Déliberation - decision ndeg2022 119 du 04 05 2022 dev economique avenant a la convention de mise a disposition de services a la mae avec la societe prophoton

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Déliberation - decision ndeg2022 119 du 04 05 2022 dev economique avenant a la convention de mise a disposition de services a la mae avec la societe prophoton Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 119 du 04 05 2022 dev economique avenant a la convention de mise a disposition de services a la mae avec la societe prophoton)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Décision n°2022!

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Direction du Développement Économique

Objet : Signature d'un avenant à la convention de mise à disposition de services à la MAËE avec la Société PROPHOTON

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le décret du Conseil d'État N° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines selon la loi du 1er août 2003,

VU la décision du Maire 2005/199 approuvant la convention de mise à disposition par l'entreprise sociale pour l'habitat Toit & Joie à la ville de Sevran, des locaux situés 18, rue Charles Conrad à Sevran dans le but d'implanter la M.A.E. (Mission d'Animation Economique) dans le quartier des Beaudottes en zone franche urbaine, afin d'accompagner les porteurs de projets de création d'entreprises et d'héberger de jeunes entreprises,

VU la décision du Maire 2021/211 du 13 août 2021 de mise à disposition à la M.AE, 18 rue Charles Conrad à Sevran, des services et du bureau n°8, à Monsieur BENDJOUDI, dirigeant de la Société PROPHOTON,

CONSIDERANT la demande reçue le 14 mars 2022 de Monsieur BENDJOUDI Mohamed, de changer de bureau et occuper le bureau n°7, mieux adapté à son fonctionnement,

ARTICLE 1 : DECIDE de signer un avenant à la convention reçue en préfecture le 13 août 2021,

ARTICLE 2 : Le montant de la redevance et des charges est fixé à 204,03 euros TTC (deux cent quatre euros et trois centimes) par mois. Le montant des charges incombant au preneur sera fixé en début d'année comme précisé à l'article 5-2 de la présente convention. Une progressivité de 30 % de la redevance sera appliquée les six derniers mois de la convention.

Décision n°2022/Décision n°2022/

ARTICLE 3 : Le présent avenant à la convention prendra effet à compter du 1° mai 2022 jusqu'au le 1° août 2023. Cette convention est renouvelable pour une durée de 24 mois supplémentaire par lettre recommandéé avant la date.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : La présente décision :

-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Monsieur BENDJOUDI Mohamed,

dirigeant de la Société PROPHOTON

Fait à Sevran, le [ 4 MAI 9022

Le Maire,

Vice-Président du Conseil Départemental

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : {5 MAI] 2022

Affiché le : f 6 2699

Décision n°2022/