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Procès Verbal - Proces Verbal cm 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 13 12 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
Conseil municipal
13 décembre 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Le maire procède à l’appel des conseillers.
Etaient présents :
Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC.
Etaient excusés : Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Benjamin VACHET donne pouvoir à Claude RINCE, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Elisa DRION, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Priscilla DECOTTIGNIES donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Elisa DRION est désignée secrétaire de séance.
22 conseillers sur 27 étant présents, le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19 heures.
L’ordre du jour est entamé.
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 novembre 2021.
Valérie ROBERT : « Avant de passer à l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 novembre, je souhaiterais juste apporter une correction. Monsieur Renoux, vous dites, on vient d'apprendre la 27ème démission. Je tiens à préciser qu'il s'agit de 27 départs et non pas démissions : 5 départs en retraite, 12 mutations, 2 fin de contrats, 3 demandes de disponibilités, 2 détachements et d'intégration et 3 démissions. »
Alain BLANCHARD : « Nous demandons à ce que soit annexé au procès-verbal qui sera diffusé, le power point qui a été présenté par le cabinet Ressources Consultant qui a réalisé l'audit sur les finances de la commune. On en fait référence dans le procès-verbal, on dit que l'on s'appuie là- dessus mais on ne l'a pas, pour la lecture des citoyens ce n'est pas concevable, compréhensible. Etes-vous d'accord ? »
Monsieur le Maire indique qu’une réponse sera donnée ultérieurement. Monsieur Blanchard insiste en précisant que la demande lui parait justifiée pour une meilleure compréhension des concitoyens. Monsieur le Maire accepte la demande.
Alain BLANCHARD : « Le procès-verbal du conseil municipal du 08 novembre 2021 que vous soumettez à l’approbation ce soir, comprend la délibération N°2021-11-221 sur le règlement intérieur du conseil municipal. Nous avons à ce sujet plusieurs remarques, la première ce que l'on nous demande d'approuver ce soir n'est pas le texte de la délibération présentée et lue par Madame Grolleau en conseil municipal. La dernière phrase qui était la suivante "considérant la présentation faite en commission Ressources du 20 octobre 2021" a en effet été supprimée du procès-verbal proposé ce soir. Vous voulez donc nous faire approuver une délibération qui n'est pas celle qui a été votée par le conseil, c'est du jamais vu. Deuxième remarque la délibération présentée et votée par la majorité du conseil municipal affirmait que cette délibération était conforme à la présentation faite en commission Ressources du 20 octobre 2021, c'est faux. En effet, le dernier projet de règlement intérieur a supprimé l'expression "hors période de crise sanitaire". C'est faux aussi car le compte-rendu de la commission Ressources précise "sur l'enregistrement et la retransmission audiovisuelle, « limitation de la retransmission en période de crise sanitaire ». On le voit la délibération telle que présentée et votée par vous en conseil municipal est contraire à ce qui a été dit et écrit tant en commission municipale qu'en conseil municipal. Cette délibération est donc mensongère, c'est inimaginable. Troisième remarque : depuis le début de la crise sanitaire, il a été convenu par le maire et ses adjoints successifs que tant que la crise sanitaire durerait, les conseils municipaux seraient filmés et diffusés par la commune. La loi du 10 novembre 2021 qui a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, ce conseil du 13 décembre 2021 devait donc être filmé, diffusé par la commune ce qui n'est pas le cas. Nous vous avons rappelé par mail du 29 novembre dernier vos engagements et vos obligations, nous vous demandions confirmation que ce conseil municipal serait filmé. Nous n'avons pas eu de réponses par rapport à cela. Monsieur Royer, tout cela montre la difficulté que vous avez à justifier d’un mensonge. Cela confirme une fois de plus mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs la majorité municipale, que vous ne respectez même pas vos propres engagements, en clair que vous n'avez pas de paroles. C'est grave pour un maire et son équipe qui prétendent gérer leur commune. C'est tout simplement inacceptable. Pour conclure, nous allons tout à l’heure aborder le rapport de la chambre régionale des comptes qui pointe entre autres de très nombreux dysfonctionnements. Ce qui s'est passé sur la délibération du règlement intérieur du conseil municipal en est une parfaite illustration. Dernier point, depuis début 2014, à deux exceptions près, nous avons toujours approuvé les procès-verbaux des conseils municipaux que nous trouvons d'ailleurs très complet. Ce soir, compte-tenu de tout ce que nous venons d'évoquer, nous allons bien évidemment voter contre cette approbation de ce procès-verbal. »
Emmanuel RENOUX : « Je vous demande Monsieur le Maire la permission de faire une intervention comme il est coutume de le faire ».
Mickael MENDES : « Je demande à Monsieur le Maire d'accepter votre demande avant d'intervenir, avant même de le faire comme vous l'avez fait la dernière fois d'une façon irrespectueuse ».
Alain ROYER donne son accord.
Emmanuel RENOUX : « 27 élus viennent de prendre part au vote mais nous tenons à affirmer que nous ne comprenons pas que Monsieur Moulinas ose voter et participer aux délibérations d'une assemblée dont vous n'auriez jamais dû faire partie ... »
Alain ROYER : « Je vous coupe tout de suite, ce sujet, on en parlera tout à l'heure ce sera en questions diverses, cela n'a rien à voir avec l'approbation du procès-verbal. Vous permettez, vous interviendrez à la fin du conseil. »
Augustin MOULINAS : « Evidemment, je m'exprimerai sur ce sujet en point divers. »
Le procès-verbal du conseil municipal du 08 novembre 2021 est approuvé à 21 POUR et 6 CONTRE. CONTRE : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
II – Décisions du maire
Ces décisions ont été présentées en commission Ressources du 30 novembre 2021.
Objet Entreprise / Partenaire Dépenses TTC Recettes TTC Date signature
Achat d'un pack de 2 000 documents pour le
traitement dématérialisé des DT/DICT SOGELINK 5 640,00 € 06/10/2021
Travaux d'engazonnement au parc du château
suite percée
ERDRE
PAYSAGE 6 143,76 € 12/10/2021 Plantation d'une haie dispersive à l'extérieur de
l'école Pauline Kergomard
ERDRE
PAYSAGE 17 462,74 € 12/10/2021
Travaux de réalignement rue du bois guitton ERDRE PAYSAGE 9 162,84 € 12/10/2021
Travaux complémentaires ZAC de Vireloup -
lots VVS 1/2/3/4/5
ERDRE
PAYSAGE 15 141,62 € 12/10/2021
Travaux complémentaires ZAC de Vireloup -
lot VVS 45
ERDRE
PAYSAGE 4 010,69 € 12/10/2021
Feu d'artifice pour le marché de Noël 2021 STARDUST PYROTECHNIE 4 500,00 € 19/10/2021
Location de pagodes pour le marché de Noël
2021 LOC EVEN 11 772,00 € 25/10/2021
Contrat de suivi de la qualité des eaux
souterraines et superficielles, site du Bossin ANTEA GROUP 21 864,00 € 26/10/2021
Formation "Accomplir son mandat d'élu en
équipe unie et solidaire" WINNER SARL 4 300,00 € 27/10/2021
Agents de sécurité pour la surveillance de la
patinoire du 10 au 27 décembre 2021
LYNX
ASSISTANCE 6 863,40 € 29/10/2021
Installation et dépose des illuminations de Noël SPIE CITYNETWORKS 11 761,20 € 29/10/2021
Aide à la décision dans le cadre du
recrutement d'un(e) D.G.S. AXONE SAS 5 940,00 € 09/11/2021
Campagne 2021 de P .A.T.A. (point à temps
automatique) LANDAIS ANDRE 40 000,00 € 16/11/2021
Acquisition d'armoires et coffres de rangement
- salles Asso La Chesnaie
MANUTAN
COLLECTIVITE 4 882,55 € 16/11/2021
Étude de faisabilité et définition de programme
pour la création d'un théâtre de verdure
MAP
PAYSAGISTES 6 600,00 € 17/11/2021
Travaux d'aménagements de sécurité RD49 -
Muzon LANDAIS ANDRE 155 416,92 € 19/11/2021
Soumaya BAHIRAEI : « Madame Grolleau, Monsieur Royer, vous nous avez effectivement présenté en commission Ressources le tableau des décisions du maire engagées entre le 6 octobre et le 19 novembre. Nous vous avons interrogé en séance pour avoir des précisions. Vous nous avez apporté des précisions demandées, pas toutes mais un certain nombre, nous indiquant au passage que vous alliez travailler en 2022 avec les services pour poser une méthodologie visant à centraliser toutes les demandes de devis au service Finances et que vous alliez également compléter le tableau d’une nouvelle colonne devis, cela afin de vous assurer enfin du bon respect des règles de la commande publique.
On ne peut que saluer cette promesse pour 2022 et je souligne au passage que cet engagement n’intervient qu’aujourd’hui, soit après deux années de mandats de gestion des finances de la commune et alors même que vous êtes dans le viseur de la CRC.
Espérons que ce ne sera pas que de la poudre aux yeux… et que l’on aura enfin l’assurance que les décisions que vous prenez ne sont pas empreintes de favoritisme et de passe-droit. Au-delà de cet aspect organisationnel, je souhaitais surtout formuler une demande que je considère « de bon sens », à savoir : que vous utilisiez une formulation plus simple et plus compréhensible de l’objet des dépenses engagées.
Cela devrait permettre à chacun et chacune - les élus mais aussi les treilliérains qui nous suivent - de mieux comprendre l’objet des dépenses que vous engagez et surtout leur affectation. Pour ma part en tout cas, et en toute franchise, certains sigles m’échappent encore et je suis persuadée que je ne suis pas la seule dans cette assemblée. Certains préfèrent peut-être se taire plutôt que de poser des questions et par la même de continuer à approuver des décisions qu’ils ne comprennent pas. Ce n’est en tout cas pas la vision que j’ai de mon rôle d’élue. C’est donc par souci de transparence, pour permettre aux treilliérains qui ne seraient pas coutumiers du langage de la territoriale et des sigles utilisés de comprendre vos décisions, que je vous demande ce soir de faire une formulation moins technique des engagements financiers que vous prenez. Je donnerais 2 exemples pour expliquer ma demande, dans le dernier tableau que vous nous avez distribué, on lit :
- campagne 2021 de PATA pour 40 000€, que l’on peut aussi formuler de manière plus simple, il s'agit des « enrobés de voirie à froid », pas besoin d’être adjoint ou technicien de la voirie pour comprendre de quoi il s'agit
- achat du pack de 2000 documents pour le traitement dématérialisé des DT – DICT : là encore si on est pas du métier on ne comprend pas alors qu'il s’agit simplement des déclarations de travaux ou des déclarations de travaux à proximité des réseaux. Lorsque c’est formulé comme ça, c’est quand même nettement plus simple à comprendre.
Et pour finir, j’ai une question : vous nous avez indiqué avoir faire appel au cabinet AXIONE pour vous accompagner dans le recrutement du futur directeur ou de la future directrice générale des services – DGS dans votre tableau. Vous deviez rencontrer 2 candidats sur les 7 qui ont postulé. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes de la procédure et dans quel calendrier vous vous inscrivez si le recrutement est acté ? »
Alain ROYER : « Deux minutes, même deux secondes, le recrutement est en cours, c'est tout ce que je peux vous dire, ce n'est pas encore acté ».
Soumaya BAHIRAEI demande si les deux candidats ont été rencontrés. Monsieur le Maire répond oui mais que le choix n’est pas encore acté. Isabelle GROLLEAU précise qu’ils estiment avoir besoins de nouveaux entretiens.
Soumaya BAHIRAEI : « On vous fait part d'une remarque, on vous avait indiqué en commission qu'il y avait eu 7 candidatures, 4 écartées, 3 retenues dont 1 qui s'est désisté. On trouve que pour un poste aussi stratégique que celui de directeur/directrice des services, s'appuyer sur 7 candidatures ça fait léger. On attire votre attention sur ce recrutement ».
Isabelle GROLLEAU : « Merci. S'agissant des sigles, je vous rejoins tout à fait. A l'avenir, le tableau des décisions du maire sera agrémenté d'une nouvelle colonne qui précisera pour chaque décision la procédure appliquée (procédure adaptée ou formalisée selon le type de marché « travaux – fournitures ou de services »), ainsi que l’obtention ou pas a minima de 3 devis. »
Frédéric CHAPEAU : « Une simple correction le PATA, c'est du point à temps automatique et c'est un liquide que l'on vient couler dans une fissure sur lequel on vient mettre du gravier. »
III - Délibérations du conseil municipal ADMINISTRATION GENERALE
N° 2021-12-236 - PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme l’examen des comptes de la Ville pour les exercices 2015 et suivants. Cet examen a donné lieu à un rapport d’observations.
L’article L243-6 6 du Code des Juridictions Financières stipule : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. ». Vous trouverez donc en annexe le texte des observations transmises le 8 novembre 2021 et qui revêtiront un caractère de document public à dater de la tenue de la réunion de l’assemblée.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à l‘issue du contrôle des comptes et de la gestion de la Ville pour les exercices 2015 et suivants.
Isabelle GROLLEAU : « Je souhaite faire un rappel chronologique pour que tous les élus et le public comprennent bien où on en est arrivé ce soir. Ce contrôle a été ouvert le 23 juin 2020. La Chambre Régionale des Comptes a procédé à un contrôle sur la gestion de la commune de Treillières sur les exercices 2015 et suivants. Ce contrôle portait sur la fiabilité des comptes, la transparence des informations budgétaires et financières, l’analyse financière. Les thèmes de contrôle ont été élargis à la gouvernance et à la qualité de la gestion publique en cours d’instruction, compte tenu des différents dossiers dont la chambre a été saisie. Lors de leur séance du 23 mars 2021, la Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a délibéré ses observations provisoires et les a adressées à Monsieur Royer le 29 mars 2021 qui s’est expliqué en retour courant mai 2021, via un document de 13 pages. Ce document vous est présenté ce soir. Il sera publié sur le site de la Chambre Régionale des Comptes et de la collectivité. Il sera communiqué aux tiers qui en feraient la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
Petite précision, ce document a été adressé à l’ensemble des élus vendredi 3 décembre à midi et il s’est retrouvé entre les mains de la presse le même jour, puisqu’un article à charge a été publié dès le lendemain matin, samedi 4 décembre. Cela démontre le sentiment d’animosité, d’acharnement envers Monsieur le Maire et son équipe, dont la motivation première est bien de servir les usagers et citoyens de Treillières.
Pour en revenir à ce document, Monsieur le Maire dispose d’un délai d'un an à compter de ce jour pour présenter à cette même assemblée, les actions entreprises, suite aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Celles-ci seront précisées et communiquées à la Chambre Régionale des Comptes, assorties des justificatifs nécessaires. Je vous propose la méthodologie suivante :
- Je vous fais lecture des quatre conclusions intermédiaires de la Chambre Régionale des Comptes
- Puis ensuite la recommandation qui en découle.
Pour information, la Chambre préconise 10 recommandations
S’agissant de la réponse de la collectivité sur chaque recommandation, je laisserai la parole à Monsieur le Maire, qui précisera les orientations et apportera des informations complémentaires si besoin. Le débat sera ouvert, après ces 10 recommandations.
PREMIERE CONCLUSION INTERMEDIAIRE que vous pouvez retrouver p15.
« Le conseil municipal de Treillières est un lieu où le débat est affecté par des tensions permanentes liées notamment à la qualité des informations soumises à délibération, qui présentent un nombre significatif d’erreurs ou qui semblent insuffisantes au regard des sujets traités.
La question du conflit d’intérêts n’a pas été suffisamment prise en compte et aucune procédure ne permet de prévenir les risques éventuels entre les activités des élus, les entreprises prestataires de la collectivité ou tout autre lien d’intérêt qui pourrait exister.
Les délégations données au maire par le conseil municipal devront à l’avenir s’accompagner d’un retour d’informations complet sur les décisions prises dans ce cadre.
Le besoin de formation des élus est important, car les principes de base de la gestion publique semblent mal connus. De même, certains dossiers tels celui de l’hippodrome du site Dominu, ou celui relatif au site du Bossin, traduisent les difficultés de l’exécutif de la collectivité à remplir correctement sa mission au regard de compétences qui sont les siennes ». RECOMMANDATION n° 1 : Veiller à prévenir les risques de conflit d’intérêts entre les élus et la gestion de la collectivité, par une procédure formalisée, en référence au décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, pris en application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.
Alain ROYER : « Désormais, il sera systématiquement fait appel à un maitre d’œuvre dès lors qu’il s’agit de projets significatifs, projets où ont été mis en place des COPIL pour travailler sur ces dossiers (ce qui a été fait pour les projets du théâtre de verdure et du futur groupe scolaire). Les règles de gestion financière et les notions de commande publique ont été précisées dans une note de fonctionnement en matière de gestion financière, en date du 28 avril 2021. Enfin, il sera demandé à chaque élu du conseil municipal une déclaration sur l’honneur, précisant sa profession et les intérêts privés qu’il peut avoir pour lui ou ses proches ».
Isabelle GROLLEAU :
RECOMMANDATION n° 2 : Présenter à chaque conseil municipal, un compte rendu exhaustif et explicite des décisions prises par le maire, en application des articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 du CGCT « attributions exercées au nom de la commune », relatives aux délégations qu'il détient de l'assemblée délibérante.
Alain ROYER : « Les décisions du Maire font l’objet d’une présentation lors de la Commission Ressources qui se réunit avant chaque conseil municipal. Les élus de la majorité comme de l’opposition y ont toute liberté de poser toutes les questions qui leur semblent nécessaires à la bonne compréhension des décisions prises.
Sur cette conclusion intermédiaire, je souhaite préciser les deux points suivants :
1. « La qualité des informations soumises à délibération, qui présentent un nombre significatif d’erreurs ». A ce sujet, j’ai précisé à la Chambre Régionale des Comptes, que contrairement à ce qui est indiqué, les délibérations ne sont pas « fréquemment entachées d'erreurs ». Lorsque des délibérations sont retirées de l'ordre du jour du conseil municipal, cela fait suite à des demandes de la minorité qui juge qu’elle ne dispose pas d’informations suffisantes, pour prendre part au vote. Pourtant, la tenue des commissions communales, préalables à chaque conseil municipal, devrait permettre d'avoir des échanges, de poser des questions et d'obtenir des réponses afin de bien comprendre un dossier.
Pour compléter, « l'insuffisance » des délibérations mise en cause ici, ne devrait pas être mise au débit de l'exécutif qui avant chaque conseil, se présente devant les élus réunis en commission pour aborder, dans leur entier, les dossiers qui seront présentés pour délibération au conseil municipal suivant.
La commune dénombre 9 délibérations annulées, modifiées ou reportées entre 2015 et 2020, sur plus de 900 délibérations, soit moins de 1%.
Il ne peut donc pas être fait mention d'une fréquence de ces annulations, modifications ou reports sur la période concernée.
2. S’agissant de la formation des élus, nous avons voté au Conseil Municipal le 14 décembre 2020 pour un programme de formation des élus sur les fondamentaux de l'action publique locale, ainsi que la formation en lien avec les délégations et favorisant l'efficacité personnelle.
Certains adjoints ont déjà suivi cette année des formations spécifiques à leur délégation. Le bureau exécutif vient également de suivre une formation dispensée par le Cabinet Winner (le 1er décembre entre élus, le 13 décembre avec un moment d’échanges avec les directeurs et chefs de service qui le souhaitaient).
Se former, n’est pas obligatoire. Cependant, j’incite fortement les élus à suivre des formations individuelles adaptées à leurs fonctions. Les formations proposées tiennent compte des évolutions législatives et réglementaires ; les élus doivent en être informés, pour exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues. Isabelle GROLLEAU :
CONCLUSION INTERMEDIAIRE N° 2 - P. 24
« Face à la croissance de la population, la collectivité n’est pas organisée à hauteur des enjeux et des règles de la gestion publique.
Si la procédure et les prévisions budgétaires sont globalement correctes, des défaillances ont été relevées en matière de procédures comptables, en particulier des insuffisances en matière d’engagement comptable des dépenses, ou la faible maîtrise des outils informatiques financiers.
La commune engage des dépenses importantes pour son éclairage public alors qu’elle a transféré cette compétence au SYDELA depuis longtemps, se privant d’une part importante de subventions. Toutefois, la défaillance la plus notable concerne les procédures relatives à la commande publique. Ainsi, la collectivité indique ne pas suivre les seuils réglementaires pour engager les mises en concurrence entre prestataires et n’a pas été en mesure de fournir des devis comparatifs, indispensables pour les achats dont le montant est inférieur au seuil des appels d’offre. Plusieurs entreprises ont bénéficié régulièrement de commandes sans mise en concurrence.
Des dysfonctionnements sont également relevés pour la gestion des véhicules (hors véhicules techniques), dont l’usage ne respecte pas la réglementation, dont les consommations de carburant ne sont pas contrôlées et dont l’acquisition relève, pour les trois derniers achats, d’une démarche directe du maire après d’un concessionnaire sans mise en concurrence et sans cohérence avec les possibilités de subvention.
Quand une procédure est formalisée avec l’aide d’un prestataire, comme celle concernant l’attribution des tranches 3 et 4 de la concession d’aménagement de la ZAC de Vireloup, la chambre relève que les critères de choix techniques et financiers entre les candidats ne sont pas en cohérence avec les notations attribuées. La commune a bénéficié à sa demande d’un versement anticipé de 850 000 € de boni de la part du candidat retenu, non prévu au cahier des charges. Aussi, l’examen objectif des offres n’est pas démontré et l’intérêt de la collectivité n’est pas garanti. »
RECOMMANDATION n° 3 : Publier annuellement sur le site internet de la commune, l’intégralité des documents budgétaires et financiers, en particulier la note explicative de synthèse, et dans les délais prévus réglementairement, les données essentielles, relatives aux marchés publics, conformément à l’article L.2196- 2 du code de la commande publique.
Alain ROYER : « Le rapport annuel des marchés publics est accessible sur le site de la commune pour l’année 2020. La commune mettra en place une procédure, pour établir et mettre en ligne ce rapport annuel. »
Isabelle GROLLEAU :
RECOMMANDATION n° 4 : Renforcer la qualité de l’information budgétaire, en fiabilisant notamment les annexes aux documents budgétaires, conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT.
Alain ROYER : « Déjà fait. La commune complète déjà toutes les annexes. Ces mesures correctives ont été réaffirmées par deux fois à la Chambre Régionale des Comptes. Je précise toutefois que l’annexe relative aux concours sous forme de prestation aux associations ne pourra pas être mise en place dans l’immédiat, car il convient d’en définir les modalités de calcul. L’intégration de ce document ne pourra pas se faire sur le compte administratif 2021 mais le sera sur celui de 2022. Par ailleurs, le Service Finances ne complétait pas certaines annexes, en l’absence d’éléments à y intégrer (les subventions d’équipement, les provisions). Elles seront complétées à partir de 2022. » Isabelle GROLLEAU :
RECOMMANDATION n° 5 : Respecter le transfert de la compétence éclairage public au SYDELA, dès lors que la collectivité est adhérente au syndicat (article L. 1321-9 du CGCT).
Alain ROYER : « Je prends acte de la décision, qui est pleinement respectée depuis 2020 :
Je me suis expliqué auprès de la Chambre Régionale des Comptes sur les commandes passées au titre de l’éclairage, que je ne considérais pas, comme public :
- Bouygues Energie : raccordement d’une opération immobilière, dans le cadre des aménagements de voirie et de la cession du terrain par la ville, éclairage des terrains de sport - Entreprise Deling : éclairage d’un plateau sportif, de salles de sport et éclairage extérieur, éclairage du skate parc, plots solaires encastrés sur des chaussées pour la sécurisation des îlots giratoires, éclairage de passages piétons et passages surélevés
- Electrofluid : éclairage de la façade de l’église, éclairage extérieur du Centre Technique Municipal. »
Isabelle GROLLEAU :
RECOMMANDATION n° 6 : Mettre en place une organisation des services, qui permette de garantir le respect des règles de la commande publique et s’y conformer.
Alain ROYER : « Mesures correctives en cours. A l’instar de ma réponse à la recommandation n°1, je rappelle que les règles de gestion financière et les notions de commande publique ont été précisées dans une note de fonctionnement en matière de gestion financière en avril dernier. S’agissant de l’organisation des services, la collectivité va réfléchir aux actions à mener. L’objectif est d’apporter des réponses d’ici la fin du premier semestre 2022. Une présentation sera faite en Commission Ressources.
Sur cette deuxième conclusion intermédiaire, je souhaite préciser les points suivants, transmis à la Chambre Régionale des Comptes :
1. Concernant le faible engagement des dépenses : il est vrai que certaines dépenses ne sont pas engagées : les dépenses de personnel sont suivies dans un document spécifique, les dépenses liées au remboursement de la dette sont suivies dans un module spécifique du logiciel informatique et enfin les dépenses exceptionnelles ne peuvent être anticipées par nature. Pour autant, pour les autres éléments, la majorité des dépenses est bien engagée comptablement puisque plus de 60% des lignes de mandat sont engagées. 2. Concernant la faible maitrise des outils : la Chambre Régionale des Comptes se base sur le fait que les services aient dû solliciter l'éditeur du logiciel AFI pour obtenir certaines extractions. L'éditeur lui-même reconnaît qu'il est préférable de passer par son assistance technique puisqu'il n'est pas possible d'exporter toutes les données sollicitées par la Chambre Régionale des Comptes.
3. Sur la consultation de la concession pour l’achèvement de la Zac de Vireloup et le versement du boni anticipé de 850 000 € : afin de sécuriser la désignation d'un nouvel aménageur pour l'achèvement de la ZAC, la commune s'est fait accompagner tout au long de la procédure, par un cabinet spécialisé en assistance et conseil auprès des maitres d’ouvrage publics et privés dans le montage et la conduite d’opérations d’aménagement et par un cabinet d’avocats. Concernant le versement du boni anticipé de 850 000 €, dans son offre initiale le candidat METAY/PERION proposait de valoriser le foncier de + 850 000 € par rapport au prix initial, étant entendu que le choix était laissé à l'appréciation de la ville. Dans le cadre des négociations, la commune a demandé à argumenter par rapport à la référence de prix que cela pourrait créer, et a en outre demandé d'autres options que l'affectation de cette somme au rachat du foncier. Le candidat a proposé d'intégrer cette somme dans le boni de l'opération, et de procéder à son versement dès le démarrage de l'opération. L'article 35.6 du contrat de concession a été rédigé en ce sens. »
Isabelle GROLLEAU :
CONCLUSION INTERMEDIAIRE N° 3 - P. 27
« La fiabilité des comptes de la collectivité n’est pas compromise par les opérations de fin d’exercice qui sont correctement réalisées. Pour autant, certains aspects doivent être précisés et améliorés afin de garantir une assurance raisonnable de la fiabilité. La collectivité ne dispose pas d’un inventaire de ses immobilisations retraçant l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers. La fiabilisation de la comptabilité patrimoniale de la commune et sa mise en cohérence avec l’état de l’actif du comptable public doit se poursuivre. Elle doit également à cette fin veiller à l’apurement des immobilisations en cours.
Enfin, bien que la collectivité soit engagée dans plusieurs contentieux dont l’impact financier pourrait s’avérer important, la commune n’a commencé à provisionner les risques en encours qu’en 2021, et pour un montant ne représentant que 5 % environ de leur estimation maximale. »
RECOMMANDATION n° 7 : Rétablir dans les meilleurs délais, la concordance entre l’inventaire établi par l’ordonnateur, et l’état de l’actif élaboré par le trésorier, en application des dispositions de l’instruction comptable M14.
Alain ROYER : « Mesures correctives en cours depuis plusieurs années, en collaboration avec la Trésorerie. Cette charge sollicite énormément de temps et va se compliquer avec le changement de Trésorerie de Carquefou vers Nort-sur-Erdre en Janvier 2022, ainsi qu’une baisse de leurs effectifs ».
Isabelle GROLLEAU :
RECOMMANDATION n° 8 : Veiller à l’intégration complète et immédiate des opérations patrimoniales et de leurs amortissements, dans l’actif de la commune, en application des dispositions de l’instruction comptable M14.
Alain ROYER : « Tout est régularisé depuis 2018. Cependant, il y a toujours un décalage dans le temps, entre la réalisation de l’opération et son amortissement car cette étape nécessite que le Service Finances ait fini de régler toutes les factures. Or, il arrive que certains prestataires tardent à envoyer les factures de solde d’opération ».
Isabelle GROLLEAU :
RECOMMANDATION n° 9 : Provisionner le montant de la charge qui pourrait résulter de l'ensemble des contentieux en cours, et constituer des provisions adéquates, dès l’ouverture d’un contentieux contre la commune, conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT.
Alain ROYER : « Fait. Délibéré et voté au Conseil municipal du 12 avril 2021 – délibération 2021-04- 165. Vote 300 000 € sur 5 ans. En cas de non utilisation, ce montant est systématiquement réintégré dans le budget suivant. » Isabelle GROLLEAU
ET ENFIN, CONCLUSION INTERMEDIAIRE N° 4 - P. 38
« La gestion de la collectivité pâtit d’une insuffisance de ressources humaines et d’encadrement au regard des nouveaux besoins liés à la croissance démographique. En outre le recours aux dispositifs de formation est très insuffisant et ne permet pas de sécuriser et conforter les compétences. Elle devra également se conformer au plus vite au cadre législatif et réglementaire concernant le temps de travail ».
RECOMMANDATION n° 10 : Respecter le temps de travail fixé à 1 607 heures par an, conformément à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Alain ROYER : « Application de la future organisation du travail du personnel communal à 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022. Délibéré et voté en Conseil Municipal le 27 septembre 2021 ».
Sur cette quatrième et dernière conclusion intermédiaire, je précise :
1. Sous-encadrement des agents municipaux, préjudiciable au fonctionnement. Certes, nous avons une volonté de maîtriser la masse salariale. Cependant, au regard du niveau de la population, apparaît une inadéquation par rapport aux effectifs de la mairie. Je missionnerai à cet effet le/la futur(e) DGS, pour travailler sur ce dossier ; je tiens à préciser que sous le mandat concerné (2015 – 2020), nous avons créé et recruté un Directeur de Ressources Internes et de la Modernisation, chargé d’encadrer la gestion du personnel et des finances ;
2. S’agissant de la formation professionnelle des agents, tout au long de leur carrière, au sein de la fonction publique territoriale, elle vise à adapter et renforcer leurs compétences. Si certaines formations sont obligatoires (formation d’intégration et de professionnalisation, formations suite à la réussite à un concours), d’autres restent facultatives, donc à l’appréciation des agents, sur la base du volontariat. Je conçois qu’il puisse y avoir des freins financiers et/ou liés au poste tenu : il n’est pas toujours facile de dégager un temps pour se former, au regard de la charge de travail quotidienne. Cependant, je demanderai aux trois directeurs-directrices de la Mairie d’inciter et favoriser leurs agents à bénéficier de ce dispositif de formation professionnelle ; 3. Concernant la non-conformité du régime des autorisations spéciales d’absence : l'article 45 de la loi du 6 août 2019, relative à la transformation de la fonction publique, précise que les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence, liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Il est précisé qu’un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit. Néanmoins, le Conseil d'Etat n'a toujours pas publié le décret d'application de cet article. Il est donc erroné d'indiquer que le régime actuel de la commune en matière d'autorisations spéciales d'absence n'est pas conforme. La révision du régime des autorisations spéciales d'absence figurera dans les lignes directrices de gestion de la collectivité, afin de se conformer à la future règlementation. »
Lecture de la délibération.
Emmanuel RENOUX : « Comme vous venez de le dire Madame Grolleau, une partie des recommandations viennent d'un constat récurrent du juge financier sur un certain nombre de points. - page 3, je cite : le manque de compétences de votre équipe à gérer une commune de 10 000 habitants,
- page 17 : le manque de transparence et d'information, page 17 encore : la non publication des documents financiers,
- page 15 : vos difficultés à remplir correctement votre mission,
- page 3 : votre manque d'organisation à la hauteur des enjeux et des règles de la gestion publique, page 3 encore : l'image insincère que vous donnez de la situation financière, - page 9 : votre manque de rigueur dans l'exercice de la démocratie locale, - page 14 : vos lacunes relevées concernant les notions élémentaires de la gestion publique et du droit en général. Alors oui ce soir, Madame Grolleau, vous nous avez fait part d'un certain nombre de réponses face aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes mais elles sont bien peu convaincantes puisque nous venons déjà depuis le début de ce conseil de voir que leur application est encore d'actualité, nous le verrons dans d'autres délibérations à suivre. La transparence, la publication des documents financiers, l'information, on vient de remarquer avec l'audit financier qu'il n'y a encore rien de publié, les décisions du maire il manque encore des explications, et avec le règlement intérieur ce que Monsieur Blanchard vient de parler. Bref, nous ne sommes pas au bout de nos peines, les pratiques sont toujours les mêmes, manifestement ça n'avance pas. Ce que nous voulons mettre en avant c'est que toutes les recommandations faites par le juge financier viennent aussi d'autres constats qui sont quand même assez occultés par rapport à ce que vous venez de dire ; ce rapport qui ne peut souffrir d'aucun partisanisme prouve par le détail que vous avez enfreint la loi. C'est ce qui nous a choqué le plus dans ce rapport. Nous vous en voulons vraiment car par rapport aux treilliéraines et treilliérains, c'est l'argent de la commune, leurs impôts qui a été détourné et aussi perdu avec vos pratiques. Depuis 2015, l'entreprise Landais a obtenu près d'un demi-million d’euros de travaux sans aucune mise en concurrence. La mise en concurrence garantie non seulement la transparence mais surtout la bonne utilisation des fonds publics. Ce que l'on attend tous de cette mise en concurrence c'est sans doute le meilleur prix pour la commune. Vous n'en avez rien fait. Il est évident qu'il va y avoir des poursuites judiciaires, au-delà du maire, les adjoints aux travaux pendant cette période vont être visés. Je cite le rapport p11, la chambre révèle que cette entreprise a bénéficié sur la période contrôlée d'un montant total de commande hors toute procédure de marché public de 475 000 €. Chaque année, cette entreprise facture des travaux de voirie pour un montant qui relève d'une procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence préalables ce qui n'a pas été respecté par la collectivité. Le juge financier constate donc un délit avéré de favoritisme. Mais ce n'est pas le seul. Favoritisme également avec la société Citroën je cite page 22, trois véhicules ont été commandés à un concessionnaire automobile de Saint-Herblain sans procédure de mise en concurrence. Trois véhicules dont un a été rendu mais la commande est toujours en cours, dont un autre est immobilisé depuis des mois devant la mairie, pourquoi ? On ne sait pas. C'est un dossier Monsieur le Maire où vous vous êtes particulièrement illustré, je cite page 22, le Maire confirme par la réponse que vous avez faite, que la consommation d'essence rattachée à ce véhicule prêté à titre personnel n'a pas été justifiée par sa fonction de maire. Ainsi les notes de frais et de carburants depuis 2015 n'ont jamais été justifiés, cela s'appelle du détournement de fonds publics, qui sont les impôts des treilliérains. Pour cela aussi, il y aura des poursuites judiciaires c'est une évidence. Le cas le plus choquant est bien évidemment tout ce qui concerne les marchés sur l'éclairage public. Choquant parce que tous les protagonistes de ce dossier se retrouvent au sein de ce conseil municipal autant les donneurs d'ordre Monsieur le Maire et ses adjoints respectifs aux travaux durant la période ainsi que Monsieur Colombat, le bénéficiaire de ces commandes, aujourd'hui, élu municipal, représentant des intérêts de la commune. Monsieur Colombat, vous étiez mandataire commercial de plusieurs sociétés depuis 2015, à qui la commune a réglé plus de 250 000 € de commandes. Alors je cite page 19, la commune n'a pas respecté les règles de la commande publique pour financer de tels travaux. Le juge financier ajoute : en agissant de la sorte, la commune s'est privée de 120 000 € de subventions. Vos agissements ont fait perdre de l'argent à la commune. Dans l'éclairage public, outre les faits que vous avez détourné les règles des marchés publics pour l'ensemble des travaux d'éclairage public, vous avez également équipé la commune d'une cinquantaine, un petit moins mais on va arrondir, de mats solaires. Nous mettrons en ligne cette semaine une étude financière et technique qui montre que la pose des trois quarts de ces mâts solaires n'était pas justifiée principalement parce que le réseau passait à côté, entre le surcoût par rapport à l'installation filaire et malgré tout moderne et la perte de la subvention, c'est près de 40 000 euros que vous avez fait perdre à la commune spécifiquement sur ce marché de mâts solaires. Tout cela sera argumenté et vérifiable comme nous en avons l'habitude. C'est un complément pour tous les treilliérains en plus de tous les faits déjà donnés par le juge financier dans ce rapport.
Vous avez donc violé les règles, léser les finances de la commune et maintenant j'ai bien noté Madame Grolleau que la motivation première de votre équipe est de servir les treilliérains, c'est un peu compliqué à croire, nous ne sommes pas convaincus. Ce n'est pas tout, vous l'avez rappelé, le juge financier n'a pas été non plus convaincu par les modalités d'attribution de la ZAC de Vireloup, nous en prenons acte et attendons le résultat de l'enquête qui ne manquera pas d'être lancée elle aussi très prochainement. Ainsi bien au-delà des recommandations de gouvernance, des irrégularités, des illégalités constatés par le juge financier, des erreurs flagrantes et du manque de compétences des élus, du manque de transparence, vous avez véritablement foncièrement franchi la ligne jaune à de multiples reprises et encore ce n'est pas nous qui le disons, c'est un juge financier. Vous avez de la sorte exposé la commune à de nouveaux risques financiers avec les poursuites qu'il va y avoir. Comme si Treillières en avait encore besoin, c'est tout à fait irresponsable de votre part, c'est assez inconscient. Nous sommes très inquiets pour la suite surtout quand on lit page 15 du rapport je cite encore, ce dossier illustre une propension du maire à ne pas évaluer les conséquences, les positions ou avis qu’il rend en tant qu’édile, et la faible attention qu'il porte tant aux règles de la gestion publique qu'à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics. C'est grave. Quand allez-vous mettre fin à tout cela ? Le cynisme avec lequel vous continuez semaines après semaines à faire comme si rien ne se passe, nous afflige, et pas que nous, beaucoup de monde. Certains d'entre vous ne se sentaient peut-être pas concernés jusqu'alors mais à partir d'aujourd'hui vous cautionnez, vous assumez tout ce qui a été fait en actant ce rapport et les conséquences en continuant d’accorder votre confiance aux élus et en particulier à vous, Monsieur le Maire qui nous avez amené à avoir un tel rapport de la chambre régionale des comptes. Vous faites du mal à la commune sans parler de son image, vous êtes en train d'écrire une page bien noire de l'histoire démocratique de Treillières. »
Isabelle GROLLEAU : « Je tiens à préciser que dans le rapport définitif établi par la chambre régionale des comptes, il en ressort :
- page 4 : Sur la période de contrôle, la situation financière de la commune est correcte, - page 17 : L’information financière, budgétaire et comptable est formellement correcte, mais gagnerait à être plus complète et plus transparente,
- page 17 : La Chambre relève que les dispositions budgétaires sont fiables, les taux d’exécution budgétaires sont supérieurs à 96 % en fonctionnement et s’améliorent en investissement en fin de période,
- page 24 : La procédure et les prévisions budgétaires sont globalement satisfaisantes, - page 25 : La procédure de rattachement des charges et des produits de l’exercice concerné est conforme, les dispositions relatives aux restes à réaliser sont bien appliquées.
Pour conclure, au nom de l’équipe municipale, nous nous engageons à la mise en œuvre de l’ensemble de ces recommandations et observations et ce dans les meilleurs délais. Certaines actions ont d’ailleurs déjà été réalisées. Ce document est un bon support de rappel des procédures, nous n’y manquerons pas d’y faire régulièrement référence. Notre objectif est d’aboutir rapidement à une organisation rigoureusement structurée, une administration bien gérée, une étroite collaboration avec les agents municipaux, pour réaliser nos engagements promis aux citoyens de Treillières. »
Alain ROYER : « J’ai été réélu pour ce 3ème mandat. Les treilliéraines et treilliérains jugent et voient ce qu’est devenu notre commune : dynamique, attractive, où s’installent chaque année près de 250 habitants. La collectivité a su s’adapter avec :
- la création du Pôle Enfance comprenant le Multi-accueil de 35 places et sur ce mandat 15 places supplémentaires,
- la création d’une nouvelle école Pauline-Kergomard, et sur ce mandat également un nouveau groupe scolaire de 12 à 14 classes,
- de nombreux équipements sportifs,
- le pôle médical et paramédical place du Champ de Foire,
- le nouveau quartier d’habitat et la médiathèque Jean-d’Ormesson, avenue du Général-de-Gaulle sans oublier tout un programme de réfection de la voirie-sécurisations routières dans le centre-ville et les hameaux, l’éclairage public, les accessibilités aux bâtiments communaux.
Je tiens à préciser que dans le rapport définitif établi par la Chambre Régionale des Comptes, elle précise :
page 34 : Le fonds de roulement est très confortable sur l’ensemble de la période page 42 :
- le Programme d'investissement dépasse de loin ce qu'ont réalisé les autres communes du panel, - les produits de fonctionnements réels par habitant sont parmi les plus élevés du panel considéré (à savoir 10 communes de la 1ère et 2ème couronne nantaise), - les ratios capacité d'autofinancement / habitant et capacité d’autofinancement / produits de fonctionnement sont dans la moyenne haute
- la capacité de désendettement est très correcte (moins de 4 ans en 2019), - elle est passée de 2,2 ans à 3,5 ans en 2020 ce qui reste un niveau très mesuré.
Pour terminer, je vous rappelle que de 2013 à 2025, nous aurons investi 57 millions d’euros pour des emprunts à hauteur de 11 millions d’euros, soit l’équivalent de 19,30 %.
Si la commune était mal gérée, si nous sommes des incapables, je ne comprends pas, tous les ans nous avons des résultats financiers très corrects qui nous permettent d'investir sans emprunter énormément. Alors Monsieur RENOUX, si je suis un incapable et un incompétent je ne sais pas pourquoi j'ai été élu 3 fois contre vous maire de Treillières. Les treilliérains et treilliéraines jugeront à la fin du mandat. »
Emmanuel RENOUX : « Avoir un bilan, ne dédouane pas des actes et des faits, cela n'a rien à voir et il faudra bien prendre vos responsabilités sur vos actes et vos faits, malgré un bilan positif. De plus, oui la Chambre Régionale des Comptes fait exactement les mêmes constats que l’audit financier jusqu'en 2020 voire même début 2021 sur les indicateurs financiers de la commune mais il ne faut pas oublier ce que l'on a vu il y a un mois. Tous ces indicateurs financiers c'était le passé, certes peut-être un beau passé mais certainement pas ce qui se prépare devant nous. On espère que vous allez mettre l'audit financier très vite en ligne comme c'est demandé par la Chambre Régionale des Comptes comme document financier, que tous les treilliérains puissent voir que l'avenir n'est pas aussi rose que le doux passé dont vous me parlez. »
Alain ROYER : « Nous n’avons pas attendu les résultats définitifs de la Chambre Régionale des Comptes, pour nous coordonner à hauteur des enjeux et des règles de la gestion publique. Comme je vous l’ai précisé à chaque recommandation, des actions ont déjà été réalisées, d’autres sont en cours d’exécution et les dernières non commencées le seront dès que possible. J’ai mandaté chaque adjoint pour qu’il me propose une feuille de route 2022 avec des objectifs précis, fixés sur l’année et sur le mandat. Je verrais régulièrement chaque adjoint individuellement, pour faire le point et recadrer au besoin. Je leur ai reprécisé leur obligation de jouer la carte de la complémentarité et de la confiance, sous peine de confusion et de dilution des forces et des responsabilités.
Parallèlement, courant novembre, je me suis adressé à l’ensemble du personnel pour rétablir la notion de confiance, qui s’est largement dégradée en ce début de mandat. Certains ont pu ainsi s’exprimer, je suis tout à fait conscient de cette discordance persistante entre les élus et les personnels, indispensables dans le bon déroulement de nos projets municipaux. Je serai donc très vigilant pour rétablir et maintenir la sérénité entre les élus et le personnel. Chacun doit œuvrer au quotidien dans le sens de l’intérêt général pour les citoyens et usagers. Je m’attacherai au respect de l’organisation politique et administrative.
Je vous en remercie et vous propose de passer à l’ordre du jour du Conseil Municipal. »
Le conseil municipal a pris acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. N° 2021-12-237 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Par délibération n°2020-05-31 en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a décidé d’attribuer différentes délégations au Maire pour la durée du mandat conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
- De fixer les tarifs pour les activités proposées par les services petite enfance, enfance et jeunesse, les tarifs de la restauration municipale et restauration scolaire, - De fixer les tarifs pour les activités proposées par les services de la Médiathèque et ceux liés aux évènements de la culture,
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour un montant inférieur à 215 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes,
- De créer et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges, - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme - D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code,
- D’intenter, dans tous les cas, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. Il s’agit notamment : dans le cadre de la présente délégation d’autoriser le maire pour l’ensemble des dossiers pour lesquels une action en justice est engagée ou susceptible de l’être, tant en demande qu’en défense, et ce, devant toute juridiction (administrative, civile ou pénale, que ce soit en première instance, appel, cassation ou référé) ainsi que devant toute instance légale de conciliation, médiation et arbitrage : - à se constituer partie civile au nom de la commune,
- à ester en justice au nom de la commune,
- à se faire assister par un avocat, en conseil ou en contentieux, aux fins d’assurer la défense des intérêts de la commune,
- à accepter les avances et provisions demandées par les avocats, conseils juridiques, huissiers et experts sur leurs frais et honoraires définitifs,
- à mettre en œuvre la protection fonctionnelle des élus ou des fonctionnaires. Toutefois, il convient de préciser qu’en vertu de l’article L.2122-26 du CGCT « dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, en justice ». - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, - De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 700 000 €, - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Sur la base de ces délégations, et conformément à l’article à l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut donner délégation de signatures aux directeurs et responsables des services communaux, ce qui a été fait le 27 septembre 2021 par arrêté n°2021- 513 portant délégation de signature des bons de commande.
Vu le courrier du Contrôle de légalité de la Préfecture en date du 8 novembre 2021, il convient de compléter la délibération du conseil municipal n°2020-05-31 du 26 mai afin d’autoriser expressément le Maire à déléguer aux responsables des directions et des services les compétences qui lui sont confiées.
Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER le Maire à déléguer les compétences qui lui ont été confiées par le Conseil municipal aux fonctionnaires de la commune.
Isabelle GROLLEAU : « Courant septembre, les services de la mairie ont adressé un arrêté portant délégation de signatures des bons de commande pour le groupe de travail qui étaient membres de la commission d'appels d'offre, l'adjointe aux finances, la directrice générale des services, les trois responsables des directions et les 12 responsables de services. En retour, suite à un contrôle de légalité, la préfecture estime que le Maire ne peut subdéléguer les délégations qui lui ont été accordées par le conseil municipal, que si cette possibilité est mentionnée dans la délibération initiale qui date de 2011. Ce qui n'est pas le cas pour les directeurs et chefs de service. La préfecture demande également que soit défini l'ordre de priorités pour les signatures. En conséquence, il convient de préciser dans la présente délibération la possibilité données au maire de déléguer les signatures aux directeurs et responsables de services communaux pour les signatures des bons de commande. Pour information, la délégation donnée aux responsables de direction concerne les bons de commandes jusqu'à 2000 € TTC, quant à la délégation donnée aux responsables de services, ils peuvent signer les bons de commande jusqu'à 1000 € TTC. Je vous propose ce soir de compléter cette délibération votée au conseil municipal le 28 mai 2020 afin d'autoriser expressément le maire à déléguer aux responsables des directions des services les compétences qui lui sont confiées. »
Gwenn BOULZENNEC : « Comme vous l'avez rappelé, la préfecture par un courrier du 08 novembre 2021 signale que la délibération n°2020-05-31 en date de mai 2020, il y a 18 mois, ne permet pas l’exercice de subdélégation du maire.
Cette nouvelle alerte préfectorale fait suite à un arrêté du maire comme vous l’avez signalé relatif à une décision de subdélégation datant du mois de septembre 2021.
Comme le souligne la CRC dans son rapport en page 13, « la commune a reçu une vingtaine de courriers de la part des services préfectoraux en charge du contrôle de légalité sur la période examinée » de 5 ans, 2015-2020.
Suite à ce rapport des magistrats financiers, vous venez de souligner que des correctifs sont mis en place. Votre réponse du 28 octobre à la CRC devrait nous suffire mais ce sont manifestement que des paroles qui restent sans suite.
La preuve en est, ce courrier de la préfecture date du 8 novembre donc après votre réponse la CRC.
Ce courrier de la préfecture est le 4ème depuis le début du mandat débuté en mai 2020. Les pratiques anciennes sont donc toujours d’actualité avec un rythme qui ne faiblit pas, par rapport au mandat 2014 - 2020 puisque que nous avons 4 courriers en 18 mois malgré vos dénégations. Voici un nouvel avatar de l'à-peu-près dans la gestion de vos délibérations. Tout ce que vous dites être du passé perdure aujourd’hui ! Rien n’est réglé, c’est très clair pour tout le monde ! »
Délibération adoptée, POUR : 21 voix, CONTRE : 0 voix, ABSTENTION : 6 voix. Abstentions : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
N° 2021-12-238 - DÉSIGNATION REPRÉSENTANTS COMMISSION SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ
Conformément à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.
Dans le cadre de l’organisation des commissions de sécurité et d’accessibilité des bâtiments publics de la commune, le conseil municipal doit désigner des représentants au sein de notre commune.
Considérant la démission de Monsieur Pascal LAVEANT de son mandat de conseiller municipal.
M. le Maire propose M. Frédéric CHAPEAU, conseiller délégué à la transition énergétique et développement durable, comme représentant titulaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- DÉSIGNER M. Frédéric CHAPEAU, conseiller délégué à la transition énergétique et développement durable, comme représentant titulaire.
Délibération adoptée, POUR : 21 voix, CONTRE : 0 voix, ABSTENTION : 6 voix. Abstentions : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
N° 2021-12-239 - BUDGET COMMUNAL 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Le projet de décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 du budget commune s’établit comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes 0€ Dépenses 0€
Section d’investissement
Recettes -120 000€ Dépenses 0€
Détail par sections et chapitres : Chapitres/libellés Budget Primitif 2021
Décision
modificative
n°1
Décision
modificative
n°2
Credits ouverts
2021
002 - Excédents antérieurs reportés 1 068 724,98 € 1 068 724,98 €
013 - ATTENUATION DE CHARGES 51 000,00 € 30 000,00 € 81 000,00 €
042 - Opé.d'ordre de transfert entre 160 000,00 € 160 000,00 €
70 - PRODUITS DES SERVICES 1 781 338,00 € 1 781 338,00 €
73 - IMPOTS ET TAXES 7 003 818,00 € 105 077,00 € 7 108 895,00 €
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS 1 391 900,00 € 36 101,00 € 1 428 001,00 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 45 600,00 € 12 267,00 € 57 867,00 €
76 - PRODUITS FINANCIERS - € - €
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 000,00 € 10 506,00 € 18 506,00 €
Total Recettes 11 510 380,98 € 193 951,00 € - € 11 704 331,98 €
Recettes de fonctionnement
Chapitres/libellés Budget Primitif 2021
Décision
modificative
n°1
Décision
modificative
n°2
Credits ouverts
2021
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 731 916,00 € 118 000,00 € 2 849 916,00 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 5 503 000,00 € 80 000,00 € 120 000,00 € 5 703 000,00 €
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 13 700,00 € 25 712,40 € 39 412,40 €
023 - VIREMENT A LA SECT. D'INVESTIS 1 558 992,98 € 36 436,60 € - 120 000,00 € - 1 402 556,38 €
042 - Opé.d'ordre de transfert entre 728 000,00 € 728 000,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION 544 992,00 € 6 675,20 € 551 667,20 €
66 - CHARGES FINANCIERES 120 000,00 € 120 000,00 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 9 780,00 € 9 780,00 €
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENT 300 000,00 € 300 000,00 €
Total Dépenses 11 510 380,98 € 193 951,00 € - € 11 704 331,98 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitres/libellés Budget Primitif 2021
Décision
modificative
n°1
Décision
modificative
n°2
Credits ouverts
2021
001 - Solde d'exécution N-1 (Excéden 2 609 104,69 € 2 609 104,69 €
021 - Virement de la section de fonc 1 558 992,98 € 36 436,60 € - 120 000,00 € - 1 402 556,38 €
024 - Produit des cessions 15 000,00 € 15 000,00 €
040 - Opé.d'ordre de transfert entre 728 000,00 € 728 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 25 000,00 € 489 438,00 € 514 438,00 €
10 - Dotations Fonds divers et rése 700 000,00 € 700 000,00 €
1068 - Excédent de fonct. capitalisé 900 000,00 € 900 000,00 €
13 - Subventions d' Investissement 732 057,00 € 732 057,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées - € - €
21 - Immobilisations corporelles - € - €
27 - Autres immobilisations financi - € - €
Total Recettes 7 268 154,67 € 453 001,40 € 120 000,00 € - 7 601 156,07 €
Recettes d'investissement Chapitres/libellés Budget Primitif 2021
Décision
modificative
n°1
Décision
modificative
n°2
Credits ouverts
2021
001 - Solde d'exécution N-1 (Déficit - € - €
040 - Opé.d'ordre de transfert entre 160 000,00 € 160 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 25 000,00 € 489 438,00 € 514 438,00 €
10 - Dotations, fonds divers et rés 306 705,17 € 306 705,17 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 901 500,00 € 901 500,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 42 750,00 € 42 750,00 €
204 - Subventions d'équipement versé 134 475,35 € 134 475,35 €
21 - Immobilisations corporelles 1 933 260,54 € 1 933 260,54 €
23 - Immobilisations en cours 3 015 896,37 € 3 015 896,37 €
27 - Autres immobilisations financi - € - €
Total Dépenses 6 519 587,43 € 489 438,00 € - € 7 009 025,43 €
Dépenses d'investissement
Après examen en détail,
Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative n°2 pour l’exercice 2021 du budget commune.
Isabelle GROLLEAU : « Il est nécessaire de présenter une décision modificative n° 2 du budget de la commune, afin de faire face aux dépenses de personnel du mois de décembre. Cette décision modificative est rendue nécessaire suite à :
- un oubli de rattachement des dépenses liées au Service Commun Informatique. Ce rattachement est évalué à 50 000 €. C'est un rattachement de 2020, reçu au mois de décembre qui a dû être payé en janvier 2021.
- il y a donc un jeu d’écriture entre les sections : recettes d’investissement (chapitre 21) et dépenses de fonctionnement (chapitre 23) moins 120 000 € vers une ligne dépense de fonctionnement – Chapitre 12 Charges de personnel + 120 000 € ».
Soumaya BAHIRAEI : « Par cette délibération, vous nous demandez de voter une augmentation de la section de fonctionnement pour 120 000 €. En commission Ressources le 30 novembre dernier vous nous dites, je cite le compte-rendu : « Cette décision modificative est rendue nécessaire par un oubli de rattachement lié au service commun informatique qui est évalué à 50 000 € et la prime de fin d’année à 200 000 €. »
Cette délibération pose plusieurs questions :
- 50 000 € pour le service informatique et 200 000 € pour les primes des agents ça fait 250 000 €. - Cette délibération ne mentionne pas du tout le rattachement au service informatique. Les 50 000 € on ne les retrouve pas dans cette délibération.
- De la même manière, lors de la commission vous nous parlez de 200 000 €, cette délibération ne mentionne plus que des charges de personnel à hauteur de 120 000 €.
Je ne suis pas sûr que cette délibération soit donc très claire pour les élus que nous sommes et qui avons participé en commission et encore moins pour les habitants. Quelques explications sont nécessaires :
- Au mois de novembre dernier, vous nous avez présenté la décision modificative n°1 qui a été prise. Elle permettait l’ajout de 80 000 € en dépenses de fonctionnement au chapitre 012 « charges de personnel ».
- Le besoin lié au rattachement au service informatique a également été traité dans le cadre de cette DM n° 1 comme on le voit dans le tableau. Or, la DM n°2 d’aujourd’hui est donc un nouveau correctif certes mais les explications fournies ne sont ni claires ni suffisantes en tout cas pas conforme à ce que vous avez présenté en commission. Cette délibération est malheureusement encore le parfait exemple de, je cite le rapport de la CRC : « la faible qualité des informations soumises à délibération ou insuffisantes au regard des sujets traités ». Une nouvelle fois, la recommandation n°4 que vous avez citée Madame Grolleau n’est donc pas prise en considération contrairement à votre réponse écrite adressée au magistrat financier. Vous comprendrez que dans ces conditions nous allons voter contre ».
Délibération adoptée, POUR : 21 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
N° 2021-12-240 - EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE - BUDGET COMMUNE 2022
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Estimation des crédits pouvant être autorisés avant le vote du budget 2022
Chapitres Libellés Montants des crédits ouverts en 2021 Quart des crédits ouverts 2021 (Montant maximum)
20 Immobilisations incorporelles 42 750,00 € 10 687,50 € 204 Subventions d'équipement versées 134 475,35 € 33 618,84 € 21 Immobilisations corporelles 1 933 260,54 € 483 315,14 € 23 Immobilisations en cours 3 015 896,37 € 753 974,09 € 5 126 382,26 € 1 281 595,57 € Total
Considérant la présentation détaillée lors de la commission ressources du 30 novembre 2021, le détail des crédits à prévoir avant le vote du budget 2022 est le suivant :
Chapitres Libellés
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Total
Montants autorisés avant le vote du budget 2022
221 480,00 €
250 000,00 €
477 480,00 €
6 000,00 €
Ces crédits seront inscrits lors de leur adoption et l’autorisation du conseil municipal n’est valable
que jusqu’à l’adoption des budgets.
Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à
hauteur de 477 480,00 €, sur le budget commune 2022, avant le vote du budget.
Isabelle GROLLEAU : « Nous allons devoir nous prononcer sur un montant total autorisé avant vote du budget 2022 de 477 480 €. Or le tableau joint à la présente délibération adressé la semaine dernière portait sur un montant total de 519 480 € soit un écart de 42 000 €. Le tableau joint au dernier compte-rendu de la commission Ressources du 30 novembre est bien celui que nous vous proposons ce soir pour un montant de 477 480 €. Les deux montants indiqués sont le véhicule d'occasion de 22 000 € acheté finalement sur le budget 2021 et le sol souple jeux du presbytère de 20 000 € qui ne sera pas prévu dès le premier trimestre 2022 ».
Gwenn BOULZENNEC : « Cette délibération, c'est l'exemple même de votre mode de gouvernance :
Nous n’avons aucune visibilité sur le budget 2022 et vous nous demandez d’anticiper son exécution avant tout débat, avant toute présentation. La loi permet de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider, de mandater les dépenses de la section de fonctionnement mais aucun projet n’est présenté !
Engager les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette c’est une chose mais nous demander de pourvoir aux dépenses d’investissement, ce n’est pas la même chose. Vous avez été incapables de nous présenter le moindre programme pluriannuel d’investissement. Vous ne nous avez présenté aucune feuille de route, et alors que la CRC nous dit que vous avez donné une image insincère de la situation financière de la commune, il faudrait ce soir qu’on participe à la signature d’un chèque en blanc. Les magistrats de la CRC vont apprécier que vous preniez aussi sérieusement leurs observations.
En effet, vous souhaitez que nous validions l’exécution d’un demi-million de budget … comme ça, sans le moindre débat, sans projet !
Ah si pardon, on a celui qui intéresse notamment un particulier : la réunification des places de la Liberté et du champ de foire qui n’a aucun caractère d’urgence. Les juges financiers disent qu’il faut renforcer la qualité de l’information budgétaire. Il semble manifestement que vous ne voyez pas de quoi ils parlent ou bien vous vous en fichez complètement.
Pour toutes ces raisons nous allons voter contre cette délibération : nous ne serons ni la caution ni les complices de vos décisions qui entrent en totale opposition avec les 10 recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Cette décision est très grave. Vous en serez les seuls comptables et très rapidement selon ce qu’a dit Anticor au sujet des plaintes engagées devant le procureur de la république ».
Frédéric CHAPEAU : « J'aimerais savoir quel est le rapport avec le treilliérain que vous citez qui habite la place du champ de foire. Vous pouvez m'expliquer ? »
Gwenn BOULZENNEC : « Je parle de l'engagement d'un budget pour un projet qui n'a été ni débattu, qui n’est ni urgent, qui n’intéresse qu'une seule personne ».
Frédéric CHAPEAU : « Cela intéresse une personne ? D'accord. Je ne savais pas. Il habite à Treillières non ? Je ne sais pas. Vous ne devez pas venir souvent au marché. Il y a un problème ».
Isabelle GROLLEAU : « Je ne suis pas surprise de votre intervention, qui revient annuellement, lors de la présentation des crédits ouverts en opérations d’investissement, avant le vote du budget. S'agissant de la visibilité sur les dates du DOB et le vote du budget 2022, en ce qui concerne le budget 2022, nous venons de terminer les commissions d’arbitrage avec les 3 directions. D’ores et déjà, je remercie le personnel du Service Finances pour leur forte implication. S’agissant du Débat d’Orientation Budgétaire, il en découlera en fonction du budget primitif 2022 en cours de finalisation. Notre planning prévisionnel est le suivant : présentation du ROB/DOB en commission Ressources début février, puis passage au conseil municipal fin février (entre ces 2 périodes, il y a des vacances scolaires) ; présentation et vote du budget primitif 2022 courant mars. »
Délibération adoptée, POUR : 21 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES N° 2021-12-241 - PRISE EN CHARGE FRAIS D’OBSEQUES POUR INDIGENT OU PERSONNE SANS RESSOURCE
Vu les articles L 2213-7 et L 2223.27 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant aux maires de pourvoir à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. La commune est également amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais.
Vu la consultation effectuée auprès des sociétés Pompes funèbres générales, Pompes funèbres héricoises, Pompes funèbres Martinez et Roc-Eclerc, pour la prise en charge des obsèques des personnes précitées pour les trois prochaines années.
Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE RETENIR les pompes funèbres héricoises, pour un montant unitaire moyen de 1 800 € ; - D’INSCRIRE au budget une somme annuelle de 4 000 €.
Isabelle GROLLEAU : « La commune a été confrontée à cette situation cet été, la mission a été gérée en urgence par les pompes funèbres Martinez et la prise en charge financière a été imputée sur le budget du CCAS. Il convient donc d'anticiper d'éventuelles situations à venir. Nous avons retenu les pompes funèbres héricoises, pour un montant unitaire moyen de 1 800 €, ce choix pour deux raisons : elles ont fait la meilleure offre puis il s'agit d'une commune de la CCEG. Nous avons inscrit au budget une somme annuelle de 4 000 € : il s’agit de la prise en charge des frais pour deux personnes sans ressources. »
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-242 - TARIFS MUNICIPAUX 2022
Vu la délibération N° 2020-12-15 concernant les tarifs municipaux de 2021, L’indice des prix à la consommation hors tabac est en augmentation de 2.57 %. Cependant en raison de la conjoncture économique il est proposé pour l’année 2022 d’augmenter certains tarifs de 2%, arrondis à l’entier supérieur.
Pour information :
- Indice en octobre 2020 valeur : 103.75
- Indice en octobre 2021 valeur : 106.42
Les propositions tarifaires à partir du 1er janvier 2022 sont les suivants :
Tarifs droits de place, fourrière, cartes de pêches, photocopies pour les associations Tarif à la demi-journée pour les commerçants du marché et commerces
d’alimentation ambulants 1 € le mètre linéaire
Tarif pour occupation du domaine public à but lucratif 10 € par jour
Forfait vacation de capture de chien (Association Sous mon Aile) 70 €
Forfait placement fourrière animale 50 €
Carte annuelle de pêche résident Treillières 15 €
Carte annuelle de pêche non résident 45 €
Carte 2 jours de pêche non résident 15 €
copie A4 noir et blanc 0,03 €
copie A4 couleur 0,10 €
copie A3 0,06 €
copie A3 couleur 0,20 €
DROITS DE PLACE
FOURRIÈRE
CARTES DE PÊCHE COMMUNALE
PHOTOCOPIES POUR LES ASSOCIATIONS
Tarif locations de salle Simone de Beauvoir
Journée entière
8 h 30 /2 h (matin)
Petite journée
8 h 30 /20 h
Vin d’honneur
9 h / 15 h
Soirée
16 h / 2 h (matin)
Demi-journée
14 h / 20 h
Weekend complet
Forfait mariage
Caution
Caution ménage
600 €
300 €
713,00 €
79,00 €
1 257,00 €
330,00 €
1 107,00 €
65,00 €
43,00 €
28,00 €
43,00 €
28,00 €
823,00 €
549,00 €
330,00 €
549,00 €
168,00 €
290,00 €
212,00 €
621,00 €
43,00 €
30,00 €
19,00 €
30,00 €
19,00 €
58,00 €
Particuliers Particuliers, associations
et organismes de la Commune et organismes hors commune
Salle + hall + bar
(267 m2) Salle (24 m2)
Salle + hall + bar
(267 m2) Salle (24 m2)
400,00 €
290,00 € Tarif locations des salles de l’espace de l’amitié
Vin d'honneur
Soirée
16 h - 1 h
Journée complète
8 h - 1 h
Weekend complet
Forfait mariage
Caution
Caution ménage
FORFAIT MARIAGE : Réservation des 2 salles du vendredi 18 h au dimanche 23 H
237,00 €
346,00 €
472,00 €
690,00 €
La réservation pour une réception après obsèques est gratuite, le ménage reste toutefois à la charge du locataire
100,00 €
148,00 €
198,00 €
296,00 €
139,00 €
198,00 €
277,00 €
394,00 €
112,00 €
155,00 €
222,00 €
133,00 €
194,00 €
265,00 €
387,00 €
58,00 €
84,00 €
112,00 €
167,00 €
437,00 €
79,00 €
75,00 € 75,00 € 150,00 € 75,00 € 75,00 € 150,00 €
150,00 € 150,00 € 300,00 € 150,00 € 150,00 € 300,00 €
776,00 €
Treillièrains Hors commune
Salle Fraternité
(côté église)
Salle Liberté
(côté parking) L'ensemble
Salle Fraternité
(côté église)
Salle Liberté
(côté parking) L'ensemble
Les tarifs des locations de salle comprennent la taxe de redevance incitative Tarifs cimetière
Durée Tarifs
15 ans (2,30 m2) 155,00 €
30 ans (2,30 m2) 276,00 €
10 ans 211,00 €
15 ans 330,00 €
10 ans 199,00 €
15 ans 265,00 €
10 ans 50 € (Fourniture de la plaque vierge comprise) 25 € (en cas de renouvellement)
Nombre de place Tarifs
1 place (2,30 m2) 800,00 €
2 places (2,30 m2) 1 200,00 €
kit pour 2ème inhumation 250,00 €
1 place 125,00 €
2 places 250,00 €
3 places 375,00 €
Caveaux
Neufs * (norme NF)
Occasion *
* 1ère concession : prix du caveau + prix d'une concession / en cas de renouvellement
tarif de la concession uniquement
Concessions
Emplacement
Columbarium
Cavurne
Plaque identification jardin du souvenir
Vu la présentation faite en commission ressources le 30 novembre 2021
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER les tarifs municipaux ainsi présentés à compter du 1er janvier 2022
Isabelle GROLLEAU : « Nous votons chaque fin d’année, les tarifs municipaux pour l’année suivante. S’agissant des prestations : droits de place, fourrière-placement d’un animal, les cartes de pêche et les photocopies pour les associations, nous vous proposons de maintenir les tarifs 2021 pour l’année 2022. S’agissant des prestations : locations des salles Espace de l’Amitié et Salle Simone de Beauvoir ainsi que les prestations funéraires, nous vous proposons une augmentation basée habituellement sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, qui est en augmentation de 2,57 %.
Cependant, en raison de la conjoncture économique et de notre choix politique, il est proposé pour l’année 2022, de diminuer cet indice de 2,57 % à 2 % arrondis à l’entier supérieur. Exemple : Indice 2,57 % pour la réservation espace Simone-de-Beauvoir, on pouvait s'attendre à une augmentation entre 18 et 32 €. Indice diminué à 2 %, il y aura donc une augmentation entre 13 et 22 €.
Pour rappel, il n’y a eu aucune augmentation des tarifs pour l’année 2021, compte tenu de la diminution de l’indice des prix à la consommation hors tabac qui était de moins 0,23 %. Pour les tarifs funéraires, l’indice porté à 2 % prévoit une augmentation de 4 à 7 euros. La particularité pour le kit inhumation en augmentation de 30 euros, pour lequel nous prévoyons une probable augmentation (en attente des devis). Nous étions à 220 € l’année dernière, nous passons à 250 €. »
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-243 - ATTRIBUTION SUBVENTION AU CCAS 2021
Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale.
La commune verse chaque année une subvention d’équilibre à cet établissement public pour lui permettre de mener à bien ses actions.
Au titre de l’année 2021, il est proposé de verser au centre communal de la commune une subvention d’un montant de 60 000 €.
Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- DE DECIDER le versement d’une subvention au CCAS de 60 000 € au titre de l’année 2021 ; - DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 657362 du budget 2021 ;
- DE CHARGER M. le Maire de procéder au versement de cette subvention.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-244 - CREATION / SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
1. Vu la délibération en date du 27 septembre 2021 créant un emploi dans le cadre d’emplois des rédacteurs à temps complet,
Vu la nécessité de mettre en adéquation le grade avec la personne recrutée sur le poste de chargé(e) d’accompagnement social.
Il est donc proposé la modification suivante au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2022 :
SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS
Nb CREATIONS
D’EMPLOIS
Nb Date de création
Filière
administrative
- Cadre d’emploi
des rédacteurs
territoriaux
1 poste à temps
complet
Filière
administrative
- Adjoint
administratif
1 poste à temps
complet 1
er janvier 2022
Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’EMETTRE un avis favorable à la modification du tableau des effectifs proposée ci- dessus.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-245 - AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-12-110 du 14 décembre 2020 relative au renouvellement de la convention de service commun informatique de la Communauté de communes Erdre et Gesvres ;
Vu la demande d’intégration de la commune de Nort-sur-Erdre au service commun informatique de la Communauté de communes Erdre et Gesvres ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2021 relative à l’intégration de la commune de Nort-sur-Erdre au service commun informatique ;
Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 novembre 2021 ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’avenant à la convention de service commun informatique de la Communauté de communes Erdre et Gesvres intégrant la commune de Nort-sur-Erdre ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de commune Erdre et Gesvres.
Isabelle GROLLEAU : « Le service commun informatique a été mis en place par la CCEG en 2018 (adhésion de 5 communes). Treillières a intégré ce dispositif par délibération n° 2019-07-82 approuvée le 1er juillet 2019, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, nous avons approuvé une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, pour les années 2020 à 2022, convention qui définit les modalités de fonctionnement du service commun informatique de la Communauté de Communes, chargé de la mise à disposition des ressources
Ce soir, nous vous proposons une nouvelle convention, intégrant l’adhésion de la Commune de Nort-sur-Erdre. La validité de notre convention n’est pas remise en cause, elle s’impose jusqu’au 31 décembre 2022.
Le champ d’application de ladite convention porte sur :
- les services proposés pour maintenir en condition opérationnelle le parc informatique à la mairie, la médiathèque, le Pôle Enfance, les services techniques, les écoles - le parc informatique comprenant les postes de travail, imprimantes, scanners, serveurs et équipements réseaux, les équipements connectés au réseau informatique : photocopieurs, caméras de vidéo-surveillance, contrôles d’accès, les logiciels, équipements de téléphonie - les projets ponctuels : de transformations, extensions, renouvellements du système d’information - la sécurité et les risques juridiques.
Cette convention précise également :
- les relations entre la collectivité et le service commun informatique
- la situation des agents du service commun informatique
- les dispositions financières (en son article 5). Pour la commune de Treillières : . versement annuel d’une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service mis à disposition et supportées par la Communauté de Communes . répartition de ces coûts suivant la volumétrie du système d’information à entretenir (nombre de postes et de serveurs informatiques) + coûts associés aux demandes spécifiques (transformations, extensions). Estimation des coûts :
- faits selon des ratios par postes de travail, par serveurs et équipements réseaux - le nombre d’heures annuelles nécessaire : Treillières, 100 % équivalent temps plein (du lundi au vendredi)
- le coût de fonctionnement : tous les détails annexe 2 page 13, soit un coût forfaitaire annuel pour Treillières de 56 866,51 euros.
Intérêt de cette mutualisation pour Treillières :
- nous sommes dans l'ère de la mutualisation – nous avons eu la remarque de la Chambre Régionale des Comptes qui précise que « les services mutualisés sont peu développés entre la Communauté de Communes et Treillières ». Plus-value : une gouvernance assurée par la CCEG, - ce dispositif est à la charge de la CCEG et il est très conséquent : il dispose d'une dizaine de techniciens, dont le profil exige une parfaite maîtrise de l’environnement informatique en perpétuelle évolution ; des interventions sur site ou à distance, peuvent faire des remplacements ou venir en renfort,
- c'est une chance quant à la répartition du temps de travail pour un technicien à Treillières : 1 technicien à 100 % équivalent temps plein, du lundi au vendredi
- plus-value : la qualité des services apportés, la modernisation des moyens et outils de réseau, la sécurité de notre système d’information, des économies d’échelle à partir du moment où les coûts sont judicieusement répartis entre les communes adhérentes. »
Soumaya BAHIRAEI : « Madame GROLLEAU, vous avez été très complète dans la présentation de cette délibération ce soir en rappelant la nécessité d'avoir un service mutualisé, ce que cela apportait à Treillières. Dommage que cela n'ait pas été présenté de la sorte en commission, cela nous aurait évité des questions en tout cas. Il a fallu que l'on vous pose la question pour que vous puissiez nous rappeler le montant de la participation de Treillières, 56 000 €. Il a fallu également des questions de notre part pour que vous puissiez nous rappeler que la participation de Treillières n'était pas impactée par l'adhésion de Nort-sur-Erdre à ce service mutualisé et que l'avenant à cette convention était justifié simplement par l'arrivée de Nort-sur-Erdre. C'est très bien qu'en conseil vous puissiez rappeler ces éléments, ce serait aussi appréciable qu'en commission vous puissiez nous donner l'ensemble des éléments. On les découvre en séance. La preuve que vous avez ces éléments, là-aussi pour une plus grande transparence merci de nous les communiquer en séance ».
Isabelle GROLLEAU : « Nous sommes à votre écoute comme vous pouvez le voir. Pour information, cette convention est suivie par le comité intercommunal de suivi et de service commun informatique dont le référent est Frédéric CHAPEAU ».
Frédéric CHAPEAU : « Effectivement, cela aurait été mieux en commission, je vous l'accorde. Malheureusement, j'étais absent lors des commissions pour raisons professionnelles et je venais juste de reprendre ces éléments et la réunion s'est tenue l'après-midi avec le référent informatique de la CCEG. Si j'avais été présent, j'aurais eu quelques éléments, certainement pas tous mais sûrement quelques-uns. Sur ces commissions, il y aura d'ailleurs une réunion au mois de janvier où on va débattre avec toutes les communes.
Le responsable informatique est venu dans chaque commune, voir comme cela se passait, quelles étaient les demandes des services. J'y ai participé avec Monsieur Galliot, le responsable du service Finances entre autres. Nous avons quelques doléances aussi, beaucoup de communes d'ailleurs ont des doléances notamment sur les logiciels. On pourra apporter d'autres informations courant Janvier, le but étant d'améliorer ce service. »
Soumaya BAHIRAEI : « Pour compléter, j'avais noté que la CCEG allait recourir au recrutement d'un nouveau technicien, vous nous le confirmez Monsieur Lerat ? »
Yvon LERAT : « Le marché de l'informatique est extrêmement tendu. Nous avons effectivement conclu le recrutement d'une personne. A titre d'information, vraisemblablement, Grandchamp-des- Fontaines viendra nous rejoindre mais c'est encore qu’une supposition. Pour votre information globale, au-delà du personnel que nous mettons à disposition, nous prenons en charge également les logiciels à partir du moment où trois communes demandent la création d'un logiciel. Le budget global, pas toujours consommé, mais de l'ordre de 800 000 € par an, sur l'ensemble de la mandature c'est près de 5 millions d’euros que l'on met à disposition dans l'actualisation. »
Frédéric CHAPEAU : « C'est l'achat de logiciels et aussi la formation du personnel. Nos agents sont très demandeurs notamment sur logiciel Finances ».
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-246 - CONVENTION TRIPARTITE DE MUTUELLE SOLIDAIRE
Considérant la volonté de la ville de Treillières d’une démarche utile et solidaire dont l’objectif est de mettre en place une politique volontariste visant à favoriser l’accès aux soins pour les treilliérains en situation de vulnérabilité, via la mise en place d’une mutuelle solidaire par l’intermédiaire de son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).
Considérant que cette démarche n’engendre aucun coût pour la ville de Treillières ni pour le C.C.A.S qui ne jouent qu’un rôle d’initiateur dans la mise en place d’une mutuelle solidaire et de médiateur entre les différentes parties, puisqu’elle n’interviendra pas dans les contrats signés entre les mutuelles retenues et les citoyens concernés.
Considérant l’analyse des propositions des mutuelles reçues, la commission a abouti au choix des mutuelles suivantes :
- Mutuelle familiale,
- Mutuelle Ligérienne,
- Mutuelle Mutuale.
Considérant que la souscription d’un contrat donne lieu ni à une sélection médicale, ni à l’établissement d’un questionnaire de santé, que le citoyen n’effectue pas d’avance de fonds grâce à la carte du tiers payant et qu’aucune condition d’âge n’est requise. L’offre de la Mutuelle familiale, de la Ligérienne et de la Mutuale est ajustée aux besoins des citoyens privés d’une couverture complémentaire santé ou désireux de pouvoir bénéficier de l’accès aux soins et à une meilleure santé à un prix intéressant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation,
Vu les présentations faites en commission Famille Education Solidarité le 02 décembre 2021 et en Conseil d’administration le 09 décembre 2021,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite fixant les conditions du partenariat pour une durée de 3 ans,
- AUTORISER la mise à disposition d’un local communal moyennant une convention d’occupation afin de favoriser l’accueil de proximité,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération. ITE,
N° 2021-12-247 - AVENANT CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE RAM DE TREILLIERES
Le contrat « enfance et jeunesse » (ou CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’offre d’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Le CEJ est un contrat évolutif, qui, par voie d’avenant, permet de faire évoluer le soutien de la CAF en fonction des nouveaux besoins des territoires.
Depuis le mois de juin 2021, l’augmentation du temps de travail des personnels intervenant au sein du Relais Assistante Maternelle (RAM) a été discuté avec la CAF dans le cadre d’une action nouvelle.
Il a été décidé la création d’un poste d’animatrice petite enfance à hauteur de 0.48ETP (Equivalent Temps Plein), portant l’effectif total affecté à ce service à 1.48ETP. Pour ce nouveau fonctionnement, la CAF a annoncé un financement de l’ordre de 3126,59€ pour l’année 2021.
La signature de cet avenant est attendu pour début 2022.
Considérant la présentation faite en commission Famille Education Solidarités le 02 décembre 2021,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer ce nouvel avenant au CEJ 2018-2021, par anticipation.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération. RESSOURCES INTERNES ET MODERNISATION
N° 2021-12-248 - RECONDUCTION D’UNE CONVENTION : MISE A DISPOSITION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF AUPRES DE L’ASSOCIATION XV DE L’ERDRE
La Commune de la Chapelle sur Erdre et l’association « XV de l’Erdre » sollicitent à nouveau la commune de Treillières pour une mise à disposition ponctuelle d’un équipement sportif, le « Terrain de grands jeux » et ses vestiaires, en vue de la pratique du rugby.
Pour rappel, cette mise à disposition d’équipement est occasionnelle, c’est-à-dire uniquement en cas de forte intempérie et où les terrains en herbe de la Chapelle sur Erdre seraient inutilisables. L’association XV de l’Erdre pourra pratiquer sur cet équipement sportif uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- La commune de la Chapelle sur Erdre sollicite par écrit, chaque fois que nécessaire, le gestionnaire des équipements sportifs de la commune de Treillières et le Président de l’association « Stade Treilliérain », afin de pouvoir pratiquer à des dates précises pour des compétitions le week-end. La demande doit être réalisée avant le mercredi qui précède la compétition du week-end.
- La commune de la Chapelle sur Erdre présente un arrêté de fermeture de leurs terrains en herbe de rugby à chaque sollicitation.
- Respecter le protocole sanitaire en vigueur lors de l’utilisation de l’équipement sportif.
Suite à la demande de pouvoir organiser des matchs, la commune de Treillières informe la commune de la Chapelle sur Erdre de la faisabilité de pouvoir pratiquer. La mise à disposition de cet équipement se fera uniquement si cela n’occasionne pas de désagrément auprès du club de Treillières.
Afin d’accéder aux vestiaires et au terrain de grands jeux, l’agent d’exploitation des équipements sportifs (AEES) est en charge de leur ouverture et fermeture. L’AEES est également en charge du contrôle des éclairages (ouverture et fermeture). L’équipement « Terrain de grands jeux » et ses vestiaires sont mis à disposition de l’association XV de l’Erdre, à titre onéreux : 10 euros par heure (tarif basé sur la convention entre le département et la commune de Treillières sur l’utilisation des équipements sportifs par les collèges). La facture ou le titre de recettes sera émis par la commune de Treillières à chaque fin de saison (début juillet), sur la base des réservations effectuées par la commune de La Chapelle sur Erdre.
La convention est valide jusqu’au 3 juillet 2022.
Cette convention est signée entre la commune de Treillières, la commune de La Chapelle sur Erdre et l’association « XV de l’Erdre ».
Vu la présentation faite en commission Vie associative et sportive du 25 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE VALIDER la convention de mise à disposition d’un équipement sportif : Terrain de grands jeux, auprès de l’association XV de l’Erdre,
- DE VALIDER le tarif de mise à disposition du terrain de grands jeux et ses vestiaires,
- D’AUTORISER M. le maire à signer les conventions.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
T SPOR
N° 2021-12-249 - ANNULE ET REMPLACE - ZAC DE VIRELOUP - SECTEUR BOSQUET DES SOURCES - APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS (CCCT)
Vu la délibération n°2021-01-140 concernant l’approbation du Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT)
Considérant les modifications apportées aux annexes lors de la présentation faite en comité de pilotage le 9 novembre 2021,
Considérant la présentation faite en commission aménagement le 1er décembre 2021,
La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Vireloup a été créée par délibération en date du 3 décembre 2004, en vue de la réalisation d’un programme de logements. Par délibération en date du 20 septembre 2010, le périmètre de l’opération et le dossier de création de la ZAC ont été modifiés.
Le dossier de réalisation de la ZAC comportant notamment le programme prévisionnel de constructions et les modalités financières prévisionnelles de financement, ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération en date du 21 février 2011.
Une convention publique d’aménagement a été signée entre la commune et la SELA, le 27 décembre 2004. La convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2018 tandis que l’opération n’était pas achevée, la commune de Treillières a souhaité à nouveau concéder la ZAC de Vireloup à un aménageur afin d’achever cette opération. Ainsi, la nouvelle concession d’aménagement a été confiée au groupement METAY/ VAL D’ERDRE PROMOTION par délibération en date du 1er juillet 2019, le traité de concession ayant été notifié à l’aménageur le 31 juillet 2019.
En vertu de l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme, un Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) doit accompagner la cession ou la concession d’usage de chacun des terrains sis dans le périmètre d’une ZAC. Ce CCCT est le document contractuel entre l’aménageur et l’acquéreur qui précise les conditions de cession des terrains de l’opération. Il est approuvé à chaque cession par le Maire. Il doit indiquer le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone. L’aménageur a proposé au comité de pilotage réuni le 24 novembre 2020 le projet de cahier des charges pour les tranches 1 et 2 du Bosquet des sources. Ce cahier des charges constitue le document de base. La surface de plancher autorisée sera précisée à chaque cession.
En raison de l’avancement du projet, les pièces annexes ont été modifiées : - Cahier des prescriptions techniques particulières (CPTP) – Annexe 1 - Cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères, environnementales (CPAUPE) – Annexe 2
- Charte chantier vert – Annexe 3
Il a par ailleurs été proposé de faire valider au conseil municipal ce document. Ainsi, après les mesures de publicité, le CCCT sera opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
Vu la présentation faite en commission Aménagement du 01 décembre 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le cahier des charges de cession des terrains et ses annexes, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- D’AUTORISER M. le Maire à approuver ledit cahier des charges avec la surface de plancher complétée à chaque cession.
Gwenn BOULZENNEC : « Vous nous demandez ce soir de valider le changement des annexes du Cahier des charges de cessions de terrains et notamment les prescriptions paysagères et environnementales. Le comité de pilotage (COPIL) comme cela a été souligné, de la ZAC de Vireloup a lieu une fois par mois. Celui du mois de décembre prévu le 14 décembre, demain donc, est annulé. En effet, la police de l'eau a reçu le dossier Loi sur l'eau et demande des précisions. Le dossier qui lui a été transmis nécessite des compléments d'informations. En toute hypothèse, le projet d'aménagement ne peut donc pas être considéré comme validé à la date d'aujourd'hui. Le vote de cette délibération est manifestement prématuré. Notre prochain COPIL est programmé au 11 janvier 2022 et le conseil municipal suivant est lui programmé le 31 janvier. Il sera temps à ce moment-là de présenter cette délibération en janvier. Que les pièces du dossier évoluent avec le projet, c'est normal. Que nous passions notre temps à prendre des délibérations qui annulent et remplacent la précédente ne l'est pas. Nous avons déjà approuvé le Cahier des Charges de Cession des terrains le 25 janvier dernier et nous signalions à ce moment-là que le projet n'était pas stabilisé. Une nouvelle fois, nous demandons le report de cette délibération comme en janvier dernier. En cas de refus, nous voterons Contre. »
Claude RINCE répond que la délibération est maintenue.
Délibération adoptée, POUR : 21 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
N° 2021-12-250 - DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »
Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Loire Atlantique SYDELA exerce depuis le 08 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques.
La commune de TREILLIERES souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » au bénéfice du SYDELA. Monsieur RINCE, 1er adjoint rappelle qu’en application de l’article L1312-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE).
Ce transfert implique que les infrastructures de communications électroniques (ICE) restent la propriété de la collectivité et qu’elles sont mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d’exercer la compétence transférée. Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.
La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16
Vu l’arrêté préfectoral du 08 Avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l’article 2- 2-5
Considérant la présentation faite en commission aménagement le 1er décembre 2021,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE TRANSFERER au SYDELA la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques,
- D’AUTORISER la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-251 - FONCIER : CESSION RUE DE LA LOEUF PARCELLE AH n°59
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État ;
Vu la délibération n°2021-09-216 concernant le déclassement de la parcelle cadastrée section AH n°59 ;
Considérant les présentations faites en commission Aménagement le 16 septembre et 1er décembre 2021.
Il est exposé ce qui suit :
Suite à une demande des propriétaires de la parcelle AH n°58, il a été constaté que la parcelle AH n°59, propriété communale, est intégrée par sa configuration et son usage à une parcelle privée. Afin de faire correspondre les limites cadastrales à la situation réelle du terrain, il est envisagé de céder la parcelle AH n°59 aux propriétaires.
Il est donc proposé de céder la parcelle AH n°59 d’une superficie de 63 m² au prix de 1 890 euros, conformément à l’avis des domaines.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée section AH n°59 d’une contenance totale de 63 m² au prix de 1 890 euros ;
- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-252 - FONCIER : ECHANGE RUE DE LA CHAIROIS – INDIVISION MOREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1311-1 et suivants, L2121-2 et L2241-1 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État ;
Vu la délibération n°2021-09-217 concernant le déclassement de la parcelle non cadastrée de la rue de la Chairois correspondant au domaine communal ;
Considérant les présentations faites en commission Aménagement le 16 septembre et le 1er décembre 2021.
Il est exposé ce qui suit :
Suite au remaniement cadastral sur la commune de Treillières, des ajustements de limites cadastrales doivent être réalisés.
Après négociation avec l’indivision MOREAU, propriétaire rue de la Chairois, il convient de procéder à un échange foncier. Le jardin privatif de l’habitation au 10 rue de la Chairois est intégralement inclus dans le domaine public.
Il convient de déclasser le domaine public situé à l’avant de l’habitation pour une superficie de 272 m² comme mentionné en vert sur le plan en annexe.
Conformément à l’avis du domaine, il est proposé l’échange foncier suivant : - Acquisition par l’indivision MOREAU :
une partie de la propriété communale pour une superficie de 272 m² au prix de 42,61 € par m² soit un montant de 11 589,92 €.
Toutefois, il peut être appliqué un abattement sur ce prix lié au passage de la canalisation d’eau potable dans le terrain cédé. Le passage de la canalisation peut être valorisé sur une base de 20 % du prix du foncier soit un montant d’acquisition de 9 271 €.
- En déduction de ce prix, la commune acquière :
la parcelle AH 193 d’une superficie de 33 m² au prix de 700 €, conformément à l’avis du domaine,
une partie de la parcelle AH 43 pour une superficie de 29 m², au même prix que la partie du domaine public cédée par l’indivision MOREAU, soit prix de 42,61 € par m², soit 1 235,69 €.
La somme restant à la charge de l’indivision MOREAU est alors de 7 335,31 €.
Vu la présentation faite en commission Aménagement du 01 décembre 2021. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER l’échange foncier avec l’indivision MOREAU soit la cession par la commune de 272 m² de la propriété communale non cadastrée pour un montant de 9 271 euros et l’acquisition par la commune de la parcelle AH 193 d’une superficie de 33 m² et une partie de la parcelle AH 43 pour une superficie de 29 m² pour un montant de 1 235,36 euros ;
- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-253 - DENOMINATION DE VOIE : RUE DES HERONS
Considérant la présentation faite en commission aménagement le 1er décembre 2021.
Dans le cadre du permis d’aménager référencé PA 44209 18 E0016 situé au niveau de la rue de la Gouërie, une nouvelle rue sera créée. Il est nécessaire de nommer ladite voie nouvelle.
La proposition suivante a été faite aux membres de la commission Aménagement : Rue des Hérons.
D’une part, cette proposition fait référence à l'histoire où ces oiseaux fréquentaient les Mares, secteur du permis d’aménager. D’autre part, la dénomination rue des Hérons est liée, à l'actualité, avec la multiplication de ces oiseaux dans la campagne en compagnie des troupeaux de vaches.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE DENOMMER la rue du Permis d’Aménager PA 44209 18 E0016 : rue des Hérons
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
N° 2021-12-254 - DENOMINATION DE VOIE : IMPASSE FRANÇOIS JOSEPH RINCE
Considérant la présentation faite le 1er décembre 2021 en commission aménagement. Dans le cadre du permis d’aménager référencé PA 44209 18 E0014 situé au niveau de la rue Etienne Sébert, une nouvelle impasse sera créée. Il est nécessaire de nommer ladite voie nouvelle.
La proposition suivante a été faite aux membres de la commission Aménagement : Impasse François Joseph Rincé, en référence au grand-père des propriétaires, chevalier de la Légion d’Honneur en janvier 1954. Lors du décès de François Joseph Rincé en 1982, les mots de Jean Bourgeon étaient : « la plupart des Treilliérains d’alors, ignorent que le paysan aux allures modestes qui rejoint sa dernière tranchée, fut un héros de la Grande Guerre. »
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE DENOMMER l’impasse du Permis d’Aménager PA 44209 18 E0014 : Impasse François Joseph Rincé
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération. INFORMATIONS DIVERSES
SITE BOSSIN
Claude RINCE : « La société Antea Group a été mandatée pour réaliser une étude sur la réhabilitation du site du Bossin le 12 septembre 2018. Des sondages d'investigation ont été réalisés le 3 et 4 janvier 2019 : 20 sondages à la pelle mécanique jusqu'à une profondeur de 5m. En septembre 2020, 11 sondages supplémentaires entre 7 et 10 m avec une machine de forage. Le volume global du massif de remblais au droit du site est estimé à 72 m3 réparti sur 1.35 hectare. Ce rapport montre divers déchets de construction, ou plutôt de démolition, entre autres de l'amiante. Il a été également détecté des traces d'hydrocarbures. En septembre 2020, la commune a fait mettre en place 3 pluviomètres, 4 relevés ont été fait à ce jour. Septembre 2020, décembre 2020, mars 2021 et juin 2021. A ce stade, il n'a pas été détecté une évolution des eaux en lien avec ce site.
3 scénarii de dépollution ont été proposés par Antea Group.
- Premier scénario : maintien de l'ensemble de dépôts en place avec léger reprofilage et recouvrement, surveillance et entretien.
- Deuxième scénario : suppression de la zone d'hydrocarbures et divers déchets, entre autres l'amiante + recouvrement, entretien et surveillance du site.
- Troisième scénario : évacuation de l'ensemble des déchets.
Après trois réunions avec quelques élus de la majorité et de la minorité ainsi que nos services, il a été proposé le scénario 2. Ce plan de remise en état et de gestion a été transmis au département. Nous attendons à ce jour leur réponse. »
CONSEIL DES REFERENTS VILLAGES
Alain BLANCHARD : « Le 25 novembre dernier, a eu lieu la réunion d'installation des référents. Cette réunion plénière avait pour but, comme cela avait été indiqué, d'annoncer la formation du conseil des référents, les modalités de fonctionnement et valider la charte des référents.
Comme annoncé sur la page Facebook de Treillières depuis ce mercredi 8 décembre, "L'instance formée par les référents villages et hameaux est en place".
Le site internet de la commune, qui montre une photo de cette réunion, le confirme : "Dans un souci de démocratie participative, la municipalité a souhaité la constitution d'une nouvelle instance réunissant des référents de villages et hameaux". Ils permettront entre autres, dit le texte, "de répondre dans les meilleurs délais aux interrogations et suggestions des habitants sur des sujets d'intérêt général comme l'animation de la vie locale ou le cadre de vie".
Les élus Nouvel R vous demandent de bien vouloir faire en conseil municipal le compte-rendu de la réunion d'installation et donner les modalités concrètes de fonctionnement de cette nouvelle instance qu'est ce conseil des référents ».
Isabelle GROLLEAU : « Je réponds à la place de Madame Béragne, je pensais qu'elle vous avait répondu par mail, elle est en arrêt. Elle devait vous faire une réponse dans la semaine par mail, elle s'en excuse. Si vous en êtes d'accord, elle vous répondra donc par mail. »
Alain BLANCHARD : « On attendra sa réponse mais on avait un commentaire à faire de toute façon.
1 - La loi prévoit la possibilité pour les collectivités de mettre en place différentes instances de consultation ou de participation des citoyens. Parmi celles-ci, on peut citer les comités consultatifs, on peut citer le conseil de quartier dans les communes plus grandes mais aussi dans les communes de moins de 20 000 habitants. Madame Béragne nous a répondu que ce n'était pas vraiment un comité et que l'information publiée sur le site et le journal précise bien que c'est une nouvelle instance de consultation et que c'est un conseil des référents. 2 - Selon la Préfecture que nous avons sollicitée, son analyse est la suivante. Je cite : "De par ces caractéristiques, ce conseil des référents semble se rapprocher davantage d’un conseil de quartier que d’un comité consultatif. Ce conseil semble être similaire à un conseil de quartier qui vise la « consultation des membres par le maire et peut lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville ». Cette largesse de compétence semble correspondre au conseil en l’espèce dit la préfecture.
Conséquences d’une telle qualification, la préfecture poursuit sur la nécessité d’une délibération du conseil municipal.
Je cite : " Comme l’expose l’article L. 2143-1 du CGCT « Le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement ». La préfecture dit qu'on peut remplacer sur Treillières les quartiers par des villages ou hameaux. Ainsi, l’intervention du conseil municipal est nécessaire préalablement à l’établissement de ces conseils. En l’espèce, dit toujours la préfecture, le Conseil municipal n’a déterminé ni le périmètre de chacun des secteurs qui vont servir de circonscription pour l’élection des référents, ni la dénomination. Pourtant, le site internet de la commune indique que le territoire de la commune a bel et bien été divisé en neuf secteurs.
Il en est de même pour l’établissement de la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de quartier, qui n’ont fait l’objet d’aucune délibération du conseil municipal ainsi que pour une éventuelle mise à disposition d’un local ou de l’allocation de crédits de fonctionnement. La conclusion de la préfecture est claire : « En conséquence, la mise en place du conseil semble illégale ».
Votre traitement de ce sujet, vous transmettrez à Mme Béragne, confirme une fois encore ce qu'a relevé la Chambre Régionale des Comptes quand elle évoque les conseils municipaux : "faible qualité des informations données, insuffisantes au regard des sujets traités" et surtout quand elle affirme que "le formalisme des règles encadrant la gestion municipale ne peut être considéré par la municipalité comme accessoire". Une nouvelle fois après l'intervention de la préfecture, nous vous demandons de ne pas prendre à la rigolade les remarques que l'on peut faire, les regarder avant, les étudier ensemble, plutôt que l'on soit obligé, nous, de faire confirmer par la préfecture que nous avons raison. »
Isabelle GROLLEAU prend note et indique qu’elle transmettra les éléments à Madame Béragne.
Emmanuel RENOUX : « Monsieur le Maire, nous avons vu ce soir un certain nombre de vote. 27 élus viennent de prendre part à tous ces votes, mais nous tenons à affirmer que nous ne comprenons pas que Monsieur Moulinas ose voter et participer aux délibérations d’une assemblée dont vous n’auriez jamais dû faire partie, Monsieur Moulinas.
En octobre 2019 vous vous êtes fait inscrire sur la liste électorale de Treillières, vous me reprenez si je me trompe mais vous avez oublié de donner 2 documents : une attestation sur l’honneur justifiant que votre société était installée depuis 2 ans sur la commune, c’est-à-dire depuis au moins 2017, et une attestation comme quoi votre société paie un impôt sur la commune c'est-à- dire qu'elle fait figure de contribution à la commune, également depuis 2 ans. Vous ne les avez pas fournis parce que tout simplement votre société n’est pas installée à Treillières depuis au moins 2017 mais seulement depuis fin août 2019 soit moins de 2 mois avant votre demande d’inscription. Vous et Monsieur Royer, vous vous êtes bien gardés de donner ces détails au service de la commune et au bureau des élections de la préfecture, vous vous êtes retrouvé non seulement inscrit sur liste électorale mais aussi élu conseiller municipal. Nous ne donnerons pas notre avis si vous avez fait cela consciemment ou pas. Chacun se fera son opinion pour savoir si un homme de loi, peut autant méconnaitre les règles de la loi les plus élémentaires.
Ce qui est sûr, c’est le constat : je cite le service juridique de l’Association des Maires de France de Loire-Atlantique : « le compte des 2 ans n’y est pas… il semble donc bien que l’inscription (« votre inscription Monsieur Moulinas ») n’ait pas dû avoir lieu. ». Je cite la préfecture : « Monsieur Moulinas ne semblait pas pouvoir être inscrit sur la liste électorale de la commune, n’ayant pas d’attache suffisante avec Treillières. Par voie de conséquence, il ne remplissait donc pas les conditions pour être candidat aux élections municipales de cette commune. »
Sur la forme, il y a prescription. La loi ne donne que quelques jours après une élection pour faire ce genre de vérification. On constate que s’est bien insuffisant, tant votre cas montre qu’il faut aller chercher bien loin là où se cachent les faits.
Sur le fond, malheureusement vous participez encore une fois à l’image assez pitoyable que vous donnez à notre commune. Encore une frasque supplémentaire. Il me semble que c'est assumé avec un certain cynisme qui n'est pas à notre avis à votre honneur. Monsieur Moulinas, vous faites encore du tort à la commune avec cette nouvelle révélation pour un élu municipal c’est irresponsable. Vous donnez l’image d’un usurpateur et nous saurons vous le rappeler, car à quelques jours près après mars 2020 vous ne seriez pas dans cette salle. Maintenant vous y êtes, en attendant vous assumez de prendre des délibérations dans une instance à laquelle vous ne devriez pas être. »
Augustin MOULINAS : « Je me suis retrouvé ici parce que Alain Royer est venu me proposer d'être sur sa liste électorale. Cela faisait quelques années qu'on se connait, ça faisait plusieurs années que j'étais avocat installé à Treillières. En réalité, j'ai été assez honoré par cette proposition, j'imagine que nombreux de mes collègues l'ont été aussi, parce que c'est un honneur d'être représentant public dans une collectivité publique. C'est intimidant, j'ai été intimidé aussi en me disant que c'est tout de même des responsabilités. J'ai aussi été séduit par l'idée de m'engager dans la vie publique et pour le bien commun. J'ai participé à la campagne électorale qui était très enthousiasmante. J'ai découvert plein d'autres personnes que je ne connaissais pas ou peu, très sympathiques, très dévouées à leurs concitoyens. J'ai d'autant plus été séduit par eux qu’ils ne réclament rien. Je pense en particulier au maire et aux adjoints. Quand je vois l'énergie depuis 2 ans qu'ils mettent à exercer leurs fonctions d'élus, le temps qu'ils y passent à essayer de régler les problèmes de la collectivité et les coups qu'ils prennent de la part de l'opposition et c'est probablement le jeu, et dans les journaux locaux. Je leur dis chapeau d'avoir fait ce qu'il faut et de tenir dans ces conditions là c'est absolument à saluer. Je rappelle que le maire et les adjoints travaillent comme un temps plein, qu'ils gèrent à tour de rôle une astreinte semaine après semaine, jour après jour, de nuit comme de jour, le week-end ou la semaine et tout cela sans contrepartie ou à peine sauf en ce qui concerne Treillières, de la sueur et des larmes comme disait Churchill. Ils sont à peine défrayés. Toutes les dépenses personnelles qu'ils engagent tout au long de l'année... Un de nos collègues par exemple m'expliquait qu'il mettait de l'essence lui-même dans sa voiture et que pour circuler pour les besoins de la commune, d'exécution de son mandat, c'est lui qui paye l'essence. Un défraiement qui est donc très limité. En définitif, mes collègues, me semble-t-il, font leur travail seulement dans l'intérêt du bien commun et non pas avec des idées malveillantes que vous voulez véhiculer en permanence.
Peut-être qu'il y a eu des maladresses, il me semble que maintenant les choses sont rétablies par tout un tas de procédures mises en place, en tout cas les maladresses que vous pointez du doigt dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, ne sont ni graves, ni rédhibitoires. Une certitude absolue, c'est ce qui résulte de la lecture du rapport. Il n'y a aucune faute administrative qui soit grave, il n'y aucune faute pénale évidemment, il n'y a d'ailleurs aucune enquête à ce sujet. C'est exactement ce que dit la Chambre des Comptes.
On pourrait poursuivre compte tenu de votre expérience d'élu, vous en particulier Monsieur Renoux, vous auriez pu avoir une attitude plus constructive, vous pourriez aider les moins expérimentés d'entre nous à surmonter les erreurs qu'ils commettent. Vous pourriez être force de proposition, vous pourriez mettre en place la co-gestion que vous avez demandée au lieu de cela vous attaquez en permanence, vous hystérisez le débat en faisant peur aux élus, aux habitants et au personnel administratif de la commune. A titre personnel, je suis très choqué par votre attitude et j’ai du mal à comprendre vos motivations qui ne sont pas celles de l’intérêt général. Des attaques et critiques sont d’ailleurs tellement violentes que certains adjoints ont démissionnés les uns après les autres. Moi, je ne leur fais aucun reproche, au contraire, je pense que c’est extrêmement dur ce qu’ils ont vécu et ce que vivent mes collègues, mes adjoints et Alain Royer en tant que Maire et je ne souhaite à personne d’être vilipendé comme vous le faites en permanence contre les nôtres depuis 2 ans.
Ceci étant dit, je note que vos attaques sont veines, vous passez des scènes de théâtre, en permanence lors des conseils municipaux. Les habitants de Treillières avec qui je discute ne vous suivent absolument pas. Les habitants de Treillières en ont marre, ils sont lassés de vos polémiques systématiques et comme les élus les habitants sont meurtris. Car en définitif, ce que vous faites n'apporte rien à la commune, vos attaques sont incessantes et vous dégradez l'image que renvoie Treillières auprès des autres. Je note surtout, vous l'avez rappelé je suis avocat, que les tribunaux, les institutions ne vous suivent absolument pas dans vos délires et vous invitent à passer systématiquement votre chemin. Je me souviens de l'audience devant le tribunal administratif il y a 1 an, vous aviez tenté de faire discréditer l'élection municipale, le commissaire avait été absolument clair à ce sujet et d'ailleurs le jugement l'est tout autant. Si j'avais un vœu à faire en cette fin d'année, c'est que nous commencions la nouvelle année avec un dialogue plus serein, plus calme, que ce soit la majorité ou minorité et plus constructif. Vous allez me répondre qu'à mon âge, croire au père-noël c'est peut-être grave mais enfin bon j'y crois et j'espère que les choses vont changer.
Je rappelle que la commune, du moins c'est l'idée que je m'en fais en tant que conseiller municipal, c'est le résultat d'une discussion avec les habitants de Treillières et d'ailleurs j’en veux pour preuve le fait que des milliers de personnes sont venus samedi soir au marché de noël, il faut se féliciter du fait que les animations étaient formidables et cela montre bien que la commune est composée de gens heureux et que les choses vont bien. Une école va être construite donc tout ceci va dans le bon sens. Les finances sont extrêmement bien tenues, je salue Isabelle Grolleau à ce sujet. Je ne vous suis donc pas dans votre délire, qui consiste à systématiquement dégrader l'image et être agressif inutilement me semble-t-il.
Pour le reste, s'agissant de ma situation personnelle. Vous avez reçu l'avis de la préfecture qui a d'ailleurs été largement diffusé dans la presse donc à la limite il n'y a même plus de débats. S’il y a eu des erreurs qui ont été commises, totalement involontaires et sans conséquences. Pour vous rassurer car la réalité derrière les papiers administratifs, est que je suis à Treillières depuis des années, je travaille à Treillières au quotidien depuis des années, j'y suis installé depuis des années, c'est d'ailleurs pour cette raison que je connaissais un certain nombre des personnes et Alain Royer depuis très longtemps. En réalité, il n'y a plus de sujets me concernant. Je voulais terminer, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, en rappelant que Catherine Cadou nous a adressé une lettre à tous et elle était la première adjointe du mandat qui a été examiné par la Chambre des Comptes. Elle a livré une analyse qui est assez claire et précise pour dire qu'il n'y avait absolument aucun risque que la situation financière de la commune ne soit obérée et qu'il n'y avait aucune inquiétude à avoir. J'aurais tendance à la suivre et considérer que c'est une dame qui savait manifestement gérer la commune ce qui permet de ne plus avoir d'inquiétudes à ce sujet. Monsieur Renoux, je vous souhaite de bonnes fêtes ».
Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 31 janvier 2022 à 19h00. Le prochain conseil communautaire aura lieu le mercredi 15 décembre 2021 à 19h00. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Alain ROYER, Maire