blé
Les risques sanitaires :
La présence de populations importantes de corvidés sur certaïns sites publics (églises, jardins)
peut générer de forts risques sanitaires de par l'accumulation de fientes (zoonoses).
PAGE 35 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Les dégâts matériels :
Ces plaintes de particuliers concemant les corvidés sont recensées, notamment pour ce qui
concerne Les dommages aux huisseries et ouvertures. Ces dégâts peuvent aisément dépasser 1000€
sur des ouvertures en-double vitrage.
En effet Les corvidés, majoritairement pendant leur période de reproduction arrachent les joints
de portes et fenêtres, Il en est de même pour les essuie- glaces des véhicules et toutes Les pièces
caoutchoutées à proximité de surfaces réfléchissantes.
Les oiseaux, territoriaux en raison de La reproduction, attaquent leur reflet dans les vitres,
pensant être en présence d’un autre individu concurrent.
Les conséquences écologiques :
il est régulièrement constaté que les corvidés exercent une pression lors de la nidification des petits passereaux (Mésange bleue et Le petit gibier en général). ils pilent Les nids en consommant
les œufs ou Les poussins.
Les corneilles noîres peuvent provoquer de gros dégâts sur Les couvés et nichées de petits gibiers,
voir même s'attaquer à un tièvre adulte.
BG POLLENIZ dd OPCLLENVZ 49
Couvée de Foulque mecroule Mésange bleue
Remarques :
La lutte collective par piégeage permet d'organiser une régulation des corvidés ciblés, de manière cohérente et efficace au niveau d'un territoire contigu.
Les corvidés sont utiles et indispensables dans le bon fonctionnement des écosystèmes et les
chaines alimentaires, notamment par leur rôle < d’équarisseurs =. La oorneille noire qui est aussi
un charopnard, évite les risques de développement et de prolifération de maladies en
s’alimentant dé cadavres.
Le piégeage collectif n'est pas une méthode « unique +, il est complémentaire aux actions de tir
au fusil réalisées par les chasseurs et gardes particuliers ainsi qu'au piégeage + individuel - mené
par Les piégeurs agréés.
PAGE 36 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Le piégeage à l’aide de cage piège et d’un appelant permet une totale sélectivité des espèces,
il est également non vulnérant pour Les animaux capturés. Cela permet de relâcher Les espèces
non ciblées par la lutte en bon état de santé.
Afin de mesurer les effets de La régulation et Les évolutions des populations de corvidés, POLLENIZ
réalise au printemps, des comptages par méthode indiciaire (IK) sur différents circuits d'environ
20km, répartis sur l’ensemble du département. Ces différentes observations nous permettent de connaître la pertinence d’une lutte et d'adapter Les campagnes de piégeage (surfaces, périodes),
sans mettre en péril Les populations de corvidés.
GIPOLLENIZ #4 Observation lors d'un IK
Organisation générale
« Les dispositions concernant d'egrément préfectoral de piégeoge, ne sont pas applicables [..] oux
personnes qui caplurent les corvidés au moyen de cages & corvidés dons le cadre d'opérations de luttes
collectives organisées per les Groupements de Défense contre les Organismes Nuïsibles et leurs
fédérations. + Art.21 AM 29 Janvier 2007 (mod. 29 juin 2091}.
L’agrément préfectoral de piégeage n'est pas nécessaire pour réguler les corvidés en lutte
collective. Cela permet de solliciter toutes les forces mobilisables pour le réalisation du piégeage
en lutte collective.
La comeille noire, le corbeau freux et la pie bavarde sont classés nuisibles sur l’ensemble du
département de la Loire atlantique par l'arrêté ministériel du 3 août 2023.
La lutte est encadrée par l'arrêté préfectoral n° 2023/SEE/213 relatif à la tutte collective par piégeage des corvidés pour l'année 2024 sur certaines communes du département qui
détermine Le périmétre et La période de lutte.
Le périmètre de la lutte est défini, après concertation des différents acteurs (POLLENIZ, FDC 44,
Chambre d'agriculture 44, FNSEA 44 et la DDTM), par la localisation des dégâts de ocorvidés
déclarés en 2073, ainsi qu'une logique de rotation annqueile afin de ne pas mettre en danger le
renouvellement de La population de corvidés.
Pour 2024, le périmètre couvre une surface de 191 212 ha répartie au Nord et au Sud Loire
Ce périmètre est divisé en 9 sous unités afin de réaliser une lutte de 2 à 3 semaines par secteur pendant la période de reproduction des corvidés. La lutte collective se déroulera dans la période
entre Le 26 mars et Le 13 juin 2074,
PAGE 37 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
La régulation conceme principalement la Corneille noire, le Corbeau freux et la Pie bavarde.
La lutte collective corvidés n’est pas obligatoire, Après concertation entre tous tes acteurs üne
commune peut choisir de ne pas réaliser [a lutte {dégâts faïbles où acceptables._.
La lutte est précédée de trois réunions d'organisation par
secteur.
La première réunion inovembre-décembre} a pour objectif d'informer les différents acteurs
locaux (maîries, agriculteurs, chasseurs, particuliers) et rechercher les financements,
La seconde (février-mars-avril) consiste à mobiliser les bénévoles, constituer les équipes
communales de piégeage et définir un site de perception et de réintégration des cages sur chaque
secteur.
La troisième est une session d'information obligatoire de 2 h, à l'issue de laquelle chaque
participant se voit remettre une carte de piégeage à présenter à toutes les autorités compétentes
pour le contrôle.
© POLLENTZ Ad
Entre 120 et 170 participants à choque session d'informetion
La rotation des cages se fait par les bénévoles qui les réceptionnent sur le lieu défini de leur
secteur, puis Les retournent 2 à 3 semaînes plus tard sur le site défini du secteur suivant. POLLENIZ
assure l'encadrement des rotations.
MPOLLENIZ #4 DPOLLENIZ dà
Sétiment de stockace lors d’une rotation Cage nièce à 3 conoertiments
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Une évolution réglementaire
Les nouvelles mesures de biosécurité relatives à l’influenza aviaire s'appliquent à tous les détenteurs non commerciaux de volaîilles notamment en ce qui nous concerne :
- aucune volailie ou oiseau coptif d'une expioïtation non commerciale n'entre en contact direct
avec des volailles ou oiseaux captifs d'exploitation commercial ou n'a accès à une exploitation
commerciale ;
- toutes les mesures sont prises pour éviter les conteminations liées aux véhicules, autres
animaux et personnes étrangères à l'exploitation et pour limiter l'accès des bâtiments aux
rengeurs, aux insectes et autres nuisibles ;
- en cas de mortalité anormeie, le détenteur contacte un vétérinaire pour une visite sanitaire de
l'exploitation à ses frais, sans préjudice des rêgtes de police sanitaire prévues en cas de suspicion
d'influenza aviaire validées par le directeur départemental en charge de la protection des
populefions ;
- Les cadavres sont isolés et protégés avant leur entévement et le cas échéant, avant présentation
au vétérinaire ;
Cette réglementation se traduit notamment par la mise en œuvre des mesures suivantes :
s Pas de piépeage dans l'enceinte des exploitations avicoles commerciales et non
commerciales. (Pas de contact direct entre Les appelants et Les volailles ou oiseaux captifs
de l'exploitation commerciale).
° Transport obligatoire des cages-pièges et oiseaux dans des remorques, afin de permettre
le nettoyage et la désinfection de celles-ci, à chaque changement de secteurs. La
désinfection est mise en œuvre par POLLENIZ, lors de La perception et la réintégration du
matériet et des appelants.
» Eimitation des véhicules et remorques de transport par commune, d'où l'intérêt de prévoir
des grandes remorques ou plateaux,
DPOLEMIZ #4
Désinfection des remarques et du matériel de capture
» Pour le transport des cages-pièges et appelants aïnsi lors des relevés quotidiens il convient de ne pas utiliser de véhicule susceptible de transporter d'autres ciseaux et volailles.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
© * 5 = LR
EE Transport des aopelonts & l’aïde de caïsses pécifiques
” L'alimentation et La boïsson de l'appelant doivent être disposées dans des récipients propres, en évitant tous contacts avec les compartiments latéraux et l'extérieur de la cage- piège.
« Une surveillance de (état de santé de l'appelant et des captures, en cas de mortalité anormale et suspicion d’influenza aviaire ; contactez POLLENIZ qui prendra contact avec un vétérinaire. Dans ce cas Les cadavres seront isolés et protégés avant présentation au vétérinaire,
“ Les cadavres des oiseaux capturés où des appelants morts, sont obligatoirement stockés
dans Le bac équarrissage mis à disposition par POLLENIZ dans un lieu défini préalablement avec l'ensemble des acteurs.
Cartographie des secteurs de la lutte 2024
ra 1 Ho. 30 Meme mu 18 An d'Al: 26 murs ms 36 nef É L Bocree À Ward LA anime Pme (Me 46 emevé nu mont | "7 Sonre #-Nert à mueï ns 10 au À Led: DB sed où 12 mu "+ de 2° Seraper 5 Wet V4 mas mu Moame St: E5 es ne 88 mu Æ Le Bermcer 5 Kms 2) mes au 356 jen %
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Le financement
La répartition du budget total de la campagne est réalisée à partir de la surface communale
totale.
La répartition du coût communal entre les différents acteurs locaux est libre.
Exemple * Le coût de la lutte sur une commune peut être réparti entre la municipalité, les
agricuiteurs, etc. (50% mairie-50% agriculteurs), (143 mairie, 1/3 agriculteurs, 115 autres …)
ou n'avoir qu'un seul ef unique firainceur.
La ventilation ect libre et à débattre entre Les acteurs financeurs.
POLLENIZ peut, à votre demande, venir animer une réunion spécifique sur votre commune entre
les différents acteurs, en cas de financements multiples.
L'engagement de financement doit être écrit, sous la forme d'une détibération (de conseil municipal, de bureau, conseil d'administration.) de chaque financeur, en précisant l'objet
{lutte collective corvidés} et le montant (voir tableau ci-dessous).
Tableau des montants communaux pour la lutte collective corvidés
Nombre Fa
Secteur 5 Nord! Communes | Surfaces | de cages M STE Coût
RS RL. A. | conseillé| NE EE Blain ad72| 100 33 3 362€
Bouvron | a7e3| | 47 16 1715€
Quitty 1767 48 6 539€
fax de Bretagne | 6481 65 21] 2333€
Campbon ASE 50 26 1739 €
GUANIQUEL 6280 70 23 2516€
Réponse souhaitée sur le financement pour le 17 janvier 2024
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Notes
Numéros utiles. :
1 POLLENIZ GEL VGA Et Nath EtoeenT
POLLENIZ : 4 impasse Sophie Germain, PA de La GRAND'HAIE
44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES
Tel : 02 40 36 83 03 Fax : 02 40 36 57 22
Emaïil : polleniz44@polleniz. fr
Dossier suivi par :
Alexandre LANDRIAU-FESTINI
Email : alexandre.tandriau@polieniz. fr
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
3. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE SERVICE AUTORISATION DROIT DU SOL
CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES ET LA
COMMUNE DE BLAIN
Rapporteur : Philippe CAILLON
La convention actuelle date de 2015, elle a fait l’objet de 4 avenants. Aujourd’hui, la
convention n’est plus à jour au vu de l’évolution des missions et du dimensionnement
du service. En outre, la loi ELAN a posé l’obligation de dématérialiser la chaine d'instruction, modifiant considérablement les pratiques et échanges entre le service et
la commune de Blain.
Il apparait donc nécessaire aujourd’hui d’adapter la nouvelle convention à la réalité du
service et d'affiner la prise en charge des frais (informatique, licences, services
support...).
- Annexe _convention_prestation_service_ADS
Monsieur le Maire annonce qu’un bilan 2023 de l’Autorisation Droit du Sol sera
présenté prochainement en conseil municipal.
[ DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/11 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : dont Représentés 09
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Modification de la convention de service Autorisation Droit du Sol
conclue entre la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et
la Commune de Blain
CONSIDÉRANT que par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2015 il a été créé le service commun d'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol ;
CONSIDÉRANT que ce service correspond à la mise en commun de moyens
humains et matériels, qu’il n'emporte pas transfert de compétence, le Maire
restant seul habilité pour délivrer ou refuser les autorisations et actes relatifs
à l'occupation des sols ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l’évolution du service et de ses missions il y a
lieu de conclure une nouvelle convention en accord avec le service attendu et
rendu et en tenant compte de l’évolution de la réglementation en vigueur, et
notamment la dématérialisation de l’instruction des actes d'urbanisme à
compter du 1er janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente convention de service commun et de
prestation de service a pour objet d’actualiser les modalités
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de
ce service ;
CONSIDÉRANT que cette convention révisée a pour effet implicite de mettre
fin à la précédente convention et de la remplacer ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2015 approuvant les
conventions de service commun et de prestation de service ;
VU les statuts de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres
l'habilitant expressément à réaliser des prestations de service pour le compte
de Communes extérieures à son territoire ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.422-1 définissant le
maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;
VU les articles R.423-14 et R.423-15 autorisant la commune à confier par
convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de
prestataires ;
VU l'article R.423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre
Service commun d'instruction, les pétitionnaires et l'autorité de délivrance ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission d'Aménagement du
Territoire en date du 24 avril 2024 ;
VU le projet de convention joint à la convocation et annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :
e APPROUVE le renouvellement et les modifications des termes de la
convention de service mutualisé et de prestation de service, pour
l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation
et à l’utilisation du sol, passées entre la Communauté de Communes
d’Erdre et Gesvres et la commune de BLAIN,
e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
4. MODIFICATION DE LA CONVENTION VÉOLIA POUR LE RECOUVREMENT DES
REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Philippe CAILLON
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que Atlantic’Eau (Territoire de Nort-
sur-Erdre), auquel adhère la commune de BLAIN, a confié l’exploitation du service de
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
distribution publique d’eau potable à la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, aux termes d’un contrat de délégation de service public d'une durée de 9 années ayant pris effet au 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire expose que dans ce cadre, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE
DES EAUX a en charge la facturation de l'eau potable des usagers de la commune de
BLAIN.
Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la commune de BLAIN a
institué une redevance d'assainissement collectif et a souhaité que le recouvrement
de celle-ci soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution
publique d'eau potable.
Une convention a été établie entre les deux parties afin de fixer les critères de
recouvrement et reversement des redevances d'assainissement collectif (délibération
n° CM/2023/01/16). Cependant dans cette convention, il est stipulé que les clients alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique (puits) ne sont
pas soumis à la redevance d’assainissement collectif.
L'objet de la présente convention modifiée est d'appliquer un « forfait puits » pour
l’année 2024 et les années suivantes : 40m annuels puis 20m° par personne
supplémentaire.
Nombre de personnes | Forfait puits (mÿ)
par logement
1 40
2 60
3 80
Etc...
Ainsi le calcul de la redevance, pour les habitations alimentées par un puits, sera
effectué selon les 2 situations suivantes :
Calcul de la redevance
assainissement collectif
Client raccordé au réseau de
distribution publique d’eau
ET possédant un puits
Selon la consommation la
plus importante (compteur
d’eau OÙ forfait puits)
Client possédant un puits Selon le forfait puits
uniquement
M. Philippe CAILLON précise la raison pour laquelle cette décision doit être prise. Dans
les faits, au moment de la prise opérationnelle par VÉOLIA, lorsque la commune a
touché le récapitulatif de la taxe sur l'assainissement, et contrairement à ce que faisait
le précédent prestataire, la taxe puit n’apparaissait pas, même si elle existait déjà à
l’époque. Il assure que ce n’est pas une nouvelle taxe qui est créée cette année. La
commune a donc contacté VÉOLIA afin de comprendre la raison de cette différence.
Les services municipaux travaillant à la station ont donc procédé à la réalisation d’un
récapitulatif de toutes les personnes concernées afin de faire une mise à jour qui sera
mise en place à partir de 2024 puisque la prise en compte de 2023 étant passée.
PAGE 45 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Toutefois, il assure que VÉOLIA prendra en compte de façon systématique les deux
modalités présentées précédemment.
M. Jean-Pierre HAMON demande combien de dossier cela représente.
M. Philippe CAILLON répond que cela représente environ 2200 euros
| __ DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/12 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : £ $ dont Représentés 09
27 Absent 01
Votants 26
OBJET: Modification de la convention Véolia pour le recouvrement des
redevances d'assainissement collectif
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Aménagement du
Territoire du 24 avril 2024;
VU la note de synthèse et le projet de convention adressés à l'ensemble des
conseillers municipaux à l'appui de leur convocation ;
Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré des
membres présents, À L'UNANIMITÉ :
° e APPROUVE les termes de la nouvelle convention à intervenir entre la
Commune de BLAIN et la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES
EAUX,
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces et actes y afférents.
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Q veoulaA
CONVENTION
pour le recouvrement des redevances
d'assainissement collectif de la commune de BLAIN
Entre :
La société VEOLIA EAU + COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, société en commandite par actions av capital de 2 207 287 340 euros, dont le siège social est 21 re de lo Boétie- 75008 PARIS, immobiquiée ou Registre du Commerce ét des Sociétés de FARÈ sous le numéro 572 C5 524, représentée par Monsieur Fabien Boudaud agissant en qualité de Directeur du Terifoire Vendée Atlantique, ci-après dénommée le concessionnois &qu x,
d'une par,
et:
lo Commune de BEAIN, représentée por Monsieur Jean-Michel BUF agissent en qualité de More, ci-après, dénommée « la Collectivité »,
d'autre part.
La société VEOUA EAU- COMPAGHIE GÉNÉRALE DES EAUX assure, aux termes d'un conirat de détégotion de service public conclu le Ter janvier 2023, l exploitation du service de disiibufion publique d'eau potable d'Afiontic'Eav Menitoire de Nort sur Erdre) auquel adhère 5 commune de BLAIÏN.
Lo Collectivité, © institué une redevance d'assainissement collecff dont ele à confié ke recouvrement à io société. Por ailleurs, en applcaïion de la réglemeniotion en vigueur, lo Cofectivité © souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même faciLre que celle du service de distribution pubiique d'eau poteble.
Atiicle 1- Objet de la présente convention et définitions
La présente convention o pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et de la Collectivité concemont le recouvrement ef le revenement dés redevances d'assainissement collectif de lo communs de BLAIN, sur ke périméte du service géré por k concessionnore eo.
PAGE 47 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
A cet effet, les parles s'accordent sur les définitions suivantes pour lappication de lo présente conventin :
*__ Eranchement seau potable ds référance : branchement sau potable utifsé pour étabkr volume facturé.
" Branchement assainissement : dispositif roccordant les installations privées à la canafsafion publique d'assainissement, en passant por la boîte de raccordement qui
sépare la partie privée de lo partie publique du branchement.
w Le branchement est raccordé : les installations privées sont roccordées {confommément à la régtementation) à la canaksation publique. # Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées {raccordement non conforme à lo réglementation) à la canalisation publique.
# Le branchement &st non raccordé autorisé : les instolotions privées ne sont pos roccordées à la canalisation publique par autorisation de le Collectivité.
=" Date de mise en service : date à laquelle le branchement est roccordé.
* Redevance d'assainissement : corespond à ki jles) partis) colectivité{s), à la port
Agence de l'eau ainsi qu'à lo TVA perçues en contreparie du service de l'assainissement peur es branchements riccondés.
" S1: Système d'information de gestion clientèle.
Dans tes immeubles collectifs d'habitation ou 1es ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisation des contrats de foumniture d'eau, un branchement eau potabie de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble el les fociures sont établies sur la base des volumes d'eou enregistrés aux compleurs individuebk et au compteur général d'immeuble. En ce cos. à une même adresse de branchement, sont associés plusieurs clients redevobles des redevances d'assonisement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'ossainissement pour les céents disposant d'un branchement assainissement dit “standard à SO OIr :
# Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eov potable de référence géré porle concessionnaire eau,
Dont la redevance d'ossainissement est appliquée sans coefficient de correction, nm forfait,
Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potoble. Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la dikibufion publique d'eau,
KL
La Collecivité charge k concessionnaire eau, qui accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'üsoinissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit a standard » oux conditions suivantes.
I est expressément interdit ou concessionnaire eau de faclurer aux abonnés du service de l'eau raccordés au réseau de collecte des eaux usées {es sommes que le Code de la Santé Publique met à ia charge des propriétaires, notamment les sommés prévues à l'orticie L 13318 de ce code.
Le même, E appartient à ia Collectivité de faire appliquer par la Commune, concemont les
toxes, les mesures prévues en mañière de contributions directes.
Lo présente convention fixe, en ouire, les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients de bvanchements dits “non standards, défini à l'articie 6, ci-après.
La présente convention ne s'applique pas :
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
:. CHSRGHARE
# Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
Atticie 2 - Gestion des données des clients redevables
À l'entrée en vigueur de lo présente convention, le éoncessonnaire eau communique à la Coltectivité lo liste des obonnés en Eau à savoir :
s Adresse du branchement ecu
Nomet adresse du cient
* avec, ke cos échéant, les données en sa possession relatives ou service de l'assainissement collectif.
La Caïllectivité est seul responscble de l'étabiissement de la liste des cients redevables, à cet elet, elle se chorge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI du concessionnaire eau, à savoir:
« Adresse du bronchement
- Nomet adresse du céent
« Date de mie en service du branchement d'assainissement
Lo Collectivité communique, au plus une {oi por moi, ou concessionnaire eau, les données mises à jour por ses soins. Lo transmission des données s'effectue par fichier ékcironique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eou est tenu de mettre à jour son système d'informañions.
Le concessionnare eau communique, dans un délai de 2 moë à l'issue de chaque cycle de facturation, à la Collectivité les données de son St mises à jour. La transmission des donnèes s'effeciue por fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de tronsmbsion complémentaire de la Collectivité qu concessionnaire eau fait l'objet d'une tecturotion spécifique aux conditions fixées à l'articie 92.
Aticle 3 - Gestion des contrais des clients redevables
La Collectivifé notifie, antérieurement à leur prie d'effet, les torifs opplkobles aux dienis disposant d'un Branchement assainissement dit “standard”.
Ele définit également, en concerntotion avec k concessionnaire eau, les modalités de communication des infomotions précontractuelles et contractuelles {supports papier et/ou numériques) envoyées ou client en fonction de ia catégone client {domestiques ou assimilés domestiques] et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveauroccodé].
Le règlement de service de l'assainissement est adressé por le concessionnaire assainissement, à ses frais.
Les condifions de rémunéofion de a prestation de communicotion des informations précontractuelles et contractuelles du service d'assainissement, ainsi que du régiement de service d'assainissement, por le concessionnobe eau sont préckées dans Farficle 92 de ia présente convention.
3.1 Nouyvsau branch nt inissern
Le concessionnaire eau est tenu, dors de la demande d'un devis pour 10 réalisation d'un nouvEeGu branchement d'eau potable, d'informer & demandeur dès que possible, et au plus tord à
létabissement du devs. de la nécessité de prendre contact avec la Cokeciäté pour l'évacuation de ses EOUX usées.
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Par cleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique à io Collectivité les coordonnées des clients ayont commandé un nouveau bronchement eau afin que la Colectivité puisse, si besoin, tonsmetre au client toute information utile en matière d'assainissement.
32
Lo Collectivité peut demander, au plus une fois por mois, au concessionnaire eau les données mises à jour concemont chaque branchement assainissement ayant fait l'abjet d'une première facture. La tronsmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l'article 92, ci-après.
La Collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dons les conditions prévues à l'article 2, ci-dessus.
À la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arët de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assoinisement.
3.5 Forfait puits
La collectivité transmef annuellement au concessionnaire aau la liste exhoustive des usagers alimentés totalement ou partiellement par une source autre que le réseau d'eau en indiquant le nombre de personnes au foyer #t le forfait totat à facturer cépard dans les kanches de facturation
Arficie 4 - Faciuration des redevances d'assainissement colectff
Les dkpositions suivantes sont appicobies sur la base des modaîtés de facturation octuellement usées par le concessionnaire eou. Toutes modifications cu demandes complémentaires feront l'objet d'un accord entre les parties en application de l'orticte relatif aux prestations spécifiques.
La Collectivité est seule respansabie de la collecte et du caleul des tañfs des redevonces applicables au service de l'assainissement. La Collectivité notifie, au plus tord 1 mois avont le début de chaque période de facturation, au concessionnore eau les tarifs à appliquer. En l'absence de notification faite au concessionnaire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Le concessionnaire eau calcule ie montant de lo redevance due par le client ou tite de l'assainissement coleciif. I! norte ce montant sur la même faciure que celle offérente oux sommes dues au fire de la fourniture d'eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. 1 fait figurer les coordonnées {adresse et n° de téléphone)
et heures d'ouveniure au public du point d'accueil de lo Collectivité. met en recouvrement les factures ainsi complétées.
Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dons son contrat de délégotion du service public de Feau.
À lo date de signature de la présente convention :
- ta période de relève de compteur s'étend du 15 octobre au 15 décembre,
“ Etles périodes de facturation sont fes suivantes.
Décembre n.1 : obonnement du 1er semestre de l'année n et consommation du 2ème semestre de l'année n-1.
Juin n : abonnement du 2ème semestre de l'onnée net consommation du ler semestre de l'année n.
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En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eou infonme la Collectivité dans les
meilleurs délais.
Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation où à l'encaissement qui sergent occasionnés por des causes indépendantes de sa gestion propres. Î n'a, en aucun cos, à étabiir une faciurofion provisoire ni une focturotion spéciale pour les redevances d'assainissement collectif.
Article 5 - Dégrèvements
Lorsque le concessionnore eou occorde à l'obonné d'un locai d'habitation un écrétement de so facture d'eou poioble dans lés conditions prévues por la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un dégrèvement de sa facture d'assainissement à hauteur des volumes d'eau imputables oux fuites d'eou sur candlsafion après compteur.
Le concessionnaire eou tronsmet ogvec k décompte à la Collectivité un compte-rendu des dégrévements effectués. La Cokeciivité peut contrôler par sondage les dégrévements de l'année N et N-1 oinmi effectués en demondont une copie des oftestations de plomberie fournies por les abonnés.
Ces obiigaïons font parfie des prestations de base dont io rémunération est prévue à l'article
9.1, ci-cprès.
5.2 Autres dégrèvemants
La Collectivité peut être amenée à appliquer des dégrévements quires que ceux prévus au 5.1 sur io bose d'une disposition complémentaire.
Dans ce cas, la Collectivité informe por écrit le concessionnaire eau des décisions qu'elle est amenée à prendre en moñère de dégévement sur & montant de lo redevancé due por certains clients et lui indique la nature et le montant des réguiarisations à effectuer.
Ces régulorsations restent exceptionnelles ; à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de lo rémunéralion du concessionnaire eau ou fitre des prestations spécifiques visées à l'article 9.2, ci-Qprès.
Arbcle £ - Versement du produit des redevances d'ossainissement coilecfif
Le concessionnaire eau encaisse les ndevonces d'assainissement collecté en méme temps que les sommes relatives à l'eau.
Les sommes encoïssées pour le compte de la Collectivité [part collectivité) lui sont versés dans les conditions suivantes :
+ Au ler septembre de l'année N: les montants encaisés ou 31 juillet de l'année sur la facturation du ler janvier et au 89 juin de l'année N et le scide des montants encaissés au fire des périodes antérieures.
*« Au ler mars de l'année N+#1 : Les montants encaissés au 31 janvier de l'année N#T sur la facturation du ler juilet au 31 décembre de l'année N ef le soïde des montants encaissés où titre des périodes antérieures.
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt à trois fois le taux légal en vigueur.
Le concessionnaire eau étabit un décompte por période de revesement des sommes encoisées pour le compte de la Callectivité, conformément aux dispositions citées ci-dessus.
PAGE S1 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Ce décompte fai apparaître es éléments suivants, décomposés en quantités et en pri unitaires et détaillés, d'une port, en port fixe, part variable st TVA et d'autre port, en parts] collectivités), ainsi que le nombre de clients faciurés :
ou. Crédit
* Les assiettes et montants des redevances mises en recouvrement durant la période, au fire de la facturation. Ces informations sont restituées par prix unitaire.
* Le montont retenu pour la période précédente au titre des sommes non recouwrées.
b. Dépt
“ Le montant des sommes non recouvrées au dernier arrêté d'encaissement disponible lb de établissement du décompte.
" Le montont des créances passées en irécouvrobles ou abandonnées durant la péiode.
o En annexe à ce montant, ie concessionnaire eau présente à la Colectmité lo liste
des créances passées en irécouvrables ou cbondonnées.
* Les assiettes et montants des réguilarisations et dégrèvements émises durant la
Période en détinguant celles relafives à des factures de l'ennée en cour de celles
relolives à des faciures des exercices précédents. Ces informations sont restituées por prix unifaire.
“Montant des verements d'ocomptes intemmédioies à io Collectivité. + Montant des impôts et taxes imputables à l'encaissement de la redevonce, k cos échéant.
c. Soide
“Montant du solde à verser à la Collectivité, égal à la différence entre o et b ci-dessus.
En complément de ce décampie finoncier, le concessionnaire eau est tenu de transmettre, chaque année avant ke 1er juillet N, les données nécessaires à l'élaboration du Rapport sur Prx et la Quolté du Service (RPQS), c'est-à-dire l& nombre de clients et les volumes
asscinissement fociurés por commune sur l'année N-1.
Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans 50 comptabäité d'un compte spécial “asanissement permetiont à la Collectivité de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Le concessionnaire eau lient à disposition de lo Collectivité toutes les pièces juslificatives dont celle-ci désierait prendre connoisance pour constater {e bien-fondé de l'établissement du décompte et en porticulier les bordereoux de débit ef les états d'encaissement.
Le concessionnaire de l'Eau, qui est chargé des déclarations auprès de l'Agence de l'eau, lui reverse les produits encoissés pour le compte de celle-ci {Lutte contre la pollution et
modemikafion des réseaux de collecte) dans les conditions habitueles de l'Agence de l'eau.
Article 7 - Impayés, recouvrement et insirucilon des IHiges
En oucun cos, le concessionnaire sou ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de lo Cofectivité du non-paienent des redevances d'assainissement collectif par les abonnés.
Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et it a la possibiité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le concessionnote eu oura épusé l'ensemble des recours, à fexclusion des procédures cordentieuses, et lonsqu'if décide un abandon de créance pour sa part eau potable, Fensemble des sommes mpayées en eau et assainissement portées sur la facture sero annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés por la redevance prévue dons la présente convention avec le détoil des sommes cbondonnées ser0
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
communiquée à la Collectivité afin qu'elle pubse entreprendre, à ses frais, toutes démorches qu'elle jugera nécessaires gfin de recouvrer Ces sommes.
Cette procédure s'applique égaiement pour les abandons de créance au titre du FSL Ainsi k liste des abonnés et ie montant des parts assainissement abandonné au fire de la participation FSL sont transmis à io Collectivité lors de l'établissement du décompte.
En cos de paiement porliel, le montant du réglement est imputé au prorala des redevances
fachrées.
Si k concessionnaire eau parvient à encoëser ullérieurement, sur un abonnement résiié, une somme figurant à cet état des créances posées en irécouvrabies, il doit en informer la Colectivité au moment du décompte. Les sommes oins encaisées avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues por à réglementation, sont ajoutées par ls concessionnare eau au versement du décompie suivant et font l'objet d'une ligne spéciale sur l'état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications relalives au service de l'assainissement présentées por les cüents sont instruites et troñtées por lo Collectivité. En cas de réception d'une réciomotion de ce tvpe par & concessionnaire eau, celui-ci infomme ie cient des coordonnées de la Collectivité et transmet sons délai à la Collectiité toutes les comespondünces relotives ou service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations.) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Collectivité garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de fassoinissement, à fexception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligañions qui lui incombent au fire de la présente convention.
La Collectivité conserve l'entière responsobité des obligations relatives à l'exécution du service publie d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives & lo collecte et à la déclaration de lo Taxe à la Valeur Ajoutée.
Aticle 8- Rémunération du concessionnaire eau
8.1 Presiaïions de boss
Les tâches relafives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau, en application de la présente convention, sont rémunérées sur la base d'un tosf proportionnel par facture, en voleur de base hors toxes ou 01/01/2035, de :
Pour les usagers abonnés au service public de l'eau potable, 2,00 € HT por facture émise portant perception des redevances et taxes.
Pour les usagers alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d'eau, 3,00 € KT por faclure émise portant perception des redevances ét taxes,
Pour l'intégration dans ia base client des usagers alimentés en totalité par une source outre que io distribution publique d'eau, un forfah de 500 €ures la première année.
Pour le ratrapage de la facturation de 2023 des usagers alimentés en totalité par une source autre que ia distibution publique d’eau, un forfait de 1500 € auquel s'ojouie les 3,00 € HT par
facture émise portant perception des redsvancez at taxes
Ces prix seront actualisés annuellement au ler janvier de l'année n.
Les prx à appliquer à chaque facturation annuele sont obtenus en muïfiphont ce tarif de base par coefficient K donné por la formule définis ckaprés, dans laquelle les valeurs des paroméètres à prendre en compte seront les valeurs définiives du mois de juin de l'année n°1:
K = (0.68 x ICHT-ENCHT-E0 + 0.32 x FSD2/FSD20x 1 1-GProdi®
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
dans que :
ICHE-E représente l'indice & production et distribution d'eau, assainissement, aesfäion des déchets et dépallutions.
F$C2 représente l'indice des frais et sérvices divers « 2n
GProd représente le gain de productivité = 0,5%
d'représenie la durée écoulée depui la prise d'effet du contrat, en nombre d'onnées.
Les voleurs de bose de ces indices sont les voleurs définitives du moi de juin 2022.
Si Fun des indices cidessus n'est plus publié, concessionnaire eau proposera à la Colectnité son remplacement par un indice représentont sensiblement le même élément constitutif du prix,
en indiquont les conditions de son raccordement. Les pores signaïtoires se mettront d'accord par simple échange de courrier.
Le concessionnaire eou adresse à la Collectivité à choque reversement semestiel, une facture correspondant à un acompte de SÛ% du montant facturé au titre de l'onnée nl et en jutet la
facture de solide établie sur cette base.
La somme coréspondante est payée por la Cokectivité dans un délai de 30 jours. Toute somme non versée à cette date porte de plein droit intérêt au taux légal en vigueur caicuée confomément à l'article L 441-6 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points) ei, en application de l'articie D.441-5 du Code de commerce, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante {40} euros.
En cas de recours por k concessionnaire eou à une sockété de recouvrement, # concessionnare eou répercutera sur la Colecfivité, le coût des honoroïres ou prorata des sommes recouvrées par la société de recouvrement, sur présentation d'un justificatif,
Toute autre prestation demandée fera l'objet d'un devis établ par e concessionnaire eau.
Article 9 - Données personnelles
Chacun des signataires de k présente convention agit en fant que responsable du traïtement des données personnelles, et à ce fire. i est responsable de son propre troïtement et détermine les finalités et les moyens de son troïtement dars le respect des obligations réglementaires.
Les portes s'engagent à collecter, traïter, wiliser et transférer les données personnelles dons respect de k réglementation applicable en lo mañère, à savoir le Règtement européen Général sur à Protection des Données 2014/4679 l'RGPD') et toutes les loi ou réglementations roffiont, fransposant ou complétant k RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes prafiques émis par les autorités de protection des données.
Ariicle 10- Durée ef entrée en vigueur
La présente convention prend effef le 01/01/2093, pour lo durée du contrat de détégation du
service public d'eou potable du concessionnaire eau.
Ële cesse de plein droit de s'appliquer si la Colecivité délègue l'exploitation de son service d'assainssement sur tout ou parie du secteur concemé. L'une ou l'autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de le convention en cas de modification por le réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances d'assainissement collectif.
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Au plus tard un on après 10 fin de la présente convention, le concessionnaire eau détenmine dans ses compies le sokie des impayés relatifsà la redevance assainissement encore en cours
et transfert l'état de ces créances mpovées à la Collectivité afin que celle-ci puise entreprendre, à ses fais, ioutes démarches qu'elle iwgerc nécessaires afin de recouvrer ces
imporyés.
Article 11 - Coordonnées des services de chaque parie
interlocuteur pour les échanges de fichiers sitio mise à jour du 5! :
# Concessionnaire Eau :
Lo Collectivité : 120000000000
Interiocuteur pour les échanges sur les tarifs à cppliquer et les éléments de facturation :
# Concessionnaire Eau! dGliviér ver veclia.
La Collectivité : 2000000000
interlocuteur pour les reversements :
w Concessionnaire Eau :: denis. “Ro Aeors. Cor /
w ia Collectivité : 20000 COQ
interlocuteur pour le facturation ei le réglement de la prestation :
# la= Colectyité : 2000000000
Foït en 2 exemplaires,
À Rezé, le
|Pour Veolia Eau CGE | Pour la Commune de BLAIN
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 maï 2024
G. VIE SOCIALE ET LOGEMENT
1. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL À
L'ASSOCIATION LES EAUX VIVES EMMAÜS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« LOGEMENT TEMPORAIRE »
Rapporteur : Marie-France GUIHO
Le 22 décembre 2008, la Commune de Blain a passé une convention avec l’association
LES EAUX VIVES EMMAÜS pour la mise à disposition d’un logement T2 dans le cadre
du dispositif de logement temporaire.
Ce logement, appelé « logement temporaire », n’est pas un hébergement d'urgence.
Il a pour vocation d'assurer un hébergement temporaire, assorti d’un
accompagnement obligatoire, sur une durée limitée, avec pour objectif de trouver un
logement pérenne.
Suite à l'incendie du 9 juin 2015 qui a détruit le logement mis à disposition, la commune
de Blain a pris un avenant à la convention afin de mettre à disposition un logement T3
en remplacement.
Le projet d'aménagement du centre-ville a conduit la municipalité à détruire ce
logement, mais la commune s’est engagée auprès de l'association LES EAUX VIVES
EMMAÜS à le remplacer dès que possible.
Lors de la commission Vie Sociale et Logement du 28 novembre 2023, M. Frédéric
JEGO, directeur du pôle Nord Loire de l’association LES EAUX VIVES EMMAÜS, a
présenté un bilan positif en termes de jours d'occupation pour les Blinois et un taux de
relogement de 100 % pour les 9 Blinois accueillis dans ce dispositif depuis 2020.
Suite à la libération d’un logement communal T3, là commune propose l'attribution de
ce logement à l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS en remplacement du logement
détruit, afin de maintenir sur la commune un logement temporaire avec son
accompagnement social.
Dans ce contexte, une convention de mise à disposition d’un logement temporaire est
proposée afin d'attribuer le logement T3 à l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS et
de fixer les droits et obligations des parties.
En contrepartie, l'association s’acquittera de l'indemnité d'occupation fixée à 216 €
par an, à compter du 1er janvier 2025.
[___ DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/13 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont 27 Absent 01
Votants 26
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
OBJET : Convention de mise à disposition d’un logement temporaire à
l’association les Eaux Vives Emmaüs par la commune de Blain.
Le 22 Décembre 2008, la Commune de Blain a passé une convention avec
l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS pour une mise à disposition d’un
logement T2 dans le cadre du dispositif logement temporaire.
Suite à l'incendie du 9 Juin 2015 qui a détruit le logement mis à disposition,
la commune de Blain a pris un avenant à la convention afin de mettre à
disposition un logement T3 en remplacement.
CONSIDÉRANT la nécessité de destruction du logement mis à disposition de l'association LES EAUX VIVES EMMAGÜS, dans le cadre de l'aménagement du
centre bourg.
CONSIDÉRANT la volonté des élus de mettre à disposition un logement temporaire destiné à accueillir des personnes en situation d'urgence sociale, en gestion de l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS.
Il est proposé de passer une nouvelle convention.
Cette convention abroge la précédente datant du 22/12/2008 ainsi que
l’avenant n°1 prenant effet au 10/03/2016.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention du 22/12/2008 ainsi que l’avenant n°1 prenant effet au
10/03/2016 ;
VU le projet de convention de mise à disposition d’un logement temporaire,
entre la ville de BLAIN et l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS ;
VU l'avis favorable de Commission Vie Sociale et Logement du 28 novembre
2023;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
e APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune
de Blain et l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS pour la mise à disposition
d’un logement T3,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
In°mep#
K assoc hiton
LES EAUX VIVES
2NIE nn"A 05
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT TEMPORAIRE
Entre les soussignés
La Commune de Blain représentée par son Maire, M. BUF, dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du XXXXX, ci-après dénommé « la Commune »,
D'UNE PART
Et
L'Association LES EAUX VIVES EMMAÜS représentée par son Président du Conseil
d'Administration, M. AFTALION, dont le siège social est situé 2 route de Pontchâteau à
SAVENAY (44260), et intervenant par l'intermédiaire de son Pôle Nord-Loire, dénommée ci-
après « le Gestionnaire » ;
D'AUTRE PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention abroge la précédente datant du 22/12/2008 ainsi que l'avenant n°1
prenant effet au 10/03/2016. L'objectif de cette convention est notamment de mettre à jour
le parc de logements mis à disposition de l’association et de rappeler les obligations des
parties.
PREAMBULE
Dans le cadre de la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite « loi Besson ») qui stipule, dans
son article 1”, que « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en
raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit
à une aide de la collectivité (...) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y
maintenir », l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS assure une mission d’accueil et
d'accompagnement social des ménages en difficulté sur une large partie du nord du
département dans laquelle se situe la commune de Blain.
L'association est notamment en charge de l’accompagnement social lié au logement (ASLL)
des ménages hébergés dans les logements temporaires mis à sa disposition, et les
accompagne à ce titre dans la recherche d’une solution adaptée (hébergement, logement
social ou autre).
La commune de Blain est propriétaire d’un logement T3, situé Fesbirdierol eau intégré dans le dispositif de logements temporaires. Ce logement a fait l’objet
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
d’un conventionnement entre l'Etat et le gestionnaire lui permettant de bénéficier de l’aide
aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ex-ALT).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties et les conditions selon lesquelles la Commune et l'association Les Eaux Vives Emmaüs travaillent ensemble en respectant les compétences réciproques de chacune concernant la gestion du
logement temporaire précité.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune s'engage à :
- Assurer la phase préparatoire et exécutoire à l’attribution du logement en mettant à
disposition un équipement minimal et satisfaisant du logement
- Renouveler les équipements à l'exception des consommables (produits d'entretien...)
- _ Solliciter les services techniques municipaux pour tous les travaux de gros œuvres,
d'entretien et de maintenance incombant à la Commune,
Dans le cadre de la présente convention, le Gestionnaire s'engage à :
-_ Elaborer la convention d'occupation précaire mentionnant la durée de la convention
entre le ménage hébergé et le Gestionnaire, et n’autorisant pas la présence d'animaux
dans le logement sauf le chien guide d’aveugle,
- Réaliser l'inventaire et les états des lieux,
- Assurer le suivi du paiement de la participation aux charges d'occupation des ménages
hébergés ainsi qu'informer sur la souscription d'une attestation d’assurance
Responsabilité Civile Vie Privée,
- Assurer les petites réparations et l’entretien courant et les frais de personnel et de
déplacements induits,
- Assurer le quittancement et l’assurance des logements.
Par ailleurs, le Gestionnaire s'engage à fournir le bilan annuel de l’occupation du logement de
l’année précédente au plus tard le 30 mars de l’année n+1.
Après toute sortie, une rencontre entre la Commune et le Gestionnaire pourra être planifiée
pour évaluer l’état du logement et prévoir les travaux éventuels.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU LOGEMENT MIS A DISPOSITION
La commune met à disposition du gestionnaire :
- Un appartement de type 3, situé MERE dure surface de 64m2 environ comprenant :
> 1 cage d’escalier/pallier > 1 salle de bain
> 1hall/dégagement > 1WC
> 1 cuisine ouverte sur séjour > 2 chambres
> 1séjour/salon
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
En contrepartie de la mise à disposition du logement, la commune de Blain percevra du
Gestionnaire un loyer annuel de 216€.
La commune s'engage à financer le déficit de fonctionnement éventuel lié à la gestion du
logement, et ce par voie de subvention au Gestionnaire. A contrario, le Gestionnaire s’engage
à rétribuer les excédents de fonctionnement auprès de la commune.
Le Gestionnaire percevra l’Allocation Logement Temporaire (ALT) au titre des personnes défavorisées.
Le compteur d’eau sera ouvert au nom du Gestionnaire.
Le compteur d'électricité sera ouvert au nom du ménage hébergé.
Le Gestionnaire s’acquittera de la redevance incitative sur les ordures ménagères.
Le Gestionnaire percevra des ménages hébergés une participation financière aux charges
d'occupation fixée à 70€ par mois pour l’année 2024, et une caution de 120€ restituée en fin
d'hébergement selon l’inventaire et l’état du logement.
ARTICLE 4 : PUBLIC ACCUEILLI
Le logement temporaire a pour but d’héberger des personnes défavorisées au sens de la loi
n° 90 - 449 du 31 mai 1990, visant à mettre en œuvre le droit au logement.
L'accueil en logement temporaire est plus particulièrement destiné à toutes les personnes
brutalement confrontées à une absence momentanée de logement, en recherche d’une
solution de logement durable ou d’insertion et rencontrant des difficultés sociales. Les causes
peuvent être multiples : expulsion, logement insalubre ou très précaire, situation sociale ou
familiale conflictuelle, etc.
Le logement temporaire est prioritairement destiné aux ménages originaires des communes
de la zone géographique d'intervention de l'association Les Eaux Vives Emmaüs, et plus
particulièrement les habitants des communes et des communautés de communes qui participent au financement du dispositif.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT
La décision d’attribution du logement se fait dans le cadre d’une concertation entre la
commune de Blain et le Gestionnaire, au regard de l’adaptabilité du ménage à ce dispositif
social. Les demandes peuvent provenir du référent social d’un Espace Départemental des
Services du secteur, du Centre Communal d’Action Sociale de Blain, de Centres Communaux
d'Action sociale de Loire-Atlantique, d’associations sociales et caritatives ou d’autres
organismes de Loire-Atlantique.
Toute demande doit être adressée au Gestionnaire qui examinera les demandes et les
proposera à la commune de Blain pour avis avant décision d'attribution.
Le Gestionnaire informe le SIAO44 de l’entrée des ménages.
ARTICLE 6 : MODALITES DE GESTION LOCATIVE
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Une convention d'occupation précaire sera signée entre le ménage hébergé et le
Gestionnaire.
Le Gestionnaire s'engage à remettre au ménage hébergé un règlement intérieur, indiquant les références de son logement et celles du Gestionnaire, et mentionnant les obligations minimales qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le respect des locaux, son accord
pour un suivi social, le montant de la redevance due ainsi que la durée de la convention.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de l’association et de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'HEBERGEMENT
Le Gestionnaire s'engage à attribuer le logement temporaire à la population visée à l’article 4
de la convention, pour une durée d’un mois renouvelable neuf fois, sauf situation à caractère
exceptionnel.
ARTICLE 8 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le Gestionnaire, en vertu des missions qui lui sont confiées dans le cadre du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD), assure également une mission d'accompagnement social du ménage hébergé,
dans le respect des conditions de la présente convention.
Une convention de suivi social sera signée entre le référent social et le ménage hébergé.
Le référent social organisera et suivra le ménage hébergé dans ses démarches vers un
relogement (ex : recherche auprès des bailleurs privés, inscription auprès des organismes
HLM ou recherche de logement d'insertion).
Le référent social évaluera les capacités du ménage à prendre en charge un logement
autonome (paiement du loyer, entretien du logement, ..).
Le référent social se réserve le droit de solliciter la Mairie de Blain si le ménage est originaire
de Blain, en vue d’un relogement dans le parc locatif social.
Le référent social interpellera la Mairie de Blain en cas de difficultés dans l'accompagnement
social notamment dans les situations :
- De refus d’une proposition de logement social,
- De non-occupation constatée du logement cumulée à des absences aux entretiens
sociaux non justifiés.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1° janvier 2025. Elle sera
renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
La présente convention pourra prendre fin avant son terme, notamment par :
- La résiliation amiable entre les parties, à tout moment.
- La résiliation par l’une des parties à la présente convention, en cas d’inexécution
des obligations essentielles de l’un des cocontractants.
Si l’une des parties souhaite mettre fin, elle devra avertir l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : RESILIATION
A la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, le Gestionnaire et la Commune
s'engagent à mettre en œuvre les opérations nécessaires pour reloger les ménages hébergés
dans un habitat correspondant au moins aux caractéristiques des locaux décrits dans la
présente convention.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS ULTERIEURES
Les présentes expriment l'intégralité de l'accord des parties à la présente convention. Toute
modification postérieure ne pourra résulter que d’un document écrit, tel qu'échange de
lettres, de mails ou avenant signé des 2 parties.
ARTICLE 13 : SUIVI ADMINISTRATIF
Les parties déclarent que les coordonnées des instances chargées administrativement du suivi
de la convention sont les suivantes :
- La Commune
Mairie de Blain
2 rue Charles de Gaulle - CS90001 - 44130 BLAIN
tel : 02.40.79.00.08
- Le gestionnaire
Association Les Eaux Vives Emmaüs
Pôle Nord-Loire
2 route de Pontchâteau — 44260 SAVENAY
Tél : 02 40 56 94 44 — Courriel : gestion.logement@asso-leseauxvives.fr
ARTICLE 14 : APPLICATION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Commune, à la Mairie de Blain
- _Pourle Gestionnaire, au siège de l’association Les Eaux Vives Emmaüs à Savenay
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable et, en l’absence d’accord, de remettre leur différend à la
compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Fait en 2 exemplaires originaux, chacun des deux parties reconnaissant en avoir reçu un.
Fait à Blain,
Le
Pour la Commune, Pour le Gestionnaire
Le Maire, Le Président,
Jean-Michel BUF Denis AFTALION
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
2. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL À
L'ASSOCIATION LES EAUX VIVES EMMAÜS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« LOGEMENT D'URGENCE »
Rapporteur : Marie-France GUIHO
Interpellée par diverses partenaires dans le cadre du protocole de mise en sécurité en
urgence pour les femmes victimes de violences conjugales sur le territoire, la
commune de Blain a plus particulièrement été sollicitée par l'association LES EAUX
VIVES EMMAÜS.
La violence conjugale est, dans le cadre d’une relation privée, une atteinte volontaire
à l'intégrité de l’autre, une emprise, un conditionnement dont il est difficile de sortir
lorsque l’on est victime.
Est entendu par violence conjugale, « toute violence physique, verbale, sexuelle,
psychologique, économique ou administrative exercée sur une femme, un homme,
avec où sans enfants, ayant un lien conjugal existant ou séparés, avec ou sans
procédure pénale ».
Les violences conjugales, comme toutes les violences sont intentionnelles et elles
représentent une atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité et à
leur dignité.
C'est pourquoi, l'Association Les Eaux Vives Emmaüs s’est associée à Solidarités
Femmes Loire-Atlantique pour développer une offre de logements d'urgence
supplémentaire sur le département visant à la fois à pérenniser le travail mené ces
dernières années et à développer une approche qualitative de l’accompagnement des
femmes victimes de violences, par l’association de compétences complémentaires des
structures représentées et la mutualisation de leurs connaissances du territoire.
Dans cette volonté, un protocole invite les partenaires présents sur le territoire
œuvrant déjà auprès des victimes à unir leurs compétences et savoir-faire pour
apporter des réponses concrètes, locales, coordonnées pour la mise en sécurité des
personnes victimes de violences conjugales et leurs enfants le cas échéant.
L'association LES EAUX VIVES EMMAÜS souhaite associer la Ville de BLAIN à ce
protocole afin de structurer une meilleure prise en compte des femmes victimes de
violences sur le territoire Nord Loire du département.
Au regard des sollicitations faites à la Ville de Blain, souvent en urgence, par des
usagers, des partenaires institutionnels ou la gendarmerie, et suite à la libération d’un
logement communal T4, la commune propose l'attribution de ce logement communal
à l’association LES EAUX VIVES EMMAÜS afin de créer sur la commune un logement
ALT pour femmes victimes de violences conjugales (FVVC).
Dans ce contexte, une convention de mise à disposition d’un logement communal est
proposée afin d'attribuer un logement T4, à l'association LES EAUX VIVES EMMAUS à
compter du 1° janvier 2025 et de fixer les droits et obligations des parties.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/14 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 = dont
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Convention de mise à disposition d’un logement communal à
l'association les Eaux Vives Emmaüs par la commune de Blain.
Interpellée par les partenaires dans le cadre du protocole de mise en sécurité
en urgence pour les femmes victimes de violences conjugales sur le territoire,
la commune de Blain souhaite mettre à disposition de l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS un logement communal dont l'usage sera dédié à l'hébergement d'urgence des Femmes Victimes de Violences Conjugales.
CONSIDÉRANT la volonté des élus de mettre à disposition un logement
communal, en gestion de l'association LES EAUX VIVES EMMAÜS dans le
cadre de la création d’un logement ALT pour femmes victimes de violences
conjugales (FVVC).
Il est proposé de passer une convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de mise à disposition d’un logement communal, entre la ville de BLAIN et l'association LES EAUX VIVES EMMAUS ;
VU l'avis favorable de la Commission Vie Sociale et Logement et de la
Commission Sécurité, Mobilité, Prévention et Handicap du 20 février 2024 ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
e APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune
de Blain et l’association LES EAUX VIVES EMMAÜS pour la mise à disposition
d’un logement T4,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
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\ association
LES EAUX VIVES
Name EMMAGS
CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE BLAIN ET L'ASSOCIATION LES EAUX VIVES EMMAÜS
Logement ALT Femmes Victimes de Violences Conjugales
Entre les soussignés
La Commune de Blain représentée par son Maire, M. BUF, dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du XXXXX, ci-après dénommé « la Commune »,
D'UNE PART
Et
L'Association LES EAUX VIVES EMMAÜS représentée par son Président du Conseil
d'Administration, M. AFTALION, dont le siège social est situé 2 route de Pontchâteau à
SAVENAY (44260), et intervenant par l'intermédiaire de son Pôle Nord-Loire, dénommée ci-
après « le Gestionnaire » ;
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour but de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre
de la création d’un logement ALT pour femmes victimes de violences conjugales (FVVC) sur la
commune de BLAIN.
Conformément au protocole annexé à la présente convention, Les Eaux Vives Emmaüs (LEVE),
en collaboration avec Solidarités Femmes Loire-Atlantique (SFLA), et en lien avec les
partenaires institutionnels et associatifs du territoire s'engagent, dans leurs champs
d'intervention respectifs à mutualiser leurs expertises, leurs moyens matériels et humains
pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessous :
- favoriser l’accueil, l'écoute et l'orientation des victimes de violences conjugales
- améliorer l'accompagnement des victimes de violences conjugales
- Utiliser et développer les réponses aux victimes de violences conjugales en matière de mise
en sécurité et d’hébergement
ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DE LA MAIRIE DE BLAIN ET DU GESTIONNAIRE :
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
La Mairie de BLAIN s'engage à soutenir l'Association Les Eaux Vives Emmaüs :
- dans la recherche d’un logement adapté à l’accueil de ce public,
- dans la prise en charge d’une partie des dépenses du dispositif en mettant à disposition un
logement communal ou en prenant à sa charge le loyer chargé annuel du logement ouvert
sur la commune de BLAIN,
- dans la mise en lien avec les acteurs de l’action sociale intervenant sur la commune pour
faciliter le cas échéant l'accompagnement du public accueilli
L'Association Les Eaux Vives Emmaüs s'engage à :
- Centraliser et évaluer l’ensemble des demandes d’entrée dans le logement -_ Gérer les entrées et les accueils dans le logement en lien avec les différents prescripteurs -_ Équiper, gérer le logement et mettre à disposition aux personnes accueillies le minimum nécessaire (mobilier et kits d'accueil alimentaire, literie, hygiène, entretien) -_ Assurer un diagnostic social et mettre en place l'accompagnement social en lien étroit avec
les partenaires du territoire
-_ Rechercher avec la personne accueillie des solutions de sortie en lien avec les différents
acteurs du territoire (notamment les bailleurs sociaux et les communes partenaires)
- Mettre en lien la personne accueillie avec SFLA dans les premiers jours d'accueil pour la
mise en place d’un suivi psychologique, le soutien au départ
- Maintenir le logement en bon état de fonctionnement
ARTICLE 3- CONDITIONS FINANCIERES :
La Mairie de BLAIN s'engage à mettre à disposition un logement communal de type 4 à
compter du 1% janvier 2025 et à soutenir financièrement et/ou matériellement
l'aménagement et l'équipement du logement.
Le « Gestionnaire » :
- Fait l’avance de l’ensemble des frais liés à l'occupation du logement (eau, énergie, kits,
personnels, etc.) et à son équipement (Frigo, lits, cuisinière, table, chaises, jeux, etc.)
- S'engage à couvrir l'intégralité du risque locatif et à souscrire toutes les polices
d'assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable
- _Assure l'entretien courant et les réparations locatives
Le « Gestionnaire » s'engage également à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires
(demande de subventions, réponses à AAP, sollicitation de fondations) pour trouver les
financements complémentaires à ceux de la Mairie de BLAIN pour assurer le fonctionnement
du dispositif et l'accompagnement du public accueilli.
ARTICLE 4- POPULATION ACCUEILLIE
e Être femme avec ou sans enfant(s)
e être confrontée à une situation de violences conjugales (telle que définie dans le
préambule de ce protocole) nécessitant une mise à l’abri immédiate (critère de
dangerosité)
être majeure
être dépourvue de solution d'hébergement familial ou amical
adhérer aux principes du protocole, notamment au secret d'adresse et ses implications
avoir une attache territoriale sur le secteur d'intervention de l’Association LEVE et des
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
communes ou Communautés de Communes engagées dans le dispositif
ARTICLE 5 - PROCÉDURE D'ACCUEIL ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF :
CF PROTOCOLE JOINT
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025 et
sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
ARTICLE 7- RÉSILIATION :
La présente convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties
moyennant l'envoi par le demandeur de la résiliation d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties dans un délai de préavis fixé à trois mois.
ARTICLE _8 — BILAN D'ACTIVITÉ ET RAPPORT FINANCIER :
Chaque année « le gestionnaire » transmettra à la Mairie de BLAIN un bilan de l'activité et un
rapport financier relatif au logement et aux dépenses prises en charge par la Mairie de BLAIN.
ARTICLE 9- SUIVI ADMINISTRATIF :
Les parties déclarent que les coordonnées des instances chargées administrativement du suivi
de la convention sont les suivantes :
La Commune
Mäirie de Blain
2 rue Charles de Gaulle - CS90001 - 44130 BLAIN
tel : 02.40.79.00.08
« Le gestionnaire »
L'Établissement « LE COTEAU », 2, rue de PONTCHATEAU 44 260 SAVENAY, Téléphone : 02-
40-56-94-44
ARTICLE 10- APPLICATION :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune, à la Mairie de Blain, 2 rue Charles de Gaulle — CS 90 001 - 44130 BLAIN.
«Le gestionnaire » : au siège de l'Association » LES EAUX VIVES EMMAÜS », 2 rue de
Pontchâteau 44 260 SAVENAY.
Fait à BLAIN en trois exemplaires, le
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Pour la Commune, Pour le Gestionnaire
Le Maire, Le Président,
Jean-Michel BUF Denis AFTALION
PJ : Annexé à la présente convention le protocole FVVC LEVE_SFLA
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Lannn SOlidarité
NAS /Temmes=
Lis
3 E
=
PROTOCOLE DE MISE EN SECURITE
DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
LOGEMENTS ALT GERES PAR L'ASSOCIATION LES EAUX VIVES EMMAÜS EN
LIEN AVEC SOLIDARITE FEMMES DE LOIRE-ATLANTIQUE
Préambule
La violence conjugale est, dans le cadre d’une relation privée, une atteinte volontaire à
l'intégrité de l’autre, une emprise, un conditionnement dont il est difficile de sortir lorsque l’on est victime.
Cette violence n’est pas un simple conflit, ni un acte accidentel. H s’agit d’un processus qui comprend un ensemble d’actes, de paroles et/ou de comportements qui portent atteinte à l'intégrité physique,
psychique et/ou sexuelle, qui sont accompagnés :
- d’une intention de pouvoir et de domination chez la personne qui agresse et,
- d’un sentiment de contrainte et de danger chez la personne agressée,
Est entendu par violence conjugale, « toute violence physique, verbale, sexuelle, psychologique, économique ou administrative exercée sur une femme, un homme, avec ou sans enfants, ayant un lien
conjugal existant ou séparés, avec ou sans procédure pénale ».
Les violences conjugales, comme toutes les violences sont intentionnelles et elles représentent une
atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité et à leur dignité.
C'est pourquoi, l'Association Les Eaux Vives Emmaüs s’est associée à Solidarités Femmes Loire-
Atlantique pour développer une offre de logements d'urgence supplémentaire sur le département visant à la fois à pérenniser le travail mené ces dernières années et à développer une approche
qualitative de l'accompagnement des femmes victimes de violences, par l’association de compétences
complémentaires des structures représentées et la mutualisation de leurs connaissances du territoire.
Dans cette volonté, ce protocole invite les partenaires présents sur le territoire oeuvrant déjà auprès des victimes à unir leurs compétences et savoir-faire pour apporter des réponses concrètes, locales, coordonnées pour la mise en sécurité des personnes victimes de violences conjugales et leurs enfants le cas échéant.
Objet du Protocole
Les associations Les Eaux Vives Emmaüs, Solidarités Femmes Loire-Atlantique, et Saint Benoit Labre
ont répondu conjointement à l’appel à projet « 1000 places d'hébergement pour femmes victimes de
violences », afin de structurer une meilleure prise en compte des femmes victimes de violences, sur
un territoire élargi. Ainsi, 3 logements, gérés par l'association Les Eaux Vives Emmaüs, sont ouverts sur
le territoire Nord Loire du département.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
S'appuyant sur ce nouvel outil en réponse aux femmes victimes de violences conjugales, Les Eaux Vives
Emmaüs, en collaboration avec Solidarités Femmes Loire-Atlantique, et en lien avec les partenaires
institutionnels et associatifs des territoires couverts s'engagent, dans leurs champs d'intervention
respectifs à mutualiser leurs expertises, leurs moyens matériels et humains pour atteindre les objectifs
énoncés ci-dessous :
- favoriser l’accueil, l'écoute et l'orientation des victimes de violences conjugales
- améliorer l'accompagnement des victimes de violences conjugales
- utiliser et développer les réponses aux victimes de violences conjugales en matière. de mise en
sécurité et d'hébergement
Durée du protocole
Le présent protocole est établi pour toute la durée de fonctionnement des logements ALT FVVC.
Partenaires
Dans le cadre de cette action, l'Association Les Eaux Vives Emmaüs et Solidarité Femmes Loire-
Atlantique pourront être en lien avec le droit commun via :
Le Département
- Espaces Départemental des Solidarités (Assistant-e-s sociaux-ales, Puéricultrices...)
- Pôles violences intrafamiliales du groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique (Intervenantes
sociales Gendarmerie) |
Les Communautés de communes
Les élu.e.s municipaux
Les CCAS
Les Polices municipales
La Gendarmerie
La Direction de la cohésion sociale et de la protection de la population
Les bailleurs sociaux
Etc.
Missions générales des Eaux Vives Emmaüs et de Solidarité Femmes Loire-Atlantique
L'association Les Eaux Vives Emmaüs
L'association Les Eaux Vives Emmaüs a pour objet de favoriser l'inclusion sociale et professionnelle de
personnes en situation d'exclusion, d'insertion et/ou d'isolement en s'appuyant sur la valeur de chacune, en leur redonnant accès aux droits fondamentaux et en croyant à ses capacités de rebondir.
Le Pôle Nord Loire, et plus particulièrement le service LE COTEAU, intervient sur les territoires nommés
à travers la mise en œuvre de mesure Accompagnement Logement individualisé et la gestion de 16
logements temporaires et 38 logements en sous-location. Ce service a pour mission d'apporter une
réponse territorialisée à des ménages confrontés à une rupture soudaine de logement ou se trouvant
en difficultés majeures pour l'entrée dans un logement.
Dans le cadre des logements temporaires et des logements ALT Femmes Victimes de Violences
conjugales, l’association est subventionnée :
- pour la gestion des logements par l'Etat et certaines communes et communautés de
communes,
- pour l’accompagnement des personnes en logements temporaires par le Département via les
mesures ALI.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
SOlidarité Femmes Loire-Atlantique :
Est une association spécialisée dans l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences z conjugales et familiales. L'équipe professionnelle écoute, oriente, soutient, participe à la mise en
sécurité des femmes victimes de violences conjugales. L'association gère un dispositif d'hébergement
et un accueil de jour.
SOlidarité femmes Loire-Atlantique propose des actions de prévention, sensibilisation et formation. Pour assurer ses actions auprès des femmes accueillies par l'Association Les Eaux Vives Emmaüs dans le Nord-Loire du Département, SFLA bénéficie d’une subvention allouée par le CD44.
Cadre d'intervention des EVE et de SFLA
1- L'association Les Eaux Vives Emmaüs (LEVE)
Centralisation de la procédure d’entrée dans le logement de mise à l'abri
Gestion de la procédure d'entrée dans le logement
Gestion du planning d'occupation des logements
Gestion de l'équipement des logements (mobilier et kits d'accueil alimentaire, literie,
hygiène, entretien)
Diagnostic social et mise en place de l'accompagnement social en lien étroit avec les
partenaires du territoire
Recherche de solutions de sortie en lien avec les différents acteurs du territoire
(notamment les bailleurs sociaux et les communes partenaires)
Mise en lien avec SFLA dans les premiers jours d’accueil pour un accompagnement autour
des violences
Coordination et gestion locative et technique des logements mis à disposition
2- SOlidarité Femmes Loire-Atlantique
Accompagnement pour une écoute, un soutien, une aide à la prise de conscience des
violences vécues et un accompagnement dans les démarches à effectuer, procédures
judiciaires...
Initie des discussions autour de la notion de violence, d’emprise...
Information des victimes sur leurs droits et sur l’aide aux victimes
Mise à disposition de salariés pour l'accompagnement lié aux violences
3- Les Communautés de Communes et communes
Dans le cadre de ce dispositif, L'Association LEVE est soutenue financièrement par les
communautés de communes Estuaire et Sillon, Région de Nozay, et les communes de
Montoir et Blain pour le fonctionnement et la captation des logements.
Intervention du CCAS de la commune d’origine et/ou d'accueil en fonction de
l'accompagnement déjà existant
La personne hébergée dans le logement pourra être accompagnée vers un travailleur
social du CCAS ou, d’un agent communal le cas échéant, en fonction de
l'accompagnement afin de solliciter :
- une aide financière ponctuelle
- une aide à la recherche d’une solution de relogement pérenne
- l'ouverture d’une domiciliation administrative chez un proche, sur la commune
d'habitation ou la commune d’accès au logement.
4- Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique
Le service Solidarité du Département et le service Pôle violences intrafamiliales du
groupement de gendarmerie; ou le travailleur social d’un CCAS, en fonction de
l'accompagnement déjà existant ; pourront être sollicités pour assurer leurs missions
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
habituelles d'accompagnement social des victimes. Un rendez-vous sera proposé au plus tôt auprès d’une assistante sociale de l’EDS/ CCAS ou d’une ISG afin notamment de mettre rapidement en place des droits, informer les victimes sur les aides possibles. Si le référent de confiance n’est pas un travailleur social, la victime sera orientée vers un
travailleur social.
5- La gendarmerie
e Accueil du dépôt de plainte si la victime le souhaite
e Accompagnement de la victime sur son domicile si besoin pour récupérer ses effets
personnels de première nécessité
e Sécurisation du site par des patrouilles et/ou des appels
6- Les organismes HLM
Les organismes HLM mettent à disposition des logements dans le cadre d’une convention
signée avec l'association LEVE et les partenaires financeurs de ces logements.
7- Autres aides
e Les centres communaux d’action sociale de la commune d'origine de l’hébergée : conformément à leurs aides financières spécifiques dans le cadre de l’aide d'urgence, hors commission : aide alimentaire et/ou aide au transport en fonction de la Politique Sociale
des CCAS
e Les associations caritatives du territoire :
Si nécessaire, mobilisation d’une aide alimentaire ou vestimentaire (sous condition
d'éligibilité)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE
Communication des disponibilités et accueils
L'association LEVE transmettra chaque jour par l'envoi d’un mail aux principaux partenaires
susceptibles d’être orienteur direct, les disponibilités des logements d'urgence FVVC.
LEVE enverra une fiche liaison à Solidarité Femmes Loire-Atlantique avec l'identité de la personne
accueillie et le logement dédié à la personne accueillie pour organiser la tripartite et envisager la poursuite de l'accompagnement. Suivant la situation de la personne accueillie, LEVE et/ou Solidarité Femmes Loire-Atlantique pourront être amenés à faire le lien avec les travailleurs sociaux des EDS, CCAS ou des intervenantes sociales de Gendarmerie.
Durée de mise à disposition
Ces logements ont vacation à intervenir sur des situations d'extrême urgence. La rotation en leur sein
est primordiale.
Le logement sera à disposition de la personne (et de sa famille le cas échéant) pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, puis un mois renouvelable une fois, soit une durée totale maximale de 3
mois.
Critères d’éligibilité/ d'admission au protocole pour la victime
e Être femme avec ou sans enfant(s)
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° être confrontée à une situation de violences conjugales {telle que définie dans le préambule de ce protocole} nécessitant une mise à l’abri immédiate (critère de dangerosité) être majeure
être dépourvue de solution d'hébergement familial ou amical
adhérer aux principes du protocole, notamment au secret d'adresse et ses implications
Avoir une attache territoriale sur le secteur d'intervention de l’Association LEVE et des Communautés de Communes engagées dans le dispositif
Activation de la mise à l’abri
L’activation de la mise à l’abri ne peut se faire qu’après évaluation sociale d’un travailleur social
(EDS, TS CCAS, ISG...) afin d'évaluer le degré d'urgence et toutes les solutions autres de mise à l’abri.
1° PROTOCOLE DE MISE EN SÉCURITÉ EN URGENCE DANS LA JOURNÉE EN SEMAINE
Accueil et évaluation Accueil et orientation
|
OO — GENDARMERIE
Évaluation de la situation d'urgence
tte AT eat Ile E
La demande émane dé là femme.
Une protection est nécessaire
l L Négociation avec l'auteur | Logement amical, | d'urgence
l
Î
familial FYV LEV
es =
Si la victime souhaite rester au domicile
Intervention de la Gendarmerie qui négocie avec l'auteur pour qu'il quitte les lieux (seul le Procureur
de la République a le pouvoir de décider de l'éviction du conjoint, dans le cadre d'une procédure
judiciaire).
Si la victime souhaite quitter le domicile |
Si sécurisé - à privilégier : Hébergement dans le réseau familial et amical
Intervention du professionnel (EDS, ISG, etc.) qui reçoit la femme pour évaluation :
La victime dispose de ressources propres ou un réseau amical ou familial, le
professionnel l'oriente vers cet hébergement.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Le professionnel lui donne les coordonnées des lieux ressources.
Sans autre solution sécurisée : Logement d'urgence dédié aux femmes victimes de violences
conjugales
Intervention du professionnel {EDS, ISG, etc.) qui reçoit la femme :
La victime n'a pas de solution sécurisée dans l'urgence et elle accepte de bénéficier de ce protocole :
. Le professionnel vérifie la disponibälité du logement d'urgence auprès du service FVVC
de l'Association Les Eaux Vives (mail quotidien).
. Le professionnel accompagne physiquement la femme et les enfants le cas échéant au
lieu de RDV fixé par LEVE. = Respect de la confidentialité du lieu d'hébergement.
Négociation
avec l'auteur
2° PROTOCOLE DE MISE EN SÉCURITÉ EN URGENCE LE SOIR APRÈS 17h ET LE WEEK-END
Réseau
| amical,
Gendarmerie <
| familial
situation par mail. Si un logement FVVC [ | est disponible, la personne sera reçue
au plus vite par LEVE. Sinon, relais pris
par SFLA ou autre dispositif
d'hébergement 115
Elu astreinte
Hôtel
Hs préviennent SFLA et LEVE de Ja
1) La victime veut rester au domicile :
En fonction des éléments recueillis et des constatations effectuées, la Gendarmerie/Police
prend toutes les mesures adéquates au traitement de la situation. La sécurité de la victime étant
toujours la priorité.
Ces mesures peuvent prendre la forme :
+ d'audition libre de la victime et de l'auteur.
. d'audition de l'auteur dans le cadre d'une mesure de placement en garde à vue pour
des faits de violences caractérisés.
Dans tous les cas, le Procureur de la République est informé des faits.
Le cas échéant négociation avec l'auteur pour qu'il quitte les lieux (seul te Procureur de la République
a le pouvoir de décider de l'éviction du conjoint, dans le cadre d'une procédure judiciaire).
2) La victime veut quitter le domicile :
e La victime dispose de ressources propres ou un réseau amical ou familial : il est sollicité.
e La victime n'a pas de solution sécurisée dans l'urgence et accepte d’être orientée vers un
hébergement d'urgence ou un hôtel :
° Respect de la confidentialité du lieu d'hébergement,
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
° Information à l'élu d'astreinte de sa commune : Les gendarmes appellent l'élu d'astreinte
de la commune d'origine de la femme pour trouver une solution temporaire de mise à
l'abri de la personne (hôtels, gites, hébergements d’urgence...).
3) Après l'intervention :
Les gendarmes et/ou L’élu d’astreinte contactent par mail SOlidarité femmes Loire-
Atlantique et le service FVVC de l'Association Les Eaux Vives précisant l'identité et les
coordonnées de la victime, le lieu d'hébergement et l'identité du Gendarme qui est
intervenu. Dès que le service FVVC et/ou SFLA prend connaissance du mail, ils prennent
contact avec la gendarmerie et/ou l’élu d’astreinte pour faire le point sur la situation.
Les gendarmes pourront accompagner la femme victime à son domicile si elle doit y
récupérer ses effets personnels de première nécessité.
Si la femme est hébergée à l’hôtel : SOlidarité femmes Loire-Atlantique et/ou Service FVVC contacte
la victime :
Evaluation de la situation afin de déterminer si la situation de la femme correspond au
cadre de la mise en sécurité.
Accueil sur le logement d'urgence si disponible et correspondant aux critères
Proposition d’un hébergement sur CHRS Urgence ou orientation vers le 115 en attendant
que l'hébergement dédié soit disponible.
Caractéristiques des logements
Capacité d'accueil modulable
Les logements proposés sont de type 3 (6/7 couchages : lits simples superposés, lit double, canapé
convertible, lit bébé) permettant d'accueillir des victimes de violences conjugales et leurs enfants le cas échéant.
Accessibilité - mobilité
Les logements font partie du parc immobilier /locatif de bailleurs sociaux. Les logements sont
répartis sur le territoire de manière à le couvrir le plus équitablement et assurer au mieux la mobilité des victimes.
Sécurité
Ils sont situés dans un environnement calme mais pas trop excentré, dans un ensemble locatif
bénéficiant d’une entrée sécurisée (type interphone) et à l'étage.
Meublés et équipés
Ils comportent l’ensemble des équipements de base: mobilier, literie intégrale, équipement électroménager (repas — linge), téléviseur. Des kits d'accueil - renouvelés à chaque mouvement - seront systématiquement proposés : un kit hygiène, un kit literie par personne, 1 kit bébé le cas échéant, 1 kit alimentaire composé de produits non périssables et permettant de couvrir les besoins sur 3 jours pour 1 pers. Les kits minimums d’accueil des victimes et l’ameublement seront fournis par LEVE.
CONTACTS DES EVE et SFLA
Structure Téléphone Mail
Les Eaux Vives Emmaüs 02.40.56.94.44 | fvvc@asso-leseauxvives.fr
SOlidarités Femmes Loire-Atlantique 02.40.12.12.40 | contact@solidaritefemmes-la.fr
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
3. CONVENTION D'OBJECTIFS « EXPÉRIMENTALE » POUR LE TRAITEMENT DES
LOGEMENTS LOCATIFS NON-DÉCENTS ENTRE LA COMMUNE DE BLAIN ET SOLIHA
PAYS DE LA LOIRE ETS LOIRE-ATLANTIQUE
Rapporteur : Marie-France GUIHO
La délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) a pour mission, en
application du Code de la Santé Publique (notamment les articles 1331-26, 1331-22 et
1311-4) et pour le compte du Préfet, de lutter contre l'habitat insalubre.
Depuis 2015, elle n’assure plus certaines missions, non réglementaires, à savoir le suivi
des signalements d’infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont la
mise en œuvre relève de la police générale du Maire.
En outre, le 29 juillet 2023 le décret portant Règles Sanitaires d'Hygiène et de Salubrité
des locaux d'habitation et assimilés vient compléter le RSD, densifiant la législation
dans ce domaine.
La commune de Blain est donc de fait destinataire des signalements de logements
présumés non conformes au RSD et par là même non-décents. Le traitement de ces
situations relève de la compétence du Maire selon les dispositions des articles L.2212-
1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Entre 2018 et 2023, le nombre de signalements de logements non-décents sur la
commune de Blain a été multiplié par 4. Nous dénombrons 25 situations suivies en 5
ans dont 13 situations qui peuvent être qualifiées de complexes et qui ont nécessité
un recours à des prestataires extérieurs.
Lors de la commission vie sociale et logement du 23 janvier 2024, au regard de ces
éléments de contexte, il est apparu nécessaire aux élus de trouver une solution pour
assurer une prestation d'assistance et de conseil dans la lutte contre le logement
indigne. En effet, l'expertise juridique et technique que requière la lutte contre
l'habitat indigne nécessite que la collectivité dispose d’un appui de techniciens
qualifiés pour réaliser le diagnostic des logements et ainsi traiter ces situations
complexes en augmentation croissante.
L'intervention de SOLIHA qui accompagne déjà à ce titre de nombreuses communes,
permettra de remédier à cette situation. À travers la signature d’une convention
d'objectifs « expérimentale », l’association SOLIHA pourra mener une action sur la
commune de Blain permettant le traitement des logements locatifs non-décents en
association avec les services de la commune du 1% juillet au 31 décembre 2024.
Cette convention d'objectifs est dite « expérimentale » car elle ne sera effective que
sur un semestre permettant ainsi à la commune de faire un bilan de la prestation avant
d'envisager une convention annuelle renouvelable.
En contrepartie, la commune contribuera financièrement pour un montant
prévisionnel maximal de 1 945,00€ pour la durée totale de la convention soit six mois
de date à date à compter du 1er juillet 2024.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Monsieur le Maire précise que cela a permis, au travers de la commission logement,
d’axer la volonté de s’entourer de professionnels sur le sujet de l'insalubrité, pour ne
pas être pris au dépourvu, mais également pour résoudre le plus rapidement possible
ces situations que l’on peut parfois qualifier de « marchands de sommeil » qui peuvent
encore être présentes sur le territoire.
M. Jean-Pierre HAMON demande si l'organisme SOLIHA est bien celui qui gérait
auparavant les logements communaux.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien de SOLIHA, mais qu’il s’agit dorénavant de
SOLIHA Pays de la Loire, alors qu'auparavant ils étaient rattachés à St-Brieuc, et cet
éloignement géographique était la cause d’un manque de lien et de suivi, ce qui avait
eu pour résultat l'arrêt de la prestation avec cette partie.
Il rappelle également qu'il s’agit d’une expérimentation, et que les résultats au bout
de six mois seront étudiés, et ajoute qu’il ne voit aucune raison de ne pas maintenir la
prestation si cela se passe bien.
| _ DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/15 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Convention d'objectifs « expérimentale » pour le traitement des
logements locatifs non-décents, entre la Commune de BLAIN et
SOLIHA PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique.
La commune de Blain souhaite bénéficier d’une prestation d’assistance et de
conseil dans la lutte contre le logement indigne en partenariat avec SOLIHA
PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique.
La présente convention définit les termes de ce partenariat, au sein duquel
SOLIHA PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique s’investira dans le traitement
des logements locatifs non-décents, en contrepartie d’une participation
financière de la Commune à ce service, pour un montant prévisionnel
maximal semestriel de 1 945,00€ pour la durée totale de la convention, soit
six mois de date à date à compte du 1er juillet 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable émis lors de la consultation préalable des membres de la
Commission Vie Sociale et Logement du 23 janvier 2024 ;
VU le projet de convention d'objectifs « expérimentale » pour le traitement
des logements locatifs non-décents, entre la commune de BLAIN et SOLIHA
PAYS DE LA LOIRE ETS Loire-Atlantique ;
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l’appui de leur convocation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE les termes de la convention,
-__PRECISE qu’un bilan d’évaluation de la prestation sera fait avant le terme
de la convention,
- FIXE la participation financière de la Commune à ce service, pour un
montant prévisionnel maximal semestriel de 1 945,00€ pour la durée totale de la convention, soit six mois de date à date à compter du 1er
juillet 2024,
- Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectifs
« expérimentale » pour le traitement des logements locatifs non-décents, entre la commune de BLAIN et SOLIHA PAYS DE LA LOIRE ETS Loire- Atlantique.
PAGE 79 SUR 109 Répuae ce nçaise - Dé“per arte ment de Loire-Atlantique - Commune de Blain
erba de laséance du Conseil municipal du 30 mai 2024
SOII HA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
nes Blain
Convention d'objectifs
“Expérimentale” pour le traitement
des logements locatifs non-décents,
entre la ville de BLAIN et SOLIHA
PAYS DE LA LOIRE
Etablissement Loire-Atlantique
(01/07/2024 - 31/12/2024)
PAGE 80 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
ENTRE
La ville de Blain domiciliée 2 rue Charles De Gaulle CS 90 001 44130 BLAIN, ci-après dénommée « la
ville de Blain » ou « la collectivité », représentée par son maire, Monsieur Jean-Michel BUF, d’une part,
ET
L'association SOLIHA Pays de la Loire, Etablissement Loire-Atlantique, domicilié 8 rue du petit
Chatelier, 44300 NANTES, ci-après dénommée « SOLIHA » ou « l'association », régie par la loi du 1*
juillet 1901, représentée par sa Présidente, Marietta TRICHET, N° SIRET : 78601984400053 -APE : 8899
B, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) a pour mission, en application du Code
de la Santé Publique (notamment les articles 1331-26, 1331-22 et 1311-4) et pour le compte du Préfet,
de lutter contre l'habitat insalubre. Depuis 2015, elle n’assure plus certaines missions, non réglementaires, à savoir le suivi des signalements d’infractions au Règlement Sanitaire Départemental
(RSD), dont la mise en œuvre relève de la police générale du maire.
L'intervention en faveur de certains locataires, bénéficiaires de prestations à caractère-familial (au
moins 1 enfant à charge) est prise en charge par la CAF ou la MSA (opérateur Soliha) dans le cadre d’une convention partenariale bipartite. Mais pour les autres situations (exemple: ménage sans
enfant, personne isolée), la prise en charge n’est pas assurée.
En accord avec la Ville de Blain, il est donc en 2024 apparu nécessaire de trouver une solution pour
assurer une prestation d’assistance et de conseil pour la lutte contre Île logement indigne.
Les communes sont destinataires des signalements de logements présumés non conformes au RSD et par la même non-décents; elles ne peuvent pas y répondre car elles ne disposent pas en interne des
moyens humains pour réaliser le diagnostic des logements et accompagner les locataires. Le
traitement de ces situations relève pourtant bien de la compétence du Maire selon les dispositions des
articles L 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour remédier à cette situation, l'association SOLIHA propose à la ville de Blain à compter du 1° juillet
2024 la signature d’une convention d’objectifs pour le traitement des logements locatifs non-décents.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à répondre aux signalements qui lui sont transmis
par la commune, via Histologe (gestion par la DDTM) et transmise par les différents partenaires : ARS,
service social (CCAS, centre Médico-social), ADIL voire parfois directement par un ménage.
ARTICLE 2 — PERIMETRE
Le périmètre comprend la commune de Blain.
ARTICLE 3 — LOGEMENTS CONCERNES
Les logements concernés sont les logements signalés comme présumés en infraction au RSD ou au
décret décence au vu des désordres figurant sur la fiche de repérage. Sont donc exclues les situations
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
qui, au vu des dysfonctionnements décrits, relèveraient à l'évidence de l’insalubrité avec infraction au
Code de la Santé Public. Dans ce cas, elles seront orientées vers l’ARS pour le compte du Préfet.
ARTICLE 4 — PUBLIC CONCERNE
Le public concerné sont les locataires du parc privé, à l'exception de ceux pour lesquels l’intervention
est prise en charge par la CAF ou la MSA.
ARTICLE 5 — DEROULEMENT TYPE PROPOSE POUR LE TRAITEMENT D'UN SIGNALEMENT
Dans le but de faciliter la mise en œuvre des travaux, SOLIHA associe le bailleur dès le début de la
procédure.
1. Conciliation Préalable
2.
a. Orientation de la situation vers SOLIHA par la commune et via HISTOLOGE. Le
signalement peut être complété et transmis soit directement par le locataire, soit par
un intermédiaire (CCAS, mairie, service social, service de santé, voisins.….).
Temps de conciliation préalable avec le locataire et le propriétaire par la travailleuse
sociale SOLIHA
i. Entretien téléphonique préalable avec le locataire : explication du contexte et
des étapes d'un dossier, recueil d’information, rappel des obligations,
explication de la conservation des AL, demande de pièces complémentaires.
ii. Entretien téléphonique préalable avec le propriétaire bailleur : explication du
contexte et des étapes d’un dossier, recueil d’information, rappel des
obligations, explication de la conservation des AL, demande de pièces
complémentaires, explication droit aide financière ANAH
ü. Validation des échanges par un courrier
iv. En cas de présomption d’insalubrité : transmission de la fiche par SOLIHA à
l’ARS, pour contrôle du logement (sans visite préalable de SOLIHA).
Transmission par SOLIHA au Pôle Animation Territoriale et Solidarités de la mairie, pour
demande de validation de la proposition de contrôle sur place.
3. Si validation : visite du logement par SOLIHA.
4. Visite technique du logement
Proposition systématique au bailleur par le technicien SOLIHA d'être présent à la visite du logement,
en fonction des éléments recueillis dans la phase de conciliation préalable pour s'assurer de ia mise en
œuvre d’une procédure contradictoire.
Si constat de décence : même en cas de constat sur place de désordres mineurs ne
relevant pas de la non-décence ou de l'infraction au RSD : un rapport de visite est
transmis au propriétaire bailleur, incluant les préconisations et conseils d'entretien et
les travaux d'amélioration possibles en matière de ventilation, de chauffage ou
d'amélioration de la performance énergétique par exemple.
Clôture du dossier par SOLIHA dans ce contexte
Si constat de non-décence : rédaction par SOLIHA d’un rapport de non-décence avec
préconisation de travaux à réaliser, envoyé par courrier au locataire, à la ville de Blain,
à l’organisme à l’origine du repérage et au propriétaire bailleur, à qui il est demandé
de se manifester sous 1 mois pour faire part de ses intentions.
PAGE 82 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Pour les dossiers d’allocataires CAF ou MSA le rapport est envoyé à l’organisme de
gestion des allocations logements. SOLIHA bénéficie d’une habilitation.
c. Sisuspicion d’insalubrité sans perspective de travaux à court terme par le baïlleur, ou
de mise en sécurité (ex péril), transmission du rapport à l’ARS ou à la mairie
5. Si le propriétaire-bailleur contacte SOLIHA: engagement par lassociation d'apporter des
informations et des conseils auprès du propriétaire-bailleur pour l'amener à réaliser les travaux
préconisés.
Dans la pratique, les conseils apportés par SOLIHA permettent, dans la majorité des cas, la
mise en conformité du logement sans recours à une procédure coercitive. En effet, pour de nombreux bailleurs, l’argumentaire technique permet de leur faire prendre conscience des défauts du logement, souvent sous-estimés, et des améliorations nécessaires, alors qu'ils
imputaient à tort les désordres à l’usage des lieux par le locataire.
A noter que dans cadre de la ALUR, les CAF/MSA peuvent, depuis 2015, procéder à la
conservation des aides au logement, c'est-à-dire que le locataire continue de verser le résiduel
au bailleur, mais l'allocation est conservée jusqu'à la réalisation des travaux par le propriétaire (délai maximum de 18 mois). Cette mesure est de nature à inciter le bailleur à entreprendre les
travaux rapidement.
6. En l'absence de retour de la part du propriétaire, SOLIHA relancera le propriétaire 1 fois pour un délai d’1 mois supplémentaire. Si le propriétaire ne contacte pas SOLIHA dans le délai donné ou en l'absence manifeste de souhait de réaliser des travaux pour rendre le logement conforme, SOLIHA informe le locataire des possibilités qui lui sont offertes et l'accompagne
dans les démarches suivantes :
a. Mise en demeure de son propriétaire d'effectuer les travaux ; sans accord sous 2 mois,
le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal
judiciaire.
b. Autre option lorsque les désordres constatés constituent également une infraction au
RSD (cas très fréquent) et avec l'accord du locataire : le maire est sollicité pour mettre
en demeure le propriétaire de réaliser les travaux, en vertu de ses pouvoirs de police générale. SOLIHA accompagne alors la commune dans la mise en œuvre de la procédure. Cela fait l’objet d’un échange téléphonique ou par visio-conférence, (sans
visite complémentaire).
Un temps est également pris avec le bailleur pour Finformer des démarches coercitives
engagées et des conséquences possibles.
Si le propriétaire ne s'exécute pas : le maire a ensuite la possibilité de rédiger un procès-
verbal d'infraction.
7. Contre-visite fin de travaux
a. Suite à un constat de non-décence et lorsque des travaux ont été réalisés, SOLIHA
effectue une contre-visite du logement et transmet, le cas échéant, à la CAF / MSA, au
bailleur, à la ville de Blain, une attestation de conformité au décret décence.
b. Siles travaux réalisés ne lèvent pas la non-décence, SOLIHA poursuit son action et son
accompagnement jusqu’à la réalisation de travaux conformes à ceux préconisés.
ARTICLE 6 — OBJECTIFS QUALITATIFS
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x
L'association s'engage à accomplir les tâches décrites à l’article 5 et d’une façon générale à
accompagner le locataire, le propriétaire bailleur et la commune, afin d’amener avec pédagogie et
neutralité à la réalisation de travaux qui permettront au logement de respecter les critères de décence. En cas de non-réalisation de travaux et de maintien de la non-décence d’un logement, l'association ne pourra être tenue pour responsable, l’autorité compétente en matière d'infraction au RSD restant le maire.
ARTICLE 7 — OBJECTIFS QUANTITATIFS
Prise en charge chaque année de 3 signalements nécessitant une visite sur place, soit 1 à 2 visites et 1
contrôle sur la période du 1° juillet au 31 décembre 2024 de la présente convention.
ARTICLE 8 — COUT DE L'ACTION
Sur la période de la convention du 1° juillet au 31 décembre 2024 :
° _Pourle traitement d’un signalement par la conciliation préalable {tâche 1 de l’article 5) : 140€,
soit pour 2 signalements : 280 € net de taxe.
+ Pour une visite technique du logement (tâches 4a et 5 de l’article 5) : 350 €, soit pour 2
signalements : 700 € Net de Taxe.
e Pour la visite après travaux des logements non-décents permettant de confirmer la mise en conformité du logement {tâche 7a de l’article 5) : 180 €, soit pour 1 contrôle : 180 € Net de
Taxe.
° Pour le pilotage et la coordination de l’action : forfait annuel de 750 € Net de Taxe, soit 375 €
Net de Taxe
Soit un total annuel estimé de 1 535 € Net de Taxe
En prestation optionnelle, il pourra être réalisé les missions suivantes :
e une visite intermédiaire, notamment contre-visite ne permettant pas de lever la non-décence
{tâche 7b de l’article 5) : 210 € net de taxe par visite
e un appui et conseil du locataire et de la collectivité dans une procédure coercitive (tâche 6b
de l’article 5): 200€ net de Taxe par accompagnement
Les prix seront révisés annuellement en fonction de l'indice d'Ingénierie selon la formule suivante :
Coefficient =[0.15+0.85xING(n)/ING(o)
{n) : représente la dernière valeur publiée à la date anniversaire du contrat de l'indice concerné
(o) : représente la valeur de l’indice correspondant au mois Mo (Janvier 2024)
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 6 mois à compter du 1° juillet 2024, Elle prendra fin le 31 décembre
2024.
ARTICLE 10 — CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA MAIRIE DE BLAIN
La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal sur la période des 6
mois de convention à 1 945 € Net de Taxe prestations optionnelles incluses. ARTICLE 11 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
e Versement d’un acompte sur présentation d’une facturation des missions réalisées à la fin du
ler semestre (paiement à l'acte).
e Versement du solde, après présentation du bilan de l’action sur l’année 2024 prévu à l'article
12 et de la facturation correspondante, établie au 31/12/2024, dans la limite du coût total sur
6 mois estimé à l’article 8.
En cas de dépassement prévisible, en cours de convention, du montant total maximum prévu par celle-
ci, SOLIHA devra transmettre à la collectivité, dans les meilleurs délais, une demande d’avenant selon
les modalités prévues à l’article 14.
ARTICLE 12 —INDICATEURS DE SUIVI ET EVALUATION
SOLIHA établira 1 bilan en fin d'année indiquant le nombre de dossiers signalés, le nombre de visites réalisées, la qualification des logements à l’issu des visites, le nombre de logements pour lesquels
l’indécence aura été levé.
Le bilan comprendra également dans un tableau synthétique et partagé avec le maitre d'ouvrage, et dans le respect du RGPD, les indicateurs suivants, pour chaque signalement faisant l’objet d’un
accompagnement :
e Coordonnées du locataire :
e Coordonnées du propriétaire ;
e Origine du signalement (service social, CCAS, locataire, etc.) avec coordonnées de la personne
référente (téléphone et adresse mail) ;
Date de la visite sur place ;
Nature des désordres liés au logement constatés ;
Démarches engagées ;
Stade d'avancement du traitement de la demande ;
Coût unitaire des dossiers soldés et facturés.
L'association pourra fournir toute autre information jugée utile.
L'Association s'engage à fournir, au plus tard le 31 décembre 2024, un bilan d'ensemble, qualitatif et
quantitatif, de la mise en œuvre du projet. La collectivité procèdera alors avec l'association à une
évaluation de la réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. La collectivité évaluera alors avec l’association la possibilité d’une reconduction de
cette convention pour l’année 2025.
ARTICLE 13 — CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 12 et aux contrôles de l’article 17.
Toute demande de renouvellement par l'association devra être faite au plus tard le 15 janvier 2025 à
l’aide du formulaire unique Cerfa 12156*05.
ARTICLE 14 — AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la
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modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du
code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
e Le rapport d'activité de l’association.
ARTICLE 16 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des
Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Mairie de Blain, dans tous les documents
produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la
Mairie de Blain sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 — CONTROLES DE LA COLLECTIVITE
La collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service d'intérêt économique local.
La collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière
si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 18 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par
l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné
à l’article 15 entraîne la suppression de la subvention en application de f’articte 112 de la loi n°45-0195
du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression
de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La collectivité informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 19 — RESILIATION DE LA CONVENTION
PAGE 86 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation du contrat, par la collectivité publique, pour motif d'intérêt général, ouvre droit à indemnisation de l’association du préjudice subi.
ARTICLE 20 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en double exemplaire, le
Le Maire La Présidente
de la Mairie de Blain de SOLIHA Pays de la Loire
Jean-Michel BUF Marietta TRICHET
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H. DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. CONVENTION DE SUIVI D'UN RUCHER PAR LE CENTRE D'ÉTUDE TECHNIQUE APICOLE
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Rapporteur : Stéphane CODET
La Mairie de Blain souhaite bénéficier d’un appui technique pour la gestion du rucher
communal ainsi que d'animations auprès des scolaires, en partenariat avec le Centre
d’Étude Technique Apicole de Loire-Atlantique (CETA).
La présente convention définit les termes de ce partenariat, au sein duquel le CETA
s’investira dans la gestion du rucher, en contrepartie d’une participation financière de
la Commune à ce service, à hauteur de 1.200 € par an.
il est proposé de passer une convention pour une durée d’un an, qui pourra être
reconduite, après évaluation du partenariat à l'issue de celle-ci.
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/16 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : é 6 dont Représentés 09
27 Absent O1
Votants 26
OBJET : Convention de suivi d’un rucher par le Centre d’'Étude Technique
Apicole de Loire-Atlantique
La Mairie de Blain souhaite bénéficier d’un appui technique pour la gestion du rucher communal ainsi que d’animations auprès des scolaires, en partenariat avec le Centre d'Etude Technique Apicole de Loire-Atlantique (CETA).
La présente convention définit les termes de ce partenariat, au sein duquel le
CETA s'investira dans la gestion du rucher, en contrepartie d’une
participation financière de la Commune à ce service, à hauteur de 1.200 €
par an.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Développement durable
en date du 21 mai 2024 ;
VU le projet de convention et la note de synthèse adressés à l’ensemble des
conseillers municipaux à l’appui de leur convocation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’'UNANIMITÉ :
e APPROUVE les termes de la convention,
e AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
PAGE 88 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
#4 CONVENTION DE SUIVI D'UN RUCHER PAR LE CENTRE
| D'ETUDE TECHNIQUE APICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE
ENTRE
Mairie de Blain
2 rue Charles de Gauile
44130 Blain
Représenté par Monsieur le Maire,
D'une part,
Désiené ci-après « la Mairie de Élain »,
ET
Le Centre d'Etude Technique Apicole de Loire-Atlantique
EPLEFPA Nantes Terre Atlantique - Skte jules Rieffel
5, rue de la Sycnnière - BF 117
44817 Saint-Herblain Cedex
feprésenté par son Président, Mr Loic LERAY
D'autre part,
Désigné chaprès « be CETA »,
IL À ÊTÉ ARRETE ET CONVENU CE Qui SUFT :
Article à : Objet de ia convention de partenariat
La Mairie de Blain souhaite avoir un appui technique à la gestion du rucher en partenariat avec le CETA
de Loire Atlantique.
La présente convention définit es termes de ce partenariat, au seln duquel Le CETA s'investit dans ka
gestion du rucher et 3 Mairke de Blain contribue financièrement à ve service.
ârticle 2 : Engagement de l'association CÉTA de Loire Atlantique
Le CETA s'engage à fourtir un appui technique à l'agent municipal en charge de la gestion du rucher,
jusqu'à la récolte,
Le CÉTA désigne un apiculteur adhérent qui sera le référent technique du rurher, et qui pourra être
contacté par l'agent municipal pour toute question où demande d'intervention physique {en fonction des dispontbilités de chacun).
Le CETA s'engage à respecter les consignes de sécurité lors des interventions aux ruchers, ainsi que la
tenue adéquate fvareuse avec volle, gants, ..).
Centre d'Etude Technique Apicoie de Loire Atlantique - 5 rie de la Syonnière - 8117 44817 Saint-Herblain
E-mai : ceta-4é@iaposte.net - Numéro de RNA : W422(H 7061
Page 1sir 3
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Article 3 : Engagement de la Mairie de Slain
La Mairie de Blain est propriétaire des ruches complètes de type Dadant peuplées et en ascure la charge de gestion, avec l'appul technique du CETA.
La Mairie de Blain devra déclarer ses ruches sur le site du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalirasntaire
et de la Forét.
La Mairle de Blain s'engage à assurer ses ruches.
La Mairie de Blaln devra apposer une signalétique indiquant la présence d'un rucher avec son numéro
d'apleulteur sulte à sa déclaration de ruches.
La Mairie de Blain mettra en œuvre les moyens de lutte contre le frelon asiatique et le varroa.
La Mairie de Blain assurera la récoite des produits de la ruche qui sera sa propriété.
La Kairle de Blain tlendra un cahier de suki des interventions sur le rucher.
La Mairie de Blain s'engage à soutenir financièrement le CETA de Loire-Atlantique à ralson de ? 200 €
{mille deux cent eurgs) par an.
Article 4 : Constitution et emplacement du nucher
Le rucher est constitué de 3 ruches Dadant.
Le rucher est situé sur la commune de Blain.
Article 5 : Durée de ls convention
La présente convention est étabile pour une durée de-3 ans-4 compter du 1% février 2024, À sue de
cette période, elle pourra être reconduite de manière expresse, pour une durée à définir entre les parties.
rticle 6 : Modalités de la contri financi
Comme indiqué précédemment, la Mairie de Blain s'engage à soutenir financièrement le CETA de Loire:
Atlantique à raison de 1 200 € (milie deux cent euros) par an.
Ce montant compeend lappul technique effectuées par le CETA. Cela ne comprend pas l'achat de
matériel, effectué par La Mairie de Blain, l'achat d'essalms si nécessaire, et autres frais annexes,
Le CETAdS propose d'autres prestations telles que des animations autour de la défense de l'abeille et de
la biodiversité, ateller d'extraction du miel, prêt de supports pédagogiques Ces prestations payantes
feront l'objet d'un avenant à la convention,
Les versements sont annuels à la date anniversaire du contrat de partenariat.
Le CETA déclare que compte tenu de son caractère spécifique et idéal, Fopération réalisée par le CETA
n'est pas assujettie à la TYA (ârt 261-4-0° du CGI).
Une facture du montant correspondant sera adressée à La Mairie de Blain qui en acquittera le montant,
par virement sur le compte du CETA, selon les coordonnées cl-après £RIB Joint) :
Centre d'Etude Technique Apicole de Loire Aantique - 5 rue de [a Syonnière * BP 117 : 44817 Saint-Herblain
E-mal : ceta-4d@aposte set - Numéro de ANA : 44201 7061
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Article ? — Avenant
Toute modification des conditions ou modalltés d'exécution de la présente convention, définle d'un
commun accordentre es parties, fera l’objet d'un avenant.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'uns ou l'autre des parties des engagements respectifs Inscrit dans ls présente
convention, celle-ci pourra être réslliée de phein droit, par lune ou l'autre partle, à l'expiration d'un délai
de trois mois suivant Fenvot d'une lettre recommandée aver accié de réception vatant mise en demeure.
Article 9 : Responsabilités et Assurances
Les parties s'engagent à scuscrire une police d'assurance couvrant le risque en matière de responsabilité
civile.
Article 16: Litige :
En cas de contestation sur l'interprétation où l'application de (a présente corvention les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par vole de
condillation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont
la faculté de saisir le tribunal territortalement compétent de l'objet de leur Htige.
Fait en deux exemplaires à Blain, le 15 mat 2024,
Signature des représentants des deux parties, précédée de Fa mention « lu et approiné x
Le Président du CETA : Monsieur le Maire de Blain :
M... nana nra encre eee ceréer entame nat nant ét e M
Centre d'Etude Technique Apicole de Loire Adentique 5 rue dela Syonnière BP117 44817 Saint-Herblain E-maË : ceta-44Dhaposie.net - Numéro de RNA : W442017061
Page 3 sis
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
2. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BLAIN ET POLLENIZ
VESP’ACTION AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR L'ANNÉE
2024
Rapporteur : Stéphane CODET
La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la
biodiversité.
Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons
asiatiques, la Commune souhaite adhérer à VESP’Action, schéma intercommunal pour
une limitation des risques liés au frelon asiatique proposé par POLLENIZ.
L'objectif de cette convention est de coordonner techniquement et
administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l’organisation de la
destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la Commune. Le
démontage des nids vise à supprimer tout risque de contamination des chaînes
alimentaires (oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
La destruction des nids étant réalisée par « l’entreprise prestataire » retenue par
POLLENIZ, la Commune s'engage à financer forfaitairement à hauteur de 42 euros par
nid. POLLENIZ ne pouvant pas régler l’entreprise prestataire sur sa propre trésorerie,
la Commune s'engage à verser à POLLENIZ une participation à la lutte de 1000 euros.
Un premier acompte de 50% du montant de la participation à la lutte sera versé à
POLLENIZ, sur présentation d’un état de frais transmis en mai. Le solde sera versé sur
présentation d’un second état de frais transmis en octobre.
Cette convention de partenariat sera établie pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse avec POLLENIZ. Cette convention prévoit la possibilité
d'intervenir à la fois sur le domaine public et le domaine privé.
M. Stéphane CODET ajoute qu'il s’agit de la suite des conventions déjà réalisées avec POLLENIZ depuis de nombreuses années, et la mise en place d’un partenariat et d’un
référent pour la commune.
M. Yannick RANNOU demande si le tarif de 42 euros sera maintenu sur le long terme.
M. Stéphane CODET précise qu'il s’agit d’un sujet qui doit notamment être traité dans
la commission de Philippe, à ce jour, les tarifs sont de 42 euros car ils ont été votés,
c’est quelque chose qu’il faut qu’on traite différent selon les coûts, variant en fonction
de la hauteur du nid, nécessitant parfois l’usage d’une nacelle
M. Philippe CAILLON ajoute que le tarif doit évoluer en fonction des coûts mais aussi
en fonction de l’évolution technologique des interventions, parce qu'aujourd'hui, les
spécialistes ont notamment des canes télescopiques et ne sont donc plus obligés de
monter eux-mêmes si haut. Donc il faut attendre de voir comment cela se passe pour
avoir suffisamment de recul et ainsi revoir le montant de la participation.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/17 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : é é dont Représentés 09
27 Absent 01
Votants 26
OBJET : Convention de partenariat entre la commune de Blain et Polleniz
Vesp’Action au titre de la lutte contre le frelon asiatique pour
l’année 2024
Par arrêté du 26 décembre 2012, le Ministère de l'Agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt a classé le frelon asiatique comme danger
sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique.
Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des
frelons asiatiques, la Commune a décidé d’adhérer au Plan d'action de lutte
collective contre le frelon asiatique proposé par POLLENIZ.
Pour cela, il convient d'établir une convention de partenariat afin d’encadrer
la lutte contre le frelon asiatique et d'organiser la destruction des nids sur le
territoire communal.
La destruction des nids étant réalisée par « l’entreprise prestataire » retenue
par POLLENIZ, la Commune s'engage à financer forfaitairement à hauteur de
42 euros par nid.
POLLENIZ ne pouvant pas régler l’entreprise prestataire sur sa propre
trésorerie, la Commune s'engage à verser à POLLENIZ une participation à la
lutte de 1000 euros.
Un premier acompte de 50% du montant de la participation à la lutte sera
versé à POLLENIZ, sur présentation d’un état de frais transmis en mai. Le
solde sera versé sur présentation d'un second état de frais transmis en
octobre.
Cette convention de partenariat sera établie pour une durée d’un an
renouvelable par reconduction expresse avec POLLENIZ. Cette convention
prévoit la possibilité d'intervenir à la fois sur le domaine public et le domaine
privé.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Développement durable
du 21 mai 2024 ;
VU Ia note de synthèse adressées à l'ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE par 25 voix POUR et 1
voix CONTRE :
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
e d'APPROUVER les termes de la convention à intervenir,
+ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune
de Blain et POLLENIZ,
° de FIXER le montant de la participation communale à la lutte contre les
frelons asiatiques pour l’année 2024 :
PARTICIPATION Année 2024
Participation communale à la lutte
contre les frelons asiatiques/par nid 42,00 €
Participation forfaitaire 1000,00€
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Convention de partenariat en faveur de la biodiversité
entre POLLENIZ et la Commune de Blain
Convention 2024
Entre
POLLENIZ, reconnue Oreanisme à Vocation Sanitaire (OVS} régional pour le domaine du végétal, dont le siège sacial est situé Veelage du Bois de 8 Noue, Bétiment 6, 44360 Saint-
Étienne-de-Montluc, Siret 877 959 064 00965, Code APE 7490E.
Représentée par son Président Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté.
Ci-après dénommée « POLLENIZ »,
Eune part,
Et
La Commune de BLAIN, basée au 2 rue Charles de Gaulle 44130 BLAIN.
Représenté par son Maire, Monsieur BUF Jean-Michel
Ci-après indistinctement dénommé « Partenaire »
E’autre part
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
P* "
: Fe 4) POLLENIZ
| & FH
l'est convenu ce qui suit :
Préambule
La Commune de BLAIN est confrontée à la présence de nids de Frelons à pattes jaunes qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de
le biodiversité.
Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la Commune de Blain a décidé d’adhérer à VESP'Action, schéma intercommunal pour une
limitation des risques liés au Frelon à pattes jaunes proposé par POLLENIZ.
Présentation de POLLENIZ
POLLENIZ est constituée sous la forme d'association régie par la loi du 1er juüllet 1901 et le décret du 16 août 1903.
POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétsl par l'arrêté du 19 décembre 2015 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal où
végétal, et est régie aussi par les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du
Code rural et de le pêche maritime.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
4 &) POLLENIZ
Article 1 - Objet de la convention
Les signataires de la présente convention mettent en place un partenariat afin d'encadrer la lutte contre le Frelons à pattes jaunes et d'organiser là destruction des nids actifs sur le
territoire communal
L'objectif est de coordonner techniquement et sdministrativement la lutte contre le frelon à pattes jaunes, et d'organiser la destruction des nids par traitement insecticide avec
démontage sur le territoire de la Commune de BLAIN.
Le démontage des nids vise à supprimer tout risque de contamination des chaînes alimentaires {oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
Article 2 — Rôle des référents municipaux
La Commune de BLAIN désigne un interlocuteur municipal référent, ainsi qu'un éventuel suppléant, pour identifier et authentifier les nids de frelon à pattes jaunes, déterminer le
niveau d'urgence de leur destruction, évaluer leur hauteur et les moyens à mettre en œuvre
pour leur enlèvement, renseigner ls fiche de notation et assurer l'interface avec POLLENIZ.
L'intertlocuteur municipal désigné est :
M. BOURGINE Vincent
Téléphone : 07.88.56.57.82
Mail : vincent .bourgine@ville-blain fr
Son suppléant est :
Mme LE BIDRE Marie
Téléphone : 06.86.64.07.36
Mail : marie lebidre@ville-blain.fr
Article 3 — Engagement de POLLENIZ
POILENIZ s'engage à assurer la coordination technique de la lutte, la formation de l'interlocuteur communal et de son suppléant et tient à disposition de la Commune de BLAIN
toutes les informations techniques et réglementaires nécessaires au bon déroulement des
actions ainsi que la communication afférente.
POELENIZ assurera la gestion administrative et comptsble de la lutte pour le compte de la Commune de BLAIN et assurera également Finterface financière avec les entreprises
prestataires en leur reversant notamment la participation communale aux coûts de destruction des nids.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
©
Les informations recueillies par POLLENIZ seront tenues à disposition de la Commune de BEAIN et des prestataires référencés dans le VESP’Action amenés à procéder à la destruction
des nids.
Article 4 — Engagement de la Commune de BLAIN
L'interlocuteur municipal référent, au son suppléant, transmet à POLLENLZ après expertise du nid les informations suivantes : adresse de l'intervention, coordonnées du propriétaire et
éléments techniques pour l8 destruction.
La transmission de ces informations par l'intedocuteur municipal référent à POLLENIZ vaut
accord de la Commune de BLAIN pour la prise en charge financière de la destruction du nid
aux conditions définies dans l’article 6 de la présente convention.
Article 5 — Rôles de chacun
POLLENIZ coordonne |a destruction et l'enlèvement des nids de frelon asiatique par le biais d'une entreprise prestataire en désinsectisation. POLLENE veillera à ce que le prestataire
souhaité corresponde aux attentes du cahier des charges techniques et administratives et se
réserve fe droit d'en désigner un autre si ce n'est pas le cas ou si celui proposé par la Commune de BLAIN ne souhaîte pas intégrer le VESP’Action.
POLLENIZ s'assure de la mise en œuvre et du respect du cahier des charges techniques lors des destructions.
La Commune de BLAIN a choisi pour la durée de cette convention le prestataire suivant :
Nom $0S Atlantique Nuisibles
SIRET 884 209 594 00016
Frénom Nom Guillaume OLIVIER
Téléphone : 06.98.51.85 02?
Mail : guillaume.clivier@sos-atlantique-nuisibles.fr
En l'absence de volonté de proposer un prestataire, ls Commune de BLAIN délègue par cette
convention à POLLENIZ son pouvoir décisionnel.
POLLENIZ se réserve le droit de faire intervenir un autre prestataire en l'absence de
disponibilité ou de réponse de ls personne de contact.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
| tale
Article 6— Modalités financières
6.4 L'animation de cette convention est financée à hauteur d’un forfait de 325 € à ls charge
de ls Commune de BLAIN et versé à POLLENIZ à la signature de la présente convention.
6.2 La prise en charge des interventions par la Commune de BLAIN
- pour les interventions réalisées sur le domaine privé: le coût TIC de l'intervention à
hauteur de ______ % ou prise en charge d'un forfait de 4200 €.
Le solde TIC de l'intervention restant à la charge du particulier lui sera directement facturé par « l'entreprise prestataire »#.
- pour les interventions réalisées sur le domaine public et dont la Commune de BLAIN est
gestionnaire seront prises en charge à 100% par la Mairie de BLAIN, dans ce cas :
h Le prestataire transmettra directement sa facture à la mairie
Le montant de lintervention TIC sera déduit de la participation
_globale versée par la Commune
*ä cocher
6.3 Versement du financement des irterventions par la Commune de BLAIN
POLLENIZ étant le coordinateur de la lutte, elle se chargera de régler les sommes dues par la Commune à l'entreprise prestataire, sur présentation d'un justificatif.
POLLENIZ ne pouvant pas régler l'entreprise prestataire sur sa propre trésorerie, le Commune ce BLAIN s'engage à verser à POLLENIEZ une participation à la lutte de 4.000,00 €.
Un premier acompte de S0% du montant de la participation à ls lutte sera versé à POLLENIZ,
sur présentation d’un état de frais transmis en mai. Le solde sera versé sur présentation d’un
second état de frais transmis en septermbre.
POLLENIZ s'engage à transmettre à la Commune de BLAIN en fin de chaque mois, un état récapitulatif des sommes versées par POLLENIZ à «l'entreprise prestataire #. YŸ sera
mentionné : le nom du client, la date d'intervention, les caractéristiques d'interventions, le
montant total facturé par lentreprise prestataire, la répartition de prise en charge {Commune/particulier).
Dans le cas où le montant de la participation allouée ci-dessus par là Commune de BLAIN était
insuffisant pour faire face aux demandes, POLLENIZ « stoppera » toutes demandes
d'interventions et en informers la Commune de BLAIN. Si da Commune de BLAIN décide
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
ie
g> POLLENIZ
d'octroyer une participstion complémentaire, elle en informera POLLENIZ, qui lui transmettra
ensuite un état de frais correspondant à la somme allouée.
l'échéance annuelle de la convention POLLENIZ dressera un bilan financier de la lutte. En cas
de reliquat du montant global de la participation à la lutte allouée par le Commune de BLAIN,
POLLENIZ proposera à la Commune de BLAIN soit de lui reverser le solde soit de le reporter
sur l'exercice suivant.
Article 7 — Bilan annuel
Les signataires s'engagent à dresser, au moins une fois par an, un bilan exhaustif de la lutte,
d'analyser les résultats et de déterminer Îles éventuelles actions à envisager.
Article 8 — Modalités de versement
Les versements des sommes dues par le Commune de BLAIN se font par mandat administratif
auprès de POLLENIZ Conformément à la réglementation en vigueur, la Commune de BLAIN
s'engage à honorer les états de frais qui lui sont transmis par POLLENIZ dans un délai de 30
Jours maximum.
Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :
Code banque : 14445
Code guichet : C0400
Clé : 27
Numéro de compte : 080086593751 (joindre un RIP ou un AIR)
IBAN : FR76 1444 5004 COCE 0086 9375 117
BIC: CEPAFRPP444
Article 8 — Durée, modification et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2024 au
31/12/2074,
Elle peut être modifiée et reconduite pour la même durée après accord des deux parties, par
voie d'avenant.
L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée
avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un délai de préavis d’un mois.
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Article 10 — Règlement des litiges
En cas de difficultés d'application de la présente convention ou de litiges résultant de son
application ou de son interprétation, les parties s'engagent à privilégier la voie du règlement
amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de NANTES 44041 Cedex 1.
Article 11 — Dispositions finales
La présente convention comprend 11 articles. Elle est établie en deux exernplaires originaux, destinés à chacune des parties.
Fait à
Le__/__{2024
M. Roland FOUCAULT Stéphane CODET
Président POLLENIZ Conseiller Délégué
PL au Développement Durable
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3. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PIÈGES CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : Stéphane CODET
La commune de Blain est engagée dans une politique de développement durable pour
la protection des abeilles et un programme de destruction de nuisibles (Frelons
asiatiques) est en place depuis plusieurs années. La commune souhaite aujourd’hui
étendre son dispositif de pose et de suivi de pièges à frelons asiatiques à des piégeurs-
volontaires. Elle est soutenue par l’association ASADA44 (L'Association Sanitaire Apicole
en Loire Atlantique) avec laquelle elle achète les pièges et le CETA (Centre d'Etude
Technique Apicole).
Par cette convention, la municipalité souhaite proposer, gratuitement, des pièges à
frelons asiatiques (dans la limite des quantités disponibles) aux Blinois qui souhaitent
participer à la campagne de lutte contre la prolifération de ces nuisibles.
- Annexe_convention_pièges_frelons_asiatiques
M. Stéphane CODET précise qu’une fois la convention validée par le conseil municipal,
l’idée est de faire une réunion publique en invitant les blinois à venir nous rejoindre et
mettre à disposition ces pièges. Aujourd’hui, 30 pièges ont été achetés.
M. James MOUSSU demande que la disposition des pièges soit bien répartie, afin
d’être installés de façon uniforme.
M. Stéphane CODET explique qu’un plan de la commune existe et où les nids de frelons
ont été identifiés, et que donc un maillage de la commune va être réalisé avec l’aide
des piégeurs, pour faire en sorte qu'il n’y ait pas une mauvaise répartition des pièges.
DÉLIBÉRATION N°CM/2024/05/18 |
Nombre de conseillers en Présents 17
exercice : Représentés 09 dont
27 Absent O1
Votants 26
| PROJET DE DÉLIBÉRATION
OBJET : Convention de mise à disposition de pièges contre les frelons
asiatiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l'appui de leur convocation ;
UU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Développement Durable
du 21/05/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ :
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
e APPROUVE les termes de la convention,
e _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
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Mairie de Blain
2 rue Charles De Gaulle - CS 90 001
44130 BLAIN
CONVENTION DE PRET
DE PIEGE A FRELONS ASIATIQUES
La présente convention est conclue entre :
La Commune de Blain, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Michel BUF, domicilié en cette
qualité au 2 rue Charles de Gaulle — CS 90001 — 44130 BLAIN, agissant en vertu d’une décision
du Conseil Municipal du 30 mai 2024, délibération N°XXXX
Ci-après désignée « La Commune »
ET
Ci-après désignée « piégeur volontaire sur la commune de Blain»
EXPOSE
La commune de Blain est engagée dans une politique de développement durable pour la
protection des abeilles et un programme de destruction de nuisibles (Frelons asiatiques) est
en place depuis plusieurs années. La commune souhaite aujourd'hui étendre son dispositif de
pose et de suivi de pièges à Frelons asiatiques à des piégeurs-volontaires. Elle est soutenue
par l'association ASAD44 (L'Association Sanitaire Apicole en Loire Atlantique) avec laquelle
elle achète les pièges et le CETA (Centre d'Etude Technique Apicole).
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Les différentes actions déjà menées par les acteurs de différents services comme : la gestion
en régie d’un rucher municipal (convention CETA), le piégeage de Frelons asiatiques (réalisé
en régie), le suivi technique et administratif de la destruction des nids (convention POLLENIZ) sont inscrites dans le cadre d’une gestion différenciée en zéro phyto depuis 2009, labellisée Terre Saine, APICITE (2 abeilles) et Ville et Villages Fleuris (2 Fleurs).
Par cette convention, la municipalité propose, gratuitement, des pièges à frelons asiatiques
(dans la limite des quantités disponibles) aux Blinois qui souhaitent participer à la campagne
de lutte contre la prolifération de ces nuisibles.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Engagement de la ville
- Fournir le ou les pièges en fonction des secteurs identifiés (2 pièges par piégeur
maximum).
- Etre l'interlocuteur privilégié disponible en cas de besoin des piégeurs identifiés.
Référent à contacter : Vincent Bourgine à l’adresse mail suivante :
vincent.bourgine@ville-blain.fr ou au 07 88 56 57 82
- Convier les piégeurs-volontaires à un temps d'échange et de conseils chaque année à
la Journée de la Plante et de la Biodiversité qui se déroule le week-end de la Sainte
Catherine (25 novembre) ou le week-end précédent.
Engagement du piégeur-volontaire
- Avoir pris connaissance et suivre le « Plan National de Lutte contre le Frelon Asiatique
» en Annexe 1 de la présente convention.
- Respecter les protocoles du Plan Nationale de Lutte contre le Frelons Asiatique
concernant les Pièges de Printemps (Fiches techniques n°3 et 4 jointes en Annexe 1) et
d'Automne (Fiche Technique n°6 en Annexe 1).
- Respecter les recommandations pour le choix du type d’appâts indiqué en Annexe 1
de la présente convention. L’achat et la mise en place de l'appât est à la charge du
piégeur.
- Transmettre ses retours d'expérience et données de suivi (une fois par an minimum)
avant ou lors de la Journée de la Plante et de la Biodiversité. Une « Fiche Suivi Piégeur »
est jointe en Annexe 2 de la présente convention. La fiche est à retourner par mail au
service : espacesverts@ville-blain.fr avant le 1° novembre de chaque année.
- En cas de destruction de nids, le piégeur s’engage à détruire les nids en respectant le
Plan National de Lutte contre le Frelon Asiatique » en contactant la Mairie ou son
référent.
- Le piégeur doit être majeur
Modalités techniques de la convention :
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Numéros pièges Secteurs concernés
Le périmètre et localisation des pièges des secteurs est défini sur la carte jointe en Annexe 3.
Restitution du piège
La restitution du piège se fait lors de la journée de la Plante et de la Biodiversité.
A l'issue de la durée de la convention, si le piégeur n’a pas procédé à la restitution du piège
celui-ci lui sera automatiquement facturé au prix coutant (à titre d’information coût d’un
piège : 35€ en 2024).
Assurance — Responsabilités
Le piégeur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les activités de
piégeage et tout sinistre engageant la responsabilité du piégeur.
La Commune décline toute responsabilité envers les piégeurs dans l'exercice des activités de
piégeage.
Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prend effet à la date de
signature de la convention par la dernière des parties et se renouvelle par tacite reconduction
à la date anniversaire.
Modification
Les parties peuvent convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de
la présente convention par avenant.
Modalités de résiliation
Le piégeur prévient par mail le référent de son souhait de mettre fin à la convention à tout
moment dans l’année de la convention.
La Commune se réserve la possibilité de mettre fin à cette convention en cas de non-respect
des termes de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant
un préavis de 1 mois.
Fait à Blain en deux exemplaires le
Commune de Blain
Représenté par Jean-Michel BUF
Le Piégeur — Nom...
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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
I. INFORMATIONS DIVERSES
Agenda
e Samedi 1er Juin 2024, rue René Giraud : Blain Forever Young — Comité des fêtes -
Plateau sportif
e Samedi 1° et dimanche 2 juin 2024, stade Colette-Besson : Compétition de
boomerang
° Mardi 4 juin 2024, salle du conseil municipal : Préparation des élections
européennes (18h00)
e Samedi 8 juin 2024 : Canal en scène
e Samedi 8 et dimanche 9 juin 2024, salle C. Destivelle : Tournoi de Hand-ball
° Dimanche 9 juin 2024 : Élections Européennes
e Dimanche 9 juin 2024, salle du CEV : Tournoi national de pétanque, boulodrome
e Samedi 15 juin 2024, site bois Niel : Kermesse St Omer
e Samedi 15 et dimanche 16 juin 2024, Château : Blain sous les étoiles, Château Essor
Blinois
+ Jeudi 20 juin 2024, complexe Destivelle et stade Besson : Village JO (13h30-16h30)
e Vendredi 21 juin 2024, centre-ville : Fête de la Musique (à partir de 18h30)
e Samedi 22 juin 2024 : Fête de l’école Anatole France
e Samedi 22 juin 2024 : Kermesse St Laurent
° Jeudi 27 juin 2024, salle du conseil municipal : Conseil municipal (20h00)
J. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question de la part des minorités
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des personnes présentes et lève la séance à 21h05.
PUBLICATION : Date de publication sur le site Internet de la Ville de Blain : 3 juin 2024
Date de télétransmission en Préfecture : 3 juin 2024
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
, N° de la 7 Thème délibération Intitulé Pages
PAGE 107 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 maï 2024
COOPÉRATION
DE PROXIMITÉ ET | CM/2024/05/01 | Jurés d'assises 2025 — Tirage au sort 5
CITOYENNETÉ
FINANCES — RH - Rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville — ÉCONOMIE CM/2024/05/02 Convention Fonds Chaleur L
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Convention de mise à disposition d’un logement
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DÉVELOPPEMENT Convention de mise à disposition de pièges
DURABLE CM/2024/05/18 contre les frelons asiatiques 102
PAGE 108 SUR 109 République française - Département de Loire-Atlantique - Commune de Blain
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024.
Étaient présents: MM. CAILLON Phillipe et POINTEAU Jean-Luc, Mme TESSIER Martine, M.
RICARD Jean-François, Mme GUIHO Marie-France, MM. COLIN Arnaud et FLIPPOT Jacky,
Mmes GILLET Maryline et GUINEL Marie-Jeanne, M. HAMON Jean-Pierre, Mme HARZELEC-
SYLVESTRE Sylvie, M. MOUSSU James, Mme NIAUDET Danielle, MM. PELE Martin et RANNOU
Yannick, Mme SCHLADT Rita
À Blain, le 27 juin À Blain, les Secrétaires de séance,
le 27 JUN 20% etle 27 JUN 2024
M. Jean-Michel BUF M. Jacky FLIPPOT et Mme Danielle NIAUDET
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Mis en ligne le 01 JUIL. 2024
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